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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 12 JULI 2001 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van mevrouw Anne-Marie Lizin aan de eerste minister, aan de staatssecretaris voor Energie en Duurzame Ontwikkeling en aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de verkoop van Mox door Belgonucleaire aan Japan, in het bijzonder voor de site van Kashiwazaki» (nr. 2-540)

De voorzitter. - De heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt ook namens de heer Guy Verhofstadt, eerste minister, en de heer Olivier Deleuze, staatssecretaris voor Energie en Duurzame Ontwikkeling.

(Voorzitter: mevrouw Sabine de Bethune, eerste ondervoorzitter.)

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Par respect pour nos hôtes japonais qui ont attendu la fin des débats, je pose maintenant cette demande d'explications. Belgonucléaire a conclu avec le Japon un important contrat de vente de MOX. L'arrivée du MOX au Japon engendre de très importants remous politiques depuis de nombreux mois. Au Japon, à Kashiwazaki, 7 réacteurs sont installés et débitent une grande capacité d'énergie, soit le double de celle de Tihange. Le site est le plus grand complexe de production totale d'énergie électrique.

Au cours de ces dernières années, le problème du MOX est arrivé au premier plan de l'actualité japonaise du fait du passage à ce type de carburant. La centrale de Kashiwazaki devait ouvrir un troisième réacteur chargé en MOX. Toutefois, les deux premiers ont été amenés à reporter leur chargement par manque d'informations de la part des fabricants. De plus, les informations reçues sur l'un des deux fabricants ont été falsifiées et le combustible non utilisé devrait dès lors être renvoyé en Angleterre. À l'heure actuelle, il est toujours stocké dans des piscines de refroidissement sur le site nucléaire.

Pour ce qui concerne l'autre site, le combustible provient de Belgonucléaire et un moratoire d'un an a été décrété dans l'attente d'informations plus officielles de la part de la société belge.

Plusieurs résolutions de nombreux conseils communaux japonais ont réclamé des informations de Belgonucléaire, sans succès à ce jour. Nous sommes tous partisans de l'action, de la transparence internationales et de l'échange d'informations et je considère personnellement que ce point peut démontrer que le monde est un village, même à l'échelon parlementaire.

Au Japon, on utilise l'argument selon lequel Belgonucléaire refuse de rendre publics les rapports d'inspection, affirmant qu'ils comportent des informations commerciales confidentielles. Toutefois, il est presque impensable que les rapports d'inspection pour des mesures de diamètre des capsules de MOX contiennent des secrets de fabrication.

Les élus japonais considèrent que les rapports d'inspection de Belgonucléaire sur le combustible livré au Japon sont essentiels pour confirmer s'il y a eu ou non des données falsifiées dans le premier cas, soit avec le combustible MOX anglais, ou dans le second cas, avec notre combustible. Les résultats des tests menés par Belgonucléaire, avant la livraison, sur le territoire belge, sont donc très importants pour s'assurer de la sécurité du combustible fourni et pour éviter le caractère secret planant sur ce contrat.

Le Premier ministre n'estime-t-il pas que, dans le cadre d'un monde plus transparent et de nos relations avec le Japon, notre rôle pourrait consister à demander à Belgonucléaire de publier les informations demandées par les responsables de la ville de Kashiwazaki ? Je me sens très solidaire de ces gens en tant que responsable de Tihange et pour avoir combattu pendant des années afin d'obtenir la même chose.

Quels sont les critères et les résultats des contrôles de qualité effectués par Belgonucléaire sur les capsules de MOX en Belgique, avant qu'ils ne soient envoyés au Japon : pourcentage de plutonium, mesures du diamètre des capsules de MOX, nature et quantité des échantillons réellement testés ?

