2-146 | 2-146 |
M. René Thissen (PSC). - J'aurais voulu pouvoir remercier le premier ministre d'avoir accepté de présenter également aux sénateurs sa déclaration de politique générale, d'assister au débat et d'exprimer son opinion en réponse aux diverses interpellations, mais je vois qu'il est remplacé par M. Michel.
J'aurais voulu y voir un signe tangible de reconnaissance, de la part de toutes les composantes du gouvernement mais aussi de son point de vue personnel, de l'utilité et - du moins je l'espère - d'une certaine efficacité du Sénat, dans sa représentation des diverses communautés de notre pays.
Avant tout, la situation internationale inédite depuis le 11 septembre et le rôle singulier du Sénat belge dans le partage des compétences en matière de relations extérieures commandent que nous revenions sur l'attitude du gouvernement belge, d'autant que ce semestre de présidence de l'Union européenne accroît considérablement notre responsabilité et requiert davantage encore une attitude cohérente.
C'est pourquoi je voudrais d'emblée vous questionner à propos de l'expression étonnante de quelques parlementaires membres de votre majorité qui, durant ce week-end, m'ont semblé remettre en cause le soutien et la participation de notre pays à la riposte militaire ciblée aux attentats terroristes. Disposez-vous encore d'une confiance suffisante, au moment où la Belgique préside aux destinées de l'Union européenne ? Comment votre majorité peut-elle se permettre d'exprimer des opinions divergentes sur un sujet aussi grave, qui engage actuellement nos forces armées aux côtés d'alliés au sein de l'OTAN ? Si des parlementaires ou des partis de l'actuelle majorité ont des divergences d'opinion quant à l'opportunité de lutter rapidement, solidairement et efficacement contre le terrorisme, qu'ils en tirent clairement les conclusions politiques, plutôt que d'exprimer des états d'âme qui ne sont pas toujours cohérents.
Nos priorités et celles de l'Europe ne sont pas que militaires. Elles sont aussi diplomatiques et humanitaires. Elles ne seront prises en considération que dans la mesure où ceux qui la dirigent osent parler et agir en cohérence vis-à-vis des auteurs, commanditaires et « facilitateurs » d'actes terroristes de toute nature, partout dans le monde.
Par ailleurs, je voudrais vous rappeler, comme mon collège Hugo Vandenberghe, l'importance de la commission « participations aux missions à l'étranger » du Sénat. Durant les jours et les semaines à venir, elle me paraît être l'espace naturel où, dans le cadre d'un contrôle démocratique normal, les informations à caractère confidentiel que vous détenez certainement à propos des actions en cours en Asie centrale doivent être communiquées à huis clos aux divers groupes politiques. C'est le minimum que nous puissions exiger. De même, il est urgent d'installer une commission parlementaire ad hoc, pouvant entendre également à huis clos les ministres de l'Intérieur, de la Justice et de la Santé publique à propos de toutes les mesures prises en vue d'assurer la sécurité intérieure. A nouveau, c'est une question essentielle de démocratie interne.
Les événements récents peuvent représenter une opportunité d'accentuer une politique de prévention volontariste : la lutte contre le terrorisme comme celle contre la criminalité organisée requièrent des moyens. Où sont-ils ? La réforme de la justice se résume-t-elle à regrouper les polices, auxquelles on ne donne d'ailleurs pas les moyens suffisants pour fonctionner, en tout cas sans coût supplémentaire pour d'autres entités ?
Je dirai quelques mots à propos du budget 2002. Il nous semble que c'est un pari risqué. Au vu des réactions suscitées, toujours au sein de votre majorité - j'en reviens à l'interview de M. Defeyt - à propos de votre projet de budget 2002, je ne puis éviter de prolonger ici le débat entamé à la Chambre à propos des hypothèses retenues, des marges de manoeuvre subsistantes et du risque de dérapage.
En qualifiant ce budget de « prudent », vous tentez maladroitement de nier l'évidence. En effet, les fondations du budget 2002, à savoir la croissance enregistrée jusqu'au 31 décembre de cette année et, avec elle, les recettes fiscales effectivement perçues et le solde budgétaire de « départ », déjà fortement ébranlées par la récession américaine, sont davantage fissurées depuis les attentats ; quand le taux de croissance est ramené brutalement de 4% en 2000 à 1% à peine en 2001, il est un peu court de parler d'un simple problème de confiance comme l'a dit le ministre Reynders dans sa réponse.
Deuxième élément, l'effondrement conjoncturel en 2001 aura des répercussions majeures sur la propension à consommer, à épargner et à investir en 2002. Dans ces conditions, retenir 1,3% comme taux de croissance moyen pour l'année budgétaire 2002 revient à tout miser sur une reprise rapide dès la fin du premier semestre 2002, ce qui témoigne d'un formidable optimisme qui se concilie cependant difficilement avec la rigueur d'une gestion financière « prudente ».
Troisième élément, d'ici quelques semaines, nous aurons l'occasion d'éplucher votre projet de budget détaillé, mais tout indique déjà une surestimation des recettes attendues - cf. la pseudo-neutralité de la réforme de l'impôt des sociétés - et une sous-estimation des dépenses primaires, c'est-à-dire hors charges d'intérêt. A cet égard, on pourrait reparler de l'intervention minimaliste notamment dans les soins de santé et les allocations de chômage. Je ne m'attarderai pas sur ce point, mon collègue Barbeaux y reviendra tout à l'heure.
Comme conclusion provisoire, je retiens que le changement de perspective économique vous a tellement surpris que vous n'avez pas adapté votre comportement hérité des années fastes que nous venons de vivre.
On se glorifie d'honorer des promesses - et c'est assez vrai pour celles que vous avez rappelées en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques -, mais à quel prix ? Au prix d'un report de toute prise en considération d'urgences sociales et d'une hypothèque sur la poursuite du désendettement. Vous nous répétez inlassablement que les autres gouvernements agissent de la même manière, mais vous savez aussi que les situations ne sont pas comparables. Ainsi, votre surdité à nos avertissements et une certaine myopie face à la réalité de la récession risquent de reporter sur le prochain gouvernement - et peut-être sur les générations futures - le poids d'un ajustement qui sera d'autant plus douloureux.
J'en viens plus précisément à vos propositions visant à renforcer l'économie que j'intitulerai : « Il était une fois la réforme fiscale ».
Passé maître dans l'art du recyclage - mais n'est-ce pas le principal apport des écologistes ? -, votre gouvernement nous ressert à nouveau le même menu, fût-il alléchant, de la réforme de l'impôt des personnes physiques : suppression de l'impôt de crise, abaissement du taux d'imposition maximal à 52%, augmentation de la déduction fiscale pour les enfants, réduction pour les ménages monoparentaux, instauration du crédit d'impôt ayant un impact sur le budget de 36,7 milliards, soit 16 milliards pour la contribution complémentaire de crise et 20,7 milliards pour les autres mesures.
On ne peut certes nier la nécessité d'une réforme de l'impôt des personnes physiques, mais fallait-il mettre tous ses oeufs dans le même panier ?
En engageant l'essentiel des marges budgétaires dans ladite réforme, le gouvernement s'oblige à n'entreprendre qu'une « réformette » de l'impôt des sociétés !
A cet égard, votre déclaration ne contient que peu d'éléments nous permettant d'y voir clair. La promesse d'abaissement du taux d'imposition de 40,17% à 34% constitue un élément positif, mais aviez-vous réellement d'autres choix dès lors qu'une rapide comparaison des taux en vigueur dans les pays voisins montre que la Belgique affichera, à brève échéance, le taux facial d'impôt le plus élevé en Europe.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - C'est à cause de qui tout cela ?
M. René Thissen (PSC). - C'est un peu court.
La situation économique s'était dégradée pendant de nombreuses années. Les efforts réalisés ont permis au gouvernement arrivé en 1999 de retrouver une situation assainie.
Sur cette base, un certain nombre de choix doivent être faits.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Vous êtes donc opposé à la réduction des impôts sur les revenus les plus bas...
M. René Thissen (PSC). - Nous ne sommes pas opposés à une réduction de ces impôts. Mais on ne peut pas dépenser l'argent deux fois et nous nous trouvons à nouveau aujourd'hui dans une période difficile. Il faudra opérer des choix. Avoir tout consacré à la réforme fiscale...
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je vous assure que je ne veux pas du tout polémiquer...
M. René Thissen (PSC). - L'objectif est d'avoir un débat, monsieur le ministre.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Justement. Je voudrais simplement signaler que ce que vous dites n'est pas tout à fait exact. Une bonne part de l'argent disponible a été consacré à juste titre aux soins de santé et à la sécurité sociale. Pourquoi affirmez-vous dès lors que nous avons mis tous nos oeufs dans le même panier ?
M. René Thissen (PSC). - Je vais alors apporter une légère rectification : vous n'avez pas mis tous vos oeufs dans le même panier, vous avez mis l'essentiel de vos oeufs dans le même panier.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je ne pense pas qu'il s'agit de l'essentiel puisque nous avons consacré plusieurs dizaines de milliards à une augmentation du budget des soins de santé. Il n'est pas juste d'affirmer que avons mis pratiquement tous nos oeufs dans le même panier. Nous avons consacré une partie importante des moyens à la sécurité sociale et une autre à la diminution des impôts en visant prioritairement les revenus les plus bas. Je ne comprends pas bien ce que vous trouvez à redire à cela.
M. René Thissen (PSC). - Vous avez touché les revenus les plus bas mais aussi les plus élevés. Ce que je veux dire, c'est que des sommes sont disponibles et que la réforme de l'impôt des personnes physiques a un impact considérable. Nous soutenons cette réforme. Il est exact que vous avez consacré de l'argent aux soins de santé mais nous constatons aujourd'hui que l'argent prévu pour couvrir les besoins des soins de santé dans le budget 2002 sera insuffisant pour satisfaire les besoins. Des choix doivent donc être faits. Vous avez délibérément décidé de réformer l'impôt des personnes physiques. Vous y avez consacré un maximum de moyens. Comme je l'ai déjà dit voici quelques mois au ministre des Finances, vous avez considéré, dans vos projections, que la croissance était indéfinie, qu'elle allait durer tout le temps et qu'il n'y aurait pas de période de récession. Aujourd'hui, vous vous retrouvez en difficulté. Nous nous réjouissons lorsque vous réduisez le taux facial de 40% à 34%. Mais je me souviens que, voici quelques mois, dans de grandes déclarations faites au Japon, le premier ministre nous annonçait que le taux de l'impôt des sociétés allait descendre à 30%. Il n'est aujourd'hui qu'à 34%. Nous sommes donc loin des promesses...
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Nous sommes largement sur la bonne voie. Le premier ministre a tenu compte de l'évolution plus négative de la situation. Je ne vois donc pas ce que vous pouvez lui reprocher.
M. René Thissen (PSC). - On a fait des promesses inconsidérées et, aujourd'hui, on se rend compte que l'on n'est pas en mesure de les tenir. Évidemment, on réduit les taux en fonction de ce qui est possible. Bien entendu, on n'attend pas du gouvernement qu'il reparte dans une logique d'endettement telle que nous l'avons connue dans les années précédentes.
Lorsque vous nous annoncez un abaissement du taux d'imposition qui sera partiellement compensé par une simplification d'une part et par la suppression de postes de déduction d'autre part, nous aimerions quand même savoir ce qu'il en est réellement. Quels sont les postes visés ? Nous n'avons entendu aucune déclaration à ce sujet.
Autre question : faut-il considérer la note « Réforme de l'impôt des sociétés & ruling » du ministre des Finances comme une annexe à la déclaration gouvernementale ou s'agit-il simplement de propositions exprimées à titre tout à fait personnel et qui n'engage que lui-même ? Si elle n'engage que lui-même, elle risque bien de ne pas aboutir.
Outre la baisse du taux nominal, vous vous étiez également fixé comme objectif de réaliser une réforme favorable aux PME. Qu'en est-il ? Quelles sont les suites qui seront réservées au plan d'action des classes moyennes - PME du ministre Daems et surtout avec quel budget ? S'il y a lieu de se réjouir de l'exonération des bénéfices mis en réserve pour investissements - les modalités d'application ne nous sont pas communiquées non plus - ou de la reconduction de l'exonération temporaire accordée aux PME qui recrutent des travailleurs supplémentaires ainsi que du maintien des taux réduits, tout cela est-il suffisant pour affirmer que la réforme sera réellement favorable aux PME ? Nous aurons l'occasion d'en reparler dans les semaines et les mois qui viennent.
Pour nous, le cadre dans lequel s'est enfermé le gouvernement, à savoir une diminution du taux nominal dans un cadre de neutralité budgétaire, risque de léser gravement les PME qui vont voir leur base imposable augmenter tout en ne bénéficiant plus de l'application de certaines dépenses fiscales. Je crois qu'il ne faut pas prendre les patrons d'entreprise pour des naïfs ou des innocents : dire que l'on diminue le taux facial à un certain pourcentage et dire en même temps que l'on va récupérer le bénéfice d'impôts réalisé par les entreprises en supprimant un certain nombre de dépenses fiscales n'est pas crédible ; cela ne permettra en tous cas pas de rendre les entreprises plus compétitives. Globalement, on retrouvera les mêmes chiffres.
Les modifications des règles en matière d'amortissement et de prise en compte des frais de voiture doivent-elles être considérées comme favorables aux PME ? Ne s'éloigne-t-on pas, de plus en plus, de la prise en compte de la réalité économique ? Nous, ce qui nous intéresse, c'est que les dépenses réelles consenties par les entreprises pour sauvegarder et améliorer les revenus soient évidemment déductibles fiscalement.
Pour le PSC, il convenait de lancer un signal clair au monde de l'entreprise quant aux réelles intentions du gouvernement en la matière. À notre sens, la réforme de l'impôt des sociétés ne doit pas avoir pour seul but de diminuer uniquement le taux facial, mais doit être l'occasion de stimuler la compétitivité des entreprises, de soutenir le tissu des PME, acteurs de développement de notre économie.
En effet, quel est l'intérêt de l'exercice envisagé par le gouvernement si la pression fiscale reste globalement identique et que notre pays garde un désavantage sur le plan compétitif par rapport aux pays voisins ?
J'en viens à la réduction des charges sociales : en 1999, le gouvernement Dehaene avait lancé un ambitieux programme de réduction des charges dans le but de résorber, sur une période de six ans, notre handicap en matière de cotisation patronale, par rapport à nos pays voisins. En 2000, cette opération a été accélérée par une nouvelle réduction de 32 milliards de francs, sur une base annuelle, avec la promesse d'un effort similaire en 2002. Si un effort a bien été consenti, il ne faut pas perdre de vue que nos voisins ne restent pas inactifs non plus. La Belgique a le triste privilège d'avoir les cotisations patronales les plus élevées, avec l'Allemagne, mais cette dernière a aussi réduit ses cotisations.
Selon la FEB, le handicap de nos entreprises en matière de coûts salariaux représente toujours quelque 10%. Depuis 1999, la croissance de l'emploi n'est plus retombée en deçà de 1,9% par an. La courbe de l'emploi évolue de manière parfaitement parallèle à celle des baisses des cotisations sociales, ce qui indique bien le caractère positif de ce type de mesure. Il est donc important de réagir de manière proactive en cette période de ralentissement de l'activité économique. L'exécution de l'engagement du gouvernement de procéder à une nouvelle réduction devrait permettre aux entreprises de maintenir au moins le niveau actuel de l'emploi et de créer des emplois nouveaux.
Pour que nos entreprises puissent rester compétitives et pour que l'emploi puisse croître ou se maintenir, la promesse du gouvernement d'une nouvelle réduction de 32 milliards doit donc être respectée. Or, la déclaration de politique gouvernementale évoque à peine davantage qu'un regroupement des mesures existantes dont le seul point positif réside dans une hypothétique simplification.
J'en viens à la simplification administrative. Elle constitue une revendication de très longue date de la part du monde des entreprises auquel ce fardeau coûterait, selon une étude de la FEB, quelque 200 milliards par an, soit une moyenne de 206.000 francs belges par travailleur.
Le gouvernement semblait conscient du problème et s'était d'ailleurs engagé à baisser de 10% les charges administratives après deux ans et de 25% en fin de législature.
Dans votre précédente déclaration gouvernementale d'octobre 2000, vous avez vous-même constaté que le résultat de la politique de simplification administrative était en deçà des espérances. Qu'en est-il un an après ? À notre avis, peu de chose par rapport aux objectifs annoncés mais peut-être votre réponse nous apportera-t-elle des précisions.
Alors que votre gouvernement disposait de divers instruments afin d'accélérer un processus lancé par la loi-programme de 1998 relative à la promotion de l'entreprise indépendante, je dois bien constater que ceux-ci ont été peu utilisés, voire pas du tout. Plutôt que la succession de ministres et de commissaires du gouvernement qui proposent plan sur plan, nous attendons qu'une réelle simplification administrative se concrétise. Ne réinventons pas sans cesse l'eau chaude mais utilisons les instruments prévus dans la loi-programme de 1998. Si l'Agence pour la simplification administrative a bien été mise sur pied - et son travail peut être souligné - qu'en est-il des centres PME agréés, de la fiche d'impact administratif, du numéro unique d'entreprises, tellement attendu ?
Le ministre Gabriëls, pour sa part, s'est bien penché, avant de partir pour des cieux plus cléments, sur l'instauration des guichets d'entreprises pouvant accomplir toutes les formalités requises pour les entrepreneurs débutants. Ces guichets ne sont donc qu'une énième déclinaison des centres PME agréés.
Démarrer une entreprise ou un commerce indépendant demande bien plus à l'entrepreneur qu'un bon plan d'entreprise ou de la créativité. Celui-ci doit, selon l'Agence pour la simplification administrative, faire face à plus de 300 procédures et plus de 150 réglementations différentes. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien qu'une étude de la Communauté européenne, parue cette semaine, indique qu'en ce qui concerne le temps nécessaire pour créer une entreprise, la Belgique se situe en avant-dernière position en Europe, juste devant l'Italie.
Il faut dès lors espérer que le projet Gabriëls se concrétise le plus rapidement possible, si le gouvernement veut éviter que le démarrage d'une activité se transforme en parcours du combattant, ou plutôt continue à être un parcours du combattant.
Monsieur le premier ministre, je ne puis évidemment terminer cette intervention sans exprimer le point de vue de mon groupe sur les petites idées subversives qui concernent un soi-disant renouveau politique.
Pourquoi, tout d'abord, le premier ministre ne fait-il aucune proposition pour s'attaquer à l'extrémisme rampant dans ce pays ? Les promoteurs d'idées d'extrême droite continuent à vivre et à prospérer dans l'indifférence bienveillante du gouvernement.
En matière de renouveau, nous avons appris à nous méfier. En effet, sous ce vocable, vous avez par le passé camouflé nombre de capitulations francophones et de violations patentes de la Constitution. J'en veux pour preuve les derniers accords institutionnels qui ont notamment livré les communes à facilités et leurs habitants à l'arbitraire du Parlement flamand, et ce en violation de l'article 162 de la Constitution qui n'était pas soumis à révision.
Je constate que le premier ministre remet le couvert en se servant du renouveau comme un leurre ou comme manoeuvre de diversion pour éviter que le débat n'ait lieu sur ce qui compte vraiment aujourd'hui dans la déclaration gouvernementale, c'est-à-dire le budget.
En mettant à l'ordre du jour politique le référendum ou la suppression du Sénat, vous nous annoncez soit une violation de la Constitution, dans la mesure où les dispositions pertinentes de la Constitution ne sont pas ouvertes à révision, soit alors un pur effet d'annonce qui ne pourra être suivi d'aucun effet avant la prochaine législature.
Il est difficile de choisir entre les deux hypothèses, puisque notre premier ministre est un champion tant pour le viol de la Constitution que pour les effets d'annonce. Heureusement, on nous a dit qu'il s'agissait d'un effet d'annonce, mais il y a évidemment de bonnes et de mauvaises annonces.
J'en reviens au référendum. Il est impossible aujourd'hui de connaître les intentions du gouvernement. En effet, il existe autant de formes de référendums que d'opinions au sein de l'arc-en-ciel. Le référendum peut être une bonne ou un mauvaise chose selon la forme qu'il prend, mais la seule expérience de démocratie directe que le gouvernement nous a offerte jusqu'à présent laisse augurer le pire. La consultation Copernic a accumulé tous les mauvais côtés de la démocratie directe : absence d'information objective, précipitation pour empêcher le débat, questions induisant les réponses dans le sens souhaité par le gouvernement. Heureusement, ce n'est pas à la présente majorité qu'il incombera de définir les modalités du référendum et on dispose d'un peu de temps pour réfléchir.
Par ailleurs, notre parti est plus intéressé à chercher des formes intelligentes d'association de la société civile au débat démocratique qu'à instaurer un référendum qui risque d'être davantage un gadget qu'un mécanisme permettant réellement au citoyen de participer efficacement à ce débat.
Pour ce qui concerne la suppression du Sénat, il s'agit à nouveau d'un effet d'annonce puisque cette suppression ne peut intervenir sans la révision de diverses dispositions constitutionnelles. Un intervenant de la majorité a indiqué ce matin que cela porterait au minimum sur une trentaine d'articles, qui ne sont actuellement pas ouverts à révision.
La suppression du Sénat nous semble à tout le moins mériter un débat approfondi, notamment avec les sénateurs. Or, en s'emparant de ce dossier et en le réglant en une ou deux nuits de discussions, le gouvernement coupe court au débat et en fait une affaire de majorité. C'est la confiscation du débat. Quelques caciques convaincus de leur omniscience, au mépris des institutions, s'octroient le droit de vie et de mort sur les institutions démocratiques fondamentales de notre État. Nous ne pouvons l'accepter.
Ensuite, l'expérience des parlements régionaux nous enseigne que les systèmes de seconde lecture ne permettent pas de reconsidérer réellement les textes discutés. Ainsi que le disait Emile Vandervelde, cité par le président de notre assemblée, le Sénat doit être une cour d'appel. Or, ce n'est pas pour rien que les appels sont traités par une autre juridiction que la juridiction de première instance. C'est parce que les hommes et les femmes ont de la peine à se déjuger. Ce qui vaut sur le plan judiciaire doit également valoir au niveau législatif. La seconde lecture n'a de véritable sens que si elle a lieu devant une seconde assemblée.
De plus, contrairement au gouvernement, je pense qu'il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Si le Sénat peut avoir déçu, le comportement du gouvernement actuel à son égard y est pour beaucoup. Comme je l'ai déjà dit, s'il fallait supprimer toutes les institutions qui ne fonctionnent pas à la perfection, il est probable qu'il n'en resterait pas beaucoup dans ce pays et il est certain que le gouvernement aurait disparu depuis longtemps.
Je suis personnellement convaincu qu'il est possible de réformer le Sénat pour optimaliser son apport. À cette fin, une réflexion approfondie doit avoir lieu sur une plus grande différenciation des rôles afin d'éviter les doubles emplois. Le PSC a des idées à cet égard et il les transmettra au président du Sénat qui vient de lancer un processus de réflexion sur l'avenir de son institution. Nous souhaitons y apporter une contribution positive. Cependant, je n'accepte pas l'idée selon laquelle les sénateurs feraient preuve de corporatisme au seul motif qu'ils osent défendre cette institution. Outre qu'il est un lieu de débat approfondi, le Sénat doit renforcer sa vocation de lieu de rencontre entre le fédéral et les régions.
Enfin, l'idée de créer un conseil fédéral paritaire qui serait composé des deux communautés et au sein duquel toutes les régions seraient représentées, nous heurte profondément. En effet, cette idée fait fi de l'existence de la Région de Bruxelles-Capitale et entérine la logique flamande d'un fédéralisme à deux, où Bruxelles ne disposerait plus d'une représentation autonome.
Le choix du gouvernement à cet égard nous heurte mais ne nous surprend pas. En effet, il s'inscrit dans le prolongement logique de la négociation des accords du Lambermont à laquelle les représentants de la Région bruxelloise n'ont pu véritablement participer. Il est certes exact que l'actuelle composition du Sénat ne reflète pas en tant que telle, le fait régional bruxellois. Mais compte tenu de l'approfondissement de la réforme de l'État et des doutes sérieux qu'elle laisse apparaître quant à la survie de l'État belge, il était essentiel qu'une réforme de la seconde Chambre débouche sur la reconnaissance du fait régional bruxellois.
Par ailleurs, je m'interroge sur la place qui sera réservée à la Communauté germanophone au sein de ce conseil fédéral et comment la parité entre les deux communautés pourra être préservée si une place est réservée à la Communauté germanophone. Il me paraît à la fois inconcevable que les germanophones ne soient pas représentés comme tels et très difficile qu'ils servent d'arbitre entre les deux communautés. Qu'en est-il précisément ?
M. Philippe Mahoux (PS). - En arithmétique, il suffit d'un nombre impair.
M. René Thissen (PSC). - Précisément, avec un nombre impair, on obtient quelqu'un qui fait le choix.
Enfin, le caractère non permanent de ce conseil fédéral traduit une vision confédérale de l'État. Dans les États fédéraux, la chambre des États est permanente et a des compétences plus larges que la révision de la Constitution. Votre conseil fédéral ressemble plus à une conférence intergouvernementale chargée de réformer des traités constitutifs d'organisations supranationales qu'à une seconde chambre fédérale. Je crains d'ailleurs que les membres de ce conseil fédéral ne soient plus appelés des sénateurs mais des curateurs ou des liquidateurs de l'État fédéral belge.
Le projet de réforme du Sénat de votre gouvernement s'inscrit dans la logique confédérale qui est la vôtre - je m'adresse ici personnellement au premier ministre car j'ai entendu d'autres échos émanant d'autres groupes parlementaires de la majorité - cette logique n'est pas la nôtre. Nous la combattrons donc avec des arguments et des propositions constructives. Heureusement, il s'agit là encore d'un sujet sur lequel aucune réforme n'est possible durant cette législature. Il est donc probable que les deux prochaines années permettront de revenir sur des décisions improvisées en une ou deux nuits.
Pour la réforme des circonscriptions électorales, vous proclamez que les francophones de ce gouvernement ont une fois de plus trahi les engagements pris avant les élections législatives et communales. En prévoyant des circonscriptions électorales provinciales, vous décidez la scission de l'arrondissement électoral Bruxelles-Hal-Vilvorde.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Ce que vous dites n'est pas vrai. On ne décide pas de la scission.
M. René Thissen (PSC). - Vous nous expliquerez comment vous faites car c'est une question que se sont posée les représentants d'autres partis.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je comprends mais ce n'est en tout cas pas lié au débat actuel. Vous ne pouvez tirer cette conclusion de notre proposition.
M. René Thissen (PSC). - Notre analyse est que si vous en arrivez à la réforme basée sur les circonscriptions électorales provinciales, Bruxelles-Hal-Vilvorde sera rayé de la province du Brabant...
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Vous avez oublié deux mots...
M. René Thissen (PSC). - Vous nous expliquerez et je crois que tous les groupes seront intéressés... Jusqu'à présent, tous les groupes francophones ont posé des questions à ce sujet.
L'inquiétude n'est pas une inquiétude d'opposition. Elle est celle d'un grand nombre de francophones qui ont déjà été lâchés dans la périphérie bruxelloise lors des derniers accords et qui à notre avis, ne pourront plus élire de députés francophones avec les Bruxellois.
Les francophones de la majorité ne pourront plus être sanctionnés par les électeurs de la périphérie pour la manière dont ils ont trahi leurs intérêts. C'est scandaleux mais il paraît que c'est tout de même constitutionnel et que cela pourrait se faire avant les prochaines élections.
Par ailleurs, je ne comprends pas le passage de la déclaration, passage selon lequel, je cite le Premier ministre, « on prévoira la possibilité selon le choix du parti, de présenter un ou plusieurs candidats dans plusieurs de ces circonscriptions provinciales ».
Il sera ainsi mis un terme à cette situation insensée où des candidats présentant un rayonnement plus large se présentent sur les listes de l'assemblée qui n'est pas le centre du contrôle politique ».
