2-155 | 2-155 |
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 697 de M. Vandenberghe.
Vote n° 1
Présents : 61
Pour : 9
Contre : 45
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 1er.
Vote n° 2
Présents : 66
Pour : 48
Contre : 17
Abstentions : 1
-L'article 1 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 701 de M. Vandenberghe.
Vote n° 3
Présents : 68
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 782 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 4
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 8
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 702 de M. Vandenberghe.
Vote n° 5
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 703 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 818 de Mme de T' Serclaes.
Vote n° 6
Présents : 69
Pour : 4
Contre : 48
Abstentions : 17
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 783 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 7
Présents : 68
Pour : 20
Contre : 46
Abstentions : 2
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 700 de M. Vandenberghe.
Vote n° 8
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 780 de MM. Galand et Vankrunkelsven.
Vote n° 9
Présents : 69
Pour : 12
Contre : 54
Abstentions : 3
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 698 de M. Vandenberghe.
Vote n° 10
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 699 de M. Vandenberghe.
Vote n° 11
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 761 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 12
Présents : 69
Pour : 7
Contre : 62
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 2.
Vote n° 13
Présents : 69
Pour : 44
Contre : 22
Abstentions : 3
-L'article 2 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 784 de Nyssens et consorts.
Vote n° 14
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 49
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 705 de M. Vandenberghe.
Vote n° 15
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 819 de Mme de T' Serclaes.
Vote n° 16
Présents : 69
Pour : 23
Contre : 45
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 688 de M. Vandenberghe.
Vote n° 17
Présents : 68
Pour : 15
Contre : 53
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 709 de M. Vandenberghe.
Vote n° 18
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 704 de M. Vandenberghe.
Vote n° 19
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 762 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 20
Présents : 69
Pour : 6
Contre : 63
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 820 de Mme de T' Serclaes.
Vote n° 21
Présents : 69
Pour : 11
Contre : 57
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 821 de Mme de T' Serclaes.
Vote n° 22
Présents : 69
Pour : 27
Contre : 41
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 822 de Mme de T' Serclaes.
Vote n° 23
Présents : 69
Pour : 19
Contre : 44
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 706 de M. Vandenberghe.
Vote n° 24
Présents : 69
Pour : 15
Contre : 47
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 785 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 25
Présents : 69
Pour : 22
Contre : 47
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 786 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 26
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 707 de M. Vandenberghe.
Vote n° 27
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 766 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne et sur l'amendement subsidiaire n° 838 de M. Van Quickenborne.
Vote n° 28
Présents : 69
Pour : 3
Contre : 51
Abstentions : 15
-Les amendements ne sont pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 708 de M. Vandenberghe.
Vote n° 29
Présents : 69
Pour : 21
Contre : 47
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 763 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 30
Présents : 69
Pour : 3
Contre : 66
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 710 de M. Vandenberghe.
Vote n° 31
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 690 de Mme van Kessel et M. Vandenberghe.
Vote n° 32
Présents : 69
Pour : 27
Contre : 36
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 764 de M. Vankrunkelsven et consorts.
Vote n° 33
Présents : 69
Pour : 29
Contre : 38
Abstentions : 2
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 787 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 34
Présents : 69
Pour : 21
Contre : 47
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 689 de M. Vandenberghe.
Vote n° 35
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 712 de M. Vandenberghe.
Vote n° 36
Présents : 69
Pour : 23
Contre : 45
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 788 de Nyssens et consorts.
Vote n° 37
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 8
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 789 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 38
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 713 de M. Vandenberghe.
Vote n° 39
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 790 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 40
Présents : 69
Pour : 21
Contre : 46
Abstentions : 2
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 714 de M. Vandenberghe.
Vote n° 41
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 791 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 42
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 48
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 715 de M. Vandenberghe.
Vote n° 43
Présents : 68
Pour : 19
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 793 de M. Dallemagne.
Vote n° 44
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 49
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 792 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 45
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 49
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 717 de M. Vandenberghe.
