2-137

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 12 JULI 2001 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de minister van Binnenlandse Zaken over «het onderzoek naar de gewelddadige feiten die zich op 9 juni jongstleden te Voeren hebben voorgedaan» (nr. 2-685)

M. Philippe Mahoux (PS). - Plus d'un mois après les incidents violents qui se sont déroulés à Fourons le 9 juin dernier, et qui ont ému les démocrates que compte notre pays, le parlement n'a toujours pas été informé des résultats de l'enquête.

Pour rappel, lors de ces événements, plusieurs personnes avaient été blessées. Parmi elles, une journaliste - mordue par un chien -, un cameraman et le vice-président du Sénat, notre collègue Jean-Marie Happart, victimes de violences policières.

À la suite de ces incidents, lors du débat en séance plénière du jeudi 14 juin dernier, vous vous étiez engagé à procéder à des enquêtes, à déterminer les responsabilités, à sanctionner les responsables et à informer régulièrement le parlement de l'évolution du dossier. Or, à ce jour, aucun élément d'information ne nous a été transmis.

Je me permets donc de vous demander, monsieur le ministre, si vous pouvez nous indiquer le résultat de l'enquête de l'Inspection générale que vous avez ordonnée ? Les responsables ont-ils été identifiés ? Le cas échéant, pouvez-vous nous préciser les sanctions que vous avez adoptées envers le ou les responsables des actes de violences en question ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - À la suite des incidents qui se sont déroulés à Fourons, le 9 juin dernier, j'ai effectivement fait procéder à un certain nombre d'enquêtes.

Voici un aperçu des enquêtes que j'ai ordonnées, à la suite de ces incidents : une enquête initiale, demandée à l'Inspection générale de la police fédérale et des polices locales ; un premier complément d'enquête, que j'ai demandé le 12 juin 2001, afin d'auditionner les membres de la police fédérale qui ont procédé à l'arrestation administrative de M. Happart ; un deuxième complément d'enquête, demandé le 14 juin 2001, afin de recueillir l'avis de l'Inspection sur les conditions de cette arrestation et le témoignage du responsable du service d'ordre - j'ai également sollicité l'avis de l'Inspection sur certaines déclarations recueillies lors de l'enquête initiale - ; un troisième complément d'enquête, demandé le 18 juin 2001, à la suite du débat télévisé sur la RTBF et RTL-TVI du 17 juin 2001, consacré à ces incidents, eu égard aux déclarations faites en ces occasions par M. Happart et d'autres personnes présentes sur les plateaux de télévision, dont Mme Loneux.

Je tiens ces différents rapports d'enquête à la disposition de M. le président du Sénat. Deux types de documents doivent toutefois être retirés des annexes : les copies de procès-verbaux et déclarations judiciaires, pour lesquelles une autorisation expresse de M. le procureur général près la Cour d'appel est requise, les copies de déclarations des personnes entendues administrativement et ce, pour des raisons de préservation du droit de défense des policiers concernés en cas de procédure disciplinaire.

Après analyse de ces rapports et après avoir visionné les différentes cassettes vidéo de RTL-TVI, de la RTBF, de VTM, de TV-Limburg et TV-Liège, j'ai estimé que trois aspects du déroulement des événements méritaient un examen par la hiérarchie sous l'angle disciplinaire et j'ai ordonné cet examen.

Cela ne veut pas dire que j'avais préjugé mais simplement que j'étais d'avis que ces aspects devaient donner lieu à une investigation en vue de conclure à l'existence ou non de transgressions disciplinaires.

Ces trois aspects sont les suivants : la responsabilité du DIRCO et du directeur opérationnel dans la préparation et la conduite du service d'ordre du 9 juin 2001 ; l'utilisation du chien par son maître et les circonstances de l'arrestation administrative du sénateur Happart et, en particulier, le respect de la nécessaire proportion dans l'utilisation de la contrainte.

Il faut en effet rappeler que la contrainte policière n'est pas condamnable en soi. Elle ne le devient que si elle est disproportionnée par rapport au but à atteindre.

