(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il est de notoriété publique qu'un grand nombre de conducteurs de voitures privées en prennent à leur aise avec les règles qui leur sont imposées. Selon certaines estimations, pas moins de 100 000 de nos compatriotes rouleraient sans permis de conduire en règle. Le système est simple. Les automobilistes qui craignent le retrait de leur permis de conduire s'empressent peu avant le moment où cela pourrait leur arriver, de déclarer la perte de ce permis; ils reçoivent alors un double et peuvent ainsi continuer à conduire après le retrait de leur permis. En cas de contrôle de routine ordinaire, les autorités n'y voient que du feu.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :
1. Combien a-t-on constaté d'infractions liées à l'absence de permis de conduire en règle ?
2. Dans combien de cas un tel constat a-t-il donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal et à des poursuites ?
3. Quelles mesures l'honorable ministre a-t-il prises depuis pour s'attaquer au problème et limiter les abus ?
Réponse : 1 et 2. Les statistiques disponibles concernant les infractions relatives au permis de conduire à partir du système informatique des parquets de police se rapportent aux articles suivants de l'arrêté royal du 16 mars 1968 :
Article 30, § 1er, 1º (conduite d'un véhicule à moteur en étant non titulaire d'un permis de conduire ou en possession d'un permis de conduire non-valide);
Article 30, § 1er, 4º (conduite d'un véhicule à moteur en étant atteint d'un des défauts physiques ou affections déterminés par le Roi);
Article 30, § 2, 1º et 2º (conduite ou accompagnement d'un conducteur en vue d'apprentissage en étant en infraction aux dispositions arrêtées par le Roi en vertu de l'article 23, § 1er, 2º et 4º et accompagnement en vue d'apprentissage, d'une personne en infraction aux dispositions du 1º);
Article 31 (conduite d'un véhicule à moteur en étant non porteur du permis ou non présentation du permis de conduire) de l'arrêté royal du 16 mars 1968.
Il n'est pas actuellement possible de fournir des données relatives aux fausses déclarations (article 30, § 1er, 3º).
Sur la base des articles donnant lieu à encodage, les résultats suivants peuvent être obtenus :
Le nombre de dossiers créés c'est-à-dire ouverts dans le système informatique en 2000 sur la base de la réception de procès-verbaux pour les infractions reprises ci-dessus équivaut à 8 367.
Le nombre de dossiers mis en citation au cours de l'année 2000 équivaut à 9 413. La différence entre ces deux premiers chiffres peut s'expliquer par le fait que des dossiers créés en 1999 ont été mis en citation en 2000.
Le nombre de dossiers jugés au cours de l'année 2000 équivaut à 6 614.
Le nombre de dossiers classés sans suite pour cette même année équivaut à 429.
Des réserves sont à formuler quant à la fiabilité de la statistique compte tenu du fait que l'encodage pratiqué est propre à chaque parquet.
3. Le plan fédéral de sécurité routière indique parmi les priorités en termes de politique des poursuites, celle concernant le phénomène de la conduite d'un véhicule non assuré et de la conduite sans permis de conduire ». À cet effet, il est proposé la constitution d'une banque de données afin d'adapter la politique en matière de sécurité routière (plan fédéral de sécurité routière, p. 11).