Vote n° 46
Présents : 68
Pour : 19
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 718 de M. Vandenberghe.
Vote n° 47
Présents : 69
Pour : 15
Contre : 48
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 719 de M. Vandenberghe.
Vote n° 48
Présents : 69
Pour : 24
Contre : 44
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 794 de Mme Nyssens et consorts et 823 de Mme de T' Serclaes. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 795 de M. Dallemagne.
Vote n° 49
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 48
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 765 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 50
Présents : 68
Pour : 4
Contre : 63
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 796 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 51
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 46
Abstentions : 3
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 797 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 52
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 48
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 798 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 53
Présents : 69
Pour : 5
Contre : 49
Abstentions : 15
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 3.
Vote n° 54
Présents : 69
Pour : 44
Contre : 23
Abstentions : 2
-L'article 3 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 720 de M. Vandenberghe.
Vote n° 55
Présents : 68
Pour : 19
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 799 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 56
Présents : 68
Pour : 13
Contre : 49
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 721 de M. Vandenberghe.
Vote n° 57
Présents : 68
Pour : 19
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 824 de Mme de T' Serclaes.
Vote n° 58
Présents : 69
Pour : 27
Contre : 41
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 825 de Mme de T' Serclaes.
Vote n° 59
Présents : 69
Pour : 9
Contre : 44
Abstentions : 16
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 722 de M. Vandenberghe.
Vote n° 60
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 723 de M. Vandenberghe.
Vote n° 61
Présents : 68
Pour : 14
Contre : 48
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 724 de M. Vandenberghe.
Vote n° 62
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 725 de M. Vandenberghe.
Vote n° 63
Présents : 69
Pour : 23
Contre : 46
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 726 de M. Vandenberghe.
Vote n° 64
Présents : 66
Pour : 20
Contre : 45
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 727 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 691 de M. Vandenberghe.
Vote n° 65
Présents : 69
Pour : 26
Contre : 42
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 800 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 66
Présents : 68
Pour : 10
Contre : 42
Abstentions : 16
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 826 de Mme de T' Serclaes et M. Destexhe.
Vote n° 67
Présents : 68
Pour : 20
Contre : 41
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 728 de M. Vandenberghe.
Vote n° 68
Présents : 69
Pour : 18
Contre : 45
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 729 de M. Vandenberghe.
Vote n° 69
Présents : 69
Pour : 15
Contre : 48
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 827 de Mme de T' Serclaes.
Vote n° 70
Présents : 69
Pour : 27
Contre : 37
Abstentions : 5
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 692 de M. Vandenberghe.
Vote n° 71
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 48
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 730 et 693 de M. Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 828 de Mme de T' Serclaes et M. Destexhe.
Vote n° 72
Présents : 68
Pour : 27
Contre : 34
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 731 de M. Vandenberghe.
Vote n° 73
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 8
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 732 de M. Vandenberghe.
Vote n° 74
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 733 de M. Vandenberghe.
Vote n° 75
Présents : 69
Pour : 23
Contre : 46
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 801 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 76
Présents : 68
Pour : 10
Contre : 48
Abstentions : 10
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 829 de Mme de T' Serclaes.
Vote n° 77
Présents : 69
Pour : 9
Contre : 42
Abstentions : 18
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 734 de M. Vandenberghe.
Vote n° 78
Présents : 69
Pour : 16
Contre : 46
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 736 de M. Vandenberghe.
Vote n° 79
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 830 de Mme de T' Serclaes et M. Destexhe.
Vote n° 80
Présents : 69
Pour : 12
Contre : 47
Abstentions : 10
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 739 de M. Vandenberghe.
Vote n° 81
Présents : 69
Pour : 19
Contre : 50
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 740 de M. Vandenberghe.
Vote n° 82
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. Josy Dubié (ECOLO). - J'ai voulu voter contre.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 741 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 737 de M. Vandenberghe.
Vote n° 83
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 48
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 738 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 742 de M. Vandenberghe.
Vote n° 84
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le vote n°85 est annulé.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 743 de M. Vandenberghe.