Ce qui me paraît insensé, Monsieur le ministre, c'est qu'on en arrive à une « starisation » complète de la vie politique. On risque ainsi de voir deux ou trois personnes qui, de par leurs activités antérieures, et grâce à l'exercice d'un mandat ministériel, auront acquis une stature médiatique importante devenir celles qui, dans un grand nombre de circonscriptions électorales, récolteront des voix. Je ne pense vraiment pas qu'il s'agisse de la volonté de l'électeur ni d'un signal donné pour essayer de rapprocher la politique de ses préoccupations.
Faut-il comprendre ce passage comme visant à permettre à Messieurs Michel - vous voyez, je ne savais pas que vous seriez là, mais je vous considère comme une des stars - Di Rupo, Verhofstadt ... de se présenter simultanément dans tous les arrondissements pour entraîner dans leur sillage d'autres personnes ne disposant pas de leur popularité et de leur représentativité ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - La popularité ne dure pas.
M. René Thissen (PSC). - On peut malgré tout considérer que les hommes politiques préparent généralement l'élection suivante.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Pas moi !
M. René Thissen (PSC). - Vous êtes une exception. Pour vous, la popularité est éternelle. En tout cas, pour ce qui concerne le commun des petits hommes politiques que sont la plupart d'entre nous, la popularité se prépare durant une législature. La médiatisation est un élément essentiel. Il est donc évident que l'on va accentuer la « starisation » d'un certain nombre d'hommes et de femmes politiques.
En ce qui concerne le seuil de représentativité des 5%, idée émise par le premier ministre, il s'agit d'un débat qui a son intérêt. Si ce débat avait eu lieu voici une dizaine d'années et que nous avions instauré ce type de mesure, certains partis extrémistes n'auraient peut-être pas connu le développement qu'ils ont connu depuis lors. Si on s'engage dans cette voie, il faudra délimiter ce qu'est la représentation de 5%. On ne peut pas se baser sur l'entité nationale pour déterminer la représentativité de 5% car cela ne ferait qu'aggraver les disparités entre les plus forts et les plus faibles. C'est une idée à approfondir mais qui mérite d'être examinée.
Pour le reste, je me dois de souligner que nous vous avons peu entendu sur des thèmes aussi importants que la dépolitisation des nominations, le décumul des mandats, la réforme du vote électronique, le droit de vote des Belges de l'étranger, la transformation de la Cour d'arbitrage en véritable Cour constitutionnelle ou la définition du concept de minorité préalable à la ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités... C'est à ces sujets que nous espérions vous entendre, mais ce ne fut pas le cas !
Peut-être est-ce parce que nous avions mal compris, ainsi que la population, ce que vous entendiez par nouvelle culture politique ou renouveau politique.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (SP.A). - De SP.A-fractie in de Senaat dankt de eerste minister voor de verklaring die hij vorige week heeft afgelegd. Meteen voegen wij eraan toe dat dit debat in de huidige mediamaatschappij rijkelijk laat komt om nog echt doeltreffend te zijn. Uit het aantal afwezigen durf ik afleiden dat niet alleen mijn fractie van mening is dat aan een hervorming van de Senaat moet worden gedacht. Toch willen we positief meewerken aan deze bespreking en enkele klemtonen leggen.
De eerste minister heeft uiteraard de interesse van de Senaat gewekt met zijn voorstel over de werking van onze assemblee.
Dit lijkt mij echter niet het meest dringende probleem. We staan vandaag voor grotere uitdagingen en daarom hoop ik dat we er met dit debat in zullen slagen om niet voordurend over onze toekomst bezig te zijn, alhoewel ik daar straks mijn mening wil over geven.
Eerst het echte politieke nieuws. Deze regering is twee jaar bezig. Initiatieven als het Zilverfonds, de maximumfactuur, de verhoging van de laagste pensioenen, het social-profit-akkoord, de verlaging van de personenbelasting enzovoort zijn het bewijs dat ze niet stilzit en probeert een creatief en modern beleid te voeren.
Uiteraard was er de laatste twee jaar geen groot financieel probleem, waardoor er ademruimte was. Sommigen voorspelden dat deze regering enkel door deze financiële ademruimte kon werken.
Nu is het aan de ministers om te bewijzen dat regeren ook in moeilijker tijden kan. De beleidsverklaring getuigt van de vaste wil om door te gaan, ook al beseft elke man en vrouw in de straat dat we in een moeilijke en onzekere periode zijn verzeild geraakt. De meeste mensen zijn voorzichtig bij het maken van plannen en stellen uit wat kan. De bevolking neemt een voorzichtige, afwachtende houding aan, zonder dat er sprake is van paniek.
De regering doet wat iedereen nu doet. Ze neemt geen risico's, stelt een voorzichtige begroting op, maar zorgt er toch voor dat geplande, goede maatregelen ten voordele van de mensen kunnen worden gerealiseerd.
Elf september was nu eenmaal geen film, maar harde realiteit. Het zou dan ook zeer onverstandig geweest zijn om te doen alsof ons land een eiland was dat geen rekening moest houden met het gruwelijk wereldgebeuren. Daarnaast waren er op nationaal vlak al vóór 11 september negatieve signalen, zoals de afdankingen, die een voorzichtige begroting rechtvaardigen.
In plaats van bang afwachten heeft de regering gekozen voor realisme en creativiteit. Onze fractie is bijzonder verheugd over het feit dat de begroting in evenwicht is. Dat is niet de gemakkelijkste, maar wel de moedigste oplossing voor de situatie waarin we nu verkeren. Wij geven dan ook een pluim aan de minister van begroting die heeft bewezen ook moeilijke begrotingen evenwichtig te kunnen houden.
Verder zijn wij uiterst tevreden met het sociale beleid van de regering. Het mag natuurlijk altijd meer zijn, maar wat vandaag in de begroting is ingeschreven voor sociale maatregelen kan toch tellen.
In de ziekte- en invaliditeitsverzekering wordt de maximumfactuur verder uitgewerkt. Dit is een revolutionaire vooruitgang voor zieke mensen. Chronisch zieken kunnen op extra steun rekenen. Geestelijke gezondheidszorg krijgt terecht meer aandacht. Er komt betere terugbetaling voor patiënten met zeldzame ziekten.
Er komt ook een welvaartaanpassing voor lage pensioenen van vóór 1993.
De optrekking van de inkomensplafonds in de werkloosheid is een positieve maatregel. Ook een verhoging van 4% voor het leefloon is belangrijk en noodzakelijk.
Het Zilverfonds kan ondanks de moeilijke begroting voor 2002 nog rekenen op 25 miljard. Voor de sociale zekerheid wordt in 2002 581 miljard uitgetrokken. Dat houdt een verhoging in met 7 procent. Als de actoren - zeg maar doctoren - op het terrein nu nog hun verantwoordelijkheid nemen, zal minister Vandenbroucke net zoals de vorige twee jaar de noodzakelijke hervorming proberen door te voeren en krijgen de verzekerden de garantie dat ons sociaalzekerheidsstelsel tot de beste ter wereld blijft behoren.
De sociale partners moeten de ronde tafel aangrijpen om de uitdagingen aan te gaan waar wij op sociaal vlak voor staan. Samen praten en verantwoordelijkheid nemen lijkt ons de enige gezonde basis om door te gaan.
De zwaksten in onze maatschappij verdienen veel meer dan enkele asociale opmerkingen van onder meer het VBO, dat niet aarzelt te stellen dat niet-levensnoodzakelijke geneeskundige ingrepen niet meer moeten worden terugbetaald. Wie ziek is, moet worden verzorgd en hoeft niet eerst te bewijzen hoe veel er op zijn of haar bankrekening staat. Gelijke toegang tot gezondheidszorg moet een absolute prioriteit blijven. Het verheugt onze partij dan ook dat de eerste minister deze stelling onderschrijft door te stellen dat toegankelijkheid moet en dat wachtlijsten niet kunnen in ons land. Wie een toegankelijk systeem predikt, moet in voldoende middelen voorzien. De regering doet dit met 581 miljard.
Het is niet aan de patiënten, maar wel aan de ziekenfondsen, de artsen en de ziekenhuizen om ervoor te zorgen dat ons systeem overeind blijft. Ze hebben er trouwens alle belang bij, want als ons systeem verdwijnt, zullen patiënten wegblijven, niet omdat ze plots gezond zijn, maar wel omdat ze gezondheidszorg niet meer kunnen betalen. De SP.A-fractie steunt minister Vandenbroucke dan ook die ons systeem voor iedereen toegankelijk wil houden.
Een ander aandachtspunt van de regering vormt de verkeersveiligheid. Ook op dit vlak steunen wij het beleid. Het aantal verkeersdoden is veel te hoog en het is misdadig daar niets aan te doen. Die prioriteit verdient concrete maatregelen. Preventie en vriendelijk vragen om trager te rijden helpen niet echt. Het is jammer, maar op dit vlak moet er een harde aanpak komen. Niemand heeft het recht om in het kader van "mijn auto, mijn vrijheid" andere mensenlevens op het spel te zetten.
De 10 miljard voor belastingverlaging steunen wij ook, en zeker de verhoging van de forfaitaire aftrek voor beroepskosten en de toekenning van een belastingkrediet voor mensen die niet genoeg verdienen om belastingen te kunnen betalen.
Wij rekenen er verder op dat fraude verder goed wordt opgevolgd en bestreden. Nog steeds is het een publiek geheim dat een deel van onze bevolking op onwettige manier probeert belastingen te ontduiken. Ik veronderstel evenwel dat de regering dit belangrijk blijft vinden.
De eerste minister heeft zich zijn Europees voorzitterschap waarschijnlijk anders voorgesteld. Jammer genoeg heeft de internationale actualiteit ons land en heel Europa betrokken in een zwaar conflict.
Onze fractie steunt de regering in haar beslissing om de strijd tegen het gruwelijke terrorisme aan te gaan. Wel vragen wij geen stappen te doen zonder nadenken of zonder overleg.
Tot hiertoe is dit gebeurd, maar hoogstwaarschijnlijk zal de regering nog voor moeilijke keuzes staan in deze internationale crisis. Wij pleiten voor voorzichtigheid en weloverwogen beslissingen om in de eerste plaats onschuldige slachtoffers te vermijden.
Om te eindigen kom ik terug naar het nationale niveau om stil te staan bij de voorstellen inzake politieke vernieuwing. Het referendum is voor ons goed, als de opkomstplicht erbij hoort en als het nieuwe instrument omzichtig wordt gebruikt. In de commissie voor Politieke Vernieuwing werd hierover al vaak gedebatteerd. Eerst is evenwel een herziening van de Grondwet nodig. Onze partij heeft in de Kamer voorstellen terzake voorbereid.
Het voorstel van provinciale kieskringen biedt heel wat voordelen. De kloof tussen politiek en burger zal er niet groter of kleiner door worden, want wie nu op de senaatslijst staat, wordt verkozen in een Vlaamse kieskring. Ik heb nog nooit ondervonden dat ikzelf daardoor veel minder contact met de mensen heb. Iedereen woont tenslotte ergens en moet daar veel contacten leggen om telkens weer de nodige stemmen te halen. Alleen tijdens de verkiezingscampagne is een grotere kieskring lastiger, maar een campagne duurt maar kort en de kloof met de burger dicht je niet tijdens de campagne maar met het dagdagelijkse werk. Ik ga dus akkoord met provinciale kieskringen te meer omdat het loterij-effect en de apparentering dan tot het verleden zullen behoren.
Dan is er nog het voorstel van de eerste minister waarvoor sommigen hier letterlijk zijn gaan lopen, namelijk het samenvoegen van Kamer en Senaat tot één parlement. De SP.A-fractie staat achter alles wat de werking van het parlement efficiënter en beter kan maken. Wie beweert dat we nu optimaal werken, is ziende blind of wil emotioneel geen afstand doen van het verleden. Een hervorming is noodzakelijk. Daarmee is iedereen of ongeveer iedereen het eens. Het dubbele werk dat hier gebeurt, moet worden afgeschaft, maar dat is iets totaal anders dan het afschaffen van een tweede lezing. Die kan voor sommige wetten heel nuttig zijn. Verder moet de hervorming ook ruimte laten voor langetermijnwerk. Wie de werkzaamheden rond euthanasie heeft gevolgd, weet dat niet alles even snel kan.
Een grondige hervorming beoogt volgens mij meer duidelijkheid en transparantie voor de bevolking. Wie politieke vernieuwing en openheid bepleit, kan geen instelling aanvaarden waarvan de bevolking niet begrijpt wat er gebeurt. De hervorming van 1993 is duidelijk tekortgeschoten op gebied van duidelijkheid en transparantie. Wie het goed meent met onze democratie, werkt nu volop mee aan die hervorming met als enig doel zowel Kamer als Senaat - en ik benadruk beide, want ook aan de overkant is niet alles perfect - om te vormen tot een goedwerkend democratisch geheel. Of alles daarom best in één parlement gebeurt, zal moeten blijken uit de vraag wat onze taken zijn en wie die best uitvoert. De SP.A pleit dus voor een grondig herbekijken zowel van Kamer als van Senaat.
Ik ga ervan uit dat de eerste minister met zijn voorstel de taak van het Parlement als controle-orgaan op de regering niet wil afzwakken, maar integendeel wil versterken.
De regering kan natuurlijk verder op onze medewerking rekenen, ook als het moeilijker gaat.
Tot slot wil ik nog iets zeggen over de afwezigheden, onder andere vandaag. Vanmorgen was er nog het excuus dat er commissievergaderingen waren, maar vanmiddag zijn er geen meer! Het wordt tijd dat de degenen die beweren dat er geen enkel probleem is met de werking van de Senaat en dat we goed bezig zijn, hier ook aanwezig zijn.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Il n'est pas facile pour un gouvernement élu dans des conditions économiques plutôt favorables et dans un contexte socio-économique et géopolitique relativement calme et serein de présenter, au bout de deux ans, une déclaration alors que la situation a fortement évolué et j'estime que c'est là tout le mérite de la déclaration du premier ministre.
Dans un contexte d'incertitudes, de guerre contre le terrorisme, débute une période de craintes pour la population tandis que l'on voit se confirmer un ralentissement économique. Il était donc important que le gouvernement choisisse la voie de la prudence en matière d'évolution de la croissance économique et qu'il puisse tabler, dans la confection de son budget, sur une croissance qui nous semble prudente mais réaliste.
Cela impliquait bien entendu de s'accorder sur ce taux, de mettre en oeuvre les décisions déjà prises, en examinant éventuellement si elles ne menaçaient pas la stabilité économique et de respecter un certain nombre d'engagements. Je songe en particulier à la question qui s'est posée à propos de la réforme de l'impôt des sociétés dans laquelle l'exigence absolue concernait la neutralité.
Je pense, messieurs les ministres, que lorsque vous présenterez à la Chambre le contrôle budgétaire de l'année prochaine, on pourra vérifier dans quelle mesure ces remarques relativement lacunaires concernant la compensation en matière d'impôt des sociétés seront réalisées et croyez bien qu'il s'agira d'un élément d'évaluation de mon groupe par rapport à l'évolution de la déclaration.
Nous nous réjouissons que le gouvernement ait décidé de relever les allocations sociales les plus faibles tout en sachant que cette augmentation est insuffisante et que les pensionnés, les bénéficiaires d'allocations d'invalidité ou de chômage et les minimexés ont du mal à boucler leurs fins de mois. Les différentes associations, les diverses composantes de la majorité demandent avec force que l'on réévalue un élément de politique important : tous les économistes estiment, en effet, que les effets de la relance sont plus marqués lorsqu'on relève le pouvoir d'achat des revenus les plus faibles que lorsqu'on augmente celui des revenus les plus élevés. C'est donc au niveau des premiers que des efforts s'imposent. Dans le contexte incertain dans lequel nous évoluons, il y a lieu de relancer la consommation. Je profite de la présence du ministre du Budget pour lui faire part de notre sensibilité en la matière. Au moment du contrôle budgétaire, il aura l'occasion de prouver que cette question lui tient aussi à coeur. Il s'agit là d'un impératif absolu si l'on veut conserver une cohésion sociale importante.
Mon groupe se réjouit bien entendu que la priorité soit accordée à un problématique qui nous tient fort à coeur. Le gouvernement de la Région flamande a aussi insisté sur la question de la sécurité routière. Le nombre de victimes de la route est inacceptable. Le gouvernement s'est engagé dans une série de réformes du code de la route et des amendes administratives. Ces réformes me paraissent essentielles. Ce n'est que lorsqu'on est confronté à de telles situations que l'on se rend compte de l'ampleur du désastre. Le nombre de 82.000 victimes par an est tout à fait inadmissible.
Je souhaiterais également mettre en évidence le rôle que la Belgique a joué pendant la présidence européenne, par exemple à l'occasion de la discussion sur Kyoto à la conférence de Bonn. Je pense que l'Europe est parvenue à un accord qui permettra de réduire les facteurs de réchauffement de la planète puisque la déclaration du Premier ministre évoque des compléments en matière de fiscalité énergétique, lesquels sont essentiels pour respecter nos engagements.
Ce matin, nous avons discuté d'un paragraphe quelque peu lacunaire de la déclaration. Il porte sur la préparation de la prochaine conférence de l'Organisation mondiale du commerce. Ce paragraphe paraît court mais il donne les éléments essentiels de la position que la Belgique défendra. Les discussions que nous avons eues ce matin avec la ministre Neyts en comité d'avis sur les questions européennes ainsi que le vote intervenu tout à l'heure en commission des Affaires étrangères et qui donne une ligne extrêmement précise sur l'attitude de la Belgique à l'égard de l'OMC nous font à nouveau espérer que le sommet de Doha, comme celui de Bonn, sera un élément de régulation du marché international et de réussite dans le sens d'une meilleure prise en considération des données environnementales et sociales dans le cadre des prochaines négociations de l'OMC. La déclaration du Premier ministre était peut-être un peu courte sur le sujet, mais elle nous a rassurés sur la volonté du gouvernement de mener une vraie politique de régulation en la matière et, en tout cas, de la proposer au niveau européen.
Mon collègue Paul Galand reviendra sur la réforme des soins de santé et la coopération au développement.
J'en viens à deux sujets importants. Le premier concerne la situation de conflit qui sévit dans le monde. Nous savons tous que la guerre en Afghanistan est un élément extrêmement douloureux. La position que le ministre des Affaires étrangères a tenue tout au long de cette crise mérite d'être soulignée. En effet, il est important de faire jouer à l'Europe un rôle d'intervenant dans le cadre d'une décision prise initialement par les États-Unis, pratiquement de manière unilatérale. L'élément qui introduit le débat sur l'importance de la diplomatie est bien entendu l'intervention européenne. À mes yeux, la position européenne sera déterminante pour l'avenir de l'Afghanistan, pour sa population et pour la capacité de jouer un rôle au niveau de l'ONU.
Je profite de la présence du ministre pour lui faire part de mon avis, lequel est relativement partagé : l'Europe doit jouer un rôle important et le fait que la présidence soit assurée par quelqu'un qui n'a pas sa langue en poche est primordial.
Je voulais terminer par un sujet un peu plus terre à terre et peut-être un peu plus corporatiste.
En effet, j'ai appris que le premier Ministre n'était pas du tout satisfait qu'on lui ait démontré que sa proposition de réforme du Sénat n'avait pas vraiment fait l'unanimité.
Je ne veux pas jouer le combattant d'une cause entendue, mais le président du Sénat a dit ce que beaucoup d'entre nous pensaient, à savoir qu'on ne jette pas une institution parlementaire en pâture à l'opinion publique sans avoir entamé une réelle discussion au sein des composantes de sa majorité et avec les parlementaires.
Je rappelle que mon parti est favorable au maintien d'une chambre fédérale, donc d'un Sénat fédéral. C'est sur cette base que nous pourrons entamer une discussion sur toutes les réformes utiles, dont bon nombre seront discutées au sein de la commission pour le Renouveau de la politique. Celle-ci se meurt lentement alors qu'elle permettrait de résoudre le problème des mandats en autorisant certains sénateurs illustres - je pense à M. Tobback en particulier - à siéger au Sénat.
Il faudra effectivement débattre du référendum et de ses modalités. Ce n'est pas une arme sans danger. Il ne faut pas qu'elle soit soumise à des poussées de démagogie ou de facilité par rapport à l'opinion publique. Tout cela mérite débats et discussions.
Le gouvernement ouvre un chantier dont l'opportunité peut échapper à certains d'entre nous. Il peut-être intéressant de réfléchir à la manière d'organiser les circonscriptions. J'ai cependant entendu que la question ne se posait pas en ce qui concernait l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Pour les francophones, c'est relativement important.
En conclusion, vous avez entendu que nous soutenons l'action du gouvernement et que nous saluons les efforts réalisés pour maintenir une forme d'action qui, en ces temps difficiles, n'est pas toujours une sinécure. Toutefois, nous serons très attentifs à la manière dont les choses vont se passer, notamment lors du contrôle budgétaire. Nous portons une attention toute particulière aux allocations sociales, aux minima sociaux et aux moyens que le gouvernement pourra dégager pour augmenter ces revenus vitaux pour de nombreuses personnes.
Nous nous donnons rendez-vous l'année prochaine, mais le gouvernement peut d'ores et déjà compter sur l'appui du groupe Écolo.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik kan gedeeltelijk de lichte frustratie van de eerste minister begrijpen wanneer hij bij het begin van een politiek jaar in de twee kamers een regeringsverklaring moet afleggen. Zeker wanneer ik dat vergelijk met hoe onze noorderburen het aanpakken. Daar start een politiek jaar met een vergadering van de Staten-Generaal, dat wil zeggen met een gezamenlijke vergadering van de Eerste en Tweede Kamer. De regering maakt voor deze bijeenkomst wel een regeringsverklaring op, maar ze laat die voorlezen door de koningin. In België moet de eerste minister dat zelf doen, niet eenmaal, maar tweemaal, eerst voor de Kamer en daarna voor de Senaat. Misschien is aan de frustratie hierover de idee ontsproten dat Kamer en Senaat moeten worden samengevoegd. Ik geef toe dat mijn inleiding lichtvoetig is en hopelijk zal de echte discussie over de toekomst van onze instelling dieper graven dan wat ik hier vertelde. Mijn fractiegenoot De Roeck zal daartoe straks alvast een aanzet geven. Ik zal het vooral hebben over het belang van een regeringsverklaring bij de start van een nieuw politiek jaar.
Zowel de regerings- als de oppositiepartijen hadden van deze regeringsverklaring vóór 11 september waarschijnlijk heel andere dingen verwacht dan daarna. Terecht. Vóór de gebeurtenissen van 11 september konden we verwachten dat er een balans zou worden opgemaakt van wat is gerealiseerd en van wat is gepland, van de toestand van de begroting en van de toekomst van het land, zowel financieel als politiek. Ook het voorzitterschap van de Europese Unie, dat een groot en belangrijk deel van het regeringswerk behelst, zou normaal aan bod zijn gekomen. Een derde element, dat trouwens al langer in de politieke debatten naar voren komt, is dat het stilaan tijd wordt om een evaluatie op te maken van de hervorming van onze instellingen, die in 1995 zijn ingezet met de rechtstreekse verkiezing van de deelparlementen en de nieuwe Kamer en Senaat.
Die geheel normale verwachtingen werden volkomen door elkaar gehaald door de gebeurtenissen van 11 september, een datum die nog lang een weerslag zal blijven hebben en waarvan wij het belang niet mogen overschatten, maar zeker ook niet onderschatten. Wereldwijd worden die gebeurtenissen, onder meer door de aandacht die de media eraan besteden, als een immens belangrijk feit bestempeld.
Welk oordeel men ook heeft over het belang van deze aanslagen, de gevolgen ervan zullen vérdragend zijn. Onze samenleving zal blijvend rekening moeten houden met het fenomeen van terrorisme. Wie daarvan nog niet overtuigd was, zal er na de aanslagen wel van overtuigd geworden zijn. Voor de aanpak van het terrorisme zal uiteraard nog jaren, en misschien zelfs voor altijd, een alerte houding van de overheden nodig zijn. We zullen het terrorisme niet kunnen bestrijden met de techniek van een klassieke oorlog. Gelukkig is de regering van de Verenigde Staten zich daar ook reeds vrij kort na de aanslagen van bewust geworden. Ze besefte dat de aanslagen niet met een onmiddellijke wraakreactie konden worden bestreden en dat ze te maken had met een nieuw fenomeen, waar ze omzichtig mee moet omgaan.
Uiteindelijk zullen we moeten strijden tegen terroristische netwerken, waarvan we weten dat ze ook verbonden zijn met wereldwijde netwerken van georganiseerde misdaad. We moeten een nieuw concept uitdenken om dit fenomeen te bestrijden. Deze strijd had al een naam in vorige regeerperiodes, gewapend bestuur. Dat begrip werd reeds vernoemd in de opvolgingscommissie inzake de georganiseerde criminaliteit en zal nu moeten worden geactualiseerd.
We schrijven een nieuw hoofdstuk in de geschiedenis van de NAVO. Het is de eerste keer in de geschiedenis dat artikel 5 van het NAVO-Verdrag in werking is getreden. Dat beseffen we soms onvoldoende. Het toepasbaar verklaren van artikel 5 was een belangrijke beslissing, die de Belgische regering en de landen van de Europese Unie resoluut hebben genomen. Deze stelling is niet zo vanzelfsprekend. Ik heb vorige week in Ottawa een bijeenkomst van parlementsleden uit de NAVO-staten kunnen bijwonen waar over deze stelling een discussie werd gevoerd. Onze Turkse collega's, die de terroristische aanslagen van 11 september wel veroordeelden, voerden tegenover de secretaris-generaal van de NAVO aan dat voor de aanslagen van 11 september, die vijf- tot zesduizend slachtoffers hebben veroorzaakt en vanuit het buitenland werden georganiseerd, artikel 5 wordt ingeroepen, maar dat voor de terroristische aanslagen tegen de Turkse gemeenschap, die 40.000 slachtoffers hebben gekost en eveneens in het buitenland werden georganiseerd, artikel 5 van de NAVO nooit werd ingeroepen. Ik ga niet akkoord met deze stelling van de Turkse parlementsleden, maar ze toont wel aan dat de beslissing van de NAVO-landen - waaronder België - om de solidariteit voorzien in het NAVO-verdrag te laten gelden, een historisch moment was.
De gebeurtenissen van 11 september vormen ook een nieuwe uitdaging voor de Europese Unie. Dat is positief. Doordat de Verenigde Staten rechtstreeks waren betrokken bij de aanslagen en Europa binnen de NAVO zijn rol heeft gespeeld, is er ruimte ontstaan voor de Europese Unie en voor heel Europa om een eigen diplomatieke rol te spelen, ook op bij het verdedigen van de vrede in de wereld.
De Europese Unie heeft in deze kwestie, onder meer bij monde van onze minister van Buitenlandse Zaken, met de steun van de voltallige Belgische regering, een ontzettend belangrijke rol gespeeld op het diplomatieke vlak. In de geschiedenis van de Europese Unie is dit een erg positieve evolutie. De Europese defensiegemeenschap komt nu in het zicht.
In mijn vorig leven als leraar moest ik aan de leerlingen steeds weer uitleggen dat de Europese eenmaking begonnen is met de oprichting van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, maar dat het akkoord over de Europese defensiegemeenschap, dat minder dan een jaar later formeel op papier werd gezet, nooit werd geratificeerd. Vandaag wordt de roep naar een eigen Europese verantwoordelijkheid op het vlak van de defensie steeds sterker. Ik vind dat belangrijk, maar wens toch te beklemtonen dat wij niet zo maar met elke vorm van defensie vrede kunnen nemen.
De gebeurtenissen hebben ook het belang aangetoond van de samenwerking tussen de inlichtingendiensten, die de burgers moeten blijven beschermen tegen onverantwoorde aanslagen op hun vrijheden of op hun leven. Sinds 11 september is de bevolking erg bezorgd over de situatie. Die bezorgdheid slaat op verschillende elementen.
Vandaag is de NAVO verwikkeld in een oorlogssituatie in Afghanistan. De mensen zien en beleven dat dagelijks. Onmiddellijk na de aanslag werden grote inspanningen geleverd om de hele wereldgemeenschap ervan te overtuigen dat de strijd tegen het terrorisme gezamenlijk en over alle staatkundige, religieuze of welke andere grenzen heen dan ook moet worden aangepakt. Alle landen en gemeenschappen moeten deze bezorgdheid delen en hun verantwoordelijkheid opnemen. De oorlogssituatie zoals zij vandaag op het terrein evolueert, houdt het risico in op een breuk in het wereldwijde front tegen het terrorisme. Wij moeten mijns inziens voortdurend waakzaam blijven voor wat er op internationaal vlak gebeurt.
