2-877/1
2-877/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2000-2001
20 JUILLET 2001
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés
Procédure d'évocation
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Date limite pour l'évocation : 22 octobre 2001.
Délai d'examen : 60 jours.