2-386/3

2-386/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

22 NOVEMBRE 2001


Proposition de loi spéciale modifiant l'article 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET VAN QUICKENBORNE

Art. 1erbis

Insérer un article 1erbis (nouveau) rédigé comme suit :

« Art. 1erbis. ­ À l'article 24 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1º au § 2, alinéa 1er, le chiffre « 75 » est remplacé par le chiffre « 77 »;

2º le § 2 est complété par un nouvel alinéa, qui est rédigé comme suit :

« Les communes de la région de langue allemande forment une circonscription électorale distincte qui délègue deux membres au Conseil régional wallon. »

Justification

Les membres du Conseil régional wallon qui sont domiciliés dans une commune de la région de langue allemande peuvent prêter serment en allemand (article 31bis, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles).

De ce fait, ils ne peuvent pas participer aux votes au sein du Conseil de la Communauté française ni au sein du Conseil régional wallon sur les matières relevant de la compétence de la Communauté française.

Il y a lieu de modifier la loi pour garantir le bon fonctionnement de la Communauté française et assurer un équilibre entre 75 membres issus du Parlement wallon et 19 membres issus du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Nous proposons que, pour ce qui est des élections de la Région wallonne, 77 membres soient élus, dont deux issus d'une circonscription électorale distincte se composant des communes de la région de langue allemande. Ces deux membres ne feraient partie que du Conseil région wallon et n'appartiendraient pas au Conseil de la Communauté française. Ils s'abstiendraient lors des votes au sein du Conseil région wallon qui porteraient sur des matières relevant de la compétence de la Communauté française.

À notre avis, cette réglementation serait claire et permetrait de faire face aux problèmes, d'une part, du bon fonctionnement des Conseils de région et de communauté et, d'autre part, de la représentation stable des germanophones au sein du Conseil régional wallon.

Nº 2 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET VAN QUICKENBORNE

Art. 1erter

Insérer un article 1erter (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 1erter. ­ Le troisième alinéa de l'article 31bis de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :

« Les membres du Conseil régional wallon qui ont été élus dans la région de langue allemande prêtent serment de la manière suivante : « Ich schwöre, die Verfassung zu befolgen. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 1.

Nº 3 VAN DE MM. VANKRUNKELSVEN ET VAN QUICKENBORNE

Art. 2

Remplacer le deuxième alinéa proposé de l'article 50 de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, par la disposition suivante :

« Les membres du Conseil régional wallon élus dans la circonscription électorale qui se compose des communes de la région de langue allemande, ne participent pas aux votes au sein du Conseil régional wallon sur les matières relevant de la compétence de la Communauté française. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 1.

Nº 4 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET VAN QUICKENBORNE

Art. 1erbis

Insérer un article 1erbis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 1erbis. ­ À l'article 24 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1º au § 2, alinéa 1er, le chiffre « 75 » est remplacé par le chiffre « 77 »;

2º le § 2 est complété par un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« Les communes de la région de langue allemande forment une circonscription électorale propre, qui délègue deux membres au Conseil régional wallon. »;

3º le § 3, alinéa 1er, 1º, est complété par les mots « élus en dehors de la région de langue allemande. »

Justification

En vertu du présent amendement, l'électeur désignera 77 membres pour le Conseil régional wallon, dont 2 dans une circonscription électorale distincte englobant les communes de la région de langue allemande. Dans ce but, il y a lieu de modifier la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État. Une proposition de loi sera déposée dans ce but.

Par ailleurs, l'amendement prévoit que les deux membres en question siégeront uniquement au Conseil régional wallon et non au Conseil de la Communauté française.

Nº 5 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET VAN QUICKENBORNE

Art. 1erter

Insérer un article 1erter (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 1erter. ­ L'article 26, § 3, alinéa 1er, première phrase, de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par ce qui suit :

« , à l'exception de la circonscription électorale d'Eupen ­ Saint-Vith. »

Justification

Le présent amendement instaure, pour la circonscription électorale d'Eupen ­ Saint-Vith, une exception à la règle générale qui veut que les sièges soient répartis entre les circonscriptions électorales en fonction du chiffre de leur population.

Étant donné que la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État n'a pas encore été modifiée, on pourrait envisager la solution suivante : « sans préjudice de l'article 24, § 2, alinéa 3 ».

Nº 6 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET VAN QUICKENBORNE

Art. 3

Ajouter un article 3 (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 3. ­ L'article 50, alinéa 2, de la même loi spéciale, remplacé par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et ..., est remplacé par la disposition suivante :

« Les membres du Conseil régional wallon qui sont élus dans la circonscription électorale constituée des communes de la région de langue allemande ne participent pas aux votes au sein de ce conseil sur les matières relevant de la compétence de la Communauté française. »

Justification

On maintient le texte de la proposition initiale dans la mesure où il offre une solution temporaire efficace à la question du bon fonctionnement de la Communauté française.

En conséquence, l'article 50, alinéa 2, proposé par le présent amendement, n'entrera en vigueur que lors des prochaines élections pour le Conseil régional wallon.

Nº 7 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET VAN QUICKENBORNE

Art. 4

Ajouter un article 4 (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 4. ­ À l'exception des articles 1er et 2, qui entreront en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, les articles 1erbis, 1erter et 3 sortiront leurs effets à partir du prochain renouvellement intégral du Conseil régional wallon. »

Justification

Les membres du Conseil régional wallon qui sont domiciliés dans une commune de la région de langue allemande peuvent prêter serment en allemand (article 31bis, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles).

En conséquence, ils ne peuvent prendre part ni aux votes du Conseil de la Communauté française ni à ceux du Conseil régional wallon qui portent sur des matières relevant des compétences de la Communauté française.

Il y a lieu de modifier la loi en vue de garantir le bon fonctionnement de la Communauté française et de respecter l'équilibre de 75 membres issus du Parlement wallon et 19 membres issus du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Nous proposons que les élections pour le Conseil régional wallon désignent 77 membres au total, dont 2 issus d'une circonscription électorale distincte groupant les communes de la région de langue allemande. Ces deux membres font partie du Conseil régional wallon, mais pas du Conseil de la Communauté française. Ils s'abstiennent lors des votes du Conseil régional wallon ayant trait à des matières relevant des compétences de la Communauté française.

À notre avis, cette réglementation a l'avantage d'être claire et de résoudre le problème du bon fonctionnement des Conseils de communauté et de région, d'une part, et celui de la stabilité de la représentation des germanophones au sein du Conseil régional wallon, d'autre part.

Les amendements nºs 4 à 7 affinent nos amendements précédents en indiquant les dispositions à modifier.

On maintient également le texte de la proposition initiale dans la mesure où elle offre une solution temporaire efficace au problème du bon fonctionnement de la Communauté française.

En conséquence, les modifications proposées par nos amendements nºs 4, 5 et 6 n'entreront en vigueur que lors des prochaines élections pour le Conseil régional wallon.

Patrik VANKRUNKELSVEN.
Vincent VAN QUICKENBORNE.