Ook onze samenleving bestaat uit verschillende culturen. Ook vandaag nog blijven wij die verscheidenheid als een verrijking beschouwen. De rijkdom aan culturen is altijd een sterk punt geweest van Europa, ook van België. Wij moeten positieve initiatieven nemen om de solidariteit tussen de verschillende culturen van onze bevolking aan te moedigen. Ik was vanochtend dan ook erg geschokt toen ik in Het Laatste Nieuws las dat het Vlaams Blok in een nieuwe brochure weer een amalgaam maakt en laat uitschijnen dat de aanslagen in de Verenigde Staten zouden kunnen worden toegeschreven aan een bepaalde godsdienst.
Het is niet moeilijk de achterliggende bedoeling te raden van een foto van de brandende torens met de tekst "In naam van Allah". (Protest van het Vlaams Blok) Zo'n houding keur ik fundamenteel af. Het is onze taak deze opvattingen te bestrijden en te wijzen op het belang van de solidariteit en op de rijkdom van de aanwezigheid van verschillende culturen in onze samenleving.
De overheid moet echter waakzaam blijven en rekening houden met het mogelijke gevaar van biologisch terrorisme. De bevoegde ministers hebben de jongste dagen bewezen dat ze deze dreiging ernstig nemen.
Wat de oorlogssituatie in Afghanistan zelf betreft, wil ik ten slotte nog opmerken dat de zwaksten in de samenleving in elke oorlog altijd het eerste slachtoffer zijn. Dat mogen we nooit uit het oog verliezen.
Collega De Roeck zal dieper ingaan op de verklaring van de eerste minister over de toekomst van de Senaat. Ook het hoofdstuk over de mobiliteit vinden we zeer belangrijk. Vandaag beleven wij de mobiliteitsproblemen aan den lijve. De heer Malcorps zal deze problematiek bespreken.
Na 11 september is er voor de Senaat een nieuwe, bijkomende uitdaging ontstaan. Welke conclusies kunnen we uit de gebeurtenissen van 11 september trekken met betrekking tot de strijd tegen het terrorisme en de georganiseerde misdaad? We moeten met grote omzichtigheid de nodige maatregelen overwegen. Hierbij moeten we een evenwicht trachten te vinden tussen het recht op privacy en het recht op bescherming. De Senaat kan een belangrijke rol spelen bij het tot stand komen van wettelijke bepalingen met betrekking tot terrorisme. Ook al vind de regering dat de Senaat geen zinvol werk levert, toch ben ik ervan overtuigd dat wij op dit vlak onze verantwoordelijk moeten opnemen.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - De heer Monfils verklaarde vanmiddag in het begin van zijn uiteenzetting dat hij heel gelukkig is met de regeringsverklaring, behalve met de passage over de toekomst van de Senaat. Onze fractie neemt een volledig tegenovergestelde houding aan. De regeringsverklaring stelt ons teleur, de elementen met betrekking tot de politieke vernieuwing uitgezonderd.
Het spijt mij dat de heer Vandenberghe niet meer aanwezig is want ik voel mij verplicht te reageren op de aantijgingen die hij in naam van de CD&V aan het adres van de heer Jean-Marie Dedecker en van mijzelf heeft geformuleerd.
De heer Vandenberghe heeft hier vanochtend beweerd dat de Senaat enkel nog communiceert via de heer Jean-Marie Dedecker en mijzelf. Dat is vreemd, want als men die uitspraak vergelijkt met die uit het verleden, stelt men een bepaalde systematiek vast. Ik citeer de heer Vandenberghe in een artikel in De Morgen van april 2000: "Alle Franstalige collega's domineren de euthanasiezittingen met minutenlange tussenkomsten met als enig doel zichzelf in de kijker, in het televisiebeeld van de RTBf te plaatsen". Niet alleen collega Dedecker en ikzelf, doch ook alle Franstalige partijen delen dus in de klappen. Niettemin kreeg de voorzitter van de Kamer van Volksvertegenwoordigers, Herman De Croo, protest vanwege de CD&V-fractie toen hij voorstelde om de debatten naar aanleiding van de regeringsverklaring tijdens de avond en de nacht voort te zetten, omdat men vreesde dat de media op dat ogenblik niet langer aanwezig zouden zijn. De CD&V-fractie, en de heer Vandenberghe in het bijzonder, zetten zich af tegen infotainment, maar CD&V zit vol entertainers. De heer De Crem was een paar maanden geleden te zien in Man bijt hond, waar hij zich voorstander toonde van de afschaffing van de Senaat. Herman Van Rompuy, het geweten van België, de wijste der wijzen, was te zien in Recht van Antwoord. Laten wij de dingen bij hun naam noemen. Een parlementslid wil zijn of haar boodschap aan zoveel mogelijk mensen en kiezers kwijt en daartoe dienen de media. Het spijt me te moeten zeggen dat de heer Vandenberghe op de man speelt en niet de bal. Hij spreekt over een maatschappij waar er geen zekerheden meer zijn, maar tegelijk voedt hij met zijn uitspraken de afgunstmaatschappij, een maatschappij waar zelfs politici het elkaar niet langer gunnen dat ze hun mening kwijt kunnen. Dat vind ik beangstigend.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Namens onze fractie wil ik zeggen dat het de moeite niet loont om hierop te repliceren.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Na de aanslagen van 11 september 2001 in de Verenigde Staten is onze fractie met afschuw vervuld. Ze kunnen niet anders worden omschreven als misdaden tegen de menselijkheid. Onze politieke boodschap verschilt toch van die welke van de meerderheid komt en die ook door de grootste oppositiepartij wordt gesteund. De voorbije maanden ben ik meermaals in verschillende Arabische landen geweest: in Irak, in Jordanië, in Libanon en nog een aantal andere landen. Ik moet stellen dat wij de mening in de Arabische straat onderschatten. De communicatie is zo gebrekkig, het misverstand en de onderschatting zo groot dat ze de plaatselijke bevolking in de armen drijven van extremisten, van islamitische partijen, van verschillende groepen en splinterformaties. Ik kan u zeggen dat de legitimiteit van de PLO in Palestina er zienderogen op achteruit gaat ten voordele van Hamas en andere meer extreme partijen. Ik denk dat de aanpak en de selectieve inmenging van westerse landen, in het bijzonder van de Verenigde Staten in het Midden-Oosten, een voedingsbodem creëert voor het extremisme. Hoe kan men voor die mensen de steun van de Verenigde Staten aan weinig democratische landen als Saoedi-Arabië en Koeweit duiden? Men weet toch dat Saoedi-Arabië een land is, waar een zeer kleine minderheid aan de macht is, die zeer uitdrukkelijk de extremisten in Afghanistan lang heeft gefinancierd en Saoedische onderdanen naar dat land heeft gestuurd. Hoe kan men vandaag aan de Arabier in de straat het embargo tegen Irak, dat een mislukking is gebleken en de bevolking in diepe armoede heeft gestort, blijven verdedigen? Ik meen dat we dringend moeten nadenken over een nieuwe wereldorde, waar de unilaterale aanpak wordt vervangen door een multilaterale benadering, een verbond waarbij men elkaar in evenwicht houdt en waar respect heerst voor de andere culturen en identiteiten. Het spreekt voor zich dat de Verenigde Staten en de Europese Unie daar deel moeten van uitmaken. We moeten evenwel ook een plaats geven aan een Afrikaanse, een Arabische Unie en aan andere belangrijke wereldgemeenschappen.
Europa kan hierin een belangrijk rol van bemiddeling spelen. Maar dan moeten de Europese instellingen een grotere legitimiteit krijgen. Daarvoor is een sterk en duidelijk buitenlands beleid nodig. We zullen dan ook keuzes moeten maken, met of zonder het Verenigd Koninkrijk. Dat kunnen we door de Verenigde Naties te versterken, door een betere spreiding van de bijdragen. Vandaag houden de Verenigde Staten de Verenigde Naties in hun greep omdat ze voor een belangrijk deel van de financiering zorgen. Misschien moeten we ook eens kritisch durven nadenken over de rol van de NAVO.
Onze minister van Buitenlandse Zaken verdient alle steun op zijn buitenlandse tocht maar hij moet klaarheid scheppen, onder meer over de rol van de Engelse premier. De heer Blair doorkruist de geloofwaardigheid van een sterk en duidelijk Europees buitenlands beleid.
Ik kom nu tot het binnenlands beleid. Deze regering is een conjunctuurregering. Als het goed gaat met het land, gaat het goed met de coalitie. Maar als er een recessie op komst is, gaat dezelfde coalitie de dieperik in. Het overboord gaan van de heer Decroly in de Kamer is meer dan een veeg teken. De kritiek die binnenskamers op de regering is te horen, is niet mis. Ik richt me in het bijzonder tot mijn collega's van Agalev. De heer Geysels neemt publiek afstand van het bindmiddel van deze regering, namelijk de actieve welvaartsstaat. Ik spreek daarover geen oordeel uit; ik stel alleen vast dat hij een andere aanpak voorstaat dan deze van de SP, de VLD en de Franstalige partijen. Ik vrees dat als keuzes gemaakt moeten worden, conflicten onafwendbaar zijn. Tegelijk stellen we ook vast dat Agalev en Ecolo aarzelen in verband met de bombardementen. Hun houding verschilt fundamenteel van deze van de VLD en de SP.
De premier wilde niet bij de pakken blijven zitten. Op 24 september 2001, dertien dagen na de aanslag op de WTC-torens en vier dagen na sterk verlaagde groeiprognoses, verklaarde hij in de media dat we ofwel passief konden toezien, ofwel actief optreden. Hij opteerde uitdrukkelijk voor het tweede. We stellen vast dat de coalitie vandaag plat ligt. Er gebeurt niets meer. De ziekteverzekering ontspoort en er gebeurt niets. De broodnoodzakelijke lastenverlaging, ooit de kiesbelofte nummer één van de VLD, werd ingeslikt. We hadden die nochtans nodig. De loonhandicap van ons land ten opzichte van de buurlanden blijft gemiddeld 10%. De premier beloofde maar en zegde dat er geen sprake was van een recessie. Inmiddels merken we dat we achteruitgaan.
De woorden van de premier zijn niet vrijblijvend: ze brengen de schatkist in gevaar. Ons land heeft een stabiliteitspact. In juli 2001 trok de Hoge Raad voor Financiën aan de alarmbel en stelde dat voor een gemiddelde groei van 2,5% over vijf jaar, men meer moet doen dan blijven staan. Van 2001 tot 2005 moet de gemiddelde jaarlijkse groei 2,5% bedragen. Als de groei in 2001 en 2002 respectievelijk 1,3% en 1,5% bedraagt, moet de groei in de volgende jaren gemiddeld 3,3% bedragen. Wie kan in de geschiedenis van ons land drie opeenvolgende jaren met een groei van 3,3% vinden? Ik denk dat de regering te optimistisch is. Ofwel trekt ze nu de juiste conclusies, ofwel zadelt ze de volgende regering met een tekort op.
Dit brengt mij bij de toekomst van de Senaat. De heer Vandenberghe had het vanochtend over de keffertjes die in het zog van de eerste minister het slecht functioneren van de Senaat aanklagen. Deze uitspraak siert hem maar doet bij mij toch enkele vragen rijzen. De heer Theo Kelchtermans, een belangrijk CD&V'er, voorzitter van de commissie voor de Sociale Aangelegenheden en covoorzitter van de euthanasiecommissie, verklaart in het Belang van Limburg constant dat de Senaat voor hem niet meer hoeft. De heer Dehaene, die op het afgelopen CD&V-congres nog op handen werd gedragen, heeft reeds meermaals verkondigd dat de Senaat beter kan worden afgeschaft. De heer De Crem liet zich in het programma Man bijt hond, een programma waaraan CD&V'ers beter niet deelnemen, ontvallen dat de Senaat voor hem niet meer hoeft. Zijn deze heren volgens de heer Vandenberghe keffertjes?
De waarheid gebiedt te zeggen dat de Senaat de gevolgen draagt van de halfslachtige hervorming die hij zelf in de hand heeft gewerkt. De voorzitter van onze assemblee wil zich net als zijn voorganger niet neerleggen bij de rol van de Senaat als reflectiekamer en ontmoetingsplaats. Hij wil een echt tweekamerstelsel. Hij zegt in een interview met De Morgen van april 2000 hierover dat enkel in de plaatsen waar de democratie achterwege blijft, de Senaat wordt afgeschaft. Hij geeft hierbij als verrassend actueel voorbeeld Pakistan. In Pakistan, een bondgenoot in onze strijd tegen het terrorisme, wordt de Senaat afgeschaft omdat de democratie erop achteruit gaat.
Laat mij een tegenovergesteld voorbeeld geven. In april van dit jaar heb ik de heer Tarek Aziz ontmoet, de minister van Buitenlandse Zaken van Irak. Hij vertelde mij dat Irak van plan was om een Senaat op te richten. Vergelijkingen gaan in deze niet op.
De voorzitter stelde in zijn openingstoespraak van 9 oktober dat een federale staat in tegenstelling tot een confederale staat een sterke federale staat veronderstelt boven de gefedereerde staten. Dat is in theorie zo.
De voorzitter beweerde dat de federale staat boven de deelstaten staat. Welnu, dit is grondwettelijk fout. Ons land kent geen hiërarchie tussen de deelstaten en de federale staat; er is een nevenschikking.
De voorzitter. - Dat was een uitspraak van professor Pactet.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Dan moet u niet naar hem verwijzen. Er is geen bovenschikking: decreten en ordonnanties hebben bij ons gelukkig kracht van wet.
Ik richt mij ook tot CD&V, waarvan de V voor Vlaams staat, die kiest voor een confederaal België. Deze keuze siert haar, maar door haar pleidooi voor het behoud van de Senaat kiest zij voor het federale. CD&V is niet consequent; de V staat voor vaag.
Dit land is een land sui generis: er bestaan geen federale politieke partijen, er is geen federale kieskring en er zijn maar twee volwaardige deelstaten die in voortdurende spanning en ontspanning met elkaar samenleven.
Elke federale instelling is tweeledig: het Arbitragehof, de Raad van State, de federale regering, de Kamer en de Senaat. De Kamer is nu reeds een ontmoetingsplaats van gemeenschappen en gewesten; elke volksvertegenwoordiger behoort immers tot de Nederlandse of de Franse taalgroep. Bovendien komen staatshervormingen altijd tot stand binnen de schoot van een regering en in samenwerking met de respectieve partijvoorzitters.
Van haar tweede taak, deze van reflectiekamer, heeft deze instelling zich beter gekweten. De Senaat heeft zijn nut gehad. De debatten over euthanasie zijn weliswaar nog niet beëindigd, maar alleszins hebben we belangrijk werk geleverd.
Daarenboven hebben we ook debatten gevoerd over andere onderwerpen, zoals de migratie, waar we aanbevelingen hebben geformuleerd die haaks staan op de regeringspolitiek. Ik daag u uit het interview met de heer Smet in De Morgen te lezen. Deze belangrijke uitvoerder van het migratie- en asielbeleid in ons land heeft onze aanbevelingen blijkbaar niet gelezen, hoewel de Senaat hiërarchisch toch hoger staat. In deze instelling leveren we goed werk. De vraag is natuurlijk of een bijzondere commissie in het nieuwe eengemaakte federale parlement dat niet even goed kan.
De Senaat in onze buurlanden is op de retour. In Nederland heeft een senator een parttime-job en hij wordt daarom minder betaald. In het Verenigd Koninkrijk heeft het House of Lords heel wat van zijn pluimen verloren.
Ons land in al zijn complexiteit moet niet steeds denken aan het creëren van bijkomende instellingen, maar moet wat bestaat ook kritisch onder de loep durven nemen.
We zijn eensgezind om vast te stellen dat de Senaat niet behoorlijk functioneert. Collega De Schamphelaere en ikzelf dringen reeds sinds anderhalf jaar aan op een debat over de rol en de toekomst van de Senaat. In meerdere discussies in dit plenum hebben we de voorzitter en alle verantwoordelijken gevraagd om dit debat op tijd en tijdig te voeren.
Als het dak op ons hoofd valt, heeft het geen zin te schieten op de boodschapper. Als er andere debatten moeten worden gevoerd, zoals dit over de rol van de monarchie in ons land, kan dit beter tijdig gebeuren, daarbij anticiperend in plaats van te wachten tot het te laat is.
(Applaus van de heer Jean-Marie Dedecker)
Waarom duurt het twee jaar om tot het inzicht te komen dat de vergaderingen in de commissies het best openbaar worden gehouden?
We genieten te weinig slagkracht. De Senaat kan zich nochtans beroepen op goede senatoren, beschikt over uitstekende diensten en voert daarenboven goede discussies, maar we zijn te weinig ambitieus. We moeten onszelf meer durven tonen. Dat de media nu niet aanwezig zijn, heeft waarschijnlijk een reden. Wellicht valt hier weinig nieuws te rapen, maar bovendien zijn we te weinig ambitieus op het vlak van de communicatie. Of de Senaat nu al dan niet blijft bestaan, het blijft onze taak om die communicatie te verbeteren.
De voorzitter. - Hier bestaat geen politieke sanctie.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Wat bedoelt u daarmee, mijnheer de voorzitter?
De voorzitter. - Dit vormt het belangrijkste verschil met de Kamer.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - We kunnen de regering inderdaad niet doen vallen. Vergeten we niet dat de meerderheid vastgeklit is aan de regering en dat er momenteel niet al te veel barsten zijn ontstaan. Belangrijk zijn de inhoud en de waarde van het debat. Wat de commissies aangaat, gaat het alleszins niet over vertrouwen in de regering.
Ik besluit. In tegenstelling tot de meerderheid ben ik ervan overtuigd dat de premier en zijn ploeg het op het vlak van de politieke vernieuwing en de toekomst of de non-toekomst van de Senaat wel tot een goed einde zullen brengen.
Ieder van ons is ervan overtuigd dat de Senaat niet goed functioneert en dat dit moet worden verbeterd. Iedereen zal er dan ook mee instemmen de artikelen van de Grondwet die op de Senaat betrekking hebben, voor herziening vatbaar te verklaren. Bij de volgende verkiezingen raad ik de voorzitters van de politieke partijen aan op de Senaatslijst de personen te plaatsen die het inzicht van de premier en van de regering delen. Alleszins vindt u in mij een bondgenoot.
(Applaus van de heer Jean-Marie Dedecker en het Vlaams Blok)
De heer Jacques D'Hooghe (CD&V). - Namens de CD&V-fractie behandel ik twee hoofdstukken, namelijk volksgezondheid en Sabena, ook al werd aan dit laatste punt in de regeringsverklaring maar een korte passage gewijd. Gezien ons echter een tijdsbeperking wordt opgelegd, zal ik me voor volksgezondheid beperken tot een aantal krachtlijnen, zodat ik wat dieper kan ingaan op het Sabena-dossier.
De afgelopen weken werden we geschokt door de pleidooien van de heer De Gucht en van het kabinet van de eerste minister voor een grotendeels geprivatiseerde gezondheidszorg, dus voor een duaal systeem. Dit is niet het systeem dat wij wensen. Het budget voor de gezondheidszorg werd vastgelegd op 581 miljard, maar gezien de krappe budgettaire toestand is duidelijk het moment gekomen om in de gezondheidszorg fundamentele keuzes te maken. De CD&V-fractie wil zich in dit dossier constructief opstellen en zoeken naar oplossingen, op voorwaarde dat ze gericht zijn op een kwalitatief hoogstaande geneeskunde, dat ze budgettair gecontroleerd worden uitgevoerd en dat ze een algemeen toegankelijk systeem waarborgen. Ik heb een drietal voorstellen meegebracht, maar aangezien de minister van Sociale Zaken niet aanwezig is, zal ik ze hem doorsturen en ze op onze website zetten. Zo win ik wat tijd voor het tweede stuk van mijn uiteenzetting, het Sabena-dossier.
Dat is natuurlijk andere koek. Het wordt steeds duidelijker hoe ernstig minister Daems en ook de eerste minister in dit dossier hebben geblunderd. Vandaag riskeren 13.000 personeelsleden hun baan te verliezen door een opeenvolging van fouten die ze beiden maakten sinds april 2000, het moment van de "grote ommekeer", dixit Rik Daems. Daarom durf ik allereerst de aandacht te vragen voor het lot van die 13.000 personeelsleden en hun families. We weten dat door de overgang naar de nieuwe constructie vele banen zullen sneuvelen en de CD&V-fractie dringt dan ook aan op de sociale begeleidingsmaatregelen die tijdens de jongste besprekingen van enkele weken geleden werden overeengekomen.
Dat kan inderdaad veel geld kosten. Voor de totaliteit van het personeel worden die maatregelen geraamd op 21 à 30 miljard. Vanzelfsprekend zal maar een deel moeten worden uitbetaald, naar gelang van het aantal personeelsleden dat zal moeten afvloeien. Dat geld moet op tafel komen, maar het mag niet komen van het Fonds voor Bedrijfssluitingen, want dat zou betekenen dat de regering haar verantwoordelijk op de bedrijven afschuift. De heren Verhofstadt en Daems en de bestuurders van Sabena hebben schuld aan dit debacle. En dan bedoel ik niet de nieuwe bestuurders die sinds april in functie zijn.
Die miljarden zullen dan tenminste de eerste zijn die terechtkomen bij de mensen die het nodig hebben, en die niet in de bodemloze put in Zürich verdwijnen. Nu al kunnen de eerste minister en minister Daems terecht zware beleidsfouten in dit dossier worden verweten, maar indien ze nalaten de sociale begeleidingsmaatregelen te treffen en de verantwoordelijkheid voor hun fouten niet opnemen, dan kan hen op de koop toe onbetrouwbaarheid worden verweten. (Onderbrekingen van de VLD.)
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Welke beleidsfouten werden er sinds 1995 door leden van uw partij gemaakt? Dat zullen we eens onderzoeken.
De heer Jean-Marie Dedecker (VLD). - We kunnen misschien eens een onderzoekscommissie oprichten.
De heer Jacques D'Hooghe (CD&V). - Geen probleem. (Onderbrekingen van de VLD.)
Ik ga nu even in op de cruciale beleidsfouten in dit dossier. Allereerst is er het fameuze "hotelakkoord", dat de eerste minister helemaal alleen onderhandelde. Men moet het maar aandurven als eerste minister de contractuele relaties met Swissair - waartegen nota bene op dat moment een proces loopt ten bedrage van 1,3 miljard EURO - aan te passen zonder de voorzitter van Sabena of iemand van het directiecomité of de raad van bestuur mee te nemen.
De eerste minister moet het algemeen beleid in ons land coördineren. Hij is nu bovendien voorzitter van de Europese Unie. Hij reist naar Oekraïne, naar de Europese hoofdsteden, naar president Bush. Hij houdt zich bezig met terrorismebestrijding, met de uitbreiding van de Unie en wat weet ik al. En tussendoor wil hij op een paar verloren uurtjes ook het Sabena-dossier nog eventjes oplossen.
De heer Jean-Marie Dedecker (VLD). - Iemand moest toch het initiatief nemen!
De heer Jacques D'Hooghe (CD&V). - We zullen zien wat hij er gedaan heeft! (Uiroepen van de VLD) Het gaat hier wel over een dossier waar 13.000 personeelsleden hun job dreigen te verliezen en indirect 30.000 à 40.000 jobs op de tocht staan. Dat een eerste minister niet alle dossiers in al hun details kan kennen is normaal. Des te meer vraag ik me af waar hij het lef haalt om, zonder overleg met de eerste betrokkenen, een reuzencontract te heronderhandelen. Dat kan voor mij niet. Het risico is bijzonder groot dat hij een of ander element over het hoofd ziet en dat hij, zonder het te beseffen, een grove fout maakt. Toch zo'n initiatief nemen getuigt van een onvoorstelbare lichtzinnigheid. Zoiets is een zware professionele fout op managementvlak.
Ik wil ook nog iets zeggen over de inhoud van dat fameuze akkoord. (Uitroepen van de VLD) De eerste minister moet beseffen dat hij in hotel Astoria bestuursdaden heeft gesteld en niet iets dat een aandeelhouder mag ondernemen. Ik denk bijvoorbeeld aan de overdracht van de airbussen. Ik raad de eerste minister aan artikel 530 van de vennootschapswet te lezen. Hij zal dan zien welke risico's hij heeft genomen.
De eerste minister had het ook over de voortzetting van de commerciële activiteiten en van de samenwerking tussen Swissair en Sabena en bijgevolg ook over AMP. Nu weet iedereen dat Sabena binnen AMP continu werd achtergesteld. De eerste minister zei de spons te willen vegen over de engagementen die Swissair in het contract van 25 januari 2001 was aangegaan en over de claims van de Belgische Staat. Die uitspraken zullen nog zwaar opbreken, want bij een eindbeoordeling door een rechter zal de Belgische Staat onvermijdelijk aan het kortste eind trekken.
Over de beleidsfouten van minister Daems heb ik het al uitvoerig gehad in de gemeenschappelijke commissie van Kamer en Senaat op 3 oktober jongstleden, zodat ik daarover niet verder hoef uit te weiden.
Over de nieuwe constructie die de regering voor Sabena wil opzetten, hebben we, behalve via persberichten, nog niet veel gehoord. Afgaande op die berichten en op uitlatingen van de premier, wil men vermoedelijk de winstgevende activiteiten onderbrengen bij een nieuwe entiteit, DAT, bepaalde diensten verkopen - als er tenminste kandidaat-kopers zijn en men kan zich afvragen tegen welke voorwaarden - en de rest van Sabena opdoeken in een faillissement. Het is en blijft een constructie op het randje van het ethisch verantwoorde. Gelet op het pakket van de Zwitserse schuldeisers en op de extreem penibele situatie valt ze misschien nog te overwegen; ik durf dit nu met de gegevens waarover ik beschik niet definitief te beoordelen. Toch wijs ik erop dat pas twee weken geleden de Belgische regering de Crossair-constructie, terecht overigens, als frauduleus bestempelde. In België zou zoiets niet kunnen, beweerde minister Daems. Maar de Belgische constructie is daarvan een perfecte kopie.
Nog belangrijker voor de toekomstige constructie is de inhoudelijke evaluatie ervan. Wat nu op poten wordt gezet, moet worden afgewogen tegenover andere mogelijkheden en tegenover de risico's die eraan vasthangen. Die zijn bijzonder groot. Aangezien we niet over alle elementen beschikken - we moeten bijna op onze knieën smeken om een beetje informatie los te krijgen - rijzen er grote vragen bij deze constructie.
(Voorzitter: de heer Jean-Marie Happart, ondervoorzitter.)
Wat zijn de risico's? Een eerste risico schuilt in artikel 530 van de vennootschapswet. Onder meer door de beruchte "hotelinterventie" zal de eerste minister niet kunnen ontkennen werkelijke bestuursbevoegdheid in Sabena te hebben opgenomen. Dat stelt de Belgische Staat, en de premier zelfs hoofdelijk, bloot aan enorme schadeclaims. Die zullen er zeker komen.
Aan de nieuwe constructie zijn ook gevaren verbonden op operationeel vlak. Wat gebeurt er met de AOC-vergunningen, de certificaten die een luchtvaartmaatschappij nodig heeft? Zullen de vergunningen waarover Sabena beschikt, verloren gaan? Gaan de bilaterale akkoorden waaruit Sabena heel wat landingsrechten put, verloren? Gaat de merknaam Sabena verloren? De naam DAT is niet bekend in het buitenland. DAT heeft nooit een commerciële activiteit ontwikkeld, alles gebeurde via Sabena.
Ik hoop dat al deze elementen goed zijn afgewogen bij de nieuwe constructie, maar ik betwijfel het sterk, zeker indien het gaat om de risico's ingevolge artikel 530 van de vennootschapswet.
De Belgische regering heeft verkondigd de klachten tegen de Swissair Group weer te zullen aankaarten. De Swissair Group nam inderdaad heel wat onverantwoorde beslissingen, die een financiële put bij Sabena hebben veroorzaakt. De decharge die in april aan de bestuurders werd verleend, moet worden herbekeken.
