2-876/1

2-876/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

20 JUILLET 2001

Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins

Procédure d'évocation (1)

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 12 octobre 2001.
Délai d'examen : 60 jours.

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution).
Décisions de la commission parlementaire de concertation : doc. nº 2-82/21.