Vote n° 86
Présents : 69
Pour : 23
Contre : 45
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 744 de M. Vandenberghe.
Vote n° 87
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 735 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 745 de M. Vandenberghe.
Vote n° 88
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 49
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 831 de Mme de T' Serclaes.
Vote n° 89
Présents : 69
Pour : 27
Contre : 41
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 832 de Mme de T' Serclaes.
Vote n° 90
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 42
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 802 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 91
Présents : 69
Pour : 6
Contre : 48
Abstentions : 15
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 4.
Mme Nathalie de T' Serclaes (PRL-FDF-MCC). - Je demande le vote séparé sur les paragraphes 1 et 2.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 4, §1er.
Vote n° 92
Présents : 69
Pour : 45
Contre : 21
Abstentions : 3
-L'article 4, §1er est adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 4, §2.
Vote n° 93
Présents : 69
Pour : 45
Contre : 23
Abstentions : 1
-L'article 4, §2 est adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 4.
Vote n° 94
Présents : 69
Pour : 45
Contre : 23
Abstentions : 1
-L'article 4 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 803 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 95
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 48
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 746 de M. Vandenberghe.
Vote n° 96
Présents : 69
Pour : 15
Contre : 50
Abstentions : 4
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 767 de M. Vankrunkelsven.
Vote n° 97
Présents : 69
Pour : 6
Contre : 63
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 747 de M. Vandenberghe.
Vote n° 98
Présents : 69
Pour : 23
Contre : 46
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 5.
Vote n° 99
Présents : 69
Pour : 45
Contre : 22
Abstentions : 2
-L'article 5 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 804 de Mme Nyssens.
Vote n° 100
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 49
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 833 de Mme de T' Serclaes.
Vote n° 101
Présents : 69
Pour : 17
Contre : 49
Abstentions : 3
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 748 de M. Vandenberghe.
Vote n° 102
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 48
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 834 de Mme de T' Serclaes.
Vote n° 103
Présents : 69
Pour : 19
Contre : 43
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 749 de M. Vandenberghe.
Vote n° 104
Présents : 68
Pour : 14
Contre : 48
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 769 de M. Vankrunkelsven.
Vote n° 105
Présents : 68
Pour : 9
Contre : 50
Abstentions : 9
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 768 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 106
Présents : 69
Pour : 9
Contre : 60
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 813 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 107
Présents : 69
Pour : 7
Contre : 46
Abstentions : 16
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 6.
Vote n° 108
Présents : 69
Pour : 45
Contre : 21
Abstentions : 3
-L'article 6 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 750 de M. Vandenberghe.
Vote n° 109
Présents : 67
Pour : 13
Contre : 47
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 770 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 110
Présents : 69
Pour : 6
Contre : 62
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 805 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 111
Présents : 69
Pour : 15
Contre : 48
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 806 et 807 de Mme Nyssens et consorts. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 7.
Vote n° 112
Présents : 69
Pour : 45
Contre : 22
Abstentions : 2
-L'article 7 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 751 de M. Vandenberghe.
Vote n° 113
Présents : 69
Pour : 9
Contre : 49
Abstentions : 11
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 773 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 114
Présents : 69
Pour : 3
Contre : 51
Abstentions : 15
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 781 de MM. Galand et Vankrunkelsven.
Vote n° 115
Présents : 69
Pour : 18
Contre : 34
Abstentions : 17
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 754 de M. Vandenberghe.
Vote n° 116
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 771 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 117
Présents : 69
Pour : 6
Contre : 62
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 772 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 118
Présents : 69
Pour : 3
Contre : 66
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 694 de M. Vandenberghe.
Vote n° 119
Présents : 69
Pour : 19
Contre : 50
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 753 de M. Vandenberghe.
Vote n° 120
Présents : 69
Pour : 15
Contre : 47
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 808 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 121
Présents : 69
Pour : 16
Contre : 46
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 836 de Mme de T' Serclaes et M. Destexhe.
Vote n° 122
Présents : 69
Pour : 27
Contre : 35
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 752 de M. Vandenberghe.
