2-872/2 | 2-872/2 |
10 OCTOBRE 2001
Remplacer le texte proposé comme suit :
L'article 26 du Règlement du Sénat est complété par les alinéas suivants :
« Les groupes de travail et les sous-commissions se réunissent à huis clos.
Toute communication publique des travaux des sous-commissions et groupes de travail ne peut s'opérer qu'après le rapport visé à l'alinéa 2 du présent article et sur décision de la ou des commissions concernées. »
Justification
La rédaction de l'alinéa premier du texte proposé a été adaptée pour tenir compte de la proposition de modification de l'article 23-8 du Règlement (doc. 2-829/2).