2-889/2 | 2-889/2 |
13 NOVEMBRE 2001
La commission des Affaires extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 (cf. doc. Sénat, nº 2-889/1, 2000-2001) lors de sa réunion du 13 novembre 2001.
Le représentant du ministre renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi (voir doc. Sénat, nº 2-889/1, 2000-2001).
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés sans autre discussion, à l'unanimité des 8 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
Le rapporteur, | Le président, |
Jacques DEVOLDER. | Marcel COLLA. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-889/1 - 2000/2001)