Vote n° 123
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 809 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 124
Présents : 69
Pour : 19
Contre : 47
Abstentions : 3
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 8.
Vote n° 125
Présents : 69
Pour : 44
Contre : 23
Abstentions : 2
-L'article 8 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 755 de M. Vandenberghe.
Vote n° 126
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 810 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 127
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 9.
Vote n° 128
Présents : 69
Pour : 45
Contre : 22
Abstentions : 2
-L'article 9 est adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 10.
Vote n° 129
Présents : 69
Pour : 46
Contre : 22
Abstentions : 1
-L'article 10 est adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 11.
Vote n° 130
Présents : 69
Pour : 46
Contre : 21
Abstentions : 2
-L'article 11 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 756 de M. Vandenberghe.
Vote n° 131
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 12.
Vote n° 132
Présents : 69
Pour : 47
Contre : 21
Abstentions : 1
-L'article 12 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 811 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 133
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 48
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 13.
Vote n° 134
Présents : 69
Pour : 47
Contre : 21
Abstentions : 1
-L'article 13 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 757 de M. Vandenberghe.
Vote n° 135
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 758 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 774 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 136
Présents : 69
Pour : 6
Contre : 63
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 812 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 137
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 48
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 695 de M. Vandenberghe.
Vote n° 138
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 14.
Vote n° 139
Présents : 69
Pour : 46
Contre : 21
Abstentions : 2
-L'article 14 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 814 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 140
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 49
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 775 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 141
Présents : 69
Pour : 3
Contre : 51
Abstentions : 15
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 776 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 142
Présents : 69
Pour : 6
Contre : 54
Abstentions : 9
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 777 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 143
Présents : 69
Pour : 3
Contre : 66
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 815 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 144
Présents : 68
Pour : 13
Contre : 48
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 778 de MM. Vankrunkelsven et Van Quickenborne.
Vote n° 145
Présents : 69
Pour : 6
Contre : 63
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 759 de M. Vandenberghe.
Vote n° 146
Présents : 69
Pour : 14
Contre : 48
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 760 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 15.
Vote n° 147
Présents : 68
Pour : 44
Contre : 23
Abstentions : 1
-L'article 15 est adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 816 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 148
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 696 de M. Vandenberghe.
Vote n° 149
Présents : 69
Pour : 20
Contre : 48
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 817 de Mme Nyssens et consorts.
Vote n° 150
Présents : 68
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 7
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 16.
Vote n° 151
Présents : 69
Pour : 45
Contre : 22
Abstentions : 2
-L'article 16 est adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de loi.
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Jarenlange inzet van velen, artsen en zorgverleners, die de kreet van zwaar zieken hoorden en er geen gevolg konden aan geven. Bijna twee jaar intens werk van vele senatoren: we hebben geluisterd in de hoorzittingen, op het veld en naar elkaar. Jarenlang lezen en debatteren. Jarenlang zoeken en soms naar huis gaan met meer vragen dan antwoorden.
Uiteindelijk zijn we gekomen tot een - naar ons oordeel - evenwichtig voorstel dat niet alles omvat, dat alleen een oplossing biedt aan meerderjarige bewuste patiënten en dat niet volledig is. Maar het is een start: het recht van een zieke om euthanasie te vragen, niet de plicht; het recht van een arts om euthanasie toe te passen, niet de plicht; het recht van de arts om euthanasie te weigeren; het recht ook op maximale zorg voor de zieke mens.
We kunnen tevreden zijn. Ik wil eenieder danken voor zijn inzet en ik ben vanavond, samen met vele zieken voor wie er geen hoop meer is, een gelukkig mens.
M. Philippe Mahoux (PS). - C'est avec gravité et émotion que nous abordons le vote final de ces propositions de loi sur l'euthanasie et les soins palliatifs.
Le Sénat peut tirer de ces deux années de travail une légitime fierté.
Je voudrais, à cet égard, remercier les services de notre assemblée et, plus particulièrement, le personnel, largement sollicité, des services des commissions de la Justice et des Affaires sociales.