In het verslag van het college van commissarissen lees ik dat ze een verklaring over de jaarrekening afleveren zonder voorbehoud, maar met een toelichtende paragraaf. De jaarrekening is opgesteld in de veronderstelling dat de activiteiten van de onderneming worden voortgezet. Deze veronderstelling is slechts verantwoord in de mate dat de vennootschap op de financiële steun van haar aandeelhouders kan blijven rekenen of beroep kan doen op andere financiële bronnen en - dat lijkt mij het belangrijkste - onder de voorwaarde dat het herstructureringsplan Blue Sky volledig en zonder vertraging wordt uitgevoerd. Zo luidt het verslag van de commissarissen. In april was echter al bekend dat er van het Blue Sky-plan niet veel in huis kwam.
In hetzelfde jaarverslag lees ik het bericht van de raad van bestuur: "AMP heeft voor Sabena en Swissair mogelijk gemaakt om jaarlijks 100 miljoen Euro te besparen." Iedereen weet dat in de constructie van AMP Sabena voortdurend benadeeld werd en dat enorm veel geld naar Zürich vloeide. Wat betekent dan een decharge op basis van misleidende informatie?
De juridische stappen tegenover Swissair worden geactiveerd. In het jaarverslag van Sabena 2000 staat niets vermeld over strijdige belangen van vermogensrechtelijke aard. Die bestonden nochtans. Zo waren er de leasingcontracten met Flight Lease, de verplichtingen van Sabena inzake groundhandling, en zo meer. Ik durf te veronderstellen dat die strijdige belangen van vermogensrechtelijke aard in de klachten van de Belgische Staat en Sabena zijn opgenomen. Ik zou de briefwisseling daarover eens willen zien. Vandaag kan het eventueel ontbreken van dit element misschien nog worden rechtgezet, maar ik zou het bedenkelijk vinden mocht de regering dit zelf al niet gedaan hebben.
Ik besluit dat de eerste minister en de minister van Overheidsbedrijven en Participaties zware fouten hebben begaan die het débacle van Sabena mee hebben veroorzaakt. De eerste minister heeft een rooskleurig beeld opgehangen en beloftes gedaan. Sabena staat echter op de rand van de afgrond.
De heer Didier Ramoudt (VLD). - Mijnheer D'Hooghe, uw benadering getuigt van politieke en intellectuele oneerlijkheid.
De heer Jacques D'Hooghe (CD&V). - Dat is uw standpunt, mijnheer Ramoudt.
De heer Didier Ramoudt (VLD). - Dat is inderdaad mijn standpunt.
Zoals u weet, heeft minister Daems de contracten met Sabena ter beschikking gesteld van de gemengde commissie van Kamer en Senaat. Even als ik, heeft u zich de moeite getroost om deze documenten in te kijken, maar u hebt enkel de contracten vanaf het jaar 2000 ingekeken, de contracten die werden gesloten door de huidige regering om scheefgegroeide situaties die zijn voortgesproten uit de contracten van 1995, recht te trekken.
De heer Jacques D'Hooghe (CD&V). - Ik heb ook de contracten van 1995 doorgenomen.
De heer Didier Ramoudt (VLD). - Dan zou u ook kennis moeten hebben van de rubriek `call options' en van de samenstelling van de raad van bestuur en zou u moeten weten dat Sabena in 1995 reeds was uitverkocht aan Swissair!
De heer Jacques D'Hooghe (CD&V). - In 1995 werd geopteerd voor de inbreng van privé-kapitaal. Ik vermoed dat u daar niets op tegen hebt, maar er bestond toen geen verplichting om een meerderheidsparticipatie te nemen. Minister Daems heeft dat hier uitvoerig toegelicht.
De contracten die minister Daems met een groot gebaar voor de televisie heeft overhandigd, waren in sommige gevallen onvolledig: essentiële stukken ontbraken. Ik heb reeds tweemaal schriftelijk verzocht om aanvullende informatie en nog is het dossier niet volledig. Mijnheer Ramoudt, als ik u was, zou ik in alle talen zwijgen over intellectuele oneerlijkheid.
De heer Didier Ramoudt (VLD). - Neem terug de contracten van 1995 en wij gaan dat samen uitzoeken. Dan zullen we zien wie er gelijk heeft.
De heer Jacques D'Hooghe (CD&V). - De eerste minister zou moeten toegeven dat hij een te rooskleurig beeld heeft opgehangen. Hij heeft beloften gedaan, maar Sabena staat op de rand van de afgrond, met een verlies van 13.000 directe banen en een bedreiging voor 30 à 40.000 indirecte banen.
Vorige week zijn er in verschillende bedrijven 2.000 banen verloren gegaan. De inflatie loopt op. De verzekeringsmaatschappijen kondigen voor volgend jaar forse premiestijgingen aan. De begroting is in evenwicht omdat voorzien werd in niet minder dan 19 miljard opbrengsten uit de verkoop van onroerende goederen door de Staat, een zeer dubieuze techniek.
De realiteit is dat de eerste minister de touwtjes niet meer in handen heeft. Deze regering zal ongetwijfeld de geschiedenis ingaan als de regering van de luchtkastelen. (Applaus van de CVP)
De heer Jan Remans (VLD). - De beelden van de tragedie van 11 september blijven op ons netvlies gebrand, aldus de premier in zijn beleidsverklaring. Het is waar dat de wereld sindsdien veranderd is. Er is opnieuw sprake van een heilige oorlog en van kruistochten.
Het is goed om weten dat de kruistochten in de Middeleeuwen aanleiding waren voor een aanzienlijke verbetering van de gezondheidszorg in de Westerse landen, en dit naar het model en het voorbeeld van de moslims.
Over die gezondheidszorg wil ik het nu hebben. We moeten oppassen dat de torens van de kosten voor gezondheidszorg en de vergoedingen voor ziektedagen niet worden gecrasht door onbetaalde rekeningen. Niet alleen België, maar alle Europese landen kampen met hoge ziekteverzekeringskosten. De algemene doelstelling van het gezondheidsbeleid is de verbetering van de gezondheid door een optimaal en consistent aanbod, door preventie, cure and care. Gezondheidzorg is maar een van de gezondheidsbepalende factoren naast vele andere, zoals de constitutie van de mens, preventieve maatregelen, leefstijl, arbeidsomstandigheden, wonen, voeding, hygiëne, milieu en gemeenschapsleven.
Het is een gevaarlijk misverstand te denken dat een slechte gezondheid veroorzaakt wordt door een tekort aan gezondheidszorg. Meer geneeskunde en meer gezondheidszorg leiden niet automatisch tot een betere gezondheid. Anderzijds leidt minder gezondheidszorg niet onomstotelijk tot een slechtere gezondheid. Het debat over de kosten van de gezondheidszorg wordt in hoge mate bemoeilijkt door de steeds terugkerende idee dat een slechte gezondheid gelinkt is aan een tekort aan gezondheidszorg. Voorstellen om de kosten van de gezondheidszorg te beperken, of om althans de zorgverlening aan te passen, worden zelden op een zakelijke rationele manier benaderd, maar veelal bestempeld als immoreel en asociaal. Er is in de gezondheidszorg voortdurend een opwaartse druk en per definitie ook altijd een relatieve schaarste.
België behoort tot de rijke landen van de wereld. We besteden gemiddeld evenveel aan gezondheidszorg als de andere landen van West-Europa. België scoort goed in het OMS-rapport 2000 inzake toegankelijkheid van verzorging en deelname van de bevolking aan de verzorging. Ons land bekleedt de derde plaats op de wereldranglijst. Inzake performantie staan we evenwel slechts op de 26ste plaats. Dat betekent dat de middelen beter moeten worden gebruikt. Het budget stijgt nu van 501 miljard naar 581 miljard, dus met 80 miljard in twee jaar. Net zoals de eerste minister willen we allemaal de goede gezondheidszorg behouden die we thans kennen: universeel, vlot toegankelijk, geen wachtlijsten. Toch zijn er allerlei wrijvingen.
De regering haalt diverse factoren aan voor de huidige schaarste in de gezondheidszorg: de nieuwe technieken voor diagnostiek en therapie; de vergrijzing van de bevolking; het tekort aan responsabilisering van alle actoren in de zorgverstrekking.
Die diagnose is correct, maar onvolledig. Er zijn nog andere oorzaken voor de schaarste: een verschuiving van de aard van de ziekten door de vooruitgang van de geneeskunde; het profiel van de hedendaagse patiënt en het gebrek aan stimulansen om zuinig om te springen met de beschikbare middelen.
Ik wil hierbij enkele opmerkingen formuleren.
Wat de nieuwe, dure mogelijkheden betreft, hebben we een grote achterstand op de ons omringende landen inzake de terugbetaling van innoverende geneesmiddelen. De gemiddelde termijn voor terugbetaling bedraagt meer dan 800 dagen, terwijl de Europese eis 180 dagen is. De nieuwe gezondheidswet zal hiervoor een oplossing brengen, maar de wachtlijst van nieuwe dossiers is heel lang. Heeft de regering rekening gehouden met de lange lijst van nieuwe producten?
De uitgaven voor patiënten met chronische ziekten werden het voorbije decennium door de vorige regeringen slecht geëvalueerd. Er zijn dientengevolge onoverkomelijke moeilijkheden ontstaan met betrekking tot de remgelden voor de armsten en de zwaksten. Het initiatief van de maximumfactuur is noodzakelijk om de gezondheidszorg voor deze bevolkingsgroep betaalbaar te houden. Heeft de regering rekening gehouden met de terugbetaling van de remgelden?
De uitgaven voor gezondheidszorg stijgen niet alleen wegens de kostprijs van de technieken, maar ook wegens de grote nood aan hulp van mensenhanden. Ook hier is het de verdienste van deze regering dat ze de achterstand uit het vorige decennium inzake de stijging van de lonen van de verpleegkundigen opvangt. Voorziet de regering in een mogelijkheid tot samenwerking met de gemeenschappen in het kader van het drieluik prevent, cure, care?
Farmaceutische en technologische vooruitgang is niet noodzakelijk een kostengenererende factor, maar kan ook kostenbesparend werken. Het is een uitdaging voor deze regering van de medische vooruitgang gebruik te maken om de gezondheidszorg betaalbaar te maken. Dit veronderstelt echter dat we op een gezondheidseconomische wijze omgaan met onze middelen. De effecten van het gezondheidsbeleid kunnen op basis van internationaal aanvaarde eenheden worden gemeten. Ik vermeld in dit verband het type DALY, Disability Adjusted Life Years. Hoe zal de regering gezondheidseconomische aspecten in de lijst van prioriteiten inschrijven?
Dan kom ik tot de vergrijzing van de bevolking. De vergrijzing leidt tot een toename van het aantal ziekten in de gewonnen jaren. We leven langer, maar die extra jaren gaan gepaard met relatief meer ziekte en vergen dus extra middelen. De vraag is of en in welke mate de bijkomende gezondheidskosten te wijten zijn aan de langere levensduur. Het is immers zo dat de uitgaven voor gezondheidszorg gemiddeld hoger zijn tijdens de laatste zes levensmaanden dan in heel het voorgaande leven, hoe oud de patiënt ook wordt. De discussie gaat dus niet over de kosten; de vraag is wel hoe efficiënt het medisch handelen is bij hoogbejaarden.
Maakt de regering een studie over het deel in de verhoging van de ziektekosten dat rechtstreeks te wijten is aan de grotere levensverwachting?
De regering beoogt de responsabilisering van alle actoren in de gezondheidszorg. De vrijheid van therapie voor de zorgverstrekkers moet worden getoetst aan de doelmatigheid van de verstrekte zorg. Hiertoe ontwerpen de beroepsgroepen good practices en guidelines. Die evidence-based medicine is de basis voor de financiering.
Artsen benaderen dezelfde klachten van patiënten op geheel verschillende manieren, met meer of minder diagnostiek, met meer of minder behandeling. Ook op dit vlak is er nog veel te doen. Maar deze factor alleen is slechts verantwoordelijk voor 12% van de stijging van de uitgaven voor de gezondheidszorg: 5 miljard op 80 miljard. Ik ondersteun ten volle de acties die de regering wil ondernemen tegen misbruiken. En ook de artsensyndicaten doen dat. Het is dus niet correct te denken dat de kosten van de gezondheidszorg verminderd kunnen worden met alleen op de artsen te schieten. Ook zij stellen de vraag hoe weerwerk te bieden aan de stijging van de uitgaven van de ziekteverzekering die vooral te wijten is aan drie belangrijke elementen: technologische ontwikkelingen, de vergrijzing, het non-profitakkoord.
Zorgverzekeraars kunnen hun verantwoordelijkheid opnemen om de toegankelijkheid en de terugbetaling van de gezondheidszorg te garanderen door het stellen van ziektevoorwaarden bij de patiënt en kwaliteitsnormen te bepalen bij de zorg enerzijds en door de betaalbaarheid te binden aan de levensvoorwaarden van de patiënt anderzijds. Waarom zou men geen rookverbod mogen eisen voor terugbetaling van medicatie voor aandoeningen van longen en bloedvaten? Waarom zouden sportongevallen niet worden opgenomen in een aanvullende verzekering?
Het systeem van de huidige aanvullende verzekeringen vraagt correcties. Sommige ziekenfondsen betalen bijvoorbeeld behandelingen met homeopathische middelen terug, waarvan de efficiëntie niet wetenschappelijk bewezen is.
Bij de bespreking in mei 2001 van de overschrijding van de RIZIV-begroting voor 2000 heb ik erop gewezen dat de verplichte ziekteverzekering niet alles kan dekken. Sinds meer dan tien jaar worden steeds meer delen van de ziekteverzekering opgenomen in de aanvullende verzekeringen. Ik denk bijvoorbeeld aan de hospitalisatieverzekeringen. Er zitten nu terugbetalingen in het verplichte systeem die niet in het basispakket thuishoren, terwijl geneesmiddelen en technieken, die wel in het basispakket thuishoren, er niet in zijn opgenomen. Dat is een sociale onrechtvaardigheid, die noch de regering, noch ik kan aanvaarden. De minister van Sociale Zaken en Pensioenen antwoordde mij in de maand mei: "Ik ben het met de heer Remans eens dat we een onderscheid moeten maken tussen wat in de verplichte verzekering en wat in de aanvullende verzekering moet thuishoren. In de commissie voor de Sociale Aangelegenheden werden hierover interessante debatten gevoerd. Dit is inderdaad een centrale uitdaging in het beleid." Waarom zouden we het debat daarover niet voortzetten in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden?
De patiënt staat centraal in het beleid, niet de zorgverstrekkers, niet de verzekeringsstelsels, niet de overheid. Elke patiënt kan autonoom beslissen wat kan en wat niet kan.
De verwachtingen van de patiënten nemen drastisch toe, niet alleen omwille van de vooruitgang van de technische en medische mogelijkheden, maar ook omdat ze overstelpt worden met informatie in de media en op het internet. De patiënt komt bij zijn arts met klachten over hoofdpijn en legt uit waarom hij een CT van zijn nek wil en een NMR van zijn hoofd. Zelfbeschikking als recht op behandeling is te beschouwen als een claimrecht, maar met drie beperkingen: er moet een indicatie zijn voor medisch ingrijpen, de grenzen van het verzekerde pakket moeten vastgesteld zijn en de moraal van de arts moet medebepalend zijn, bijvoorbeeld bij euthanasie of abortus.
Als we de patiëntenrechten bespreken, moeten we het ook hebben over patiëntenplichten en de autonomie van de zorgverstrekkers. Hoe ziet de regering het wetsontwerp op de patiëntenrechten?
Er zijn economische redenen om budgetten voor gezondheidszorg onder controle te houden. De gezondheidszorg is immers slechts één gezondheidsbepalende factor. Bovendien heeft de samenleving nog andere doelstellingen dan de gezondheidszorg. De verplichte ziektekostenverzekering, waarvoor iedere werknemer en werkgever bijdraagt, leidt ook tot hoge arbeidskosten en tot een groot verschil tussen bruto- en netto-inkomens.
De economische effecten van de verbetering van de gezondheidszorg zijn echter niet zo duidelijk. De afwezigheid op het werk is de voorbije drie jaar toegenomen. Als het zou lukken de afwezigheid op het werk met 1% te verminderen, zouden de uitgaven jaarlijks met 20 miljard dalen. De redenen voor absenteïsme moeten evenwel niet altijd in de medische sfeer gezocht worden. Naast ziekte bestaan er immers vier andere hoofdredenen voor afwezigheid: stress, persoonlijke redenen, familiezaken en "verworven absenteïsme". Hoewel het verlof om dwingende persoonlijke en sociale redenen nu sterk is uitgebouwd en de wet in strikte zin geen medisch attest vereist bij afwezigheid, blijft het gros van het werkverlet gebaseerd op medische certificaten.
Het zou beter kunnen door een coördinatie van de registratie van de afwezigheden, door een demedicalisering van de afwezigheidscertificaten en door een geleidelijke of gedeeltelijk reïntegratie van zieken en gehandicapten op het werk.
Kan deze regering niet met dezelfde creativiteit en dezelfde bezorgdheid maatregelen uitwerken zoals ze dat heeft gedaan voor de langdurig werklozen?
Welke structurele maatregelen plant de regering mocht blijken dat de voorgestelde maatregelen niet volstaan?
Zal de regering een verder en diepgaand overleg willen, niet alleen met de sociale partners in de rondetafelconferentie over de sociale zekerheid, maar ook met alle zorgverstrekkers? Hoe zal de regering de patiënten duidelijk een vrije toegang tot de geneeskundige verzorging waarborgen?
De schaarste in onze gezondheidszorg is een betrekkelijk gegeven. Het thema van de kostenbeperking verdient alle aandacht. Hierbij moet in het bijzonder worden gelet op de kosteneffectiviteit van alle handelingen, niet alleen vanuit een economisch standpunt, maar ook vanuit een ethische visie.
De voorzitter. - Ik herinner eraan dat het Bureau heeft beslist aan de fractievoorzitters twintig en aan de andere leden tien minuten spreektijd toe te kennen. Ik vraag iedereen zich hieraan te houden zodat onze werkzaamheden vlot kunnen verlopen.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Mon intervention se limitera à deux aspects, à savoir la situation internationale après les attentats terroristes du 11 septembre dernier et la politique de sécurité de la Belgique après ces attentats.
Nous avons tous été choqués par les attentats du 11 septembre dernier. On ne peut évidemment pas montrer de faiblesses à l'égard des terroristes. Pour autant, j'estime qu'on ne peut pas faire payer par des innocents une guerre contre ces terroristes. On ne répond pas à la haine par la haine. La violence ne résout certainement pas la violence.
Je me suis inquiétée des propos du Président Bush dans les premiers jours qui ont suivi les attentats et qui appelaient à une croisade ou à un combat du bien contre le mal. Comme beaucoup d'observateurs de la scène internationale, je crois que c'est justement vers une croisade religieuse que les islamistes fanatiques veulent entraîner le monde.
Les fanatiques savent pertinemment qu'ils ne déstabiliseront pas durablement l'Amérique. Le véritable enjeu, leur véritable champ d'action, c'est précisément le monde musulman qui s'ouvre de plus en plus vite à une modernité que les fanatiques rejettent. Ils veulent ramener ce monde musulman à la loi religieuse la plus stricte. L'enjeu n'est pas tant l'Amérique que l'Afghanistan, épicentre d'un monde musulman qui rassemble à la fois argent, pétrole et lieux saints - je parle de l'Arabie Saoudite -, les grandes masses musulmanes - je parle du Pakistan et du Bangladesh - et le pouvoir politique - je parle de l'Iran.
L'Islam radical vise à déstabiliser ces régimes et jouer la rue contre les dirigeants. Nous l'avons déjà constaté au Pakistan.
Les criminels qui ont frappé l'Amérique lors des attentats du 11 septembre pensent que les démocraties sont trop faibles, trop décadentes pour défendre leurs valeurs. C'est le contraire qu'il faut démontrer sans tomber dans l'excès inverse - effet sûrement recherché - de la punition collective qui évoluerait à terme en un conflit entre l'Occident et l'Orient, avec en corollaire une déstabilisation des régimes du Moyen-Orient. C'est entre ces deux extrêmes que la Belgique, l'Union européenne et la Communauté internationale doivent trouver ensemble la juste voie. C'est cette voie que doit suivre le gouvernement.
La lutte contre le terrorisme qui s'engage à présent est un combat de longue haleine, un combat difficile, qui va certainement provoquer des souffrances. Elle risque de susciter des désaccords entre alliés parce qu'il est difficile de lutter contre un ennemi invisible. Mais bien que cette lutte soit difficile et pleine de risques, je crois que ne pas lutter serait pire encore.
J'insiste auprès du gouvernement, alors qu'il préside l'Union européenne, pour qu'il pèse de tout son poids au plan international afin que les actions militaires en cours contre l'Afghanistan soient retenues, ciblées, exécutées dans le plus grand discernement et évitent de toucher les populations civiles.
Il faudra également s'interroger sur les causes profondes du terrorisme. Car lutter contre le terrorisme ne se résume pas à organiser des opérations militaires contre un pays comme l'Afghanistan qui subit depuis 20 ans une guerre interminable. Les opérations militaires doivent avoir pour objectif de démanteler des organisations terroristes implantées sur le sol afghan et protégées par le régime des taliban.
C'est dans cet esprit que nous exprimons notre solidarité dans la lutte globale contre le terrorisme.
Les efforts de la coalition internationale conduite par les États-Unis se dirigent dans trois directions. Tout d'abord, l'axe militaire : les États-Unis et la Grande-Bretagne ont lancé une vaste opération contre des cibles militaires et des bases terroristes en Afghanistan. L'Union européenne et l'OTAN ont exprimé leur solidarité.
Il faut avouer que nous sommes à présent dans le brouillard le plus épais quant aux objectifs réels poursuivis par ces frappes et aux résultats obtenus.
Je m'inquiète en outre des intentions affichées par les dirigeants américains de frapper d'autres pays que l'Afghanistan. Lesquels ? Il semble que cette intention ne rencontre pas l'assentiment de la Grande-Bretagne.
Il est important que ce gouvernement explique au Parlement, en termes clairs, la conception et les limites de la solidarité de la Belgique, les contours de la campagne militaire, les objectifs poursuivis ainsi que la durée de celle-ci.
Quel sera le rôle de la Belgique ? Participera-t-elle et de quelle manière aux efforts internationaux ?
Le terroriste Ben Laden a appelé à la Jihad contre les USA afin de poursuivre deux objectifs : provoquer les départ des Américains d'Arabie Saoudite et soutenir le combat des Palestiniens.
Les États-Unis ont clairement affirmé leur intention de renverser le régime des taliban. Je me demande si l'on ne risque pas d'agir dans l'improvisation et de répéter les erreurs du passé !
En effet, trois questions se posent :
Quel sera le régime politique après les taliban ? Nous devons d'ores et déjà tracer des balises : il faudra un régime accepté et supporté par la majorité de la population, un régime ouvert qui respecte les droits fondamentaux et, en particulier, celui des femmes et qui respecte également les minorités ethniques. Le régime devra mettre en place un État de droit, démocratique.
Comment éviter que cette campagne militaire n'attise les tensions internes des régimes du Moyen-Orient souvent traversés par des courants islamistes extrémistes ? Nous pensons particulièrement au Pakistan qui a largement fait la grève lors de la venue de M. Powell.
Il est vrai que ces derniers jours ont vu un changement de l'ordre international. Les ennemis décriés hier sont devenus les amis récompensés d'aujourd'hui, sans réelles contrepartie mis à part une solidarité verbale. Ne sommes-nous pas en train de miner, pour une durée indéterminée, les possibilités d'ouverture et de démocratisation des régimes politiques du monde arabe qui risquent de durcir leur pouvoir afin de résister à la contestation de la rue ?
Le deuxième axe : l'axe diplomatique.
Nous appartenons à une communauté de valeurs qu'il est nécessaire de défendre face à des agressions extérieures. Cela dit, solidarité ne signifie ni blanc-seing, ni suivisme des USA. L'Union européenne doit jouer un rôle de partenaire sur pied d'égalité avec les USA. La Russie, l'OTAN, l'Union européenne, les pays candidats et d'autres États importants ont affirmé leur solidarité dans la lutte contre le terrorisme.
Nous ne pouvons nous empêcher de constater, malgré le dynamisme de ses dirigeants actuels, le rôle réduit que joue la Présidence de l'Union européenne dans le contexte actuel. Elle ne semble pas être reconnue comme un interlocuteur qui compte, particulièrement par les autorités d'Outre-Atlantique. Le Président Bush n'a même pas cité l'Union européenne dans sa déclaration de ces derniers jours sur les actions militaires alors que celle-ci est appelée à fournir une assistance humanitaire substantielle.
Enfin, j'en arrive au troisième axe, l'axe humanitaire.
Je voudrais terminer par là. Je regrette la confusion entre les opérations militaires et les actions humanitaires. Cette instrumentalisation de l'humanitaire risque de nuire à long terme à la crédibilité des actions qui, en dehors de considération politique ou militaire, viennent au secours de ceux qui souffrent.
Pour lever toute ambiguïté, il conviendrait que les acteurs humanitaires classiques soient chargés de la distribution de l'assistance humanitaire. Je pense ici aux Nations unies, au CICR et aux ONG. Il est impératif que la Communauté internationale soit prête à assister les millions de réfugiés afghans dont une partie se dirigera vers les pays limitrophes.
A la lumière des événements internationaux, je ne puis m'empêcher, en conclusion, de m'inquiéter de la faiblesse de la Présidence européenne en tant qu'institution. Je précise d'emblée qu'il ne s'agit aucunement d'une critique à l'égard du gouvernement. MM. Verhofstadt et Michel ont déployé leurs meilleurs efforts pour construire une politique étrangère européenne. Est-ce leur faute s'ils se font doubler par M. Straw dans la tournée au Moyen-Orient ou encore par MM. Chirac, Blair et Schröder aux États-Unis ? Est-ce la faute de M. Verhofstadt si le Président Bush ne l'informe pas personnellement du début des frappes ? C'est un constat de la réalité de la place de l'Union européenne sur la scène mondiale. Dès que l'Union doit faire face à une crise dans un contexte très sensible, il semble que certains états de l'Union préfèrent faire cavaliers seuls en court-circuitant les institutions de l'Union européenne.
J'en tire deux conclusions.
Nous avons pris acte des efforts déployés par la présidence belge de l'Union. Cela dit, alors que la politique de sécurité et de défense se construit progressivement, nous nous interrogeons sur la capacité de l'Union à faire face aux défis actuels. Comment l'Union sera-t-elle capable de faire face seule à la gestion des conflits et des tensions dans les Balkans sans un apport américain qui risque de déplacer ses efforts au Moyen-Orient ? Comment la présidence belge pourrait-elle déclarer opérationnelle l'Europe de la Défense alors que celle-ci apparaît comme très faible sur la scène internationale ?
Ma seconde conclusion est que l'avenir de l'Union passe par un débat urgent sur les ambitions de l'Union européenne et sur les modes de gouvernance adaptés à ses ambitions, en particulier dans un contexte international aussi troublé. La réponse au terrorisme actuel montre qu'il existe une Europe à plusieurs vitesses, qu'il existe une structure institutionnelle qui est vite dépassée par les faits : les grands États reprennent rapidement le pas sur les institutions de l'Union. Dans cet esprit, nous insistons pour que la déclaration de Laeken élève le niveau du débat : la présidence belge ne peut se limiter à un débat de procédure ou d'agenda. Il est urgent de passer à des débats de fond qui tracent des lignes d'avenir.
Les enjeux de notre temps exigent que l'Union européenne soit en mesure de répondre aux défis globaux. Les citoyens belges et européens ne comprendraient pas que ce gouvernement ne soit pas à la hauteur de sa responsabilité historique de présider l'Union européenne dans des temps extrêmement troublés !
Venons-en à la politique de sécurité de la Belgique après les attentats terroristes aux États-Unis. J'aimerais insister sur les lacunes de la déclaration gouvernementale à cet égard.
