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Mevrouw Jeannine Leduc (VLD), rapporteur. - Tijdens de commissievergadering van 3 juli 2001 stelde mevrouw Willame-Boonen voor dat de commissie, krachtens artikel 22.3 van het Reglement, een initiatief zou nemen om een voorstel van resolutie in te dienen dat ertoe strekt aan de verenigingen voor hulpverlening aan de slachtoffers van mensenhandel een structurele financiering toe te kennen. Het probleem is bekend en werd herhaaldelijk aangekaart, zowel in de commissie als in de subcommissie Mensenhandel.
De regering kende reeds een financiering toe, maar de uitvoering laat op zich wachten. Met deze resolutie willen we de schrijnende problemen van misbruik en prostitutie extra beklemtonen en ervoor zorgen dat de structurele financiering zo snel mogelijk kan worden gerealiseerd.
Er was een uiteenzetting van de ministers Onkelinx en Vande Lanotte. Ze deelden mee welke centra over financiële middelen kunnen beschikken. Met deze resolutie willen we snel naast de bestaande financiering een bijkomende financiering krijgen. De centra komen immers middelen tekort om op een efficiënte en correcte wijze de slachtoffers te kunnen helpen.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - En ce qui concerne les matières sociales et, notamment, ce type de matière, il faut avoir du courage, quand on est sénateur masculin, pour monter à la tribune sinon on est traité, selon les cas, de pédophile ou de vieux vicieux, si j'en juge par les déclarations faites il y a quelques instants qui, je le répète sont totalement inacceptables, et à propos desquelles j'espère, monsieur le président, que vous donnerez la suite que vous avez annoncée.
En ce qui concerne cette proposition de rapport, je voudrais signaler un certain nombre d'éléments qui me semblent avoir été oubliés par le Sénat mais, comme le disait récemment M. Tobback, on ne s'étonne plus de rien dans les recommandations qui sont votées massivement au Sénat, oubliant d'ailleurs que le Sénat doit voter des résolutions et pas des documents globaux sur lesquels on fait de la littérature.
Nous nous trouvons devant ce que l'on appelle un gouvernement d'assemblée. Qu'est-ce qu'un gouvernement d'assemblée sinon un parlement qui décide de cogérer à la place des ministres et de dire : « ici vous devriez donner 10 millions, là 12 millions, cette ASBL est intéressante, celle-là ne l'est pas » ? Ce n'est pas de cette manière que fonctionne un gouvernement démocratique. Il y a un exécutif, il y a un parlement qui contrôle cet exécutif et ce n'est pas au parlement de gérer à la place du ministre.
Cette résolution revient à dire : « Nous devons donner 10 millions à l'ASBL Pag-Asa, 10 millions à l'ASBL Sürya et 10 millions à l'ASBL Payoke ». Pourquoi celles-là et pas les autres ?
La réponse est extraordinaire de la part des auteurs de cette résolution. Un document qui n'émane pas du Sénat dit : « Elles sont très intéressantes, il faut les subventionner ».
Et les autres, mes chers collègues ?
Par hasard - car je ne regarde pas toujours la RTBF à 19 h 30 - j'ai vu à la TV une émission où l'ASBL Le Nid, qui s'occupe des prostituées, disait qu'il fallait lutter contre la prostitution enfantine. Elle expliquait ses sources, intéressantes d'ailleurs, concernant la prostitution enfantine.
Pourquoi l'ASBL Le Nid ne figure-t-elle pas dans cette liste ? Où sont les critères objectifs ? Qui décide de savoir qui donne de l'argent à qui ? Pourquoi ces trois ASBL et pas les autres ? Si, demain, une ASBL comme Le Nid demande un subside de 10 millions, lui donnera-t-on ?
Quand j'étais au Conseil des communautés, j'ai toujours entendu qu'il convenait de déterminer des critères objectifs d'octroi de subsides, en général par le biais d'un arrêté royal ou d'un arrêté de l'exécutif de la Communauté française ou de la Communauté flamande. Où sont les arrêtés ?