Ces propositions procèdent d'une démarche humaniste et se fondent sur la dignité de l'homme, la reconnaissance de son autonomie et la liberté de conscience. Elles respectent la liberté du malade et celle du médecin, et consacrent, dans une société pluraliste, le droit pour chacun de mourir et de choisir la manière de mourir dans la dignité. Elles assurent la sécurité juridique de ces choix et permettent au médecin qui en a décidé ainsi de poser ce geste ultime d'humanité demandé par le malade.
J'ai la conviction que nos travaux ont rendu la parole à nos concitoyens, mais surtout aux malades, car ils ont permis de lever le tabou de la mort et des conditions de la mort.
Le vote de ces propositions va rendre, j'en suis sûr, un espoir aux malades qui redoutent de perdre leur libre arbitre au moment de quitter ce monde et leurs proches sans la dignité souhaitée.
Répondre à la demande d'une mort réclamée dans le respect des convictions de chacun, assurer le contrôle pour empêcher les dérives, déterminer le cadre du développement des soins palliatifs, c'est concrétiser dans la loi une vision humaniste, tolérante et solidaire de la société. (Applaudissements)
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Het is vanzelfsprekend met grote teleurstelling dat ik het woord neem. Grote teleurstelling omdat in de Senaat zelden de woorden zo werden misbruikt als in dit debat. Misbruikt ook in de regeringsverklaring, die een open discussie beloofde, waar iedereen open zou kunnen stemmen.
Het verloop van de besprekingen en de wijze van initiatief nemen tonen aan dat dit niet het geval is en dat de regeringspartijen systematisch onze inbreng, hoe beperkt hij ook moge zijn, hebben afgewezen. Deze paarsgroene methode toont aan dat men met deze wet een politiek en ideologisch signaal heeft willen geven, een vlaggenschip heeft willen laten binnenvaren over de "dekolonisering" van het privé-leven.
We zijn zeer teleurgesteld, maar ook bijzonder bezorgd omdat de Senaat niet bij machte was een synthese na te streven tussen de aan de orde zijnde grote beginselen - wat nochtans noodzakelijk is in een democratisch debat - en dat men zonder meer een beginsel van markteconomie als een ethisch beginsel heeft vooropgesteld, te weten het zelfbeschikkingsrecht. Dit betekent voor ons dat deze wet op niet-aanvaardbare wijze het doden van een andere mens banaliseert.
Daarenboven is deze wet uitzonderlijke gebrekkig en gevaarlijk. Een eminent journalist schreef vandaag: een pamflet wordt wet. Gevaarlijk omdat de wet de toestand van mensen in een stervensfase gelijkstelt met mensen die niet met deze fase worden geconfronteerd. Gebrekkig omdat een wet zal worden goedgekeurd waarvan de overtreding niet op een aangepaste wijze wordt bestraft. Gebrekkig ook omdat de wet enkel vrijblijvende lippendienst bewijst aan de palliatie, maar die niet echt integreert in de besluitvorming.
Er zijn stemmingen die historisch zijn omdat ze een scheur uitmaken in de tijdslijn. Men zal er dan ook in de geschiedenis voor ter verantwoording worden geroepen.
Wij stemmen tegen omdat we vinden dat het inderdaad een start zal zijn, een start van een hellend vlak in de beschaving dat we niet mee willen bewandelen.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Autonomie, liberté, responsabilité et dignité, tels sont les mots forts qui sous-tendent la philosophie de la proposition sur laquelle nous allons voter. La loi n'impose pas de diktat à l'égard des choix personnels. Patients comme médecins sont libres dans l'expression de leur volonté. Libres de demander ou non, d'accepter ou non. Personne ne peut dire que cette loi lui impose un type de comportement.
Quelle différence avec l'attitude que nous avons connue pendant près de vingt ans où, dans le domaine éthique, l'interdit était quasiment inscrit dans les déclarations gouvernementales ! Cette période est révolue ; enfin, des débats ont lieu en matière éthique. Les conceptions différentes s'affrontent ; les tabous sont levés.
