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De voorzitter. - De heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt namens de heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken.
M. Josy Dubié (ECOLO). - C'est un peu embarrassant de m'adresser au ministre de l'Intérieur ...
Le ministre des Affaires étrangères a déclaré publiquement au nom du gouvernement, depuis les odieux attentats du 11 septembre dernier, que la Belgique était solidaire des États-Unis, victimes de cette agression sanglante. Il a aussi précisé plusieurs fois dans différents organes de presse, à la télévision, à la radio et dans des journaux, que cette solidarité ne pouvait toutefois pas être sans limites.
Je souhaiterais que le ministre des Affaires étrangères nous dise quelles sont pour lui ces limites que notre pays ne pourrait pas franchir.
L'unilatéralisme des États-Unis, ripostant militairement en Afghanistan sans se soumettre à l'approbation préalable du Conseil de sécurité des Nations unies, seul habilité à décider du recours à la force en vertu de l'article 42 de la Charte des Nations unies, ne représente-t-il pas déjà une limite qui n'aurait pas dû être franchie ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - En ce qui me concerne, c'est sans embarras et avec plaisir que je donne la réponse du ministre des Affaires étrangères.
M. le ministre voudrait tout d'abord rappeler à M. Dubié que, dès le 21 septembre, rassemblés en Conseil extraordinaire, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont affirmé être entièrement solidaires avec les États-Unis et que, sur la base de la résolution 1368 du Conseil de sécurité, une riposte américaine est légitime. Le Conseil précisait que ces actions devaient être ciblées.
À la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement de Gand, les partenaires ont réaffirmé qu'ils continueront à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que les populations civiles soient épargnées. Par la même occasion, le Conseil a réaffirmé l'importance qu'il attache à l'information, à la consultation et à la coordination avec les États-Unis. Confiant dans le fait que les actions américaines sont ciblées et satisfait de la concertation sur l'importance de laquelle il est revenu, le Conseil européen a réaffirmé sans équivoque lors du sommet de Gand sa solidarité totale avec les États-Unis et confirmé son appui le plus ferme aux opérations militaires.
Les chefs d'État et de gouvernement ajoutaient que les partenaires continueront à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que les populations civiles soient épargnées et que l'Union européenne s'engagera, dès que possible, avec la communauté internationale dans un ambitieux programme politique et humanitaire d'aide à la reconstruction de l'Afghanistan afin de stabiliser la région.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je vous remercie, monsieur le ministre, de la réponse. Néanmoins, comme le précédent orateur, je dirai que celle-ci me déçoit.
Le ministre des Affaires Étrangères a dit effectivement que le Conseil européen a réaffirmé sa solidarité totale. Ma question ne consistait pas à rappeler ce qui a déjà été décidé mais à savoir quelles limites la Belgique considère qu'elle ne peut franchir. Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question et je la poserai donc à nouveau lors d'une prochaine séance.
Par ailleurs, sans vouloir faire un cours de droit international, je voudrais faire une remarque. Lorsqu'on dit que les États-Unis ont le droit de riposter militairement, comme ils le font aujourd'hui en Afghanistan, en fonction de l'article 51 de la Charte des Nations unies, laquelle prévoit effectivement le droit à la légitime défense, il faut lire l'article dans sa totalité.
Je vous lis cet article : « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense individuelle ou collective dans le cas où un membre des Nations unies est l'objet d'une agression armée ... » Jusque-là, aucun problème, personne ne niera que les États-Unis ont été victimes d'une agression armée, certainement pas nous.
Mais la suite de l'article est intéressante : « ... jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales.
Les mesures prises par des membres dans l'exercice de ce droit de légitime de défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. »
L'article 51 énonce donc explicitement que si le droit de légitime défense existe, celui-ci est limité dans le temps jusqu'au moment où le Conseil de sécurité s'empare de l'affaire, ce qu'il a fait dès le lendemain, le 12 septembre, et le 28 septembre par une résolution prévoyant une série de mesures susceptibles de rendre compte de la situation.
Je pense, monsieur le ministre, que la manière dont on interprète l'article 51 est partielle et partiale. C'est donc en vertu de l'article 42 du Conseil de sécurité qui prévoit que celui-ci a le droit et le devoir de prendre les mesures nécessaires en vue du rétablissement de la paix, que nous sommes en totale illégalité du point de vue du droit international.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Vous aurez l'occasion, monsieur. Dubié, de poser à nouveau votre question la semaine prochaine au ministre des Affaires étrangères, ce qui permettra un intéressant débat sur le plan juridique et quant à l'interprétation des dispositions de la Charte.
Cela étant, en ce qui concerne les limites de l'intervention, vous ne m'avez pas écouté attentivement. J'ai en effet indiqué que le Conseil précisait que les actions devaient être ciblées. A l'occasion de leurs réunions informelles, ils ont insisté sur le fait qu'ils continueraient à tout faire pour que les populations civiles soient épargnées et qu'ils accordaient énormément d'importance à l'information, à la consultation et à la coordination avec les États-Unis.
M. le président. - La réponse que vous recevrez sera d'autant plus intéressante, monsieur Dubié, que M. Louis Michel est actuellement chez le secrétaire général des Nations unies.
M. Josy Dubié (ECOLO). - J'attends effectivement d'avoir son avis à ce sujet.