Ce matin même, la commission de l'Intérieur a approuvé mon rapport sur le sujet après les exposés du ministre de l'Intérieur et l'audition d'experts en matière de lutte contre le terrorisme. Ces experts venaient du cabinet du ministre de l'Intérieur, de la Sûreté de l'État, du SGR, de la police fédérale et de la cellule antiterroriste. Nous reviendrons en séance plénière avec ce rapport. Cependant, forte de ce rapport, je voudrais déjà m'étonner que la question de la prévention du terrorisme en Belgique n'ait pas été abordée spécifiquement dans la déclaration gouvernementale alors que cet aspect est, par les temps qui courent et sans tomber dans la psychose, important pour la population.
La lutte efficace contre le terrorisme suppose une politique de renseignements proactive avec des moyens humains importants et le recours à des techniques spéciales d'enquête. D'après l'audition des experts, il semble que nous soyons loin du compte. Il y a peu de moyens et d'agents spécialisés tant de terrain que d'analyse contre le terrorisme islamique, notamment. Il n'y a pas de recrutement ni de formation en vue d'allochtones arabisants, par exemple, peu de collaboration internationale structurelle, une insuffisance considérable des moyens d'écoute. De plus, les structures seraient lourdes et trop peu humaines. Bien sûr, il existe un groupe d'évaluation permanent au niveau du gouvernement mais seule une recherche proactive pourrait mettre à jour des organisations sur lesquelles on n'a jusqu'à présent aucune information. Qui aurait pu imaginer que les assassins du Commandant Massoud avaient des passeports belges et, qui plus est, que l'un des deux avait la nationalité belge ? Or, l'on sait que l'assassinat de Massoud s'avère avoir été le déclencheur des attentats du 11 septembre ?
Pas un mot non plus dans la déclaration gouvernementale sur le difficile équilibre à trouver entre les exigences nécessaires d'efficacité et la sauvegarde des droits individuels. Il suffit de lire les journaux étrangers pour voir à quel point les pays voisins planchent sur le sujet et prennent une série de mesures adaptées à la situation.
J'ajouterai pour terminer que la protection civile peut être appelée à renforcer son rôle face aux menaces chimiques et biologiques et à travailler dans le cadre de la protection des centrales nucléaires. Elle n'est citée à aucun moment dans la déclaration gouvernementale. Rien non plus sur la prévention en matière d'actes de terrorisme, rien sur une politique sanitaire adaptée à la situation actuelle.
Bien sûr, comme le dit Bernard Kouchner, les grands alliés du terrorisme sont le doute, la peur, la panique. Encore faut-il que les responsables aient pris leurs responsabilités. Ainsi, je lis dans Le Monde de ce matin que le professeur Henri Mollaret, bactériologiste, affirme que « les menaces bioterroristes imposent de reprendre la vaccination contre la variole.
Les maladies infectieuses que l'Occident a réussi à vaincre n'ont pas disparu. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'organiser la poursuite de l'enseignement dans ce domaine, de veiller à leur résurgence, quelle qu'en soit la raison, d'informer et d'organiser la lutte préventive et curative ».
La déclaration gouvernementale est terriblement lacunaire sur tous ces sujets dont pourtant l'homme et la femme de la rue sont très curieux. Il me semble qu'il y avait là une matière un peu plus urgente à prendre en compte que celle de la réforme du Sénat.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Sans vouloir polémiquer, bien au contraire, je voudrais répondre aux questions fort importantes que vous avez posées, madame Willame.
J'ai trouvé votre intervention à propos de l'actualité politique internationale particulièrement importante. Il est peut-être bon, dans une période où l'on pourrait avoir l'impression d'un flottement dans les positions, que je réponde rapidement aux questions que vous m'avez posées pour situer la position du gouvernement belge, position que je défendrai du reste lors du Conseil européen « Affaires générales » qui se tiendra demain à Luxembourg.
Je voudrais d'abord rappeler de la manière la plus formelle la solidarité que nous continuerons à afficher avec les États-Unis et la Grande-Bretagne. Nous voulons en même temps rappeler avec force l'importance d'une approche multilatérale et globale sous l'égide des Nations unies car nous pensons que cette approche est la seule qui permette de maintenir la nécessaire cohésion de la coalition internationale dans la lutte contre le terrorisme dans tous ses aspects que vous avez d'ailleurs fort justement soulignés.
Nous devons également poursuivre l'étroite consultation entre les États-Unis et l'Union européenne. Des efforts sont faits, des démarches accomplies ; on progresse même très bien. Il est faux de prétendre que les contacts sont inexistants. Des concertations ont lieu, de même que des échanges d'informations. Sans doute cette concertation devrait-elle être encore plus systématique et plus poussée mais cette consultation entre les États-Unis et l'Union européenne reste évidemment un élément important sur lequel nous insistons tout particulièrement.
Vous savez cependant que l'Union européenne n'est pas encore tout à fait achevée politiquement sur le plan international et qu'il reste selon moi une avancée substantielle : la politique européenne de sécurité et de défense. Vous avez évoqué la déclaration opérationnalité. J'espère que Laeken permettra la réalisation de la première phase de cette déclaration, mais il faut bien convenir que l'Union européenne a malheureusement encore ses limites de ce point de vue.
Vous avez abordé fort justement un second élément qui concerne la question de l'aide humanitaire. Nous devons quand même souligner avec une certaine satisfaction que l'Union a répondu jusqu'à présent à concurrence de plus de 310 millions d'euros aux appels de fonds lancés par les principales organisations humanitaires ; 25 millions d'euros viennent d'être débloqués de la réserve d'urgence du budget communautaire afin de permettre à l'office d'aide humanitaire de l'Union européenne, l'ECHO, de répondre aux besoins humanitaires les plus urgents et l'Union européenne s'est engagée - sans doute le fera-t-elle encore davantage demain - à continuer de mobiliser sans délai l'aide annoncée.
Il faut par ailleurs évoquer notre souci d'améliorer l'accès et l'acheminement de l'aide humanitaire ainsi que les contacts qui sont pris dans ce sens.
Nous soutenons aussi les efforts des agents spécialisés des Nations unies, le CICR ainsi que l'ensemble des organisations humanitaires dans leur recherche de solutions pratiques et flexibles. Nous en appelons aussi aux pays de la région afin de faciliter par tous les moyens possibles les opérations humanitaires d'accueil des nouveaux flux de réfugiés afghans et de pouvoir mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour les aider à cette fin.
Je voudrais ajouter que nous attachons une très grande importance au principe de neutralité et d'impartialité de l'aide humanitaire ainsi qu'au respect de l'indépendance d'action des organisations humanitaires. Vous savez que, là aussi, un problème s'est posé et que des doutes sont apparus. Nous intervenons sans relâche pour essayer d'améliorer cette situation.
Vous avez aussi très justement abordé un autre élément : il convient d'essayer de préparer l'Union européenne à préciser les contours d'une option politique pour « l'après Taliban ». Vous avez raison, me semble-t-il, d'attirer l'attention sur la nécessité de faire de manière diplomatique des suggestions pour le futur. À cet égard, la position que nous défendrons est la suivante :
Premièrement, il faut évidemment que la priorité absolue aille à l'aide humanitaire d'urgence.
Deuxième principe important et sur lequel nous ne cesserons d'insister : la primauté du rôle de l'organisation des Nations unies dans la recherche d'un plan de paix pour l'Afghanistan. Cela me paraît une approche tout à fait fondamentale. Je pense que, dans une certaine mesure, cet élément n'a pas été assez pris en considération, mais je puis vous assurer qu'il le sera de plus en plus en ce qui nous concerne.
Troisième principe : nous souhaitons soutenir l'installation d'un régime stable et légitime à Kaboul qui soit fondé sur une représentation multiethnique la plus large possible ; ce ne doit pas être un gouvernement « proxy », c'est-à-dire porté par une force extérieure, mais une coalition soutenue le plus possible à l'intérieur du pays, sous les auspices des Nations unies.
Je pense qu'il y a encore un principe supplémentaire dans le cadre duquel l'Union européenne a certainement un rôle à jouer à côté des Nations unies et de la communauté internationale : nous devons pouvoir aider à un plan de reconstruction du pays, qui est dans un état lamentable.
Dernier principe : quelle que soit la formule, si on ne l'inscrit pas dans une stratégie régionale, les chances de réussite sont faibles. En effet, on sait parfaitement que, dans cette crise, l'aspect régional est un élément fondamental. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans la foulée des visites que nous avons faites dans un certain nombre de pays islamiques et arabes, nous allons accentuer les relations de l'Union européenne avec les pays voisins de l'Afghanistan pour contribuer à la stabilité de la région. Un accord de commerce et de coopération sera signé avec le Pakistan sous peu. La commission présentera en novembre, à notre demande, un mandat de négociation d'un accord de commerce et de coopération avec l'Iran. Les relations avec les pays d'Asie centrale seront développées plus activement. Le sommet Union européenne - Inde de novembre prochain offrira l'occasion de renforcer les liens avec ce pays. J'ai rencontré hier le vice-ministre des Affaires étrangères d'Inde et nous avons fait ensemble un tour d'horizon très intéressant. Il me semble utile d'aller à la rencontre de ce pays et de le faire intervenir dans cette approche régionale.
Autre élément que vous avez abordé : à la suite de la mission de cette troïka ministérielle de fin septembre, nous sommes résolus à poursuivre un dialogue politique étroit avec les pays arabo-musulmans en vue de soutenir les efforts dans la lutte contre le terrorisme.
Il est d'ailleurs plus que probable que, la semaine prochaine, je rencontre M. Kofi Annan et M. Brahimi, qui est en charge de ce dossier, précisément pour défendre et plaider notre approche avec les principes que je viens de vous citer.
Enfin, un dernier élément que l'on ne peut pas directement lier au sujet bien qu'il soit un élément de la lutte contre le terrorisme, c'est ma conviction. Le conflit au Moyen-Orient n'est pas la cause du terrorisme mais, tant qu'on n'aura pas résolu ce conflit, le terrorisme sera massivement justifié, de manière fausse évidemment. C'est la raison pour laquelle je demanderai demain que l'on invite le Haut Représentant, M. Solana, à poursuivre, avec les principaux acteurs, ses efforts pour amener les partis au conflit du Moyen-Orient à s'engager dans la voie d'un règlement politique.
Nous avons déjà pris une initiative à laquelle tout le monde n'a pas répondu. Avant les événements, nous avons transmis à un certain nombre de partenaires internationaux, une proposition d'inviter MM. Sharon et Arafat dans le cadre de l'assemblée générale des Nations unies. C'était en fait la constitution d'un groupe de grands témoins, à Charm-el-cheik notamment, sous l'égide des Nations unies. Il y avait les États-Unis, la Russie, la Jordanie, l'Égypte et l'Union européenne.
Toutes les parties consultées étaient favorables à cette proposition, l'autre partie n'a pas dit non mais il a été décidé de donner une chance à l'initiative d'une rencontre Peres-Arafat. Cela demeure une proposition que nous avons faite et je suis persuadé qu'elle devra être réactivée.
Nous n'arrêterons pas de prendre des initiatives en la matière. Je dois quand même avouer qu'il y a du mouvement. Les États-Unis font actuellement des déclarations qui vont dans le sens d'une prise en compte de l'expression d'une préoccupation susceptible de rassurer les partenaires pour essayer de rétablir le dialogue. Les États-Unis ont certainement pris conscience du poids du conflit au Moyen-Orient sur le phénomène que nous avons à combattre.
Je voulais vous communiquer ces éléments afin que la position du gouvernement belge soit extrêmement claire. Il est évident que la position que nous avons toujours défendue était de considérer que la réaction américaine devait être limitée, qu'elle devait avoir obtenu l'aval des Nations unies et être très prudente en ce qui concerne les effets collatéraux.
Je pense pouvoir affirmer que ce mandat reste clairement respecté et rien n'autorise qui que ce soit à le dénoncer. Pour être tout à fait complet, dès demain et certainement vendredi au sommet informel, nous allons bien entendu solliciter une discussion sur l'évaluation de la situation et de l'action américaine.
Je suis tout à fait conscient que cette évaluation est nécessaire non seulement pour l'Union européenne mais aussi pour le maintien et la force de la coalition internationale qui doit lutter contre le terrorisme. Je rappelle que nous luttons contre un phénomène extrêmement pernicieux qui vaut largement que l'on mobilise une coalition internationale. Derrière l'analyse que l'on peut faire d'une évaluation quelque peu sommaire, il ne faudrait pas que l'on oublie l'importance du phénomène qu'est le terrorisme.
J'ai rencontré tous les ambassadeurs des pays islamiques qui sont en Belgique, d'une part, pour leur dire notre reconnaissance d'avoir pris une attitude responsable et particulièrement mesurée à Doha, lors de la conférence islamique et, d'autre part, pour leur assurer que nous resterons en contact tous les mois pour avoir un suivi de ce travail.
J'aurai aussi, dans les jours et les semaines à venir, l'occasion de refaire le tour de certains pays sensibles. Je crois en effet que la plus-value actuelle de l'Union européenne s'exprime le mieux dans ce rôle visant à rapprocher les civilisations. Vous avez mis le doigt sur cet élément très important. Je puis vous assurer que tout sera fait pour que l'engagement de la Belgique, sur la base de tous ces principes qui correspondent largement à ce que vous avez souhaité, soit exécuté et mené avec diligence et avec conviction, tout en connaissant les limites de l'exercice.
M. René Thissen (PSC). - Notre groupe partage le point de vue du gouvernement. Nous n'avons aucune réticence. Pourriez-vous nous dire ce que vous pensez des déclarations des partis de la majorité ? Ceux-ci émettent des réserves. N'avez-vous pas le sentiment que cela peut déforcer la position de la Belgique et plus particulièrement de ceux qui dirigent actuellement le Conseil européen ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Très honnêtement, les déclarations que j'ai entendues ressemblent beaucoup plus à des questions. Je les trouve d'ailleurs assez légitimes. On se demande s'il y aura une évaluation des effets des frappes et de leurs conséquences. On s'interroge sur l'aspect humanitaire et sur le fait de savoir si l'Union européenne ou la Belgique vont suivre aveuglément, sans concertation, la stratégie américaine et anglaise. Je viens de répondre à ces questions dans mon exposé. Il ne me paraît pas anormal que les parlementaires se les posent. Il était utile que l'on y réponde clairement de manière à ce que ceux qui s'interrogent obtiennent des réponses et des apaisements. Par exemple, je trouve assez légitime que des parlementaires ou des partis politiques souhaitent une implication plus forte des Nations Unies. Il était utile de rappeler cette démarche et cette sollicitation.
Si nous donnions l'impression d'être divisés au sein des partis démocratique ou de polémiquer sur le sujet, peut-être cela nous déforcerait-il. Mais je pense très honnêtement qu'aussi bien au sein de l'opposition démocratique que dans la majorité, il existe un consensus responsable. Vous avez parfaitement pris la mesure du danger qu'il y aurait à se diviser. Je ne crois franchement pas que c'est l'image que nous donnons aujourd'hui. Nous veillons à ce que l'Union européenne soit totalement solidaire mais possède aussi sa propre approche, sa propre sensibilité, avec les limites que cela implique.
M. René Thissen (PSC). - Nous continuons à soutenir la position du gouvernement qui respecte ce qui a été décidé dès le départ. Mais vous ne m'empêcherez quand même pas de penser que les déclarations faites ces derniers jours par certains membres de la majorité, engendrent une certaine cacophonie. Il est normal que l'on se pose des questions mais il faut tenir compte de la méthode, du lieu et de la manière. Nous en retirons donc une impression d'incohérence.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Pour ma part, je n'ai pas eu le sentiment, jusqu'à présent, que les discours aient été tellement divergents ou qu'ils aient pu porter atteinte à la position perçue, soit par l'extérieur, soit par nos partenaires.
Un mot encore sur ce que nous sommes prêts à faire concrètement.
Plusieurs éléments importants d'information vous ont peut-être échappé à cet égard. Il me paraît bon de les rappeler.
D'abord, nous avons été sollicités par les États-Unis pour éventuellement envoyer deux personnes en Floride, dans le cadre de la task force qui organise la stratégie globale des réactions. Nous avons décidé qu'il y aurait un militaire et un diplomate. Nous avions insisté pour être informés, pour pouvoir nous concerter ; nous voulions également obtenir une information de première main. Nous avons dès lors répondu favorablement à cette demande.
Ensuite, quant aux moyens matériels que nous pouvons mettre à disposition, nous avons les C130 pour des missions stratégiques et humanitaires ainsi qu'une antenne médicale.
Il y a également un principe d'échange des informations.
Tels sont les éléments concrets que nous avons présentés en tant que contribution.
La ligne politique du gouvernement, et me semble-t-il, de l'ensemble de la majorité, transparaît au niveau de ce que je viens d'exposer et sera défendue comme telle.
M. Paul Galand (ECOLO). - M. Vandenberghe et M. Thissen ont eu l'amabilité de parler des positions d'Ecolo sur l'évolution de la grave situation internationale que nous connaissons actuellement. Je voudrais tout de même leur rappeler qu'assurer la présidence de l'Union européenne ne signifie pas qu'il faille suspendre tout débat démocratique pluraliste. Ce serait même un signe tout à fait contraire au projet démocratique européen lui-même et ce serait déjà, en partie, concéder une victoire au grand terrorisme. Des débats, reflets du pluralisme démocratique, n'empêchent pas l'élaboration de consensus au niveau de la majorité et du gouvernement, consensus parfois plus solides, d'ailleurs car confortés par cette expression de démocratie.
Il n'est un secret pour personne qu'Ecolo et Agalev privilégient la référence aux Nations unies et à l'Union européenne, parce que c'est au niveau de l'Union européenne qu'existe un Parlement composé d'élus directs, visant à assurer la vigilance démocratique en plus de celle des parlements nationaux.
Outre ce que M. Vandenberghe a dit, nous pensons que ce ne sont pas les valeurs occidentales en tant que telles qui sont attaquées par le grand terrorisme international, mais bien les valeurs sociales et humaines générales qui sont à la base du droit international. Ce sont celles qui fondent les principes de base des Nations unies, de la Charte des droits de l'homme, des grandes conventions et des grandes organisations internationales telles que l'Organisation internationale du travail ou le Programme des Nations unies pour le Développement. Mais ne soyons pas naïfs : nous savons aussi qu'un trop long laxisme des gouvernements occidentaux vis-à-vis des paradis fiscaux a nourri le terrorisme ; le manque de cohésion des Occidentaux - des changements positifs semblent toutefois s'annoncer sur ce plan - en vue du sauvetage et de la poursuite du processus d'Oslo au Moyen-Orient a entretenu une terrible frustration dans toutes les opinions publiques des pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord.
L'évolution de la situation internationale a confirmé combien les efforts tenaces que vous avez consentis, monsieur le vice-premier ministre, pour sauver Durban sont si importants face à la souffrance des opinions publiques du sud.
Les écologistes appuient également sans réserve l'annonce d'une évaluation européenne de la situation internationale actuelle au sommet de Gand.
J'aborderai à présent le volet « Santé » et je ne peux me départir d'un certain malaise et d'une incompréhension certaine, non par rapport à la déclaration gouvernementale, mais bien vis-à-vis de certaines déclarations dans les jours qui ont précédé celle-ci. J'ai entendu quelques considérations au sujet des déclarations de M. Defeyt - merci d'y être attentifs. Ce ne sont pas les seules qui ont précédé la déclaration gouvernementale. Notre système de sécurité sociale et de soins de santé est un des meilleurs par rapport à ce que des sociétés humaines sont parvenues à faire jusqu'à présent. Comment comprendre que certains, s'appuyant sur des dysfonctionnements à corriger ou des lacunes à combler, mettent en cause le système lui-même ? L'objectif d'un plan du gouvernement visant à ce que chaque franc dépensé en assurance maladie-invalidité serve vraiment la santé de la population est justifié. Il faut évidemment que la même rigueur soit appliquée à toutes les actions du gouvernement, y compris dans la récolte des recettes dues à l'État pour assurer l'ensemble de ses missions de bien commun.
Pour Écolo, le plan « Santé » ne doit donc pas être une remise en cause du système d'assurance maladie-invalidité, mais il doit veiller à une meilleure articulation des différentes lignes de soins, par rapport à des objectifs de santé publique établis à partir d'une connaissance approfondie et à jour des besoins de santé de la population.
A ce sujet, je me réjouis de l'organisation d'un dépistage gratuit du cancer du sein, pour toute la population féminine de 50 à 65 ans. Cette initiative fédérale a fait suite à un débat organisé au Sénat, débat préparé en concertation entre sénatrices et sénateurs de l'opposition et de la majorité. Si ce projet suit correctement son cours, ce seront des centaines de décès de femmes avec une bonne espérance de vie qui seront évités. Vous avez compris que tout en appréciant sa cordialité, je ne partage pas tous les points de vue développés par mon collègue M. Remans.
Je voudrais par ailleurs couper les ailes à deux canards : la présentation de la vieillesse et du progrès scientifique comme une charge terrible pour l'avenir. Pour Écolo, il faut parler en termes d'allongement de l'espérance de vie en bonne santé, car c'est le cas de la majorité des personnes âgées. Nos sociétés ne sont pas encore assez préparées à ce résultat positif des efforts de santé publique qu'elles ont elles-mêmes réalisés. Elles ont été surprises par leurs propres réalisations et leurs propres succès. Nos sociétés n'ont pas encore suffisamment trouvé les aménagements nécessaires pour intégrer, dans un véritable projet inter-générationnel, la participation des nouveaux aînés dans le dynamisme général de la société.
Les perspectives que je viens d'évoquer par rapport aux aînés sont d'ailleurs une des raisons pour lesquelles Écolo préfère les termes « d'État social participatif » à ceux « d'État social actif ».
Quant au progrès scientifique, ce n'est pas lui qui coûte trop. Au contraire, l'utilisation raisonnable, rationnelle des fruits de ce progrès, y compris en épidémiologie, peut entraîner un ajustement de l'affectation des moyens, mais cela demande que le médecin qui doit choisir pour chaque patient - et en cela je suis d'accord avec M. Remans - les mises au point et les traitements les plus appropriés, ait le temps et soit rémunéré pour l'acte intellectuel de réflexion que ce choix exige, plutôt que d'être rémunéré par rapport à la productivité d'un appareillage calculé non sur les bases d'une rentabilité de santé publique, mais sur des critères quasi commerciaux inadéquats en matière de santé publique.
Il ne faut pas oublier non plus - et nous l'appuyons - le lien entre santé et environnement que le gouvernement a développé dans sa déclaration.
Quant aux risques de bioterrorisme, il me semble que le porte-parole de la Santé publique a clairement expliqué la situation. Chaque jour à 16 heures, un communiqué de presse est diffusé. Une cellule de suivi fonctionne 24 heures sur 24 sur décision du gouvernement. Il est vrai qu'il ne faut pas minimiser les risques. À ce jour en Belgique, ce sont toutefois les envois malveillants qui aggravent scandaleusement une anxiété bien compréhensible. Nous appuyons la volonté du gouvernement d'y faire face.
Enfin, dans le double objectif de contrer les facteurs favorisant l'émergence du terrorisme et de lutter pour la santé partout, tant au Nord qu'au Sud, l'augmentation insuffisante encore mais réelle du budget de la coopération est un élément important.
D'ailleurs, concernant l'avenir de la coopération, les auditions au Sénat ont majoritairement indiqué toute la prudence dont il fallait faire preuve et souligné qu'il fallait éviter d'entamer de nouvelles réformes alors que les réformes précédentes, toujours en cours, n'ont a fortiori pas encore été évaluées.
Voilà quelques considérations qu'au nom du groupe Ecolo, je voulais ajouter aux paroles de Mme Nagy pour préciser notre appui au gouvernement.
De heer Jan Remans (VLD). - Ik wil kort antwoorden. Ik denk dat dokter Galand dichter bij mijn standpunt staat dan hij zelf beseft. Ik heb uitdrukkelijk gezegd dat iedereen ermee akkoord gaat dat hoogbejaarden recht hebben op goede verzorging, maar dat we moeten nadenken over de efficiëntie ervan. We moeten niet alleen "technisch" handelen, maar ook kijken naar het resultaat en de efficiëntie.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Het spreekt voor zich dat de beleidsverklaring van de regering en dan meer bepaald de passage over het afschaffen van de Senaat voor nogal wat beroering heeft gezorgd. Er wordt een beetje eufemistisch gesproken over de samensmelting van Kamer en Senaat, maar eigenlijk wordt de afschaffing van de Senaat bedoeld. Zonder te willen vooruitlopen op de discussies die we ongetwijfeld de komende dagen, weken en waarschijnlijk maanden zullen voeren, niet alleen in het Bureau, maar ook in de plenaire vergadering, wil ik hierbij een aantal bedenkingen formuleren.
De voorzitter van de Senaat heeft in zijn openingstoespraak op een vrij gedreven wijze gepleit voor het bicamerisme, maar hij heeft eveneens gezegd - volgens mij terecht - dat de discussie over het bicamerisme zo oud is als de democratie zelf. Bijgevolg zou dit op zich geen ideologisch debat mogen zijn en zelfs geen communautair debat, al is men bezig dat laatste er precies wel van te maken. Ik kom daarop nog terug.
Een eerste vraag is of kwalitatief wetgevend werk enkel mogelijk is in een tweekamerstelsel. Ik geloof van niet. Ik ben ervan overtuigd dat men voorbeelden kan vinden van eenkamerstelsels die uitstekend werken en kwalitatief hoogstaande wetgeving afleveren en tweekamerstelsels die vierkant draaien. Het omgekeerde geldt natuurlijk ook. Er zullen ongetwijfeld tweekamerstelsels zijn die zorgen voor kwalitatief hoogstaand wetgevend werk en eenkamerstelsels die dat niet doen. De manier waarop de programmawetten in de Senaat, nota bene door de meerderheid, werden binnengegooid met het verbod te amenderen omdat de kamerleden hun koffers al hadden gepakt, is hoe dan ook een aanfluiting van de rol van de Senaat. De wijze waarop de staatshervorming hier werd behandeld paste niet meteen bij een hoge vergadering die uitdrukkelijk bevoegd is voor staatshervorming. Het imago van de Senaat - en trouwens van elk parlement - wordt ook niet bepaald opgepoetst wanneer een aantal senatoren in Noord-Korea voor de camera's van het RTBF-programma Strip tease de paljas uithangen. De kwaliteit van de wetgeving heeft dus niet zozeer te maken met het aantal kamers waarin de wetteksten worden behandeld - hoewel dat theoretisch wel een zekere garantie zou moeten bieden - maar in de eerste plaats met de mentaliteit, de politieke cultuur, met andere woorden met de bereidheid van de meerderheid, hoe ze ook is samengesteld, toe te geven dat bepaalde ontwerpen nu eenmaal moeten worden bijgeschaafd. De huidige meerderheid doet dat manifest niet. Een eenkamerstelsel met een tweede lezing en een goed uitgeruste wetgevingsdienst zou ook in staat moeten zijn degelijk wetgevend werk te verrichten. Zonder dit model tot een fetisj te willen verheffen, lijkt het ons eventueel wel aanvaardbaar.
Maar indien men voor een tweekamerstelsel opteert, dan moet dat totaal zijn, niet zoals vandaag. Want over een zaak zijn we het allemaal wel eens, de huidige Senaat werkt slecht. Hij wordt niet meer als vol aanzien, met alle mogelijke frustraties van dien en met de oprispingen dat we hier aan bezigheidstherapie doen. Voor de grote politieke tenoren is de Senaat sinds 1993 voor een stuk verworden tot een nuttigheidsfactor. Door de grote kiesomschrijvingen kunnen zij zich immers in heel hun deelstaat laten `plebisciteren', als opstapje naar een regeringsdeelname. Belanden ze uiteindelijk toch niet op een ministerpost, dan is de rol van de Senaat voor hen meteen ook uitgespeeld. Voor hen is de Senaat vandaag niet meer dan een electorale speeltuin.
Het complete bicamerisme waarvoor wij pleiten, betekent ook dat we afwillen van de huidige ondoorzichtige bevoegdheidsverdeling tussen Kamer en Senaat en dat de Senaat opnieuw bevoegdheid voor alle domeinen moet krijgen. Vooral moet de Senaat de regering ter verantwoording kunnen roepen, want dat is de kern van alle parlementair werk en van elk parlement. Een parlement waar de regering geen verantwoording moet afleggen, waar ze dus ook geen schrik voor hoeft te hebben, wiens vertrouwen ze niet moet winnen, waar ze geen motie van wantrouwen tegen zich kan zien goedkeuren... zo'n parlement is in om het even welke constellatie ongeloofwaardig en bijgevolg zinloos.
