(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques prévoit des limites maximales pour le bruit que les moteurs peuvent émettre en fonction de leur catégorie. La procédure prévoyant les modalités de mesure du bruit émis est décrite avec précision dans l'arrêté royal précité.
Or, il s'avère qu'un certain nombre de problèmes se posent au niveau des échappements de ces types de véhicules. C'est ainsi qu'il existe un marché parallèle pour des échappements qui ne répondent absolument pas aux critères en vigueur en matière de nuisance sonore et de pollution par les gaz d'échappement.
Le secteur concerné nous a cependant fait savoir qu'il n'y aurait jamais eu de contrôles destinés à mesurer un dépassement éventuel du niveau sonore et de la pollution par les gaz d'échappement que ces moteurs produisent. La question se pose dès lors de savoir si les fonctionnaires chargés de ces contrôles disposent du matériel pour effectuer ces contrôles.
L'honorable membre pourrait-il me fournir une réponse aux questions suivantes :
1. A-t-il connaissance de contrôles effectués en vue de vérifier le niveau sonore et/ou éventuellement le niveau de pollution par l'échappement de motocyclettes ?
Dans l'affirmative, peut-il me communiquer le nombre d'infractions constatées et les sanctions éventuelles qui ont été prises ?
Dans la négative peut-il expliquer pourquoi aucun contrôle n'a été effectué pour faire respecter les dispositions de l'arrêté royal en question ?
2. Y a-t-il des systèmes de contrôle qui permettent de vérifier si les accessoires placés sur les véhicules à moteur et qui ne sont pas des pièces d'origine, sont réglementaires ? Dans l'affirmative, comment ces contrôles s'effectuent-ils et quels en sont les résultats ?
Dans la négative, comment l'honorable ministre va-t-il s'attaquer à cette problématique ?
Réponse : 1. Suivant les informations qui m'ont été communiquées, il ressort que la lutte contre ce type d'infraction nécessite l'usage de sonomètres. Il appert qu'actuellement, tous les services de police locaux ne disposent pas de tels appareillages et que pour cette raison il n'existe pas de politique uniforme en la matière. Au surplus, il appartient aux autorités locales, dont c'est la compétence, de décider de l'opportunité d'investir dans l'acquisition de tels appareils. Toutefois, il convient de savoir que l'utilisation d'un sonomètre doit répondre à des conditions particulières, notamment l'exigence d'une zone insonorisée pour effectuer des mesures correctes. Les mesures pratiquées le long de la voie publique sont polluées par le bruit environnant.
J'envisage de préparer des normes d'équipement en application de l'article 141, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
2. Il ne m'appartient pas de répondre à ces questions, mais bien à mon collègue M. Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique.