Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

17 OCTOBRE 2001

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid

Procédure d'évocation

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES APRÈS RENVOI PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'intitulé de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid, est remplacé par l'intitulé suivant :

« Loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent. »

Art. 3

Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 3bis. À partir du 1^er juillet 2001, il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation annuelle de 272 682,88 euros à Son Altesse Royale le Prince Laurent.

Pour la période du 1^er juillet 2001 au 31 décembre 2001, le montant de « 11 000 000 de francs » est d'application au lieu du montant de « 272 682,88 euros » mentionné à l'alinéa 1^er.

Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les dispositions de la présente loi.

Pour l'application de l'article 5, la date du « 1^er juillet 2001 », c'est-à-dire l'indice des prix à la consommation du mois de juin 2001, est d'application. »