L'ensemble des contrôles avant envoi a été réalisé sur le territoire belge, dans les installations de Belgonucléaire à Dessel. Ce qui est refusé comme information à nos collègues japonais, ce sont les mesures précises du diamètre des capsules de MOX, mesures faites à la base et au sommet des capsules. Ce refus d'informations alimente une inquiétude profonde, car il donne à tort ou à raison l'impression que l'on masque la quantité réelle de Plutonium dans les capsules. Est-ce bien Belgonucléaire qui refuse ou, au contraire, ces données sont-elles connues et masquées par l'autorité japonaise elle-même ?

Quelle est la relation entre les conseils d'administration de SCK/CEN, AVN ou VINÇOTTE Nucléaire, Belgonucléaire et AVI, société citée dans le contrat MOX japonais ? Jusqu'à présent, je n'avais jamais entendu parler d'une société appelée AVI. Elle n'est en tout cas pas déclarée à la Banque nationale. Quelles sont les participations croisées entre les sociétés ? Certains des membres du conseil de ces sociétés sont-ils identiques ? Vinçotte Nucléaire a-t-elle créé AVI ou Association Vinçotte International pour ses relations internationales ? Quelles sont les garanties dont dispose l'État belge à l'égard de la société AVI en matière de respect des normes de sécurité dans ses contrats avec l'étranger ? Existe-t-il une obligation de garantie financière en cas d'accident de transport de MOX sous la dénomination AVI plutôt que sous la dénomination AVN ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Avant de répondre aux questions de Mme Lizin, il me semble utile de donner quelques précisions sur le contrôle dans le secteur nucléaire en Belgique.

Jusqu'à présent, le secteur nucléaire était contrôlé par différents services administratifs ayant chacun leurs propres compétences. La mise en route de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire va toutefois simplifier considérablement cet état de choses. Le service de protection contre les radiations ionisantes, ou SPRI, sous la tutelle du ministre de l'Intérieur, et le service de la sécurité technique des installations nucléaires, ou SSTIN, sous la tutelle du ministre de l'Emploi, surveillent l'application des dispositions du règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des rayonnements ionisants. Ce règlement contient des prescriptions de sécurité en matière de radioprotection, de limites de doses, de déchets radioactifs, de rejets radioactifs, de planification d'urgence, de transport de matières nucléaires etc.

Le contrôle de qualité du combustible MOX, y compris l'aspect du diamètre des pastilles, combustible fabriqué par la firme Belgonucléaire à Dessel, ne tombe pas directement sous la compétence de ces deux services parce que ceux-ci, comme mentionné plus haut, ne surveillent que l'application du règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des rayonnements ionisants, dans cette firme. Cette situation est comparable à celle qui existe dans d'autres industries ; ainsi, l'inspection technique du Ministère du Travail a pour mission de veiller à la sécurité des travailleurs chez, par exemple, Ford Genk, sans que cette inspection technique n'ait une quelconque compétence quant à la qualité des véhicules fabriqués à Genk.

Par contre, il est bien de la compétence de ces deux services de s'assurer de la qualité du combustible, qu'il soit ou non sous forme de MOX, pour charger les centrales nucléaires belges. L'emploi sûr du combustible tombe bien sous l'application du règlement général précité et la qualité de ce combustible n'en est qu'un aspect parcellaire. C'est ainsi que le combustible qui est fabriqué pour les centrales nucléaires belges doit être couvert par un certificat d'assurance de qualité et ceci quelle que soit sa provenance : espagnole, allemande ou belge. Cette assurance de qualité suppose donc aussi bien le contrôle administratif de la qualité qu'une surveillance effective de la conformité de ces caractéristiques.

Le contrôle administratif est organisé par l'intermédiaire d'un système de qualification des contractants au moyen d'un audit portant sur la vérification de toutes les procédures administratives et, entre autres, du manuel de qualité. Donc, seuls peuvent intervenir des fabricants préalablement qualifiés, devant être soumis périodiquement à une requalification.