Demain, d'autres défis nous attendent : la recherche sur le vivant, la question du clonage, le droit de la famille, le problème de la drogue. Ce sera l'honneur du Sénat de prendre attitude, dans le consensus si c'est possible et en assumant les divergences si elles sont inconciliables.
Dans un monde où chacun recherche son identité, ses points de repère, les axes de sa personnalité, plus que jamais les débats d'idées sont essentiels. A nous, sénateurs, de les mener à bien.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A). - Allereerst dank ik al degenen die hebben bijgedragen tot dit eindresultaat, meer bepaald de diensten, de commissievoorzitter en alle commissieleden.
Dit is inderdaad een historisch moment. Onze fractie zal het wetsvoorstel met overtuiging goedkeuren. Wij doen dit uit respect voor de ongeneeslijk zieke en zwaar lijdende patiënten die het leven niet langer als een recht zien, maar als een pijnlijke plicht. Voor die mensen is er slechts één uitweg, namelijk het recht te zeggen dat het genoeg geweest is omdat ze het leven niet meer aankunnen.
M. René Thissen (PSC). - Le vote qui va intervenir dans quelques instants est une étape, certes importante, mais une étape, dans un cheminement qui va se poursuivre et qui amènera encore beaucoup de réflexions.
Nous étions et nous restons preneurs de ce débat, et nous nous réjouissons de la prise de conscience effective de l'importance des soins palliatifs. Aujourd'hui, des moyens sérieux commencent à être attribués à cette politique et à ses objectifs.
En ce qui concerne le débat sur l'euthanasie, il faut bien constater que les discours étaient pratiquement identiques sur les intentions, mais que les motivations étaient divergentes. Tout le monde voulait sortir l'euthanasie de la clandestinité et aboutir à plus de transparence. Tout le monde veut encadrer la fin de vie avec des services et des soins de qualité. Tout le monde veut éliminer la souffrance, même si cela peut aboutir à un petit raccourcissement de la vie. Et tout le monde partage l'idée selon laquelle l'accord du patient est indispensable.
Mais il reste des divergences profondes. Nous ne voulons pas d'une seule loi qui règle la problématique des personnes en fin de vie et de celles qui ont encore de longues années à vivre. Nous ne voulons pas que les mineurs soient concernés par cette loi. Nous ne croyons que l'on va régler la problématique de toutes les pressions sociales, économiques qui peuvent peser sur les malades et sur les médecins par rapport à la fin de la vie. Nous croyons que cette loi est impraticable dans beaucoup de cas et nous ne voulons pas non plus d'une esquive de responsabilité grâce à une autorisation pure et simple.
Enfin, nous l'avons dit et des pas ont été accomplis dans ce sens, nous aurions souhaité que la décision soit davantage multidisciplinaire.
Non, le débat ne se résume pas à la question de savoir si l'on est pour ou contre l'euthanasie. Je crois que la qualité de la vie dépend énormément du regard que portent les autres personnes sur une personne en fin de vie. Abandonner d'office la totalité de la décision au patient risque de dégager l'entourage médical et familial, et finalement la société, d'une partie de son devoir de solidarité.
La proposition, qui nous est soumise, banalise un geste extrêmement grave et douloureux, qui devrait rester exceptionnel, apprécié au cas par cas, et non soumis à une simple autorisation.
Que chacun puisse bien vivre jusqu'à l'instant ultime et que chacun assume ses vraies responsabilités, c'était cela l'objectif.
Le vote qui sera exprimé librement par chacun des membres de notre groupe est le résultat d'une réflexion individuelle, alimentée par un grand nombre d'expériences de vie, mais aussi par une réflexion collective entre collègues, imprégnée de la volonté de permettre à chacun d'entrer dans la mort avec la plus grande sérénité vis-à-vis de lui-même et des autres.