Samenvattend herhaal ik dat de Vlaams-Blokfractie het debat over de hervorming van de Senaat wil aangaan. Onze voorkeur gaat uit naar een slagvaardig eenkamerstelsel, op voorwaarde dat daarvoor de noodzakelijke politieke cultuur voorhanden is. En dat is jammer genoeg meer dan twijfelachtig. Indien men toch kiest voor een tweekamerstelsel, moet dat compleet zijn.
Het concrete voorstel van de premier vinden we verwerpelijk. Het idee om de afgeschafte Senaat te vervangen door een paritair samengestelde federale raad, bestaande uit leden van de gemeenschappen en de gewesten, is voor ons onaanvaardbaar. Samen met een grendelgrondwet, met daarin een pariteit in de federale regering, met alle bestaande bijzondere meerderheden, wil de premier nu ook nog een paritair samengesteld parlement, samengesteld vanuit de gemeenschappen en de gewesten. Hoever willen de Vlamingen in dit land nog gaan? Hoe ver reikt hun masochisme dat ze hun politieke macht nog verder te grabbel gooien? Want daar komt dit voorstel op neer. Wil men ook het parallellisme met Brussel doorprikken? Tot nu toe werd immers de Brusselse regering, als afspiegeling van de federale regering, eveneens paritair samengesteld.
Zal in het Brussels Parlement ook een soort tweede kamer worden samengesteld, op paritair niveau? Dit kan dan een compensatie zijn voor de federale raad, die paritair zou worden samengesteld. Ik veronderstel dat dit niet de bedoeling is.
Met dit voorstel heeft de premier de doos van Pandora geopend. De machtsafkalving van Vlaanderen op het federale vlak gaat gewoon door. Dat dit voorstel wordt gelanceerd door een premier die over de communautaire problemen in zijn burgermanifesten een heel andere taal heeft gesproken, is een illustratie van de verloedering van de politieke zeden.
Wat is de bedoeling van de hertekening van de kiesomschrijvingen en de invoering van de vijf procent kiesdrempel? Is dit een beloning voor sommige coalitiepartners in Vlaanderen voor hun bereidwillige medewerking aan het paarsgroene project en een bestraffing voor de dwarsliggers van het Lambermontakkoord? Wordt het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde gesplitst indien er provinciale kiesomschrijvingen worden ingevoerd? Dat wordt unaniem door de provincieraad van Vlaams Brabant gevraagd. De vice-premier heeft daarnet al laten weten dat dit geenszins de bedoeling is. Ik wijs er de collega's van de SP, van Agalev en van de VU-ID-fractie op dat zij hun kamerzetel zouden verliezen voor Brussel-Halle-Vilvoorde indien de vijf procent kiesdrempel wordt ingevoerd zonder een splitsing van deze kiesomschrijving. Er zouden dus drie Vlaamse zetels verloren kunnen gaan! Het Vlaams Blok zou geen zetel verliezen, maar drie Vlaamse zetels zouden naar Franstalige partijen gaan. Ik raad de regering aan eerst nauwkeurig te rekenen vooraleer voor dit scenario te kiezen.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - À propos des considérations et scénarios hypothétiques qui viennent d'être émis, ce n'est pas parce que je ne réagis pas sur le fond qu'il faut donner cette interprétation au contenu de la déclaration gouvernementale. On y parle d'un principe provincial. Il est évident que si l'on en arrive là, ce principe provincial sera assorti de mesures et d'éléments dérogatoires. Les propos de M. Van Hauthem sont de la pure interprétation libre. Je souhaiterais être très clair à cet égard. Je ne voudrais pas, parce que je ne répondrais pas, que l'on croie que je partage ce qu'il vient de dire. Je ne lui donne nullement raison.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - De vice-premier heeft zelf verklaard dat de splitsing van het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde niet aan de orde is.
De heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken. - Dat zullen we zien op het moment dat over al deze zaken een debat zal worden gevoerd. Het is niet eerlijk een eenvoudige zin op een bepaalde manier te interpreteren.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Dan moet de premier duidelijker zijn.
Als de premier het principe van provinciale kiesomschrijvingen naar voor brengt, rijst uiteraard de vraag naar de situatie van Brussel-Halle-Vilvoorde. De vice-premier antwoordt dat deze splitsing niet aan de orde is. Ik mag toch de gevolgen daarvan schetsen.
De heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken. - Heeft u in de beleidsverklaring iets gelezen over de splitsing van het arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde?
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Neen. Ik vraag alleen wat er zal gebeuren met het arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde in de voorgestelde logica van provinciale kiesomschrijvingen. Als er hierover niets staat in de verklaring, dan komt de splitsing er blijkbaar niet.
Ik besluit hieruit dat in dat geval en in combinatie met de kiesdrempel van 5%, er drie Vlaamse zetels op de tocht komen te staan in Brussel-Halle-Vilvoorde.
De heer Guy Moens (SP.A). - En de minister besluit dat dit niet het rechtstreekse gevolg hoeft te zijn...
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Wij zullen dat zien. Ik heb alleen een hypothese geformuleerd.
Als de vice-premier hier verklaart dat als de splitsing er niet in staat, ze er ook niet zal komen, dan neem ik daarvan akte. Mocht het er wel in hebben gestaan, dan zouden we een bepaalde zekerheid hebben, die we nu nog altijd niet hebben. Ik heb de rekensom gemaakt, hou daar rekening mee!
Tot slot moest ik vaststellen dat alle voorstellen over de politieke vernieuwing in de beleidsverklaring de Commissie voor de Politieke Vernieuwing volkomen links laten liggen. Bovendien zijn ze door de PS al openlijk afgeschoten geworden. Ik vraag me dan ook af of de huidige coalitie hiervoor wel over een meerderheid beschikt. Niet alleen in de Senaat, maar ook in de Kamer en uit de uitspraken van haar voorzitter is gebleken dat er nog steeds zowel ja-stemmen als neen-stemmen zijn.
Wat is immers de reactie op het voorstel van de premier om het bindend referendum grondwettig te maken?
De PS zegt dat er over te praten valt, behalve als het over een federaal referendum zou kunnen gaan. Dat is in elk geval uitgesloten, aldus de PS-voorzitter en van de PS-kamerfractieleider. Bovendien maken zij de zeer ongelukkige verwijzing naar de Koningskwestie. De PS heeft hiermee weer eens de kern van het Belgische feit blootgelegd. Ook in 1950 waren we niet allemaal plots weer Belgen, maar waren we weer Vlamingen en Walen. Zo is het altijd geweest, zo zal het altijd zijn. De reactie van de PS heeft eens te meer aangetoond dat dit land geen democratie verdraagt.
De heer Guy Moens (SP.A). - In haar uiteenzetting heeft onze fractieleidster bepaalde aspecten van de beleidsverklaring uitvoerig toegelicht. Ze heeft er de zwaartepunten al uitgehaald. Ik zal het alleen hebben over een klein marginaal puntje, namelijk de afschaffing van de Senaat. Ik ben sedert meer dan 17 jaar onafgebroken lid van de Senaat en kan dus met enige ervaring hierover berichten?
De vraag rijst of de huidige Senaat een politiek orgaan is. Een politiek orgaan moet macht hebben. Politiek is een kwestie van macht en wij moeten dus antwoorden dat de Senaat geen macht heeft.
Sedert 1995 heeft niet de Senaat, maar de Kamer in bijna 90% van de gevallen volgens de Grondwet het laatste woord bij het verrichten van wetgevend werk. De eigenlijke macht ligt bij de Kamer. Dat wordt ook zo door de bevolking ervaren.
Een tweede criterium om het gewicht van een Parlement te bepalen, is het democratische gehalte ervan. Heeft de Senaat in zijn huidige vorm een hoog democratisch gehalte? Volgens de uitvinders van de democratie is het niet de bedoeling van een democratie de regeerders aan de macht te brengen, maar de regeerders die niet meer gewenst zijn, zonder bloedvergieten van de macht te verwijderen. Het is dus niet meer nodig "de koning te doden". Kan de Senaat de regering tot aftreden dwingen? Ook dat is het voorrecht van de Kamer. Het democratisch gehalte van onze instelling is dus bijzonder laag.
Het heeft geen zin de Senaat in zijn huidige vorm te behouden. De eerste minister vraagt in zijn regeringsverklaring of de Senaat dood is. Helaas is dat het geval. Destijds werd het feit dat Lazarus al stonk, als doorslaggevend bewijs voor zijn dood beschouwd. Een dergelijk argument kunnen we ook vandaag niet negeren.
De Senaat is al dood sedert 1995, op het ogenblik dat hij in zijn huidige vorm begon te werken. Hij wou de schijn wekken een volwaardige tweede kamer te zijn, maar de bevolking heeft dat nooit geloofd.
Is een tweede kamer - de naam ervan doet weinig ter zake - eigenlijk wel nodig? Volgens mij is dat inderdaad het geval, op voorwaarde dat ze een hoog democratisch gehalte en reële politieke macht heeft. Ik wil me niet uitspreken over de samenstelling, dus over de wijze waarop die kamer wordt verkozen of aangeduid. De discussie over de verkiezing per provincie en over de coöptatie is bijkomstig. Hoofdzaak is dat ze een eigen en typische samenstelling en ook eigen en typische middelen krijgt. Het evocatierecht zoals het thans bestaat, is een lachertje. De meerderheid grijpt het aan om mogelijke discussies te vermijden en de oppositie beroept zich er te pas en te onpas op om beslissingen uit te stellen.
Ik heb er geen enkel bezwaar tegen dat de Kamer groter wordt en dat een deel van de Senaat bij de Kamer wordt gevoegd, maar de toekomstige Senaat moet eigen en welomschreven bevoegdheden krijgen die hij op een democratische manier kan uitoefenen
De SP.A-fractie is bereid hierover een diepgaand debat te voeren opdat een nieuwe instelling wordt gecreëerd die de democratie in ons land dient. Ik besluit mijn uiteenzetting daarom met een kort adagium: "De Senaat is dood, leve de Senaat!"
De heer Johan Malcorps (AGALEV). - Ik zal mij beperken tot een onderdeel van de regeringsverklaring van de eerste minister, namelijk het hoofdstuk over de mobiliteit. Prioriteit voor de verkeersveiligheid is een belangrijke keuze. De cijfers liegen er niet om: in 2000 vielen er 1470 doden en gebeurden er 70.000 ongevallen met letsel. Daar moet eindelijk iets aan worden gedaan. Ik hoop dat in de Senaat, minstens voor de tijd die ons nog rest, in de werkgroep Mobiliteit zal geijverd worden voor de concretisering van de duidelijke standpunten die binnen die werkgroep tot stand zijn gekomen. De regering heeft haar nek uitgestoken: binnen de vijf jaar wordt ernaar gestreefd om het aantal verkeersslachtoffers met een derde te verminderen. Dat is een ambitieuze en gemakkelijk te controleren doelstelling. Het is inderdaad ook nodig dat het dossier van de verkeersveiligheid versneld wordt aangepakt. Ik heb evenwel een aantal vragen over hoe er nu concreet verder zal worden gewerkt. In juni besliste de regering immers dat er een staten-generaal van de verkeersveiligheid komt. Inmiddels is die staten-generaal opgericht en is er sprake van een publieke zitting in november of december. Liggen er in dit verband al bepaalde doelstellingen of initiatieven vast? Moet daarover nog verder overleg plaatsvinden en waar: in de federale commissie voor verkeersveiligheid, in het interministerieel overlegcomité voor verkeersveiligheid, in de staten-generaal, in de stuurgroep of in het begeleidend comité, of in het Belgisch Instituut voor Verkeersveiligheid? Er is in elk geval niet veel tijd meer om te praten en het is hoog tijd voor actie. Ik denk dat de regering dit ook begrepen heeft. Het is om het even hoe het gebeurt, als er in de praktijk maar een trendverleggend verkeersveiligheidsbeleid tot stand komt. Ik stel vast dat in de passage hierover in de beleidsverklaring er een aantal uitstekende, veelbelovende voorstellen vervat zitten, die in dat korte bestek evenwel niet konden worden uitgewerkt. Toch is het een goed begin, bijvoorbeeld, dat ervan wordt uitgegaan dat een rijbewijs in de toekomst geen vaste verworvenheid meer zal zijn en dat het vlugger zal kunnen worden ingetrokken. Om een rijbewijs te behalen zal de lat ook hoger worden gelegd. Zo zal het systeem waarbij men kan leren rijden zonder begeleider worden afgeschaft. Toch wil ik namens de Agalev-fractie duidelijk zeggen dat wij nog steeds geloven in een rijbewijs met punten en dat wij niet gaan meewerken aan het zachtjes afvoeren van dit rijbewijs met punten. We zijn nog altijd op zoek naar een politieke meerderheid daarvoor. Een rijbewijs in stappen, dat nu zowat als alternatief gelanceerd wordt door de minister van Mobiliteit is zeker het overwegen waard, maar daar is men in de meerderheid blijkbaar nog niet helemaal van overtuigd. Het kan niet de bedoeling zijn om specifiek de groep van jonge chauffeurs of van oudere chauffeurs te gaan culpabiliseren als het gaat om verkeersonveilig gedrag: we moeten de moed hebben om ons in eerste instantie bezig te houden met de recidivisten, die herhaaldelijk zware overtredingen begaan. Zij moeten geviseerd en aangepakt worden en hiervoor heb ik nog geen beter systeem gezien dan een rijbewijs met punten.
In de regering is men het er nu gelukkig over eens dat er meer verkeerscontroles moeten komen. Ik heb alle respect voor de standpunten van de heer Ansoms. De regering van haar kant zegt dat er al meer controles zijn. Het blijft evenwel een pijnpunt en nieuwe duidelijke afspraken waren nodig. De werkgroep Mobiliteit in de Senaat heeft gepleit voor meer "zwaantjes". Daarnaast moeten er ook meer bemande en onbemande camera's komen. De inschakeling van de lokale politiezones is eveneens een belangrijk element. Meer controles zijn nu gelukkig geen taboe meer, ook niet aan de andere kant van de taalgrens.
De decriminalisering en de onmiddellijke inning houden niet alleen een belangrijke vereenvoudiging in, maar hebben ook een ontradingseffect. In dat verband moeten we nagaan welke rol de gemeentebesturen kunnen spelen. De gemeenten die veel in verkeersveiligheid investeren, mogen niet worden bestraft, integendeel. Gemeenten mogen niet alleen worden beloond als ze veel pv's opstellen.
Een nieuwe classificatie van de inbreuken dringt zich op, met de nadruk op de bestraffing van de verkeersdelicten waarbij zwakke weggebruikers in gevaar worden gebracht. We steunen dan ook de straatcode die de minister van Mobiliteit voorstelt en die de wegcode, die vooral gericht is op de automobilist, moet vervangen.
Vandaag werd in Aalst alweer een jonge fietser doodgereden door een vrachtwagen, die niet was uitgerust met een dodehoekspiegel of een camera. De Senaat heeft vóór het reces een wetsvoorstel goedgekeurd waarvan Europa de dringende behandeling heeft aanvaard. Ik roep de collega's in de Kamer op dit voorstel zo snel mogelijk goed te keuren, zodat Europa deze maatregel nog tijdens het Belgisch voorzitterschap kan goedkeuren. Zoniet dreigt Europa in de ogen van onze bevolking aan geloofwaardigheid in te boeten. In de Europese Unie kunnen daardoor honderden mensenlevens worden gered.
De regeringsverklaring kondigt aan dat een dodehoekspiegel zal worden geëist voor alle vrachtwagens die bij overheidsopdrachten zijn betrokken. Die maatregel moet snel worden uitgebreid tot alle bestaande en nieuwe vrachtwagens. Dit geldt ook voor de 30 km per uur-regeling in de schoolomgeving. De regering heeft de voorstellen van voormalig senator Lindekens gedeeltelijk overgenomen.
De regering heeft een aantal maatregelen genomen en wil van de verkeersveiligheid een prioriteit maken. Dit volstaat echter niet. Onze fractie pleit voor een nieuw maatregelenpakket om het verkeer te onthaasten en zo sneller vooruit te komen. Ons verkeer is te snel. Als we het verkeer onthaasten, zullen er minder doden vallen, zal ook het milieu er baat bij vinden en zal zelfs de doorstroming verbeteren.
Het lijkt een contradictie, maar in de praktijk heeft het blokrijden uitgewezen dat het werkt. Als we allen een beetje trager rijden en minder inhalen, zullen we als groep sneller vooruitgaan.
Dit alles mag niet vrijblijvend zijn en daarom willen we ook dat er wetsvoorstellen worden ingediend. De tijd van filosoferen is voorbij, er moeten concrete acties worden ondernomen.
We zijn sterk voorstander van de promotie van autovrije centra waar dit mogelijk is. Het car free day-project op zaterdag 22 september jongstleden, dat ook door vice-eerste minister Durant werd gesteund, was een groot succes. Hoewel het samenviel met de dag van de klant, bleek dat er geen tegenstelling hoeft te zijn tussen verkeersveiligheid en de belangen van de winkeliers en de handelaars. Autoluwe of autovrije centra zijn misschien beter voor de handel dan allerlei auto's die in de weg staan. Er moeten dan ook structurele en permanent autovrije zones komen. Gent en Brugge hebben aangetoond dat dit kan.
Er moeten in de centra en de woonzones ook meer zones komen waar slechts 30 kilometer per uur mag worden gereden. Wij hebben in dit verband een wetsvoorstel ingediend. Waarom er niet van uitgaan dat 30 kilometer per uur de aangewezen snelheid is in alle woonzones en centra met het oog op de verkeersveiligheid en de leefbaarheid?
Hetzelfde geldt voor de maximumsnelheid van 70 kilometer per uur op de gewestwegen. Hierover werd op Vlaams niveau het debat al gevoerd. Wij stellen vast dat verschillende Vlaamse gemeenten zich van dit veiligheidsprobleem bewust zijn geworden en de snelheden willen beperken tot 30 kilometer per uur in de woonzones, tot 50 kilometer per uur in de bebouwde kom en in de mate van het mogelijke tot 70 kilometer per uur op de gewestwegen. We moeten dit debat ook op federaal niveau aangaan. Laten we 70 kilometer per uur als norm nemen, nadien kunnen we nagaan waar die norm moet worden verhoogd of verlaagd. Er moet echter een duidelijke federale regeling komen. Gemeenten die nu eenzijdig initiatieven nemen, zoals Londerzeel, worden teruggefloten. We zullen dan ook een wetsvoorstel indienen om tot een duidelijke regeling te komen.
Op middellange termijn kan ook worden gedacht aan nieuwe technologieën zoals de ISA, de intelligente snelheidsaanpassing of - begrenzing. Ik stel vast dat alle partijen hiervoor gewonnen zijn: voormalig eerste minister Dehaene, de VLD, de groenen. De vraag is alleen wanneer we eraan beginnen. De technologie is voorhanden, in Zweden en Nederland zijn al experimenten gelanceerd. We hoeven niet te wachten. Zeker een absolute snelheidsbegrenzer van 120 kilometer per uur is mogelijk. Misschien moeten burgemeesters en parlementsleden het goede voorbeeld geven. Ook met de variabele snelheidsbegrenzer, die rekening houdt met de maximum toegelaten snelheid in de woonzones, de bebouwde kom en de gewestwegen worden in het buitenland experimenten gedaan. Men denkt aan een experiment in Gent. Ondanks de eengezindheid komt er echter geen schot in de zaak. Misschien moet dan ook worden gedacht aan concrete stimuli zoals fiscale stimuli voor personen of gemeenten die bereid zijn in een project in te stappen. Die begrenzers bieden immers heel wat mogelijkheden. Natuurlijk zijn controles nodig, maar op middellange termijn kunnen deze andere maatregelen een alternatief bieden. Zo kunnen we zeker zijn dat de snelheidslimieten worden gerespecteerd en dat de zwakke weggebruiker wat dat betreft voorrang krijgt.
Ten slotte nog iets over het openbaar vervoer. De wil bestaat om nieuwe impulsen te geven aan het openbaar vervoer. Door stakingsacties zagen velen onder ons zich vandaag verplicht met de wagen naar Brussel te komen. Tegen mijn zin moest ik vandaag dus ook met de wagen komen.
Die acties komen nogal pijnlijk over, vooral omdat recent heel wat inspanningen werden gedaan. Na verschillende onderhandelingsrondes werden meer financiële middelen vrijgemaakt voor de spoorwegen, maar ook voor bussen en trams. Vooral voor de spoorwegen werd creativiteit aan de dag gelegd..
Terzake moeten taboes sneuvelen en moet privé-publieke samenwerking mogelijk zijn teneinde nieuwe middelen te genereren. Daarenboven moet ook een inbreng van de gewesten mogelijk worden gemaakt.
We betreuren de huidige stakingsgolf, waardoor heel het land economisch wordt verlamd en die vooral zwaar doorweegt op de armsten, vermits zij geen alternatief hebben en uitsluitend aangewezen zijn op het openbaar vervoer. Als die sector staakt, zitten ze zonder vervoer.
Cynisch is wel dat morgen als de Senaat een groot debat over de armoedeproblematiek organiseert een aantal deelnemers hier misschien niet aanwezig zal kunnen zijn door de spoorstakingen, wat toch wel aangeeft dat dit soort staking geen goed instrument is en zelfs asociaal te noemen is, vooral omdat het niet duidelijk is waarom wordt gestaakt. Als de staking wordt georganiseerd vanuit corporatistische overwegingen om bepaalde machtsposities binnen de structuur van de NMBS veilig te stellen, hebben we daar zeker vragen bij.
Dit gezegd zijnde, willen we niet meehuilen met de wolven. Het stakingsrecht moet niet worden ingeperkt, maar we moeten de bonden erop wijzen dat ze het stakingsinstrument goed moeten gebruiken zodat de mensen zich niet tegen de stakers gaan keren.
We delen de bezorgdheid van de bonden in verband met de structurele financieringstekorten en met de schuldopbouw bij de NMBS, maar ik herhaal dat inspanningen werden gedaan om meer financiële middelen vrij te maken en om bijkomend personeel aan te werven. Er zal nog meer creativiteit nodig zijn. In de toekomst moeten er ook worden samengewerkt met de gewesten en de privé, wat evenwel niet betekent dat we kiezen voor privatisering.
De bonden moeten openstaan voor wat gebeurt en moeten het gesprek durven te voeren met de minister van Mobiliteit en Vervoer en met de regering. Ik acht het niet het moment om te gaan staken.
Vertragingsmanoeuvres rond het ontwerp over spoorwegen dat in de Kamer wordt ingediend, zijn voor ons onaanvaardbaar. Het ontwerp moet snel behandeld worden met voorrang voor de democratie. Uiteindelijk wordt in Kamer en Senaat beslist over de maatregelen die moeten worden genomen. Vertraging op dit vlak is werkelijk ongewenst.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Dat we het debat over de regeringsverklaring dunnetjes moeten overdoen, bewijst dat het bestaan van de Senaat ernstig in vraag moet worden gesteld.
De voorzitter pleit, waar we hem ook ontmoeten, voor een tweekamerstelsel. In plaats van Armand De Decker zou ik hem dan ook Amant Bicaméral willen noemen. Hij geeft zijn pleidooi voor het tweekamerstelsel niet op; maar als het erop aankomt onze instelling te verdedigen, blijven we verweesd achter. Als immers een minister niet antwoordt of een nietszeggend antwoord geeft, of als het gaat om het organiseren van interessante debatten, dan komen wij altijd op de tweede plaats.
Ik vermoed dan ook dat de voorzitter van de Senaat in een andere wereld leeft. De feiten bewijzen immers dat onze activiteiten bijna totaal overbodig en daarenboven duur zijn geworden. De Senaat is veruit de duurste kamer: een senator kost gemiddeld 30 miljoen per jaar, een kamerlid 18 miljoen en een Vlaams parlementslid 11 miljoen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - En een Europees parlementslid dan?
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Ik heb het over de Belgische parlementen. In ons land is de Senaat het duurste parlement. Dat kunt u niet tegenspreken. We kosten ongeveer dubbel zoveel als de Kamer.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - En de Costa was de duurste commissie die we ooit hebben gekend.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - We hebben tenminste iets gerealiseerd, mijnheer Vandenberghe, in één jaar tijd.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Een steun van 22% in uw eigen partij.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - De voorzitters van de Costa samen kosten veel minder dan een senator, al dan niet actief. Per jaar kost een senator 30 miljoen. Leg dat maar eens uit aan de bevolking. In tegenstelling tot wat u zegt, mijnheer Vandenberghe, merk ik dat ook in uw fractie - tot en met in de kranten - heel wat vragen worden gesteld over het belang van de Senaat en de meerwaarde die we kunnen bieden. Alle fracties hebben voor- en tegenstanders van onze instelling. Ik stel trouwens vast dat Ecolo en bloc is weggegaan, ook al hebben hun ministers de regeerverklaring goedgekeurd. Ik vraag me dan ook af hoe deze meerderheid werkt en denk dat Verhofstadt dringend naar de meerderheidsfracties moet gaan om uit te leggen hoe een kamer werkt, dat er inderdaad gedebatteerd kan worden, dat de regering wordt gecontroleerd, dat kort op de bal kan worden gespeeld, kortom dat men op een efficiënte manier aan politiek kan doen.
Een eenkamerstelsel sluit mijns inziens reflectie en een tweede lezing voor bepaalde wetsontwerpen of -voorstellen niet uit. Het vasthouden aan rituelen kan in het leven af en toe belangrijk zijn, maar zich vastklampen aan rituelen die totaal zonder belang zijn, daar zie ik het nut niet van in. De Senaat doet me dan ook denken aan een ouderwetse manier van kopiëren: carbonpapier. Het resultaat ervan is altijd een besmeurd dubbeltje. We moeten dan ook niet zozeer over de toekomst van de Senaat debatteren, maar wel over de manier waarop in ons land het parlementair stelsel kan worden gedemocratiseerd en efficiënter kan worden gemaakt.
Ons voorstel is duidelijk: laten we evolueren naar één kamer met mogelijkheid tot bezinning en een tweede lezing en daarnaast een ontmoetingsplaats voor de gemeenschappen, waarin ook de gewesten vertegenwoordigd kunnen zijn, maar waarvoor geen aparte parlementsleden moeten worden gekozen. De verkozenen van de gemeenschappen kunnen er perfect deel van uitmaken en er pro-actief de problemen tussen de gemeenschappen oplossen.
Ik wil ook ingaan op de inleiding van de premier op de regeringsverklaring, kort en met terughoudendheid, want wie heeft de waarheid in pacht wanneer het over de grote wereldproblemen gaat? Ik wil inderdaad iets zeggen over het regeringsstandpunt rond de oorlogsvoering. De beslissing van de regering werd, zeker in het begin, gedragen door zowel de bevolking als het Parlement. Ook als dat niet het geval was geweest, had het van staatsmanschap getuigd toch door te gaan op de weg die men was ingeslagen, als het de juiste weg was. De vraag is dan ook of de gekozen tactiek, het bombarderen van Afghanistan, de juiste is. Moeten we ons daarin als Europese Unie en als Europees land inschakelen? Ik durf de vraag stellen of de randvoorwaarden wel vervuld zijn. Ten eerste is er steeds sprake geweest van gerichte bombardementen, maar we stellen vast dat deze gerichte bombardementen meer en meer overgaan in het bombarderen van steden. Ook in Groot-Brittannië hebben vandaag zes parlementsleden aan premier Tony Blair gevraagd om de bombardementen te stoppen, omdat onschuldige slachtoffers onmogelijk met onschuldige slachtoffers vergolden kunnen worden. Die voorwaarde is dus niet vervuld.
Een tweede voorwaarde was het leveren van humanitaire hulp aan de Afghaanse bevolking. Het droppen van pakketjes door Amerikaanse vliegtuigen is toch wel erg ridicuul: de gedropte voeding volstaat niet om de bevolking één dag voedsel te geven en is trouwens onaangepast aan de behoeften.
Wat gedaan werd is geen humanitaire hulp, maar zuivere propaganda.
