2-521/2

2-521/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

13 JUILLET 2001


Proposition de résolution concernant un moratoire universel de la peine de mort


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MME de BETHUNE

Dans les développements, insérer, après le § 4, un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« Bien que, ces dernières années, un nombre croissant de pays aient aboli la peine de mort ou instauré un moratoire (voir les déclarations du président Poutine du 10 juillet dernier concernant l'abolition de la peine de mort dans la Fédération de Russie), les organisations de défense des droits de l'homme estiment que le nombre d'exécutions dans les pays où la peine capitale continue à exister augmente terriblement. Aux États-Unis, 41 personnes ont été exécutées entre le 1er janvier et le 11 juillet 2001. La République populaire de Chine qui ne publie certes aucun chiffre officiel, a connu également ces derniers mois, une augmentation du nombre des exécutions. Les organisations de défense des droits de l'homme estiment que ces trois derniers mois, 2 960 personnes ont été condamnées à la peine de mort et que 1 781 d'entre elles ont été effectivement exécutées, dans le cadre de la campagne « Strike Hard », qui vise à lutter contre la criminalité. Cela signifie que la Chine a exécuté davantage de personnes durant cette courte période que le reste du monde durant ces trois dernières années. »

Justification

Cet ajout aux développements vise non seulement à actualiser la proposition, mais aussi à expliquer la gravité de la situation.

Sabine de BETHUNE.

Nº 2 DE M. DUBIÉ ET MME de BETHUNE

Entre les considérants C et D insérer un considérant (nouveau) Cbis, rédigé comme suit :

« Cbis. Inquiet de constater que certains pays utilisent la peine de mort à grande échelle; »

Justification

Amnesty International comme Human Rights Watch dénoncent le recours croissant à la peine de mort dans certains pays. Aux États-Unis, un nombre croissant d'États ont recours à la peine de mort depuis 1976. Depuis cette date, 723 personnes au total ont été exécutées. Mais le nombre d'exécutions a surtout augmenté depuis 1996. L'on a également noté ces dernières années en Chine une augmentation du nombre de condamnés à mort effectivement exécutés dans le cadre de la lutte contre le crime.

Josy DUBIÉ.
Sabine de BETHUNE.

Nº 3 DE M. DEVOLDER ET MME de BETHUNE

Au considérant I, entre les mots « ce genre de peine » et les mots « ce qui la rend », insérer les mots « et compte tenu notamment des erreurs judiciaires reconnues, ».

Justification

Ces dernières années, on a constaté un nombre croissant de condamnations à mort injustifiées dues à des erreurs judiciaires. D'après le rapport annuel 2000 de Amnesty International, 84 condamnées à mort ont été relâchés aux États-Unis, après qu'il se soit avéré qu'ils avaient été condamnés à tort. Ces dernières années, on a pu constater une fois de plus qu'un grand nombre d'Américains exécutés et de condamnés à mort ont été jugés, sans avoir pu bénéficier d'un procès équitable, ou qu'ils étaient innocents. Le gouverneur de l'Illinois a dès lors annoncé un moratoire, après qu'une étude utilisant les nouvelles techniques d'identification par l'ADN a indiqué qu'un nombre trop important de condamnés étaient en fait innocents.

Jacques DEVOLDER.
Sabine de BETHUNE.

Nº 4 DE MME de BETHUNE ET DE M. COLLA

Remplacer les points 1 à 3 du dispositif par le texte suivant :

« 1. S'engage à inscrire la problématique de la peine de mort à l'ordre du jour dans tous ses contacts avec l'étranger et, en particulier :

­ à inviter tous les États qui appliquent encore la peine capitale à instituer un moratoire de fait ou de droit, en vue de l'abolition complète de cette peine;

­ à demander aux chefs d'États des pays qui maintiennent encore la peine capitale dans leur système juridique, de gracier les condamnés à mort;

­ à demander aux parlementaires des pays qui maintiennent encore la peine capitale dans leurs sytème juridique, d'oeuvrer personnellement à l'abolition complète de la peine de mort, au niveau législatif mais aussi au niveau de l'information et de la sensibilisation de l'opinion; »

Justification

Par cette formulation, le Sénat s'engage en tant qu'institution à aborder le problème de la peine de mort dans tous ses contacts avec l'étranger. Dans le texte néerlandais, le mot « gratie » a été remplacé par le mot « genade ». En effet, gracier les condamnés à mort est l'une des prérogatives des chefs d'État. Bien que la signification de ce principe varie d'un système juridique à l'autre, il implique généralement non une libération, mais une commutation en peine d'emprisonnement à perpétuité.

Sabine de BETHUNE.
Marcel COLLA.

Nº 5 DE MME de BETHUNE

Supprimer le point 4 du dispositif.

Justification

Cet point est dénué de pertinence.

Nº 6 DE MME de BETHUNE

Remplacer le point 5 du dispositif par ce qui suit :

« 5. Demande au gouvernement belge de relancer durant sa présidence de l'Union européenne, toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire universel de la peine de mort et de déposer, en concertation avec les autres États membres de l'Union européenne, une nouvelle résolution à ce sujet auprès de l'Assemblée générale des Nationes unies; »

Justification

Le présent amendement tend, d'une part, à actualiser cette partie du dispositif et, d'autre part, à tenir compte des observations du gouvernement concernant la procédure à suivre pour déposer une résolution auprès de l'Assemblée générale des Nations unies.

Sabine de BETHUNE.

Nº 7 DE M. ROELANTS du VIVIER ET MME de BETHUNE

Ajouter un nouveau point au dispositif :

« Prie son président de transmettre la présente résolution aux institutions internationales et aux postes diplomatiques belges. »

Justification

Comme le Sénat s'impose une espèce de « code » pour aborder avec ses interlocuteurs étrangers la question de la peine de mort et de l'instauration d'un moratoire universel de la peine de mort, il n'est que logique de faire part de la position du Sénat au niveau international.

François ROELANTS du VIVIER.
Sabine de BETHUNE.

Nº 8 DE MME de BETHUNE

Ajouter aux développements l'alinéa nouveau ci-après :

« Enfin, il y a lieu de préciser qu'on entend par « grâce » l'inexécution de la peine capitale. »

Sabine de BETHUNE.