Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

10 OCTOBRE 2001

Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

AMENDEMENTS

Nº 165 DE M. STEVERLYNCK

(Sous-amendement à l'amendement nº 15 du gouvernement)

Art. 10

Au § 4, dernier alinéa, proposé, entre les mots « test de situation » et les mots « telles que prévues », insérer les mots « et à la fixation de garanties d'objectivité des données statistiques ».

Justification

Il est nécessaire de prévoir une procédure distincte d'objectivation des données statistiques.

Nº 166 DE MME de T' SERCLAES

(Sous-amendement à l'amendement nº 15 du gouvernement)

Art. 10

Au § 4, alinéa 1^er, proposé, supprimer les mots « le sexe ».

Nº 167 DE M. STEVERLYNCK

Art. 11

Supprimer cet article.

Justification

L'avis du Conseil d'État dispose ce qui suit :

« 1. Même s'ils statuent au fond, l'on peut se demander s'il appartient aux juges qui se prononcent dans des procédures `comme en référé' d'octroyer des dommages et intérêts. Prévoir une telle possibilité semble peu compatible avec la notion même d'action en cessation qui perdrait son caractère d'action spécifique et serait finalement une action ordinaire à procédure accélérée. Il serait pour le moins regrettable qu'une décision revêtue de l'autorité de chose jugée, qui plus est, exécutoire nonobstant appel, puisse allouer des dommages et intérêts au terme d'une procédure dont la célérité ne permet pas l'examen, parfois délicat, de la réalité du dommage et du lien de causalité entre celui-ci et l'acte fautif dont la cessation est demandée.

Les mots « Sans préjudice des dommages et intérêts » seront, dès lors, omis.

2. La formule générale de l'article 1385bis du Code judiciaire autorise tout juge, à la demande d'une partie, à assortir sa décision d'une astreinte pour le cas où la partie condamnée ne s'exécuterait pas. Seules les condamnations au paiement d'une somme d'argent et les décisions relatives à l'exécution de contrats de travail échappent à la possibilité de pareille contrainte.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire de donner expressément au juge saisi d'une demande en cessation d'un acte discriminatoire le pouvoir de prononcer une astreinte. »