(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il semblerait que bien des conducteurs de voitures ne sont pas en règle en matière d'assurance. J'aimerais que l'honorable ministre me fournisse une réponse aux questions suivantes :
1. Combien a-t-on recensé d'automobilistes roulant sans être en règle en matière d'assurance RC auto ?
2. Dans combien de cas la constatation de cette infraction at-elle donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal et à des poursuites ?
3. Envisage-t-on de prendre des mesures pour s'attarder à ce problème ?
Réponse : 1 et 2. Les statistiques disponibles à partir du système informatique des parquets de police concernant les infractions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs se rapportent aux articles suivants :
Article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 (non assurance de la responsabilité du propriétaire ou du détenteur du véhicule);
Article 22, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 (organisation ou participation à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse sans couverture par l'assurance spéciale prévue à l'article 8 de la loi);
Article 22, § 3, de la loi du 21 novembre 1989 (non assurance des personnes morales);
Article 23 de la loi du 21 novembre 1989.
Sur la base des articles donnant lieu à encodage (ci-dessus), les résultats suivants peuvent être obtenus :
Le nombre de dossiers créés, c'est-à-dire ouverts dans le système informatique en 2000 sur la base de la réception de procès-verbaux pour les infractions reprises ci-dessus équivaut à 22 115.
Le nombre de dossiers mis en citation au cours de l'année 2000 équivaut à 24 980. La différence entre ces deux premiers chiffres peut s'expliquer par le fait que des dossiers créés en 1999 ont été mis en citation en 2000.
Le nombre de dossiers jugés au cours de l'année 2000 équivaut à 19 533.
Le nombre de dossiers classés sans suite équivaut à 2 473.
Des réserves sont à formuler quant à la fiabilité de la statistique compte tenu du fait que l'encodage pratiqué est propre à chaque parquet.
3. Le plan fédéral de sécurité routière indique parmi les priorités en termes de politique des poursuites, celle concernant le phénomène de la conduite sans permis de conduire ». À cet effet, il est proposé la constitution d'une banque de données afin d'adapter la politique en matière de sécurité routière (plan fédéral de sécurité routière, p. 11).