Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

29 JUIN 2001

Proposition de loi insérant un article 43ter dans l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, relatif aux motocyclistes en groupe

(Déposée par M. Didier Ramoudt)

DÉVELOPPEMENTS

La proposition de loi qui vous est soumise a pour but d'accorder aux « marshals », qui accompagnent les groupes de motocyclistes, le même statut que celui des capitaines de route dans le cadre des courses cyclistes. Jusqu'à présent, ces marshals ne sont pas reconnus et n'ont donc ni droits, ni devoirs.

En ce qui concerne les devoirs, on peut appliquer les mêmes conditions que celles auxquelles sont soumis les capitaines de route, à savoir celles définies à l'article 43bis 3.3.1. du règlement général sur la police de la circulation routière, adaptées toutefois aux besoins spécifiques des marshals.

Pour ce qui est de leurs droits, ces personnes auront diverses responsabilités et disposeront d'un statut officiel, de manière à pouvoir s'acquitter de leur tâche.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Il est inséré dans l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière un article 43ter, libellé comme suit :

« Art. 43ter. ­ Motocyclistes en groupe

1. Le présent article n'est applicable qu'aux groupes de motocyclistes comptant 15 participants au moins. Les groupes de 50 participants au moins doivent être accompagnés de deux marshals au minimum. Les groupes de 15 participants au moins à 50 participants au plus peuvent être accompagnés de deux marshals au minimum.

2. Les marshals accompagnent les motocyclistes et veillent au bon déroulement de la randonnée. Ils doivent être âgés de 21 ans au moins et porter au bras gauche un brassard aux couleurs nationales disposées horizontalement et indiquant en lettres noires dans la bande jaune la mention « marshal ». Si le groupe en question comporte 100 participants au maximum, un de ces marshals doit être en possession d'une liste mentionnant le nombre des participants ainsi que les noms et prénoms de ceux-ci.

3. Les marshals qui se trouvent à l'avant et à l'arrière du groupe portent une veste fluorescente et sont en possession d'un signal routier du type C3. »