(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La directive européenne du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service a été transposée par la Belgique par arrêté royal du 9 juin 1999. La Belgique s'en est tenue strictement aux règles européennes qui prévoyaient notamment que les envois de correspondance d'un poids supérieur à 350 grammes et dont le tarif dépasse cinq fois le tarif postal de base échapperaient au monopole des postes publiques.
La directive prévoyait en outre que le Parlement européen et le Conseil européen décideraient, sur proposition de la Commission, de la poursuite de la libéralisation au plus tard le 1er janvier 2000. Les travaux ont cependant pris du retard et les membres de la Commission se sont vu rappeler leur mission lors du sommet de Lisbonne de l'année dernière. Les Quinze ont souligné qu'une économie de la connaissance concurrentielle exige une ouverture du marché des services postaux.
Les travaux ont débouché sur une proposition de directive du 30 mai 2000 qui prévoyait la poursuite de la libéralisation progressive et maîtrisée de l'ouverture du marché interne des services postaux en deux étapes, à savoir 2003 et 2007.
Le Parlement européen que cette proposition laissait sceptique a voté une résolution le 14 décembre de l'année dernière et déposé plusieurs amendements à la proposition de la Commission.
La Commission a repris à son tour plusieurs de ces amendements et les a intégrés dans la proposition modifiée du 31 mars de cette année.
Comme la Commission européenne et le Parlement européen ont choisi de ne pas fixer de date finale pour l'ouverture complète du marché, la proposition modifiée de directive ne considère dès lors la date du 1er janvier 2007 que comme une étape suivante dans le processus de libéralisation du marché.
À défaut d'avoir prévu une date définitive, les opérateurs postaux publics ne seront pas incités à améliorer leur service ni à jouer sur la dynamique du marché interne. Une date butoir offre en outre l'avantage de garantir la sécurité nécessaire aux nouveaux acteurs potentiels du secteur privé sur le marché des services postaux, ce qui suscitera une modernisation, des investissements et de l'emploi.
Tant dans la proposition de directive (du 30 mai 2000) que dans la proposition modifiée de directive (du 31 mars 2001), l'expression « services spéciaux » est définie comme des services clairement distincts du service universel répondant à des exigences particulières de clients et qui proposent des caractéristiques additionnelles à valeur ajoutée qui ne sont pas proposées dans le cadre du service postal traditionnel. La proposition de directive entend libéraliser le marché mais fait une exception pour le service universel. La Commission juge néanmoins nécessaire de définir non pas le service universel mais les services qui n'en font pas partie les services spéciaux donc. Il paraît évident de définir l'exception (service universel) plutôt que la règle (un marché libre). Mais la définition donnée va justement limiter le marché le plus innovant.
J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à l'honorable ministre :
1. Durant le sommet Télécoms du 22 décembre 2000, vous avez clairement laissé entendre que vous êtes partisan d'inscrire dans la proposition de directive la date de 2007 comme date finale pour la libéralisation complète des services postaux.
Dans le dossier de la libéralisation du secteur postal, pourrez-vous plaider, durant la présidence belge de l'Union européenne, pour le maintien de la date de 2007, vu son importance, comme date butoir pour l'ouverture complète du marché de la poste ?
2. En ce qui concerne la définition des services spéciaux, dans la proposition de directive et la proposition modifiée de directive, je voudrais vous demander s'il n'est pas préférable de définir la notion de « poste ordinaire » (au lieu de définir les « services spéciaux ») de façon à ce que tout ce qui ne tombe pas sous le coup de cette notion relève automatiquement du marché ouvert, ce qui metttrait davantage l'accent sur l'objectif de la directive, à savoir l'ouverture du marché et l'innovation sur celui-ci.