De derde voorwaarde was dat onze regering en zeker Europa de nodige diplomatieke initiatieven zouden nemen. Ik erken dat dit in het begin, toen de grote alliantie tegen het terrorisme nog moest worden gevormd en er doorbraken moesten worden geforceerd om de voedingsbodem van het terrorisme tegen te gaan, onze eigen minister samen met de heer Solana interessante initiatieven heeft genomen. Ik wil hem daarvoor trouwens van harte feliciteren. Jammer genoeg is er de voorbije dagen niet veel meer gebeurd. De derde voorwaarde is dus ook niet vervuld. Bovendien doen er zich fenomenen voor waarbij we met recht vragen bij stellen: de Europese eenheid inzake oorlogsvoering is zoek: de merkwaardige positie van Groot-Brittannië bewijst dat. En daarenboven en niet in het minst is er de rol van de Noordelijke Alliantie. Maken we in dezelfde regio niet dezelfde fouten als voorheen? De steun aan Irak tegen Iran is faliekant afgelopen; ook de steun aan Osama bin Laden en anderen in de strijd tegen Rusland is faliekant afgelopen. Wil men nu een Alliantie steunen waarvan de verkrachtingen en oorlogsmisdaden al voldoende in kaart zijn gebracht?
Wij stellen voor om de bombardementen nu te staken. De relatieve goodwill die we bij een aantal moslimlanden hadden gekweekt, dreigt helemaal weggebombardeerd te worden. Een definitieve breuk in de dialoog met hen valt niet meer uit te sluiten. Ik vrees dat de Russen en de deskundigen die beweren dat we Osama bin Laden niet kunnen wegbombarderen, gelijk hebben. De enige oplossing bestaat in dialoog en internationale solidariteit, om vastberaden zo'n internationale netwerk te construeren om het terrorisme te versmachten.
We moeten meer dan ooit proberen te begrijpen dat de Westerse wereld op een sterk negatieve manier wordt gepercipieerd in de moslimlanden. De mensen voelen zich daar misprezen, uitgespuwd, vernederd door de arrogantie waarmee wij onze waarden willen opleggen. Jacques Chirac zei enige dagen geleden voor de Unesco dat de enige garantie op vrede bestaat in evenwicht en uitwisseling tussen de culturen en in diversiteit van verschillende culturen. Ik vraag onze regering dat ook zij in die zin wil handelen.
Ik wil nog een paar woorden zeggen over de sociale zekerheid. De regering heeft duidelijk grote moeilijkheden om uitgaven van de sociale zekerheid onder controle te houden. De ongelijkheid aan de inkomstenzijde is gekend, maar staat vandaag niet ter discussie. De ongelijkheid in de uitgaven daarentegen wordt al vele jaren aan de kaak gesteld, ook door de VU-ID-fractie. In 1993 heb ik al gewezen op de grote uitgavenverschillen tussen het noorden en het zuiden van het land. Dat soort opmerkingen werd altijd weggewuifd met het argument dat die voortkomen uit verschillen in welzijn en welvaart tussen de twee landsdelen. Nochtans zegt ook de meerderheid vandaag dat een appendectomie een appendectomie is en een hysterectomie een hysterectomie, en dat op geen enkele manier te verklaren is waarom die ingrepen in het ene ziekenhuis twee derden minder kosten dan in een ander ziekenhuis. Er bestaan ook andere verschillen die uitgelegd worden vanuit een verschillende geneeskundecultuur. Als patiënten met eenzelfde kwaal in een bepaalde streek meer naar specialisten gaan dan elders, dan kost de behandeling van hun ziekten onvermijdelijk meer omdat er dan meer dure technische onderzoeken worden uitgevoerd, ook al gaat het over pure psychosomatische aandoeningen.
Meer dan de helft van de patiënten die rechtstreeks naar een internist gaan, hebben psychosomatische klachten, die helemaal geen dure onderzoeken vergen. Als huisarts krijg ik deze mensen heel vaak over de vloer nadat ze een odyssee hebben meegemaakt van de ene naar de andere discipline. Ze blijken dan hyperventilatie of depressie te hebben. Een goede anamnese en goedkope therapie volstaan om hen te helpen.
Ik steun deze regering in haar strijd om de misbruiken weg te werken. Indien ze hierin niet slaagt, zal de sociale zekerheid ontploffen, met alle gevolgen dienaangaande. Indien de regering wel slaagt in haar strijd, worden de verschillen tussen het noorden en het zuiden van het land uitgewist en zullen er in beide landsdelen stemmen klinken om het beleid van de gezondheidszorg op te splitsen, om elk deel van het land haar eigen accenten te laten leggen en een efficiënte gezondheidszorg op poten te zetten. Ik hoop ook dat dit een discussieonderwerp kan zijn bij een volgende regeringsvorming.
De heer Jan Steverlynck (CD&V). - Ik sta er nog altijd van versteld dat een liberale premier met zo'n beleidsverklaring naar buiten durft te treden. Van de beloofde verlaging van de sociale lasten blijft maar een fractie over; de verlaging van de vennootschapsbelasting is een fictie; het sociaal statuut van de zelfstandige verbetert niet; over de administratieve vereenvoudiging wordt zelfs niet meer gesproken, laat staan dat er al iets van in huis gekomen is. Het is overduidelijk dat de blauwen in de regering een slechte beurt hebben gemaakt tijdens de afgelopen begrotingsbespreking.
Louter vanuit politieke overwegingen kan ik mij als oppositielid in de handen wrijven en enkele vreugdekreten de wereld insturen. Maar dat zal ik niet doen, omdat ik solidair ben met de vele ondernemers die nog altijd moeten bekomen van de ijskoude douche waarmee de regering hen bedacht. Wie de voorbije dagen de reacties van de beroepsorganisaties beluisterd heeft, weet dat mijn betoog allesbehalve loutere oppositietaal wordt.
Niemand van de werkgeversorganisaties, gaande van het VBO over UNIZO tot het VEV, had een vriendelijk woord voor de teleurstellende regeringsverklaring. Zelfs de vrienden - als ik die term nog mag gebruiken - van het LVZ durfden het niet aan om woorden van lof in de mond te nemen.
"In de politiek moet schaarste een uitdaging vormen aan verbeelding, verklaarde de premier in zijn regeringsverklaring. Inderdaad, deze regering heeft nogal wat verbeelding". Meer nog, ze leeft in de verbeelding. Ze houdt het voor waar dat ze dankzij de nieuwe maatregelen de sputterende economie een duwtje in de rug geeft. "De hervormingen zullen niet worden afgeremd, maar zullen noodzakelijk creatiever en diepgaander zijn", beweert de premier. Wat hij met diepgaander bedoelt, weet ik nog altijd niet, maar dat ze creatief zijn, staat buiten kijf: Creatief zonder om te zien naar het resultaat, wel te verstaan.
Neem nu de aangekondigde vennootschapshervorming. Het resultaat is niet meer dan window-dressing. De hervorming kan dan wel macro-economisch belastingneutraal zijn, het is duidelijk dat er bij de individuele vennootschappen winnaars en verliezers zullen zijn. De grootste verliezers worden net die vennootschappen die in de huidige moeilijke economische tijden weinig winst boeken. Zij zullen meer betalen om de vennootschappen die veel winst maken, nog voordelen te bezorgen. Wat is het economisch bevorderende aspect van deze maatregel?
Dan zijn er nog de nieuwe onzekerheden die op fiscaal vlak door de regeringsverklaring worden gecreëerd. Alhoewel ik meer en meer begin te betwijfelen of de liberalen de noden van de ondernemers aanvoelen, hoop ik toch dat ze weten dat ondernemers onzekerheid kunnen missen als kiespijn. Terwijl de regering terecht de invoering van het rulingsysteem aankondigt ter wille van de rechtszekerheid, vertelt ze er onmiddellijk bij dat de belastingverlaging zal worden gecompenseerd door een afschaffing van aftrekposten. Over welke aftrekposten het precies gaat en in welke mate deze posten zullen worden gewijzigd, is momenteel nog niet bekend. Wordt de aftrekmogelijkheid voor autokosten beperkt tot 50%? De minister van Financiën zegt dat hij dit overweegt. Worden de degressieve, versnelde afschrijvingen verboden in een periode waarin investeringen eigenlijk moeten worden aangemoedigd? We weten het niet.
Er is evenwel meer dan het bewust voeden van rechtsonzekerheid. De regering deinst er niet voor terug concrete beloftes niet na te komen. Enkele maanden geleden kondigde de regering aan de crisisbelasting te zullen afschaffen en dit zonder compensatie. Wat stellen we nu vast? De crisisbelasting blijft bestaan, maar tegelijkertijd wordt een nieuwe belofte de wereld ingestuurd, namelijk dat de regering de crisisbelasting op termijn zal afschaffen en dat ze het nominaal tarief van de vennootschapsbelasting op termijn tot 30% zal terugbrengen. We zullen maar aannemen dat dit ook een broekzak-vestzak zal zijn.
Over de timing voor de hervorming van de personenbelasting doen de jongste dagen trouwens heel wat tegenstrijdige berichten de ronde. Heeft de regering de verlaging van de personenbelasting al dan niet uitgesteld door de bedrijfsvoorheffing volgend jaar minder snel dan gepland te laten dalen? Ligt daarin de creativiteit van deze regering? Het enige waarin de regering slaagt, is in het brengen van onzekerheid en in het doen toenemen van de belastingdruk. Met de liberalen in de regering stijgt de belastingdruk. Vorige week konden we in een rapport van de OESO lezen dat de belastingdruk de voorbije jaren is gestegen. Hiermee wordt overigens een studie van jaren geleden opgemaakt door een professor, VLD-collega van deze Senaat, bevestigd, die aantoonde dat de belastingdruk in Belgische regeringen met liberalen steeds stijgt. Ook nu is dat het geval.
De economie heeft het moeilijk. De ondernemingen moeten herstructureren en het aantal werklozen stijgt. De lijst met afdankingen is jammer genoeg zeer lang: Sidmar, Afga Gevaert, Philips, Sabena, City Bird, ...
Wie gehoopt had op een vermindering van de lasten op arbeid, komt van een kale reis thuis. Werknemers zijn bij ons nog altijd tien procent duurder dan in het buitenland.
De zogenaamde bijkomende lastenverlaging is in werkelijkheid helemaal geen extra verlaging; het betreft alleen herschikkingen van bestaande maatregelen. De lastenverlaging op arbeid werd nochtans herhaaldelijk beloofd. Wat doet de regering feitelijk om ervoor te zorgen dat de economie opnieuw wordt aangezwengeld?
Zelfs de belofte om de administratieve rompslomp met 25% te verminderen, kan de regering niet waarmaken. Het is zielig te moeten vaststellen dat de administratieve vereenvoudiging in de regeringsverklaring zelfs niet meer aan bod komt. Vorig jaar waren er nog de verontschuldigingen van de premier. Dit jaar was er alleen nog een vage verwijzing naar een platform van e-government. Ik zal de minister van Telecommunicatie hierover deze week nog om uitleg vragen.
Ondertussen beschouwen de zelfstandige ondernemers de administratieve rompslomp als een van de grootste pijnpunten en dit naast een verbetering van hun sociaal statuut. Dat is de realiteit.
Ik herinner mij nog levendig de voorstelling van het ambitieuze plan door de nieuwe minister van Middenstand. De analyse was perfect. De discriminatie van zelfstandigen moet worden weggewerkt. Het principe van de juste retour moet worden toegepast. Zelfstandigen moeten van het stelsel ontvangen in dezelfde mate als ze ertoe bijdragen en de overheid moet evenveel bijdragen aan het stelsel van de zelfstandigen als aan dat van de werknemers. Dit principe was prachtig en kreeg applaus op alle banken. Minister Daems mocht een mooi en ambitieus plan voorstellen om de liberale achterban te tonen hoe goed de regering het voorheeft met de zelfstandige ondernemers en de KMO's.
Blijkbaar is niet iedereen binnen de regering zo enthousiast om de discriminaties weg te werken die de zelfstandigen reeds jaren ondergaan. Daaraan kunnen blijkbaar zelfs de liberalen niets veranderen! De zelfstandigen zijn mooie woorden en grootse plannen die niet uitmonden in concrete beleidsdaden, beu.
De zelfstandigen en de KMO's zijn de werkverschaffers bij uitstek in onze samenleving en de zelfstandige ondernemers vertegenwoordigen een enorme maatschappelijke waarde. Het minste dat deze groep van de overheid mag verwachten, is erkenning en waardering die uiting vindt in daden.
Een ondernemer heeft, samen met zijn gezin, niet alleen nood aan sociale zekerheid, maar hij heeft er ook recht op!
Wat is er overgebleven van het plan-Daems? De 18 miljard zijn in twee weken gesmolten als sneeuw voor de zon. Het sociaal statuut van de zelfstandige wordt enkel op het vlak van de arbeidsongeschiktheidsverzekering beperkt verbeterd. Er wordt niets gedaan voor de kinderbijslagen, de gezondheidszorg en het pensioen. Zelfs bij arbeidsongeschiktheid krijgen de zelfstandigen amper een fractie van de beloofde verhoging van de uitkering in geval van ziekte en invaliditeit. In 2002 was een verbetering gepland ten belope van 1,4 miljard. De regering trekt hiervoor maar 550 miljoen frank uit.
Het sociaal statuut van de zelfstandige schiet nog op vele andere vlakken tekort. De pensioendiscriminatie is één van de meest in het oog springende. Van een wezenlijke verbetering, een verhoging met minstens 10%, en van een hervorming van het pensioen van zelfstandigen wordt geen werk gemaakt.
Daarnaast beschikken zelfstandigen over minder mogelijkheden om op een fiscaal gunstige manier een aanvullend pensioen op te bouwen. Het wetsontwerp van minister Vandenbroucke over de aanvullende pensioenen vergroot alleen maar de discriminatie ten nadele van de zelfstandigen. Mijn wetsvoorstel ter verbetering van het vrij aanvullend pensioen voor zelfstandigen kan een deel van die discriminatie wegwerken door hogere bijdragen en betalingen voor het verleden mogelijk te maken.
En wat doet de regering voor de meewerkende echtgenoot? Die kan nog steeds geen aanvullend pensioen opbouwen, ofschoon het wetgevend kader al twee jaar bestaat. De regering, die de zaken eens anders zou aanpakken, die snel en efficiënt zou regeren, slaagt er niet in om een eenvoudig uitvoeringsbesluit te publiceren. Intussen blijft de meewerkende echtgenoot in de kou staan. Het is een regelrechte schande. De onduidelijkheid omtrent het statuut van de medewerkende echtgenoot blijft ook bestaan. En waar blijft de oplossing voor de problematiek van de schijnzelfstandigen en de schouwspelartiesten?
Voor christen-democraten is een degelijke wettelijke en aanvullende sociale bescherming voor risiconemers cruciaal en prioritair. En dat kan maar worden bereikt door het stellen van daden. Die liggen zomaar voor het grijpen. Ik verwijs onder meer naar het rapport-Cantillon.
Wie dacht dat er met de liberalen op het vlak van de financiering van het sociaal statuut van de zelfstandige héél wat zou wijzigen, komt bedrogen uit. De VLD slaagt er zelfs niet in de flagrante discriminaties, het minimum minimorum, weg te werken. Nog altijd draagt de overheid minder bij in de sociale zekerheid van de zelfstandigen in vergelijking met die van de werknemers. De overheid draagt gemiddeld 84.000 frank bij voor een zelfstandige tegenover 135.000 frank voor een werknemer. Dit zijn cijfers opgemaakt en erkend door de heer Daems, minister van Middenstand. Zijn de zelfstandigen dan maar tweederangsburgers voor de overheid?
Ook op het vlak van de financieringsmogelijkheden voor ondernemingen lees ik bitter weinig in de regeringsverklaring. De kern van de financiering van het klein- en middenbedrijf is dat de ondernemer met vooral eigen financiële middelen zijn zaak opstart en dus nood heeft aan aangepaste financierings- en kredietmogelijkheden. Het principe van een aantrekkelijke fiscale regeling voor autofinanciering wordt voorzien; voor concrete maatregelen moeten we echter wachten. Hier stopt jammer genoeg het positieve verhaal.
Een pijnpunt voor de kleine ondernemer is dat hij buiten de eigen middelen enkel een beroep kan doen op bankkrediet. Daarbij stellen we vast dat bankiers soms overdreven waarborgen vragen, waardoor de ondernemer erg afhankelijk wordt van zijn bank. De bankiers worden ook erg terughoudend met kredietverlening aan KMO's, omdat ze zich moeten schikken naar de normen van Basel II. We roepen de banken dan ook op om soepeler te zijn in hun kredietverschaffing aan KMO's en in het bijzonder aan beginnende ondernemers.
Het wordt hoog tijd dat de regering daadwerkelijke, essentiële maatregelen neemt voor beginnende ondernemers. Vermits risicokapitaalverschaffers alleen interesse tonen voor investeringen vanaf vijftig miljoen frank, is er een specifieke taak weggelegd voor het Participatiefonds, dat hiervoor meer financiële middelen moet krijgen. Het gaat om 250 miljoen over een periode van tien jaar, maar daarover vinden we helaas niets in de regeringsverklaring.
De regering zou ook de mogelijkheid van leningen van familieleden of vrienden aan ondernemers fiscaal kunnen stimuleren naar het voorbeeld van onze noorderburen, die daarvoor de naam Tante Agaathlening bedachten. Wij hebben al voorstellen in die zin gedaan, onder de naam Tante Julialening.
Er is heel wat meer nodig dan een vaag Rosetta-plus-plan dat het alleen heeft over het laten doorlopen van een werkloosheidsvergoeding van een beginnend ondernemer.
Ik hoop dat het voor iedereen duidelijk is geworden: hoewel de liberalen deel uitmaken van de regering, wordt allerminst een klimaat van goed ondernemerschap geschapen en dit in een economisch moeilijke periode. De zelfstandigen en ondernemers die bij de laatste verkiezingen voor de liberalen stemden, moeten nu wel erg ontgoocheld zijn.
Voor CD&V daarentegen staat de zorg voor zelfstandigen, ondernemers en de KMO's centraal. Zij verdienen veel meer steun. De regering verdient onze steun helemaal niet.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je voudrais commencer mon intervention par deux citations. Je lis la première dans Le Soir du 29 août : « Je suis déçu par le ministre SP de la fonction publique. Première erreur : la réforme Copernic doit se faire avec et pas contre les fonctionnaires. Et puis, c'est risible, ce nouveau langage. Allez expliquer à la ménagère d'Ougrée ou de Coxyde que désormais, l'administration sera dirigée par des top-managers après un assessment etc. C'est un credo décevant de la part d'un ministre socialiste. Son aveuglement pour les gestionnaires du privé est désolant. On a vu ce que cela a donné du côté de chez Lernout & Hauspie. Je suis par ailleurs irrité. Tout le monde sait que le ministre veut faire nommer son chef de cabinet. J'ose espérer que ce n'est pas cela qui conduit son action. Je constate enfin que seuls des néerlandophones seraient capables de diriger des départements fédéraux. À moins de considérer tous les francophones comme des incapables, c'est statistiquement impossible. Je soupçonne des manoeuvres. Je n'accepterai pas que la fonction publique fédérale ne soit pas paritaire. »
Il s'agissait d'une interview du président du Parti socialiste francophone. M. Di Rupo n'a-t-il donc pas de ministre au sein de ce gouvernement ? Le même gouvernement a en effet approuvé un arrêté royal quasiment semblable à celui qui avait été annulé par le Conseil d'État après l'arrêt Jadot.
« Nous avons commis une erreur grave l'an dernier : la précipitation avec laquelle on a fait la réforme fiscale de l'impôt des personnes physiques. On a mangé beaucoup de moyens. (...) Il aurait fallu faire une réforme fiscale moins ambitieuse et en tout cas plus juste. » Il s'agissait du secrétaire fédéral d'Ecolo, M. Defeyt.
Mon intervention portera donc sur ces deux thèmes, d'une part, la réforme de l'administration, le plan Copernic et, d'autre part sur le problème de la sécurité sociale, en particulier des soins de santé.
Les critiques émises par M. Di Rupo à l'encontre de Copernic, le PSC les avait déjà faites il y a plusieurs mois. Je les résumerai en trois points : une plus grande politisation, une flamandisation accrue et une déstabilisation de l'administration fédérale.
Depuis de nombreuses années, tant les citoyens que le monde de l'entreprise mais aussi la plupart des fonctionnaires souhaitent une réforme en profondeur de la fonction publique fédérale. Sans attendre l'arc-en-ciel, le précédent gouvernement s'était déjà attelé à cette tâche mais, semble-t-il, de façon trop discrète aux yeux de l'actuel gouvernement qui a préféré faire table rase du passé en abrogeant l'arrêté royal sur les mandats qui avait été approuvé par le gouvernement précédent. Il fallait en effet une réforme dite « copernicienne ».
À la mi-législature, on doit constater que la mesure majeure du plan Copernic se résume en fait à l'engagement de top-managers, provenant pour certains postes clés du secteur privé, chargés de gérer les clients de l'État. Leur recrutement au plus haut niveau devait par lui-même réformer toute la fonction publique fédérale. Le nouveau processus en deux temps devait permettre de sélectionner les managers compétents en évitant toute forme de dérive en matière de politisation. Désirant faire oeuvre de pionnier, le premier ministre, M. Verhofstadt a souhaité montrer l'exemple en « supprimant » son cabinet ministériel et en remplaçant le service de la chancellerie du premier ministre par le tout nouveau service public fédéral « chancellerie et services généraux » dirigé, on le sait aujourd'hui, par M. Luc Coene, premier top-manager, qui, jusqu'il y a peu, était le chef de cabinet du premier ministre.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Ce monsieur est très compétent.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je ne le conteste pas. J'ai moi-même eu l'occasion de le fréquenter dans une série de groupes de travail lorsque les libéraux étaient au gouvernement il y a quelques années. Je voudrais toutefois faire part de déclarations qu'il a faites dans une brochure appelée « Fedra ». Je pense qu'on ne peut pas douter que ce nouveau service créé aujourd'hui ne fait en fait qu'intégrer les anciens cabinets ministériels sous une autre forme et sous une autre dénomination au sein de l'administration. Je vous invite, dans un but de compréhension, à lire la dernière interview de Luc Coene dans la coûteuse revue Fedra qui est distribuée à tous les fonctionnaires fédéraux.
M. Luc Coene déclare qu'en fait, son travail est resté le même, qu'il reçoit toujours les mêmes dossiers qu'auparavant et qu'il n'a même pas changé de bureau. Selon moi, ce qui a vraiment changé, c'est que l'administration - puisqu'il est à présent à la tête du service public fédéral, chancellerie, services généraux - est dirigée directement par le politique. C'est le contraire du système des mandats que nous avions prôné à l'époque du gouvernement précédent.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Ce n'est pas exact. D'abord, les « tops managers » dont vous parlez seront sélectionnés qualitativement. Personne ne peut mettre en cause les qualités professionnelles de M. Coene, comme nul ne contesterait celles de M. Grauls, par exemple, qui est mon chef de cabinet sans être pour autant de ma sensibilité politique.
Même si l'on peut critiquer certains points de la réforme Copernic, il faut cependant admettre que le nouveau système va, tout en conservant une certaine marge de manoeuvre au ministre, redonner à l'administration et aux fonctionnaires les plus compétents une plus juste place qu'à l'époque des anciens cabinets. Je puis cependant comprendre que vous formuliez certaines remarques. On peut notamment discuter des conditions à remplir pour être « top manager » et, par exemple, se demander s'il est bien raisonnable que le département des Affaires étrangères puisse être dirigé par une personne totalement étrangère à la diplomatie ou qui ne bénéficierait pas d'une expérience forte sur le plan international. Sans vouloir me prononcer sur ce sujet, je dis simplement que je réfute l'affirmation selon laquelle la réforme des cabinets, c'est « chou vert et vert chou ». Il y aura beaucoup moins de désignations arbitraires dans les cabinets puisque le champ est beaucoup plus limité. Il y aura, dans l'administration, une sorte de réserve de fonctionnaires, de tous bords politiques, susceptibles de devenir « top managers ». Il sera en tout cas désormais impossible qu'un ministre travaille uniquement avec des gens de sa sensibilité et laisse de côté les autres.
J'ai moi-même, depuis le départ, fait l'expérience de travailler avec des collaborateurs de tous bords. Il n'y a pas d'écran entre mon département et mon cabinet où travaillent des gens de toutes sensibilités. Je suis d'ailleurs ravi de pouvoir bénéficier de leur loyauté totale. La réforme des cabinets va conduire, à mon sens, à un changement d'esprit. Les gens qui étaient autrefois bloqués d'une certaine manière parce qu'ils n'étaient pas du même bord que le ministre seront moins facilement démotivés. Je ne suis pas de ceux qui croient qu'une personne d'une sensibilité politique différente ne peut pas pour autant être loyale. J'en ai chaque jour la preuve dans mon département. Je crois donc que vous avez tort de prétendre que les choses ne changeront pas. Même si elles ne seront pas parfaites dès le départ, elles constitueront en tout cas une amélioration par rapport au système actuel.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je vous rejoins quand vous dites que vous travaillez avec l'ensemble des sensibilités politiques au sein de votre administration. Je suis également d'accord avec vous quand vous dites que des problèmes se posaient précédemment parce que le cabinet se substituait parfois à l'administration, ou l'écartait en partie, dans l'accomplissement des tâches administratives. C'est pour cette raison qu'à la fin de la législature précédente, on avait imaginé un système de mandat dont l'objectif était d'augmenter l'autonomie de gestion de l'administration dans le cadre d'un contrat de gestion et d'une lettre de mission. Les objectifs de celle-ci étaient déterminés par le politique - c'est la légitimité démocratique - mais, après détermination de ces derniers, des moyens dont disposent les hauts fonctionnaires et de la procédure d'évaluation, il était prévu, dans le cadre de ce mandat, d'augmenter l'autonomie du fonctionnaire.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - C'est ce que l'on fait.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je l'espère. Je pense que certains ministres le souhaitent vraiment mais je ne suis pas tout à fait persuadé que les choses iront dans ce sens.
Les déclarations de M. Coene m'inquiètent. Il écrit dans Fédra, revue distribuée à tous les fonctionnaires : « Je pars du point de vue que le ministre n'incitera que quelques fidèles à participer à l'évaluation. Le ministre peut inciter des personnes qualifiées à poser leur candidature ». Le journaliste demande : « En fait, c'est une manière politiquement correcte de procéder à des nominations politiques ? » Réponse de M. Coene : « L'expression n'est pas mal trouvée. » Il dit encore : « Je reste où je suis. En ce qui concerne mon bureau et les dossiers, rien ne change. »
Il prend donc la tête d'une administration mais, en même temps, il reste quasiment chef de cabinet du Premier ministre et il continue à gérer les mêmes matières. La confusion des rôles est donc beaucoup plus grave qu'auparavant.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je ne le crois pas. M. Coene est à la tête de la chancellerie, laquelle est une administration tout à fait particulière car elle est liée à la fonction du Premier ministre par définition. À mon avis, vous prenez un exemple très spécifique. Mais, pour les autres départements, je suis persuadé qu'il n'en ira pas ainsi.
De plus, le top manager devra avoir réussi un assessment - mais je n'aime pas ce terme - ou une sélection. Le ministre choisira parmi ceux qui auront réussi la sélection, en fonction des compétences reconnues à cette personne ou, dans une certaine mesure, de sa proximité ; cela n'est plus un crime, comme dans le passé. Il choisira peut-être aussi en fonction des qualités qu'il reconnaîtra à cette personne pour le job en question.
Je veux simplement dire que les personnes avec lesquelles le ministre travaillera seront quasi dans tous les cas de figure des éléments dont on ne pourra mettre en cause les qualités professionnelles.
Par ailleurs, on est à peu près sûr, ne fût-ce qu'en fonction d'une règle statistique que, dorénavant, les ministres seront amenés à travailler avec des équipes pluralistes. Je me permets quand même de dire, monsieur Barbeaux que, dans le passé - et je ne fais pas le procès du passé - les cabinets ministériels étaient plutôt monolithiques sur le plan politique. Tout était de la même couleur. Les partis qui comptaient de nombreuses personnes dans l'administration avaient plus de facilités pour constituer des équipes de cabinet. Je ne dis même pas que tous les cabinets étaient mauvais parce qu'ils étaient monolithiques. Je dis simplement que, maintenant, il y aura quand même une plus grande pluralité.
