(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit des modalités d'obtention d'avantages sociaux réservés à certains médecins.
Il apparaît que ceux-ci ne bénéficient du régime de statut social que si la demande a été introduite chaque année. Cela est-il exact ? Est-il normal de refuser le statut social à quelqu'un qui a effectivement travaillé mais qui n'a pas introduit de demande ?
Réponse : En réponse aux questions posées, j'ai l'honneur d'attirer l'attention de l'honorable membre tout d'abord sur l'article 2 de l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins. Cet article stipule que l'introduction d'une demande écrite auprès du service des soins de santé de l'INAMI est une condition pour obtenir le statut social, et que cette demande doit être formulée chaque année pour l'exercice auquel elle se rapporte.
Lors de l'introduction de la demande, le médecin doit confirmer avoir adhéré à l'accord qui le concerne, soit pour son activité professionnelle complète, soit dans les conditions de temps et de lieu communiqués à la Commission nationale médico-mutualiste. S'il a adhéré dans les conditions de temps et de lieu, il précise ces conditions. Toute demande ne comportant pas cette précision est considérée comme nulle et non avenue.
Vu les informations nécessaires à l'appréciation du droit au statut social, l'introduction d'une demande annuelle est dès lors entièrement justifiée.