Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-36

SESSION DE 2000-2001

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration (Fonction publique)

Question nº 1207 de M. Lozie du 14 mars 2001 (N.) :
Fonctionnaires. ­ Mobilité professionnelle.

Une caractéristique de la modernisation de l'administration est l'assouplissement de la mobilité du personnel. Il est aujourd'hui déjà beaucoup plus facile d'obtenir une mutation d'une administration vers une autre. Toutefois, il subsiste encore des obstacles. Et c'est sur un de ceux-ci que je voudrais attirer l'attention de l'honorable ministre.

Bon nombre de fonctionnaires commencent leur carrière dans l'administration en ayant reçu une formation relativement limitée. À la suite d'examens internes successifs, ils réussissent à monter assez haut en grade au sein du service où ils travaillent et à bénéficier à ce titre de la rémunération correspondante.

Toutefois, lorsqu'ils souhaitent passer dans une autre administration, il ne serait tenu compte en principe que de la formation de base initiale des intéressés et ceux-ci perdraient de la sorte les avantages qu'ils ont obtenus en gravissant les échelons de la hiérarchie par le biais d'examens internes.

L'honorable ministre est-il au courant de ce problème et envisage-t-il de faciliter également la mobilité du personnel dans le cadre de la toute prochaine réforme de l'administration ?

Réponse : La question soulevée par l'honorable membre rencontre parfaitement ma volonté d'avoir pour les agents un système de mobilité entre administrations fédérales qui soit le plus souple possible. Et cela engendre, bien entendu, que les agents qui ont accédé à un emploi de niveau supérieur à la suite de la réussite d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur puissent également bénéficier, par la suite, d'une mobilité vers une autre administration fédérale dans un emploi de même grade ou d'un grade de même niveau. Et cela, même s'ils ne sont pas porteurs du diplôme exigé.

Dans le cadre de la réforme Copernic, et plus précisément avec la mise en place des entités P&O, l'accent sera mis sur le développement des personnes, sur la gestion dynamique des compétences et sur l'option de permettre à l'agent d'orienter sa carrière. Le principe étant d'avoir la meilleure personne pour chaque emploi. Une adéquation devra ainsi être trouvée pour chaque emploi entre les compétences de la personne et celles requises par la fonction. Dans un tel système, il sera tenu compte d'une réelle évaluation des compétences du candidat et de son parcours professionnel.

Pour pouvoir réaliser cela, une modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique interviendra très prochainement. Cette modification prévoiera explicitement une dérogation au principe de l'exigence du diplôme pour les agents dont la situation est évoquée par l'honorable membre.