Mevrouw Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - Het debat van vandaag is zeer belangrijk. Het is immers een debat over de fundamentele visie op de maatschappij, over de visie op de mens in zijn totaliteit. Herhaaldelijk werd hier gezegd dat het niet gaat om een tegenstelling tussen gelovigen en vrijzinnigen of tussen conservatieven en progressieven. Dat is ook zo, maar mevrouw Leduc heeft een andere tegenstelling naar voren geschoven. Verscheidene keren zei ze dat het vandaag gaat om de tegenstelling tussen zij die het wel en zij die het niet hebben meegemaakt. Volgens mevrouw Leduc is het voor iemand die persoonlijk geconfronteerd werd met een terminale kankerpatiënt immers onmogelijk tegen een wetsvoorstel over euthanasie te stemmen. Dat zou een mens zonder hart zijn. Welnu, het is deze week precies drie jaar geleden dat mijn echtgenoot thuis stierf aan een hersentumor ten gevolge van longkanker. Ik heb het dus meegemaakt en toch zal ik tegen dit wetsvoorstel stemmen. Ik sta hier immers niet als weduwe van een kankerpatiënt, maar als wetgever en als wetgever heb ik de taak wetten goed te keuren in het belang van de hele maatschappij. Een wetgever moet goede wetten maken, maar deze wet heeft een onvoldoende maatschappelijk draagvlak en is juridisch en inhoudelijk slecht. De Vlaams-Blokfractie kiest voor een maatschappij waarin het verbod om te doden en het recht op waardig leven én waardig sterven centraal staan. Een samenleving die elk individu de exclusieve autoriteit van zijn optreden laat zijn, is voor ons ten dode opgeschreven. Vrijheid voor elke mens veronderstelt verantwoordelijkheid van en voor iedereen.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Ce moment est important pour le Sénat ; il est l'aboutissement d'un véritable débat de société. Il y a lieu de remercier tous les collègues dont le travail à permis d'aboutir à un texte qui est, aujourd'hui, bien meilleur qu'au départ. Ayant écouté et entendu les remarques des uns et des autres, tant au Sénat qu'en dehors, nous avons pu répondre à un certain nombre de préoccupations et rassurer un certain nombre de personnes, qu'il s'agisse ou non de médecins.
Le texte qui est aujourd'hui soumis à notre vote et qui, je le pense, sera adopté, ne doit ni stigmatiser ni choisir. Il ne doit pas définir ce qui est une bonne mort et ce qui ne l'est pas. Il doit simplement permettre à chacun, s'il le souhaite, d'obtenir qu'il soit accédé à sa demande d'euthanasie, dans certaines conditions. Le plus important est de n'imposer à personne une manière de mourir. En ce sens, l'ampleur prise par les débats dès qu'ils avaient trait aux soins palliatifs, a montré combien notre société avait besoin de discuter de la mort, de la vieillesse, des maladies graves, de la médecine. Je considère que le Sénat accomplit aujourd'hui une oeuvre très humaine.
Mevrouw Jacinta De Roeck (AGALEV). - We hebben de tijd genomen om tot dit resultaat te komen. In het wetsvoorstel zijn heel wat aspecten uit de hoorzittingen en uit persoonlijke contacten opgenomen. Het is een goede wet die rechtszekerheid biedt zowel voor de patiënt als voor de arts. Het zal voor de patiënt nooit gemakkelijk zijn om euthanasie te vragen en voor de arts zal het altijd moeilijk blijven om euthanasie toe te passen, maar de mogelijkheid zal er zijn. Ons werk is spijtig genoeg niet af. Deze wet zal geëvalueerd worden. Er blijven immers nog twee heikele punten, namelijk hulp bij zelfdoding en de euthanasie voor jongeren en kinderen.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - De VU-ID-fractie zal vanuit de oppositie ja zeggen tegen deze wet. Dat op zich is al een belangrijk signaal We hebben trouwens op een positieve manier meegewerkt aan de totstandkoming ervan. We stemmen voor omdat we van mening zijn dat er een regeling moet komen en omdat die noodzaak opweegt tegen een aantal onvolkomenheden in de wet.
