Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

8 NOVEMBRE 2001

Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'éta blissement en Belgique d'avocats res sortissants d'un autre État membre de l'Union européenne

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. Chambre nº 50-1120/5).

Bruxelles, le 8 novembre 2001.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.