Et vous avez mis le doigt sur ce qui me paraît le plus intéressant : il sera beaucoup plus difficile pour le cabinet de faire sa « tambouille » en vase clos, tout en respectant les principes démocratiques, sans ce concerter avec le département. Un des travers des cabinets politiques, c'est de politiser et de donner des ordres aux départements. Tout cela n'est pas très sain.
Je veux bien admettre que le système n'est pas parfait, mais je crois qu'il faut lui donner une chance avant de le juger parce qu'il me semble que les avantages sont plus importants que les inconvénients.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Précédemment, on savait que les cabinets étaient a priori politisés, l'administration devant être neutre et travailler quelle que soit la couleur politique du ministre. Notre crainte aujourd'hui - c'est à nouveau la revue Fédra qui nous l'apprend - c'est que les membres des cabinets ministériels qui seront supprimés seront intégrés dans cette fameuse cellule stratégique qui sera placée à la tête de l'administration. Autrement dit, tous ceux qui auront été choisis pour leur couleur politique pour travailler dans des cabinets ministériels - exception faite notamment du vôtre, qui est plus pluraliste - vont se retrouver à la tête de l'administration dans la cellule stratégique qui encadrera le top manager de l'administration qui, lui, fera l'objet d'un recrutement relativement sévère. Ce que je lis, c'est que les membres des cabinets seront intégrés dans la cellule stratégique au sein de l'administration.
C'est grave. C'est la politisation de l'administration à son sommet.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Nous le vérifierons mais je ne crois pas que ce que vous dites soit tout à fait exact. Il y a peut-être eu un malentendu au niveau de la réponse.
Le système sera le suivant : un membre d'un cabinet ministériel qui provient de la fonction publique, s'il n'est pas retenu, retournera évidemment dans son administration.
Les membres des cabinets ministériels qui viennent du privé ne passeront évidemment pas dans la fonction publique.
M. Michel Barbeaux (PSC). - C'est de cela dont je voudrais avoir confirmation.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je vous apporte une réponse officielle.
Par exemple, mon cabinet comprend un nombre, assez limité je l'avoue, de personnes qui ne viennent pas de l'administration. À la disparition des cabinets, deux possibilités se présenteront : soit ils seront repris pour une part dans ce que l'on appelle le secrétariat du ministre, ce qui représente au total 14 personnes ; soit ces personnes partiront et ne seront évidemment pas intégrées à l'administration.
M. Michel Barbeaux (PSC). - C'est ce que j'avais lu dans la revue Fédra.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je sais qu'il y a eu un malentendu à ce sujet mais je suis tout à fait autorisé à vous apporter cette précision.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je suis heureux de l'entendre.
La deuxième remarque que je voulais formuler quant à l'opération Copernic, c'est la crainte d'une certaine flamandisation de l'administration.
On sait que la nouvelle structure prévoit dix services publics verticaux et quatre horizontaux. Les deux premiers top managers pour les services horizontaux sont choisis, c'est M. Luc Coene et M. Frank Robben. On nous dit que l'un des deux autres postes à pourvoir pourrait également être attribué à un Flamand, ce qui signifie trois sur quatre. Autrement dit, il s'agit d'un déséquilibre linguistique même s'il est corrigé au niveau des services publics verticaux. À moins que vous ne démentiez cette information, cela me semble grave dans la mesure où il s'agit d'un déséquilibre linguistique au niveau de la répartition des fonctions à responsabilité horizontale, c'est-à-dire celles qui peuvent avoir un droit de regard sur l'ensemble des dix services publics fédéraux.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je ne vais pas démentir totalement ce que vous dites.
Tout d'abord, une sélection est une sélection. On ne peut pas s'arranger pour faire réussir des gens simplement parce qu'il faudrait une parité à chaque niveau.
Cela a fait l'objet, comme vous le savez, d'une discussion serrée au sein du gouvernement.
En fait, il y aura une parité sur l'ensemble de ces top managers. Il se fait « par hasard » que, pour les quatre fonctions dont vous parlez, il y aura trois néerlandophones et un francophone. Cela aurait pu être le contraire. Cela n'a pas été fait à dessein pour favoriser nos amis flamands.
Lorsque vous menez une réforme qui est fondée sur une sélection, vous ne pouvez quand même pas trafiquer les examens, simplement parce que cela vous arrangerait bien d'avoir deux francophones parmi les quatre « horizontaux ». D'ailleurs, trois francophones pour un néerlandophone auraient très bien pu être désignés. Qu'auriez-vous dit à ce moment-là ? De plus, la parité sera assurée pour l'ensemble des postes.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Pour les postes qui assument des responsabilités transversales, c'est-à-dire qui concernent l'ensemble des départements, il eut été important de garantir une parité linguistique. Je rappelle que c'est sur la base de cette parité et donc de quotas que, dans le passé, une paix communautaire a été assurée au sein de notre administration fédérale.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - C'est exact. D'ailleurs, pour obtenir la parité stricte, nous avons créé un poste supplémentaire. Je comprends donc bien vos propos. Cependant, je ne vois pas très bien quelle réponse rationnelle vous fournir. Nous avons organisé une sélection pour les quatre postes horizontaux. Il se fait qu'un francophone a réussi et que les trois autres sont des néerlandophones. Que voulez-vous y faire ?
M. Michel Barbeaux (PSC). - Utiliser le système des quotas, tout simplement.
Un autre problème réside dans le fait que les fonctions de management seront soumises dorénavant à la preuve de la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue. Cela concerne tous les managers, jusqu'au niveau N-3. En fait, on est passé du principe du bilinguisme des services et de l'unilinguisme des agents, qui a assuré une paix communautaire, au principe du bilinguisme fonctionnel des managers, jusqu'au niveau N-3. Il nous apparaît que cela risque d'empêcher de nombreux candidats francophones d'accéder à l'une des 300 à 400 fonctions de manager dans les futurs services publics fédéraux.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - C'est totalement faux. C'était peut-être vrai jusqu'il y a quelques années. Cependant, de plus en plus de francophones choisissent le néerlandais comme seconde langue, ce qui n'est pas tout à fait la tendance actuelle en Flandre. On y choisit davantage l'anglais.
Par ailleurs, au risque de choquer un certain nombre de personnes, je suis de ceux qui pensent que, quand on a la prétention d'assumer une fonction au sommet de la hiérarchie de l'administration fédérale d'un pays comme la Belgique, il vaut mieux être bilingue. Je ne vais donc pas avancer l'argument facile qui consiste à dire que c'est trop injuste. Je ne vais pas jouer les Caliméro. Il n'y a rien d'injuste là-dedans. Je pense d'ailleurs que les gens eux-mêmes s'en rendent bien compte.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je pense comme vous que les managers d'une administration fédérale doivent essayer de connaître l'autre langue. Je me réjouis du fait que de plus en plus de francophones suivent des cours de néerlandais. Mais, à SELOR, on remarque que proportionnellement, parmi ceux qui réussissent l'examen linguistique, il y a toujours deux fois moins de francophones que de Flamands. Autrement dit, la question est de savoir jusqu'à quel niveau on va exiger ce bilinguisme fonctionnel. À N-3, ce sera le chef d'une administration fiscale. Par exemple, en province de Liège ou à Arlon, va-t-on exiger que ce fonctionnaire connaisse l'autre langue nationale ? La seconde question sera de savoir quel sera le niveau d'exigence linguistique. Malheureusement, aujourd'hui, seuls 10% des francophones réussissent l'examen de néerlandais au SELOR.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je vous crois. Encore conviendrait-il de s'interroger sur les causes de cette situation.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je voudrais attirer votre attention sur le degré de difficulté de l'examen de bilinguisme fonctionnel imposé.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je ne vois pas pourquoi le degré de difficulté de l'examen serait plus élevé pour les francophones que pour les néerlandophones. Il y a peut-être d'autres causes qui expliquent le plus grand nombre d'échecs.
Pour ma part, je considère que l'apprentissage des langues dans le réseau de la Communauté française, par exemple, est loin d'être opérationnel et performant. Une piste à explorer serait de prévoir des périodes d'immersion complète dans le cadre des cours de langues. En effet, compte tenu du nombre d'heures de cours de langue dispensées, il faut bien constater que la performance n'est pas vraiment au rendez-vous. J'ai été professeur de langues pendant dix ans : je sais de quoi je parle !
Selon moi, la technique d'apprentissage reste très passive, même avec les méthodes audiovisuelles. Si, au cours du secondaire supérieur, on prévoyait six mois d'immersion, par exemple à raison de six fois un mois, le résultat serait peut-être plus convainquant. Pour l'avoir expérimenté avec mes fils, je puis vous dire que l'immersion donne des résultats extraordinaires. Mon fils aîné est allé cinq fois, pendant quinze jours, en immersion complète et il n'est pas mauvais bilingue. J'estime donc, de ce point de vue, que bon nombre d'améliorations sont encore possibles.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Il s'agit effectivement d'une compétence des communautés. J'ai personnellement effectué une immersion ; je connais l'utilité de cette formule et je sais que le Parlement l'organise.
En ce qui concerne la deuxième partie de mon exposé, relative aux soins de santé, je me propose d'y revenir ultérieurement, par le biais d'une demande d'explications, par exemple.
Mevrouw Jacinta De Roeck (AGALEV). - Blijkbaar mag ik hier voor vandaag de Senaat sluiten.
Vorige week is volgens mij voor de zoveelste keer bewezen dat de Senaat inderdaad moet worden hervormd. Als de heer Verhofstadt in zijn beleidsverklaring een bedenking maakt over de Senaat - en dat had hij vooraf kunnen weten - dan werkt dat als een rode lap op een stier. Maar zelfs dan is er volgens de geplogenheden van deze waardige Senaat geen reactie mogelijk vanwege de Senatoren. De enige manier om dan je mening te tonen is de zaal te verlaten en dat wordt dan als ondemocratisch bestempeld. Over democratie gesproken...
De regering denkt eraan om Kamer en Senaat samen te voegen in één federaal Parlement. Met alle respect voor de regering: zij mag gerust denken aan; zij hoeft niet te denken voor ons. Het echte denkwerk zal toch in de Senaat moeten gebeuren, of beter gezegd, het gebeurt hier al.
Het is ons al langer duidelijk dat het zo niet verder kan. Zowel structureel als inhoudelijk moet er één en ander worden hervormd. Verscheidene sprekers hebben dit reeds aangekaart: overvolle agenda's, lege commissiezalen, te veel nutteloze evocaties. Is de reden het overschot aan commissies? Of zijn er te weinig Senatoren? Moeten we misschien ruimer redeneren en het rechtstreeks verkiezen van de burgemeesters koppelen aan de politieke decumul? Zeg nu zelf, hoe kan een burgemeester van een middelgrote stad die ook senator is, op dinsdag, woensdag en donderdag optimaal deelnemen aan het parlementaire werk?
De regering beschikt in de eerste plaats over de uitvoerende macht. De wetgevende macht ligt ook bij de Senaat. De Senaat en de Kamer moeten met twee derden van de stemmen beslissen over de toekomst van de Senaat. Voor ons is dus de taak weggelegd om dat denkwerk te verrichten. Er zal geen hervorming komen zonder akkoord van de Senaat.
De discussie spitst zich toe op de vraag: een één- of een tweekamerstelsel? Het is een publiek geheim dat de meerderheid van de Senaat tegen de afschaffing is gekant. Toch roep ik de werkgroep die over de Senaat zal nadenken op om de twee scenario's uit te spitten. Het voorstel van Verhofstadt laat de piste open om het hele parlementaire werk te evalueren en bijgevolg Kamer én Senaat te hervormen. Volgens mij is dat gegeven de moeite waard om te bekijken.
Het is spijtig dat door de rel van vorige week alle aandacht werd afgeleid van de inhoud van de beleidsverklaring. Noch de pers, noch de bevolking vragen ons naar de inhoud van de beleidsverklaring.
Niemand geeft ons de kans om te beklemtonen dat er vele goede, ook groene punten in de beleidsverklaring staan.
De rivaliteit tussen Kamer en Senaat mag niet het uitgangspunt zijn van de hervorming. Het uitgangspunt moet wel zijn het parlementaire werk in zowel Kamer als Senaat te optimaliseren en transparanter te maken voor de bevolking. Voor dit doel moet de juiste structuur worden uitgewerkt, hoe die er ook uitziet.
Hieraan wil ik nog kort toevoegen dat één van onze belangrijkste taken erin bestaat controle uit te oefenen op de regering. Ook die taak moet behouden blijven.
Als in een volgende beleidsverklaring nog over het werk van de Senaat gesproken wordt, hoop ik ook iets positief terug te vinden. Eén van de taken van de Senaat is de reflectie. Met het euthanasiedebat werd duidelijk bewezen dat de Senaat deze opdracht uitstekend heeft volbracht. Denk verder ook aan de werkgroepen Kinderrechten en Mobiliteit en aan de commissie Mensenhandel, die meer dan behoorlijk werken. Verder werd ook een hele reeks wetsontwerpen terecht geamendeerd door de Senaat. De rol van de Senaat is duidelijk nog niet uitgespeeld!
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - J'ai déjà, par bribes et morceaux, répliqué à certains intervenants.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)
Je n'ai pas bien compris la position qui consiste à critiquer le maintien de la réforme fiscale. Je connais un peu tous les programmes électoraux ; depuis de nombreuses années, dans tous les programmes, on promet une réforme fiscale qui serait une véritable diminution de la fiscalité. Je ne comprends pas. On a maintenu la réforme fiscale parce qu'il s'agit d'une des priorités du gouvernement, mais aussi parce qu'elle permet de réaliser une double opération. En premier lieu, c'est un soutien au pouvoir d'achat qui va augmenter le revenu disponible d'un certain nombre de familles. J'ajoute que ceux qui mettent en cause la réforme fiscale au nom de ce qu'il faudrait utiliser cet argent pour d'autres priorités oublient un peu vite que c'est d'abord aux revenus les moins élevés que l'on va accorder cette diminution fiscale. Par ailleurs, je voudrais tout de même rappeler que c'est un soutien à la motivation des travailleurs et des employés. C'est donc un stimulant économique important et aussi un signal volontariste. Pour la première fois, non seulement il y aura un stop fiscal, mais on engagera une sérieuse diminution des impôts, ce que l'on attendait depuis des décennies. Il faut le reconnaître, ceux qui prétendent qu'il s'agit d'une réforme injuste ne la connaissent pas. Cette réforme diminue les impôts des revenus les plus bas et donc respecte totalement la capacité contributive de chacun.
Je trouve ce procès d'autant plus curieux que l'on nous dit en même temps qu'il n'y aura pas assez de moyens pour les soins de santé et la sécurité sociale. Je rappellerai simplement que sur deux ans, l'augmentation de ce budget a été énorme. Je ne le critique pas ; cela me paraît légitime. Que l'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit. Les partenaires sociaux avaient parlé de 581,5 milliards ; ils sont là. J'ai entendu dernièrement qu'il aurait fallu 14 milliards de plus. Une sorte d'oiseau de mauvais augure répète à l'envi que l'on n'aura pas assez. Je ne pense pas que laisser déraper de manière exponentielle les dépenses en soins de santé et en sécurité sociale va conduire nécessairement à une meilleure médecine et à de meilleurs soins. Il faut ce qu'il faut, bien entendu ; je ne plaide pas ici pour une limitation de la qualité des soins, bien au contraire ; cependant, il convient d'introduire un certain nombre de mécanismes structurels visant à contenir les dépenses, surtout dans les aspects qui ne touchent pas à la qualité. Je tiens donc à dire que sur ce plan, les choses sont bien équilibrées.
On nous a adressé des reproches en ce qui concerne la réforme de l'ISOC. Or, il s'agit d'une diminution faciale de l'impôt compensée par certaines diminutions de dépenses fiscales ; l'opération est neutre ; elle aura un double effet. Premièrement, pour ceux qui veulent investir de l'étranger, cette mesure est très attractive, puisque l'on va se retrouver dans la bonne moyenne au niveau de l'impôt des sociétés. Deuxième effet : la mesure donnera sans doute un coup de fouet aux investissements, mais puisque l'opération est neutre, il y aura aussi une correction en matière de dépenses fiscales. On nous a suffisamment dit que les dépenses fiscales étaient injustes pour une bonne part. On corrige ce qui n'est pas juste ; en tout cas, on essaye de le faire.
En ce qui concerne la réforme du Sénat, monsieur le président, je ne vais point aujourd'hui tenter de vous convaincre. Le but n'est d'ailleurs pas là.
Je sais gré au premier ministre d'avoir évoqué, dans le cadre de sa déclaration de politique fédérale, une réforme des institutions parlementaires fédérales.
Cette idée a le mérite de lancer un débat qui sera, je l'espère, riche et fécond, relatif au bicaméralisme et au rôle du Parlement dans un État fédéral. Le premier ministre évoque une modification substantielle des pouvoirs des assemblées législatives fédérales, issues des réformes de 1993, dont le rôle respectif et les missions peuvent maintenant être évalués.
Je n'émets pas de jugement de valeur. Je pense que vous faites largement ce que vous devez faire, que vous prenez des initiatives que je salue. Je n'ai pas de critique à émettre. J'estime néanmoins que la dernière réforme du Sénat - c'est mon avis personnel - n'a pas été une bonne réforme.
M. le président. - Nous sommes d'accord !
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Il s'agit d'une réforme qui introduit en germe dans le système la question, posée à un moment donné, de la survie de l'institution. Si cette réforme avait été utile, si elle avait renforcé l'objectif et l'utilité du Sénat, cette question ne se poserait pas aujourd'hui.
Les réformes auxquelles le débat va donner lieu, les idées de réforme qui seront émises peuvent, bien sûr, aller dans tous les sens.
Il faut quand même savoir gré au premier ministre d'avoir, non sans un certain courage et en sachant parfaitement que cela allait faire se lever une série de boucliers, posé un problème qui est un vrai problème, celui de nos institutions.
Chacun sait que la Constitution doit, pour toute réforme de ce type, être au préalable révisée, que les articles concernés ne sont pas soumis à révision sous l'actuelle législature, qu'une modification de la Constitution concernant les pouvoirs de la Chambre et du Sénat ne pourra dès lors se faire que lors de la prochaine législature, pour autant que le gouvernement et les chambres adoptent ensemble un projet de déclaration de révision de la Constitution en fin de législature. Nous savons tout cela. Cela n'empêche toutefois pas la réflexion d'avancer.
Le Sénat a entamé un processus de réflexion sur son avenir. Je peux vous assurer que le gouvernement y sera extrêmement attentif.
Le premier ministre a également évoqué une réforme relative à une mission spécifique que le Sénat a reçue en 1993, c'est-à-dire être le lieu de rencontre des communautés et des régions. Il a dit qu'il serait préférable, pour ce qui le concerne, de créer un conseil fédéral paritaire composé à partir des communautés et au sein duquel toutes les régions seraient représentées, y compris la Région bruxelloise et la Communauté germanophone, cela va sans dire. Différentes formules sont possibles mais, au stade actuel, aucune voie n'est encore privilégiée dans la réflexion du gouvernement à ce sujet.
Permettez-moi quand même de relever que l'élection directe sur la base des circonscriptions actuelles n'est sans doute pas le point fort du Sénat actuel. C'est ce que je crois.
Pour terminer, je peux vous assurer que le gouvernement veillera à ce que toute réforme soit réfléchie et concertée, de manière à apporter un plus, une valeur ajoutée aux institutions démocratiques et à conférer davantage de pouvoir aux citoyens.
(Applaus)
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Het debat is waardevol, in elk geval voor degenen die er de hele dag hebben aan deelgenomen. Sommige senatoren nemen deel aan de debatten zoals in toneelstukken van Goldoni. Ze komen binnen, nemen het woord, treden op als Savonarola en gaan weer naar huis. Ze verwijzen naar de uiteenzetting van mevrouw A of mijnheer B die ze niet eens hebben gehoord. Een zeer merkwaardige opvatting over het debat. De beste debatteurs zijn zij die het debat niet volgen en die alleen naar de Senaat komen om te spreken om dan de Senaat weer te verlaten. Hoewel ze naar niemand hebben geluisterd, roepen ze zichzelf uit tot de beste debatteurs. Dat is waarschijnlijk een nieuwe vorm van politieke cultuur. Vroeger was het niet mogelijk tegelijk te verklaren dat het parlement geen niveau heeft en niet eens de moeite te doen naar de argumenten van de anderen te luisteren.
In verband met de kostprijs van de senatoren moet men het poujadisme toch niet te ver drijven. Elke parlementaire assemblee heeft vanzelfsprekend een basiskostprijs. Hoe minder parlementsleden, hoe groter de gemiddelde kost. Een parlement met meer leden heeft dus een lagere gemiddelde kost. De financiering van de partijen is ondanks de vermindering van het aantal senatoren, dezelfde gebleven, zodat de kostprijs per senator gestegen is. Ik vind dat men in het parlement ernstige argumenten moet gebruiken.
Ik deel de opvatting van de vice-eerste minister niet. De verklaring over de Senaat is een politiek afleidingsmanoeuvre. Ik zou nog kunnen aannemen dat de eerste minister in een laatste beleidsverklaring, enkele maanden voor de verkiezingen, een verklaring aflegt over de werking van de Senaat met het oog op de aanwijzing van de grondwetsartikelen die voor herziening vatbaar zijn. We zijn nu echter achttien maanden voor de verkiezingen. Theoretisch althans, want we zullen vroeger naar de kiezer gaan. Als er een voorbeeld is van een virtueel debat, dan is het wel dit, want de betrokken bepalingen van de Grondwet zijn niet vatbaar voor herziening. Natuurlijk kan het debat worden gevoerd, maar denken dat de niet-rechtstreeks verkozen senatoren de Senaat een groter gewicht zullen geven dan rechtstreeks verkozenen, is illusoir. De kracht van de politiek ligt precies in de legitimering van het mandaat. Dat was het basisargument dat ik vanmorgen heb ontwikkeld.
Er waren natuurlijk nog andere problemen met een veel hogere actualiteitswaarde dan de werking van de Senaat: de provincies, het Europees Parlement, de kostprijs van Le caprice des Dieux, de werkelijke invloed van het Europees Parlement op de politieke besluitvorming.
De internationale politieke toestand is een van de interessante thema's die aan bod zijn gekomen. De vice-eerste minister heeft hierover in de vooravond een verklaring afgelegd. Vanochtend heb ik gevraagd wat het standpunt van de regering is betreffende de verklaringen van een deel van de meerderheid dat een aantal militaire acties voorlopig moet worden bevroren of gestaakt. De groene fracties in de Duitse Bundestag hebben gisteren een gelijkaardige vraag gesteld. Binnen het uur heeft kanselier Schröder geantwoord dat daarvan geen sprake kan zijn. Het leek me logisch om dezelfde vraag te stellen. Ik heb op Belga weliswaar een verklaring gelezen, maar dit concreet punt is me nog niet duidelijk.
De heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken. - Ik heb al een volledig antwoord gegeven op die vraag. Het standpunt van de Belgische regering is zeer duidelijk: wij zijn en blijven solidair met de Amerikanen en de Britten.
Ten tweede blijven we er bij dat de aanvallen gericht en gelimiteerd moeten zijn. Dat waren de voorwaarden. We zijn ervan overtuigd dat de Verenigde Staten zich tot nu toe strikt aan die voorwaarden hebben gehouden. Er is dus geen enkele reden om die solidariteit te doorbreken.
Ik heb voor het overige verwezen naar een reeks principes over de toekomst van Afghanistan en naar de belangrijkere rol van de Verenigde Naties. Ik heb ten slotte ook gewezen op de evaluatie die volgende vrijdag zal gebeuren op de Europese top in Gent.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik zal nagaan of het antwoord van de vice-eerste minister overeenkomt met de voorheen afgelegde verklaring.
Ik heb de verklaringen van de heer Defeyt over de fiscale hervorming gelezen in La Libre Belgique van maandag en vrijdag jongstleden. Hij bevestigde dat de fiscale druk met 48,3 miljard zou stijgen. Hij baseerde zich hiervoor op nota's van de begrotingsbesprekingen.
Ten slotte zijn er nog heel wat punten waarop geen antwoord is gekomen, zoals het belang van Justitie en Binnenlandse zaken. We zullen hierop tijdens de gewonen parlementaire debatten zeker terugkomen.
M. René Thissen (PSC). - Le débat sur les soins de santé reviendra certainement à l'avenir. On peut être d'accord avec le ministre lorsqu'il dit qu'il faut réduire un certain nombre de frais. Il n'en reste pas moins que les budgets prévus pour l'année prochaine sont insuffisants, d'autant plus qu'ils n'intègrent pas le déficit qui devra être assumé en 2001. On parle déjà aujourd'hui de 14 milliards. Je suis convaincu que nous nous trouverons l'année prochaine dans une impasse, malgré l'augmentation de budget qui a été décidée.
En ce qui concerne les entreprises, il est clair que le fait de réduire le taux d'imposition de 40 à 34% peut être intéressant pour les entreprises étrangères. En réalité, cela signifie que l'on fait payer par les entreprises indigènes installées en Belgique, qui souffrent aujourd'hui d'un déficit de compétitivité de 10%, l'attractivité des 34% en supprimant un certain nombre de dépenses fiscales et donc en réduisant encore leur compétitivité.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - C'est totalement faux.
M. René Thissen (PSC). - Lorsque la question a été posée au cours des derniers mois à M. Reynders, il a dit qu'une réforme totalement neutre ne serait pas intéressante pour la promotion des entreprises. Il a dit qu'il fallait au moins intégrer l'effet de retour dans les calculs de la réforme. Il n'en est plus question aujourd'hui et nous verrons ce qui nous sera proposé dans les mois à venir. Je ne suis nullement optimiste pour les entreprises.
En ce qui concerne la réforme du Sénat, vous dites que le premier ministre a le mérite d'avoir ouvert le débat. Il n'a pas ouvert le débat, mais il a parlé de fusion. Il a donc clôturé le débat en l'ouvrant. Il a donné au Sénat l'impression qu'il aurait encore droit à la parole. Par ses propos, il n'a pas ouvert un débat mais attaqué une institution démocratique. Pourquoi elle et pas une autre ? M. Vandenberghe a répondu à cette question.
Nous sommes en réflexion et nous savons que tout ne fonctionne pas bien au Sénat. D'autres institutions devraient peut-être se poser les mêmes questions. Nous savons qu'il y a moyen d'améliorer les choses. Un travail est en cours et nous allons essayer de le mener à bien. Cela ne signifie pas qu'il faille nécessairement prendre comme postulat de départ qu'il faut éliminer les sénateurs, en sous-entendant qu'on les achètera toujours bien en les transférant à la Chambre, de façon à ce que chacun trouve sa place.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - On peut prévoir que c'est incompatible.
M. René Thissen (PSC). - Si vous voulez.
Je rejoins tout à fait M. Vandenberghe quand il dit que le fait d'avoir annoncé cette réforme au moment de la déclaration gouvernementale est une manoeuvre de diversion face à un budget décevant par rapport à ce qui avait été annoncé. Les acteurs de la société civile vous le rappelleront eux-mêmes dans les mois à venir. Ils sont peut-être plus crédibles que l'opposition !
Je tiens quand même à vous remercier, monsieur le vice-premier ministre, parce que cet après-midi nous avons eu droit à un véritable débat. Ce matin, les interventions se sont succédé sans qu'aucun débat n'ait eu lieu, et je le regrette. C'est un élément dont il faudra tenir compte quand on examinera le mode de fonctionnement. Cela montrera que le gouvernement a la volonté de participer au débat et à la réflexion. Je vous remercie donc pour le débat de cet après-midi. Même s'ils n'étaient pas nombreux, ceux qui étaient présents ont eu raison de venir.
De voorzitter. - Ik dank de vice-eerste minister voor zijn aanwezigheid. De uiteenzettingen van de fracties waren interessant en genuanceerd.
Onze instellingen behoren de Belgen toe. De Senaat zal, samen met de regering en de Kamer, in alle wijsheid over de Senaat beslissen.