Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-40

SESSION DE 2000-2001

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques chargé des Classes moyennes (Entreprises et Participationspubliques)

Question nº 1430 de M. Kelchtermans du 13 juillet 2001 (N.) :: Industrie de défense. Participations publiques. Rationalisation européenne.

Dans le cadre de la création d'une armée européenne, des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour plaider en faveur d'une rationalisation et d'une restructuration de l'industrie européenne de défense afin de pouvoir mieux faire face à la concurrence américaine. C'est ainsi que l'UE compte douze producteurs de missiles contre trois seulement aux États-Unis. Une plus grande coopération au niveau européen dans les domaines de la recherche et du développement, de la production ainsi que de l'achat et de la vente d'équipements militaires n'est toutefois pas chose évidente à réaliser : l'industrie de défense a en effet été longtemps considérée comme un maillon essentiel de la sûreté nationale et, pour cette raison, comme une exception à la plupart des règles européennes concernant la réalisation du marché unique. L'article 223 du Traité de Rome prévoit une exception pour les producteurs d'armes dans les secteurs de la concurrence, des procédures d'adjudication et de fusions et accorde à chaque État membre le droit de protéger sa propre industrie de défense. Ainsi, dans notre pays, les pouvoirs publics sont toujours un important actionnaire, partant du principe que la production d'armes touche également les intérêts de la Nation.

C'est pourquoi j'aimerais que l'honorable ministre donne une réponse circonstanciée aux questions suivantes :

1. Dans quelles entreprises du complexe militaro-industriel les pouvoirs publics belges détiennent-ils une participation directe ou indirecte et depuis quand ? Quelle est l'importance de ces participations tant en valeur nominale que réelle ? Quelles plus-values ces participations ont-elles engendré ces dernières années au bénéfice des pouvoirs publics belges ? Quelles retombées directes ou indirectes y a-t-il eu pour l'État belge à la suite des commandes qu'il a passées à ces entreprises ?

2. Compte tenu du contexte actuel, le maintien de ces participations est-il encore opportun ? Dans l'affirmative, pour quelles raisons ? Ne constituent-elles pas une entrave à la rationalisation de l'industrie européenne de défense ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Dans l'affirmative, quelles démarches a-t-il l'intention d'entreprendre pour éliminer ces obstacles ou les minimaliser ?