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M. Jean-François Istasse (PS), corapporteur. - En application de l'article 32, §1er, de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, le Président de la Chambre a saisi le Sénat, par lettre du 6 juin 2001, du conflit d'intérêts que le Parlement flamand avait introduit le 28 mars 2001 devant la Chambre des représentants contre le projet de loi relatif au droit de réponse et au droit d'informations qui avait été déposé dans cette assemblée.
Le Sénat doit rendre, dans les trente jours, un avis motivé au Comité de concertation visé à l'article 31 de la même loi, comité qui rend une décision selon la procédure du consensus dans les trente jours.
La commission des Affaires institutionnelles a examiné la question lors de ses réunions des 19 et 26 juin et 5 juillet 2001.
La motion qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement flamand et transmise par la suite à la Chambre des représentants affirme que : « Le Parlement flamand estime pouvoir être gravement lésé par le projet de loi relatif au droit de réponse et au droit d'informations qui a été déposé à la Chambre des représentants et ce, vu l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vertu duquel la radiodiffusion et la télévision sont une compétence exclusive des communautés ». Des avis récents du Conseil d'État et la jurisprudence récente de la Cour d'arbitrage ont également été invoqués, dont il ressort, selon le Parlement flamand, que les droits fondamentaux pour lesquels la Constitution n'a pas prévu de règle répartitrice de compétences spécifique ou qui ne sont pas mentionnés dans la Constitution - les nouveaux droits fondamentaux - ne constituent pas une matière distincte relevant en tant que telle de la compétence du législateur fédéral. Ce ne serait pas la qualification de « droit fondamental » qui serait déterminante pour désigner le pouvoir compétent, mais bien la matière à laquelle ce droit fondamental se rapporte. Il s'ensuit, en d'autres termes, que s'ils s'inscrivent dans le cadre des compétences matérielles des communautés et des régions, ces droits fondamentaux ressortissent à la compétence exclusive de celles-ci.
Le Parlement flamand a dès lors estimé que l'intention du ministre fédéral de la Justice de régler le droit de réponse, y compris à la radio et à la télévision, sans tenir compte des avis du Conseil d'État et de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, porte gravement atteinte à ses intérêts étant donné qu'elle l'empêche de reconnaître et de régler des droits fondamentaux dans les matières relevant de sa compétence.
Lors de la discussion en commission, différents points de vue ont été exprimés. Selon le ministre de la Justice, dans son arrêt n° 14/91 du 28 mai 1991, la Cour d'arbitrage a confirmé que le droit de réponse doit être considéré comme une conséquence logique de la liberté d'expression et de la liberté de la presse qui sont reconnues par la Constitution. L'exercice de ce droit, qu'il ait lieu par la presse écrite ou par les médias audiovisuels, doit par conséquent être réglé par le législateur fédéral.
Le ministre reconnaît cependant qu'on ne peut nier qu'il y ait eu une évolution dans la jurisprudence de la Cour d'arbitrage et dans celle du Conseil d'État, mais il ne faut pas perdre de vue la finalité ou le but poursuivi par la réglementation en question. La Cour d'arbitrage a, dans ses arrêts les plus récents en la matière, adopté le point de vue selon lequel « la consécration de droits et libertés fondamentales par la Constitution et les traités internationaux ne signifie en aucune manière qu'en tant que telle, la réglementation de ces droits et libertés n'appartiendrait qu'à l'autorité fédérale ; c'est à chaque autorité qu'il appartient d'assurer le respect des droits et libertés fondamentales en les concrétisant lorsqu'elle exerce les compétences qui sont les siennes ». Néanmoins, cela n'empêche pas la Cour d'arbitrage d'examiner chaque fois la finalité de la mesure entreprise.
Le gouvernement a tenu à souligner qu'en réglant par la loi le droit de réponse pour la radio et la télévision, il n'a nullement l'intention d'intervenir dans l'organisation et le fonctionnement de la radiodiffusion et de la télévision ; il s'agit uniquement de fournir une protection juridique au citoyen contre les allégations calomnieuses et les informations inexactes qui seraient publiées à son sujet dans la presse audiovisuelle. Il faut maintenir une certaine unité dans la législation, ce qui plaide en faveur de la compétence du législateur fédéral.