À ces contrôles administratifs s'ajoute le contrôle effectif de la qualité chez le fabricant. Cela signifie que des contrôles sur place sont exécutés chez le producteur pour s'assurer que les contrôles de qualité administratifs sont également transposés en un contrôle effectif de la conformité des produits. Ces contrôles sont multiples et peuvent, par exemple, porter sur la vérification de procédures de qualité dans les ateliers, le contrôle de la qualification des appareils de mesures utilisés, la vérification de la qualification des soudeurs, la prise d'échantillons, etc.

En conclusion, on voit que derrière chaque certification d'assurance de qualité pour le combustible, il existe un système de qualité de grande envergure portant sur les procédures et les contrôles de terrain.

Tenant compte de toutes ces considérations je puis maintenant répondre à vos quatre questions. Le gouvernement pourrait-il demander à Belgonucléaire de publier les informations demandées par les autorités de la ville de Kashiwazaki ? Cette première question pourrait être posée à Belgonucléaire. Aucun des services, SSTIN ou SPRI, comme je viens de vous l'indiquer, ne dispose des résultats demandés qui concernent les combustibles MOX destinés au Japon parce que ceci tombe en dehors de leur domaine de compétence. Ces résultats ont été fournis aussi bien aux clients japonais qu'aux autorités de sûreté compétentes du Japon. Il faut ajouter que la délégation des autorités politiques locales de la ville de Kashiwazaki, qui a été récemment reçue par les deux services et l'Agence fédérale de contrôle nucléaire a été largement informée de ces considérations.

Quels sont à présent les critères et les résultats des contrôles de qualité effectués par Belgonucléaire sur les crayons de Mox envoyés au Japon ? Ils font partie d'un contrat de vente conclu entre la Belgonucléaire, d'une part, et ses clients japonais, d'autre part. C'est bien pourquoi ni le SSTIN ni le SPRI ne disposent de ces données.

Est-ce Belgonucléaire qui refuse de donner des informations ou, au contraire, ces données sont-elles connues et masquées par les autorités japonaises ? En fonction du contrat de vente conclu entre la Belgonucléaire et son client japonais, ce dernier dispose des détails concernant les combustibles qui lui ont été livrés. Il serait plus normal que cette question soit donc posée soit au client japonais, soit aux autorités de sûreté japonaises.

J'en viens à votre question sur les relations entre les conseils d'administration de SCK/CEN, AVN, Belgonucléaire et AVI. Y a-t-il des participations croisées ? Quelles sont les garanties dont dispose l'État belge à l'égard de AVI ? Quelle est l'obligation de garantie financière en cas d'accident de transport de Mox ? Le Centre d'étude de l'énergie nucléaire est actionnaire de la SA Belgonucléaire et détient 50% du capital de cette entreprise. En raison de cette dépendance financière, il est donc logique que des représentants du CEN siègent dans le conseil d'administration de Belgonucléaire. Quatre membres désignés par le secteur public se trouvent dans ce conseil parmi lesquels MM. Frank De Coninck et Claude Truffin, respectivement président du conseil d'administration et administrateur du Centre. Les deux autres membres représentant le secteur public ne sont ni membres du conseil d'administration ni membres du personnel du CEN.

L'organisme Association Vinçotte Nucléaire, en abrégé AVN, est agréé par les ministres compétents pour exécuter des contrôles réglementaires dans les installations nucléaires dans le cadre du règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des rayonnements ionisants. Cet organisme n'a plus aucune relation structurelle avec le groupe AIB Vinçotte depuis plusieurs années. Seuls trois des douze membres du conseil d'administration d'AVN siègent aussi dans le conseil d'administration du groupe AIB Vinçotte.

