(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le document nº 458/1 du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Énergie, intitulé « Mobilité et Travaux publics Priorités politiques 2000-2001 », figure à la page 21 un passage sur le contrôle policier du respect du règlement de la navigation. Il y est affirmé que les membres de la police de la navigation (cette dernière, auparavant police maritime, sera désormais incorporée à la police fédérale), en dépit de la décision du gouvernement flamand d'augmenter les heures d'ouverture des écluses, s'en tiennent aux dispositions en la matière prévues par le règlement fédéral de la navigation, qui, bien que dépassé, est toujours en vigueur, et verbalisent de ce fait les bateliers. Il était ajouté qu'une concertation entre la Région flamande et le gouvernement fédéral s'imposait.
C'est pourquoi j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. A-t-il été informé de cette problématique par son collègue flamand ? La concertation sur cette matière a-t-elle déjà démarré et, dans l'affirmative, où en est-elle ? Dans la négative, dans quels délais aura-t-elle lieu ?
2. Quelles mesures envisage-t-il pour protéger les bateliers de cette absence de concordance entre la législation flamande et la législation fédérale et contre les amendes qu'ils encourent actuellement et qui, de la sorte, deviendraient sans objet ?
Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les réponses à ses différentes questions.
1. Le règlement fédéral sur la navigation (arrêté royal du 15 octobre 1935), en son article 11, impose les heures de navigation.
La Région flamande a autorisé une dérogation à ces heures de navigation dans sa lettre à la batellerie du 15 septembre 1999 (nº 37/5), comme test pour :
participer à la desserte d'un ouvrage d'art en dehors des heures de navigation;
atteindre un poste d'amarrage disponible le plus proche possible de l'ouvrage d'art par le biais de cette desserte, et ce pour le canal de contournement de Gand et du Haut-Escaut.
La police de la navigation n'intervient pas à l'égard des bateliers qui naviguent dans le cadre de la dérogation de la lettre de la Région flamande, mais continue à verbaliser les bateliers qui ne respectent pas les heures de navigation en dehors des exceptions permises par la Région flamande.
2. Étant donné que les services de la police de la navigation interviennent avec le bon sens voulu, une concertation à ce sujet ne paraît pas indispensable. Si néanmoins le but de la concertation visée concerne les heures de navigation, il s'agit d'une matière qui relève de la compétence du ministre de la Mobilité et du Transport.
3. En ce qui concerne les amendes, il s'agit d'une matière de la compétence du ministre de la Justice.