Le Parlement flamand a soutenu, à titre complémentaire, la thèse suivante : le droit de réponse doit être considéré non comme une résultante de la liberté de la presse et de la liberté d'expression garanties par la Constitution, ce qui en ferait une compétence du législateur fédéral, mais comme un droit fondamental spécifique qui doit être exercé de manière adaptée au média qui porte atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne. C'est aux communautés qu'il appartient de régler l'exercice du droit de réponse à la radio et à la télévision, puisque le pouvoir fédéral n'a pas été chargé explicitement de cette mission.
Le point de vue adopté par la commission de la Justice de la Chambre des représentants est le suivant. Une majorité des membres a soutenu l'argumentation du ministre de la Justice et une minorité la thèse avancée par le Parlement flamand.
En ce qui concerne le point de vue adopté par la commission des Affaires institutionnelles du Sénat, une majorité des membres a soutenu le point de vue du gouvernement et a donc estimé que le conflit d'intérêts soulevé par le Parlement flamand constituait un pur conflit de compétences et, subsidiairement, que le législateur fédéral était compétent pour régler le droit de réponse à la radio et à la télévision. Une minorité a défendu la thèse inverse consistant à dire qu'il y a lieu de traiter la motion approuvée par le Parlement flamand comme un conflit d'intérêts et que le droit de réponse et de réplique qui s'exerce par la voie de la radio ou de la télévision échappe à la compétence du législateur fédéral pour ressortir à celle du législateur communautaire, et cela conformément à l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
En conclusion, le président a constaté que la majorité des membres de la commission était d'avis que le conflit d'intérêts soulevé par le Parlement flamand est en fait un conflit de compétences qui devra être tranché, le cas échéant, par la Cour d'arbitrage. Par conséquent, le Sénat peut conseiller au Comité de concertation de conclure qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts, ce qui a pour conséquence que la procédure législative peut suivre son cours à la Chambre.
Un membre a cependant déclaré qu'il est bien question d'un conflit d'intérêts. Par conséquent, pour lui, le ministre de la Justice devrait retirer du projet de loi les dispositions relatives à l'exercice du droit de réponse en radio et en télévision.
Eu égard à ce qui précède, la commission a adopté par huit voix contre une une proposition d'avis motivé contenant à la fois le point de vue majoritaire et le point de vue minoritaire. Cet avis conclut ce qui suit : « Pour les motifs mentionnés dans le point de vue majoritaire, la commission conseille au Comité de concertation de constater le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la section de législation du Conseil d'État, conformément à l'article 32, §6 de la loi ordinaire, que le conflit d'intérêts soulevé par le Parlement flamand concerne un pur conflit de compétences, en sorte que la procédure de conflit d'intérêts peut être clôturée. Elle considère, à titre subsidiaire, que le législateur fédéral a compétence pour régler l'exercice du droit de réponse à la radio et à la télévision. »
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport. Je précise que je m'exprimais également au nom de M. Lozie, corapporteur.
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Het conflict waarover het hier gaat betreft de organisatie van het recht van antwoord. Aangezien dit geen belangrijk communautair conflict is, vraag ik de Senaat het met de nodige nuchterheid te bekijken. Ik ben het er uiteraard mee eens dat er een bevoegdheidsconflict bestaat. Ik zal straks aantonen dat elk bevoegdheidsconflict in wezen ook een belangenconflict is. Het belangenconflict betreft het recht van antwoord en het recht van informatie. Het Vlaams Parlement is van oordeel dat het de federale wetgever niet toekomt het recht van antwoord op radio en televisie te regelen. Indien een andere wetgever zich daarin mengt, schendt hij het belang van de betrokken gemeenschap en van de betrokken omroep.
Wanneer een gemeenschap of gewest verhinderd wordt in het uitoefenen van de eigen bevoegdheden worden ook de respectieve belangen geschaad. Ik vraag de collega's van de meerderheid om hierover rustig na te denken. Het gaat niet om een zwaar politiek probleem. Ik denk niet dat er een enorm verschil is tussen de wijze waarop Vlaanderen het recht van antwoord op radio en televisie organiseert en de wijze waarop de federale regering dat doet. Is het bijgevolg zinvol om daarvoor grote juridische geschillen hangende te maken? Er bestaan procedures voor bevoegdheidsgeschillen waarbij de Raad van State, met het oog op het voorkomen van bevoegdheidsconflicten, voorafgaandelijk om advies wordt gevraagd.