Ik betreur wel dat we niet een nog grotere consensus hebben kunnen bereiken. Ik vrees ook dat we ietwat voorbarig zijn geweest door de niet-terminaal zieken op te nemen in deze wet.
We stemmen ja omdat we het belangrijk vinden dat de artsen van nu af aan, als het leven onmenselijk is geworden, een humane, ik durf zelfs te zeggen een christelijke daad kunnen stellen door mensen op een waardige manier te laten sterven. De wet neemt de rechtsonzekerheid weg bij de artsen die vandaag samen met hun patiënt op ethische gronden tot de overtuiging komen dat euthanasie noodzakelijk is.
Euthanasie wordt ook vandaag al toegepast. Ik ben ervan overtuigd dat euthanasie in de toekomst op een meer zorgvuldige manier zal gebeuren.
Tot slot vind ik het belangrijk dat deze wet een taboe helpt doorbreken, een taboe over het levenseinde en over de ontluistering van het leven. De wet helpt ook een leugen uit de wereld helpen, een leugen die nog leeft bij de twee kanten: bij de patiënt die met zijn angsten zit, en bij de arts die de waarheid niet durft te zeggen. Ik ben ervan overtuigd dat deze wet op de euthanasie het debat over het levenseinde en de openheid daarvoor zal vergroten. Daardoor kunnen we ook met meer gemak en openheid spreken over palliatieve zorgverlening. Daarom zal deze wet ook de toepassing van palliatieve zorgverlening op het einde van het leven niet doen afnemen, maar stimuleren.
De heer André Geens (VLD). - Ik zal uiteraard voor dit wetsvoorstel stemmen. Ik ben blij dat het tot stand is gekomen en ik dank al degenen die daartoe een bijdrage hebben geleverd.
We zullen zien dat de medische wetenschap nog sterk zal evolueren. Er zal nog vaak over deze en andere thema's die de maatschappij beroeren moeten worden gediscussieerd in de Senaat, de Kamer of een ander gremium dat politiek belangrijke beslissingen moet nemen.
Hoewel ik dit wetsvoorstel zal steunen, bevat het een aantal zaken die me persoonlijk - ik benadruk persoonlijk - tegenstaan. Ik denk hierbij aan de complexiteit van dit wetsvoorstel. Die is tot stand gekomen precies omdat de voorstanders van dit voorstel getracht hebben de steun van zoveel mogelijk leden te verkrijgen. Sommigen beweren dat niet naar hen werd geluisterd. Ik vind dat men precies vaak te veel heeft geluisterd naar één mening. Daardoor is de complexiteit toegenomen en zal de wet moeilijker toe te passen zijn.
Eén element in dit wetsvoorstel stoort me bijzonder erg: de vijfjarige termijn voor de wilsverklaring. Een wilsverklaring kan te allen tijde teruggetrokken worden. De herbevestiging vragen van een wilsverklaring binnen het kader van het levenseinde is een hypotheek voor diegenen die een wilsverklaring schrijven om niet in bepaalde omstandigheden terecht te komen. Het gaat om mensonwaardige omstandigheden, waarin men geen meester meer is over zijn eigen geest. Deze bepaling stoort me persoonlijk heel erg. Ik denk dat in de toekomst hierover ten gronde zal worden nagedacht.
Ik herinner aan de buitengewoon interessante toespraak van de heer Roelants du Vivier, waarmee ik het voor 100% eens ben. Hij heeft gezegd dat het helemaal niet gaat over het gelijk van de ene of van de andere. Het gaat erom dat door deze wet een begin is gemaakt met het scheppen van de keuzemogelijkheid, het niet opleggen van een manier van leven en denken van de ene aan de andere. Daarbij wordt de vrijheid en het respect voor de zelfbeschikking gegarandeerd.
M. le président. - Nous votons donc sur l'ensemble de la proposition de loi.
Vote n° 152
Présents : 69
Pour : 44
Contre : 23
Abstentions : 2
-La proposition de loi est adoptée. (Applaudissements sur de nombreux bancs)
-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.