À ce groupe appartient entre autres la SA AVI qui est essentiellement active sur le marché international. Cette société n'exécute aucune mission réglementaire dans le secteur nucléaire belge. Il n'y a aucune relation structurelle entre AVN et AVI, contrairement à ce que leur dénomination pourrait laisser croire ; pour souligner cette indépendance, la dénomination complète d'AVN a été récemment modifiée en remplaçant AIB Vinçotte nucléaire par Association Vinçotte nucléaire. L'organisme agréé AVN n'a évidemment aucune relation ni avec le CEN ni avec Belgonucléaire. Les autorités publiques ont veillé à ce qu'aucun membre du conseil d'administration de l'organisme agréé ne soit administrateur au CEN ni à Belgonucléaire. Mentionnons toutefois, que le président d'AVN, en l'occurrence le professeur André Jaumotte, a été nommé membre d'honneur du conseil d'administration du CEN en reconnaissance de ses services professionnels, par l'arrêté royal du 18 octobre 1991 ; en vertu de cet arrêté, il est admis à siéger au conseil d'administration du CEN, mais uniquement avec voix consultative. Le professeur Jaumotte n'est donc pas membre effectif du conseil d'administration du CEN. Pour rappel, celui-ci est composé de treize personnes et il a été pour la dernière fois renouvelé par l'arrêté royal du 2 février 1999, et ce pour une durée de six ans.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je remercie le ministre pour sa longue réponse. Néanmoins, elle peut être résumée assez simplement de la manière suivante : « Cela concerne les Japonais ». C'est vrai, mais la comparaison avec Ford Genk n'est pas inintéressante. En fait, si le Japon, le Vietnam ou la Chine achètent des voitures à Ford Genk, le contrat de ceux qui surveillent la sécurité des producteurs-travailleurs ne porte évidemment pas sur la qualité des voitures. En Belgique, il existe cependant, pour surveiller n'importe quel type de véhicule, d'autres obligations - des pneus en bon état, des ceintures de sécurités, etc. - qui sont contrôlées par d'autres instances. Normalement, dans le contrat de Ford Genk, il est prévu que ces voitures partent ensemble ; elles ne génèrent aucun risque sur les routes belges.

Par contre, le MOX est fabriqué et testé en Belgique pour le Japon. S'il est mal stocké dans les crayons, si les pastilles ne sont pas fermées hermétiquement, il existe un risque pour le territoire belge. Il me semble, dès lors, que l'on ne surveille pas du tout, pour assurer la sécurité nucléaire, les crayons de MOX qui sont destinés au Japon, sur la base d'un contrat de vente privé. À mon avis, cela n'est pas légal. Puisque cela se passe sur le territoire belge, une compétence de contrôle doit être exercée. Si vos services ne savent pas quelle est la nature de ce qui part vers le Japon, vous devriez leur demander d'être un peu plus attentifs. En effet, on ne peut pas se contenter de la réponse « C'est un contrat de vente japonais » puisque le MOX est traité sur le territoire belge et qu'un crayon de MOX mal fermé peut avoir une influence sur ce territoire, que ce soit pendant les tests ou pendant le transport. Je crois donc qu'il existe un vide significatif que j'aurais aimé voir comblé.

Par ailleurs, je vous remercie pour toutes les informations sur le CEN, AVN et AIB Vinçotte. Mais j'ai été étonnée de ne pas apprendre quels sont les membres du conseil d'administration de AVI. J'aurais aimé connaître leur identité. Normalement, cette société doit être déclarée à la Banque nationale, comme les autres. Elle ne devrait donc pas avoir un caractère secret. Pourquoi cette société, qui est signataire de contrats à ce point importants pour Belgonucléaire, n'est-elle pas enregistrée en Belgique ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Votre résumé était excellent. C'est en effet une affaire qui concerne essentiellement le Japon. Pour le surplus, je vous ai rappelé longuement la nature du contrôle exercé en Belgique sur les entreprises, notamment quant à l'application du règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des rayonnements ionisants. C'est la loi dans son état actuel.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Les tests de MOX effectués dans l'installation de Dessel de Belgonucléaire, pour un contrat privé avec le Japon, concernent notre sécurité, à nous, Belges. Je comprends que c'est ça qu'ils vous disent mais ils n'effectuent alors pas leurs contrôles correctement. Ils doivent contrôler la période de présence sur le territoire belge. Ils possèdent une compétence de contrôle interne qu'ils n'exercent pas ou qu'ils exercent peu.

-Het incident is gesloten.