Over het ontwerp van de minister van Justitie stelt de Raad van State in zijn advies dat het hier om een gemeenschapsbevoegdheid gaat. Zonder deze uitspraak van de Raad van State zou het Vlaams Parlement nooit unaniem geëist hebben dat de behandeling van het ontwerp in de Kamer van Volksvertegenwoordigers moest worden stopgezet en dat er daarover moest worden onderhandeld.
Indien de plenaire vergadering het gemotiveerd advies van de commissie volgt, zal de huidige tekst van het ontwerp in de Kamer verder worden onderzocht en vermoedelijk goedgekeurd. Nadien zal de Vlaamse regering beroep aantekenen bij het Arbitragehof, dat over het bevoegdheidsconflict een finaal oordeel zal vellen.
De vraag is of we telkens tot deze procedure moeten overgaan. Is het echt de bedoeling om bij elk meningsverschil met betrekking tot de bevoegdheid van de federale overheid enerzijds, en de gewesten en de gemeenschappen anderzijds, het advies van de Raad van State te negeren en koppig door te zetten om de zaak ten slotte, na eindeloze procedures, door het Arbitragehof te laten beslechten? Ik kan begrijpen dat dit gebeurt bij aangelegenheden van groot politiek belang, waarover wezenlijke meningsverschillen bestaan. Dit is nu niet het geval. De Raad van State heeft een advies geformuleerd dat luidt dat de federale overheid niet bevoegd is. Ik begrijp niet waarom de minister blijft volhouden dat het recht van antwoord en het recht van informatie een federale bevoegdheid is. Ik betreur deze houding want ze leidt tot een verzuring van het klimaat. Ik ben ervan overtuigd dat het Vlaams Parlement zich bij een andersluidend advies van de Raad van State probleemloos zou hebben neergelegd.
De houding van de federale regering brengt mijn collega's gemeenschapssenatoren in een moeilijke situatie. Na de motie van het Vlaams Parlement te hebben goedgekeurd, moeten ze thans als leden van de meerderheid stemmen over het advies van de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden. Als ze de solidariteit binnen de meerderheid willen behouden, moeten ze een stem uitbrengen die in strijd is met wat ze in het Vlaams Parlement hebben verdedigd. Ik betreur het dat ze voor dit dilemma worden geplaatst. Voor de heer Vandenbroeke is er geen enkel probleem aangezien hij niet tot een van de federale meerderheidspartijen behoort. Overigens waardeer ik het stemgedrag van de heer Vandenbroeke, zowel in de Senaat als in het Vlaams Parlement. De heren Malcorps, Timmermans, Ramoudt en Wille zullen echter een duidelijke keuze moeten maken. Wellicht kunnen zij hun collega's van de meerderheid alsnog tot andere gedachten brengen.
De heer Frans Lozie (AGALEV), corapporteur. - Deze discussie doet twee fundamentele problemen rijzen. De grondwetgever en de bijzondere wetgever kunnen onmogelijk de bedoeling hebben gehad de mogelijkheid tot het inroepen van een belangenconflict te creëren als preventie voor een bevoegdheidsconflict. Dat is overigens een van de argumenten die het Vlaams Parlement heeft aangehaald om het belangenconflict in te roepen.
Voorts verwijst de heer Caluwé hoofdzakelijk naar de argumentatie van de Raad van State. Het probleem in dat verband is dat de jurisprudentie van het Arbitragehof en die van de Raad van State de voorbije jaren niet eenduidig waren. De heer Istasse heeft in het verslag duidelijk naar voren gebracht dat het probleem zich vooral toespitst op de doelstelling van het wetsontwerp.
Ik ben uitermate benieuwd naar de uiteindelijke uitspraak van het Arbitragehof. Zal het hof oordelen dat het gaat om een exclusief Vlaamse bevoegdheid, een exclusief federale bevoegdheid of een bevoegdheid van de beide bestuursniveaus?
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition d'avis motivé.