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21 NOVEMBRE 2001
Procédure d'évocation
Le présent projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants le 17 juillet 2001 et évoqué par le Sénat le 19 octobre 2001. Le délai d'examen expire le 27 décembre 2001.
La commission a examiné le projet de loi lors de ses réunions des 14 et 21 novembre 2001.
La proposition de loi déposée par Mme Lizin, visant à supprimer le prélèvemment par l'État de 3 % sur les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (doc. Sénat nºs 2-24/1 à 4), et qui a été approuvée par le Sénat, prévoyait la suppression intégrale de ce prélèvement de 3 % à partir de l'exercice d'imposition 2001.
Cette proposition, entre-temps devenue un projet, a été examinée par la commission compétente de la Chambre avec d'autres propositions qui y ont été jointes. La commission de la Chambre a décidé à l'unanimité de prendre comme texte de base la proposition de loi modifiant l'article 470 CIR 1992 en vue d'améliorer les finances communales déposée par M. Bacquelaine (doc. Chambre, nº 50-1075/1).
Le texte que la commission compétente de la Chambre a adopté après amendement prévoit une réduction progressive du prélèvement, qui passe à 2 % à partir du 1er janvier 2002, et à 1 % à partir du 1er janvier 2003.
Le projet de loi adopté à la Chambre représente un coût budgétaire de 700 millions de francs environ par pour cent et par an.
Un membre estime que le Sénat a déjà arrêté sa position au sujet de cette problématique et qu'il n'y a pas lieu de la modifier. En effet, la proposition de loi de Mme Lizin, qui prévoyait la suppression intégrale du prélèvement, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. L'actuel ministre des Finances avait du reste déposé et défendu lui aussi à l'époque, alors qu'il siégeait encore dans l'opposition à la Chambre, une proposition de loi qui allait dans le même sens que celle de Mme Lizin.
Bref, le Sénat doit être cohérent et confirmer la position qu'il avait adoptée précédemment.
Un autre membre aimerait obtenir davantage d'explications au sujet des autres impôts que l'État fédéral perçoit pour le compte d'autres autorités comme les communautés ou les régions. Ces impôts font-ils également l'objet de prélèvements pour frais d'administration ?
Le ministre explique que le prélèvement de 3 % ne concerne que la perception des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques pour le compte des communes. L'État fédéral n'impute pas de frais d'administration pour la perception d'autres impôts en faveur des autorités locales, y compris les régions. On peut considérer cette perception comme un service gratuit.
Un membre en déduit que l'approbation des accords de la Saint-Polycarpe a constitué un fait nouveau qui a contraint la Chambre à réévaluer le problème. En effet, la proposition de loi de Mme Lizin a été adoptée en séance plénière du Sénat le 15 février 2001, c'est-à-dire avant le vote des accords de la Saint-Polycarpe. En vertu de ces accords, les droits d'enregistrement relèvent désormais de la compétence exclusive des régions, alors qu'ils étaient auparavant perçus par l'autorité fédérale sans que cette perception ne donne lieu à aucune indemnité.
Un autre intervenant s'oppose à cette logique et estime que pour les communes, le service devrait plutôt être gratuit étant donné qu'elles ne disposent pas d'une capacité financière aussi importante que les communautés ou les régions. Il demande donc que l'on rétablisse le texte initial.
Un autre membre déclare que dans un système bicaméral, il n'est pas inhabituel qu'une chambre adopte une position plus nuancée que l'autre chambre. En l'espèce, le Sénat a défendu la position maximaliste tandis que la Chambre a conservé l'esprit de la proposition de loi mais en a étalé les conséquences dans le temps.
M. Thissen dépose un amendement tendant à remplacer l'article 2 par le texte suivant : « L'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé. »
L'auteur indique que cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi qui a été adoptée à l'unanimité par le Sénat.
L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5 et 1 abstention.
Le projet de loi a été adopté par 7 voix contre 4 et 2 abstentions.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Olivier de CLIPPELE. | Anne-Marie LIZIN. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte du projet
transmis par la Chambre des représentants
(voir le doc. Chambre nº 50-1075/6 2000-2001)