Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-37

SESSION DE 2000-2001

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi

Question nº 1294 de M. Van Quickenborne du 18 mai 2001 (N.) :
Nouveaux régimes de travail. ­ Instauration dans les entreprises. ­ Compatibilité de la loi du 17 mars 1987 avec l'article 5 de la convention nº 1 de l'Organisation internationale du travail.

Au moment où je pose la présente question écrite, les négociations sont encore en cours au sein de certaines commissions paritaires dans le but de conclure une CCT pour les années 2001 et 2002.

Un thème qui toujours récurrent dans ce procesus de négociations sociales bisannuelles est celui de la flexibilité. À cet égard, les organisations d'employeurs prétendent chaque fois que les règles belges en matière de durée du travail sont trop rigides et trop peu flexibles. Pour leur part, les syndicats s'opposent à ce point de vue en argumentant que la pression du travail a pris des proportions inadmissibles.

En fait, la législation actuelle en Belgique prévoit un certain nombre de pistes pour rendre la durée du travail plus flexible. La loi du 17 mars 1987 relative à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (Moniteur belge du 12 juin 1987) offre les plus larges possibilités dans ce domaine. Un nouveau régime de travail peut par exemple permettre aux travailleurs de travailler 7 jours sur 7, 12 heures par jour. Il serait donc ainsi possible d'occuper les travailleurs pendant une semaine de 84 heures.

L'on ne peut s'empêcher de constater que la loi du 17 mars 1987 suscite un certain nombre de questions.

C'est ainsi qu'en 1999, la Belgique a été sérieusement réprimandée par le comité d'experts qui, au sein de l'OIT (Organisation internationale du travail), veille au respect des conventions et recommandations de l'OIT. D'après le comité d'experts, la loi du 17 mars 1987 est manifestement contraire aux dispositions de l'article 5 de la convention OIT nº 1 de 1919 relative à la durée du travail dans l'industrie. La Belgique a ratifié cette convention le 6 septembre 1926.

L'article 5 de la convention OIT nº 1 prévoit que c'est uniquement dans des cas exceptionnels que les conventions conclues entre les syndicats et les organisations d'employeurs peuvent prévoir que pendant une certaine période, la durée du travail sera supérieure à période de 8 heures par jour. Mais ceci ne peut cependant avoir pour conséquence que les travailleurs concernés travaillent plus de 48 heures par semaine.

Le comité d'experts interprète l'article 5 en ce sens : qu'en principe l'on ne peut pas déroger plus d'une semaine à la durée normale de travail qui est de 8 heures. C'est uniquement dans les secteurs où ceci est absolument nécessaire pour des raisons techniques que l'on peut déroger à ces dispositions pendant plus d'une semaine.

D'après le comité d'experts, la loi du 17 mars 1987 va radicalement à l'encontre de ces dispositions parce que la possibilité de déroger plus d'une semaine à la durée normale de travail qui est de 8 heures par jour est en principe ouverte à toutes les entreprises de tous les domaines du secteur privé.

Le comité d'experts invite dès lors la Belgique à adapter la loi du 17 mars 1987 de sorte qu'elle réponde pleinement aux dispositions de la convention OIT nº 1.

Tout cela m'amène à poser les questions suivantes :

1. Quelle information concrète la Belgique a-t-elle fournie au comité d'experts de l'OIT en ce qui concerne la loi du 17 mars 1987 relative à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises ? La Belgique a-t-elle, avant 1999, déjà reçu pareille remarque de la part du comité d'experts de l'OIT à propos de la loi du 17 mars 1987 relative à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises ? Comment la Belgique a-t-elle réagi à l'époque ?

2. L'honorable ministre partage-t-elle le point de vue exposé ci-avant du comité d'experts de l'OIT ou a-t-elle des raisons fondées pour ne pas partager ce point de vue ? Peut-elle le cas échéant communiquer pour quelles raisons concrètes, elle ne peut pas partager ce point de vue du comité ?

3. Envisage-t-on une adaptation de la loi du 17 mars 1987 dans le sens voulu par le comité d'experts de l'OIT ? Dans l'affirmative, quelles sont les modifications concrètes qui sont envisagées ?

Réponse : Vous trouverez ci-dessous la réponse à la question posée.

Les remarques formulées par la commission d'experts sur la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, concernent le respect de la convention nº 1 sur la durée du travail (industrie) conclue en 1919 par l'OIT et ratifiée par notre pays en 1926.

Cette convention internationale très ancienne stipule que la durée du temps de travail ne peut en principe dépasser 8 heures par jour et 48 par semaine. Des dérogations sont prévues par cette même convention, permettant aux entreprises de dépasser cette durée du travail; il s'agit de dérogations objectives en fonction de l'adoption par ces entreprises de certains régimes de travail typiques de la société industrielle de l'époque.

L'évolution de la société et des entreprises fait qu'actuellement l'accent est plutôt mis sur la flexibilité. En conséquence cette convention nº 1 de l'OIT peut effectivement apparaître comme désuète dans certains de ses aspects.

La loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises se place dans la perspective d'offrir aux entreprises la flexibilité dont elles ont besoin, sans leur imposer un modèle particulier d'organisation. Elle comporte donc une série de dérogations subjectives qui sont fonction de la négociation collective qui préside à l'instauration d'un nouveau régime.

Dès l'adoption de cette loi, on savait que cette réglementation poserait quelques légers problèmes par rapport à la convention internationale nº 1, compte tenu notamment de sa philosophie générale.

Il n'y avait donc pour nous aucune raison de contredire les constatations faites par la commission d'experts de l'OIT en 1999, puisqu'elles étaient réelles, bien que basées sur une convention internationale assez ancienne. Dans ce contexte, il est par ailleurs intéressant de remarquer que l'OIT souhaite entamer un important travail de révision des normes. Le conseil d'administration de l'OIT a ainsi décidé de demander à la commission d'experts d'entreprendre une étude d'ensemble portant notamment sur la convention nº 1 sur la durée du travail (conseil d'administration, 279e session de novembre 2000, « Note d'information sur l'état des travaux et décisions en matière de révision des normes »).