Le 4 juillet dernier, le directeur général compétent, M. Philippe Warny m'a transmis son rapport, qu'il conclut comme suit : « Après l'analyse du dossier et des images vidéo, j'estime qu'on ne peut pas faire de reproche au directeur coordinateur et au directeur des opérations du service de coordination et d'appui de Genk pour tout ce qui concerne la préparation, la conduite et l'arrestation de M. Happart lors du service d'ordre du 9 juin 2001. Quant au maître-chien, on peut lui reprocher de ne pas avoir suffisamment bien tenu son chien en laisse et de ce fait, une journaliste a été mordue. Je suis d'avis qu'il n'est pas opportun d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du maître-chien. Pour terminer, je tiens à préciser que cette analyse est basée sur les éléments de l'actuel dossier administratif constitué par l'inspection générale et sans tenir compte des résultats des enquêtes judiciaires qui ont été ouvertes à l'occasion de cet événement. Si ces enquêtes apportaient de nouveaux éléments, ils feraient à ce moment l'objet d'une analyse supplémentaire. Par conséquent, nos conclusions finales restent pendantes de la décision de l'autorité judiciaire. »

L'article 18 de la loi du 13 mai 1999 relative à la procédure disciplinaire dispose que lorsque le directeur général a pris une décision de ne pas infliger de sanction, le dossier est clôturé, aucune intervention du ministre n'étant possible. En l'espèce, le directeur général conclut en l'état, sous réserve de ce que pourrait révéler l'enquête judiciaire. À cet égard, deux enquêtes judiciaires sont en cours : l'une à l'encontre de la personne qui a agressé le journaliste de RTL-TVI, et qui n'est pas un policier ; l'autre relative à l'arrestation administrative de M. Happart.

Si vous souhaitez en savoir plus à cet égard, monsieur Mahoux, je vous invite à interroger mon collègue, le ministre de la Justice, parce que je n'ai aucun accès au dossier judiciaire.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le ministre de cette réponse. Il ne me semble pas utile d'interroger le ministre de la Justice, en tout cas pas actuellement, pour m'entendre répondre que l'enquête étant en cours, il n'a pas de réponse à me fournir.

Si j'ai été victime d'une hallucination en voyant les images et en constatant la violence, il doit s'agir d'une hallucination collective, dans la mesure où je ne suis pas le seul à avoir vu ces images.

Je demande au président du Sénat, qui a reçu communication du rapport expurgé, de pouvoir prendre connaissance du contenu de ce document.

Le ministre nous informe que l'enquête n'est pas complètement close et qu'elle sera éclairée, au niveau de ses services, par les résultats des procédures judiciaires. Je me permettrai donc ultérieurement d'interroger à nouveau le ministre, afin d'obtenir un compte rendu complet concernant ces événements.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je me suis moi-même posé de nombreuses questions. C'est la raison pour laquelle j'ai initié une procédure de l'inspection générale. Je suis revenu à la charge à trois reprises parce qu'il me paraissait que l'enquête ne répondait pas à un certain nombre de questions. Ce travail a été fait sérieusement. Le rapport mis à la disposition du président du Sénat n'est pas expurgé. Simplement, en ce qui concerne les procès verbaux judiciaires, il faut avoir l'autorisation du procureur général, comme le prévoit la loi. Le rapport est intégralement à la disposition du président du Sénat. Je n'y ai pas joint les PV parce que je peux pas le faire en l'état.

De voorzitter. - Ik heb het verslag nog niet ontvangen.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Il va arriver. M. Mahoux m'a posé la question à l'instant et on vient de me transmettre la réponse accompagnée du dossier. J'ai celui-ci sous les yeux et il sera remis au président du Sénat. Il n'y a là aucune malice.

Enfin, les enquêtes judiciaires suivent leurs cours. Mes services affirment qu'ils reviendront le cas échéant sur les conclusions auxquelles ils sont arrivés pour l'instant. C'est avec plaisir que je répondrai à ce moment-là aux questions que vous voudrez bien me poser.