Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

6 NOVEMBRE 2001

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1974 relative au statut en Belgique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord

AMENDEMENT

Nº 1 DE M. DEVOLDER ET CONSORTS

Supprimer l'article 2.

Justification

L'article 17, b), de la loi du 14 août 1974 relative au statut en Belgique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord dispose notamment que les membres du secrétariat international de l'Assemblée « jouissent du droit d'importer temporairement en franchise leurs automobiles privées affectées à leur usage personnel et ensuite de réexporter ces automobiles en franchise ».

Cet avantage n'est cependant pas accordé aux ressortissants belges.

Les auteurs de la présente proposition avaient estimé, dans le cadre d'une application généralisée du principe d'égalité entre les fonctionnaires de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, devoir étendre cette règle aux membres belges du Secrétariat international.

Cependant, après concertation avec l'administration, il s'avère que l'on peut difficilement invoquer le « principe d'égalité entre les fonctionnaires au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN » en matière de TVA et en particulier dans le domaine en question.

En outre, il y a une différence financière importante pour l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

La suppression du régime distinct d'exemption fiscale relative aux appointements et aux émomulents selon que l'on a la nationalité belge ou non (comme cela est proposé à l'article 5 de la présente proposition de loi), ajoutée au fait que l'égalisation fiscale devient sans objet, produit effectivement des effets positifs importants pour l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Cela permet en effet, à budget égal, de dégager des marges qui pourront servir à financer les nouveaux recrutements qui seront rendus nécessaires par l'accroissement des activités en Europe de l'Est, surtout après l'élargissement aux trois nouveaux États membres.

La suppression de l'article 17, alinéa 2, n'a d'autre objet que de mettre sur un pied d'égalité les avantages personnels en matière de véhicules privés à usage personnel. Cela ne paraît pas toujours évident et l'opération n'a aucune répercussion sur la situation financière de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

Les auteurs proposent dès lors de supprimer cet article 2.