Le pouvoir législatif dit au ministre : « Donnez 10 millions à l'ASBL Sürya dont le siège social est situé rue Hors Château 28 à 4000 Liège, à l'ASBL Payoke dont le siège social est établi à Anvers et à l'ASBL Pag-Asa dont le siège social est situé rue des Alexiens 16b à 1000 Bruxelles ». On ne donne pas le numéro de téléphone mais c'est presque ça. C'est hallucinant.
Où sont les règlements de base permettant de déterminer l'octroi objectif de subsides aux organisations qui s'occupent de lutter contre la prostitution ?
Pourquoi citer les trois premières et pas les autres ? Voici deux jours, l'ASBL Le Nid, hasard ou prémonition, disait, lors d'une interview, qu'il était très difficile de lutter contre la prostitution enfantine, qu'elle arrivait à sortir des jeunes filles en difficulté mais non sans mal.
(Voorzitter: de heer Jean-Marie Happart, ondervoorzitter.)
Ces organisations réalisent donc un travail extrêmement positif. Mais pourquoi certaines sont-elles choisies au détriment des autres sinon en raison d'une pulsion du Sénat ?
Et si ces ASBL avaient des problèmes de gestion ? Ne pourrait-il pas y avoir un jour un problème dans le contrôle permanent de ces ASBL ? La femme de César peut être soupçonnée... J'ai entendu, il y a un quart d'heure, que tous les parlementaires masculins de cette assemblée pouvaient être soupçonnés ! Qui nous dit qu'une de ces ASBL n'est pas aux prises avec des problèmes de gestion ? Qui nous dit que, demain, l'inspecteur des Finances ne tirera pas la sonnette d'alarme ? Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a quelques années, des personnes ont été anoblies avant de voir leur conduite au niveau des affaires sociales gravement mise en cause. Tout cela est oublié. Le Sénat, dans sa grande sagesse, décide de donner dix millions à trois ASBL et pas aux autres, pas moins, pas plus, et c'est récurrent. Que se passera-t-il en cas de problème ? Le ministre se retranchera-t-il derrière la décision du Sénat ? Y aura-t-il deux catégories, les ASBL soutenues par le Sénat - Sürya, Payoke, Pag-Asa - et les autres, notamment Le Nid, qui pourraient éventuellement bénéficier de subsides mais qui seraient moins importants ou moins contrôlés ? Tout cela n'est pas sérieux.
Évidemment, il y a des précédents dans les parlements et, dans la mesure où l'on accepte cela demain, un collègue pourrait très bien estimer que, tout compte fait, 200 millions pour une mission à l'étranger ou pour une intervention dans le secteur de l'écologie, c'est insuffisant et qu'il faudrait demander 250 millions. Nous ne sommes pas compétents en matière budgétaire ; c'est la Chambre qui est compétente et c'est le gouvernement qui détermine le budget, contrôlé par le parlement, politiquement par la Chambre. À partir du moment où l'on accepte cela, il n'y a pas de différence de nature mais de degré. On ne s'arrêtera pas là, des choses troubles risquent de se produire et, ce jour là, il ne sera pas question que le gouvernement vienne nous dire que le Sénat n'est pas compétent. Si nous acceptons ce que l'on nous propose aujourd'hui, nous accepterons demain des augmentations ou des modifications de budget dans tous les secteurs. Je trouve que ce serait une erreur de la part du Sénat. Bien entendu, certains voteront pour, bien entendu, nous ne voterons pas contre, pour ne pas donner l'impression à l'extérieur, vu la manière dont la médiatisation de nos travaux est relayée par une série de personnes, que nous sommes contre ce genre d'ASBL. Et je suppose que Mme Lizin nous dira que nous sommes contre les associations qui s'efforcent de sortir les petites filles de la prostitution. C'est la raison pour laquelle un grand nombre de membres de mon groupe s'abstiendront sur ce problème. En fait, nous sommes d'accord de lutter contre la prostitution mais nous réprouvons la dérive réglementaire dont le Sénat, une fois de plus, fait preuve.