2-135 | 2-135 |
M. Jean-François Istasse (PS), rapporteur. - La commission des Affaires institutionnelles a examiné le projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État lors de sa réunion du 28 juin 2001. Le 31 mai 2001, la Chambre des représentants avait voté le présent projet de loi par 95 voix contre 52 et 2 abstentions.
Dans son exposé introductif, le ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes a tenu à préciser que le présent projet de loi est un corollaire de l'accord du Lombard qui contient des solutions visant à assurer le bon fonctionnement des composantes communautaires des institutions bruxelloises.
Ce projet prévoit l'élection directe des six membres bruxellois du Parlement flamand et la désignation, sur base des résultats de l'élection du Parlement flamand, de cinq membres supplémentaires de l'Assemblée de la Commission communautaire flamande.
Les dispositions figurant dans le présent projet revêtent un caractère technico-juridique et mettent en oeuvre les principes contenus dans le projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux communautés et aux régions, projet qui avait été voté par le Sénat le 30 mai. La portée et les objectifs de ce projet, ainsi que les critiques relatives aux mesures proposées, ont déjà été commentés et discutés à la Chambre et au sein de notre commission, qui y avait consacré un examen approfondi.
De la discussion générale sont ressorties plusieurs critiques, notamment par rapport à l'attitude du gouvernement. Certains membres ont critiqué la manière très sommaire et lacunaire, selon eux, des commentaires du gouvernement sur ce projet pourtant très complexe. La discussion du présent projet de loi par la commission de révision de la Constitution et de la Réforme des institutions de la Chambre ne peut pas davantage être qualifiée d'exemple d'examen en profondeur. Dès lors, les membres de la commission du Sénat ont souhaité que le gouvernement leur fournissent des éclaircissements sur les objectifs du présent projet et sur les procédures qui seront définies en vue de les atteindre.
Quant aux critiques sur le fond, un membre a tenu à signaler que le Conseil d'État avait constaté que le projet à l'examen était entaché d'un certain nombre d'inconstitutionnalités.
Premièrement, en ce qui concerne l'élection directe des six membres bruxellois du parlement flamand, le Conseil d'État a fait remarquer que l'article 10 n'était pas conforme à l'article 118, §1er, de la Constitution, en vertu duquel il revient à la loi spéciale de régler les élections des conseils de communautés et de régions, sauf en ce qui concerne le Conseil de la Communauté germanophone.
Une loi ordinaire ne peut régler les modalités des élections sans violer la Constitution à condition, d'une part, d'y être habilitée par la loi spéciale et, d'autre part, de ne porter que sur des règles de détail. Cependant, l `article 10 du projet prévoit comme sanction la nullité des deux votes exprimés, sanction qui ne se déduit pas nécessairement de la nouvelle règle proposée pour l'article 14 de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises. La disposition proposée ne peut, dès lors, être considérée comme une mesure de détail qui procurerait exécution à une règle dûment établie. L'article 10 doit ainsi être dissocié du projet de loi pour pouvoir être voté à la majorité spéciale.
Deuxièmement, quant à la désignation de cinq membres supplémentaires de la Commission communautaire flamande désignés parmi les candidats non élus au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sur la base des résultats de l'élection du Parlement flamand, dispositif mis en place pour éliminer un blocage éventuel des institutions, le Conseil d'État estime que ce dispositif est inconstitutionnel pour les raisons suivantes.
La première objection relève de la technique juridique. En effet, le régime proposé est contraire à l'article 136 de la Constitution qui établit un parallélisme entre les groupes linguistiques au sein du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et ce que l'on a appelé les « assemblées » des commissions communautaires. Le régime proposé romprait ce parallélisme en n'ajoutant des membres au groupe linguistique néerlandais que pour l'exercice des compétences de la Commission communautaire flamande, sans faire de même pour le groupe linguistique néerlandais au sein du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
La seconde objection porte sur le fait que le régime proposé n'est pas conforme au principe démocratique fondamental selon lequel la désignation d'un organe représentatif doit être assumée par ceux qui peuvent être concernés par les décisions de cet organe.
Outre ces deux objections, l'intervenant a précisé que le Conseil d'État avait encore constaté, dans son avis sur les amendements de M. Moureaux et consorts au projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, la violation de trois autres dispositions constitutionnelles, à savoir l'article 39, qui dispose que les organes régionaux sont composés de mandataires élus ; l'article 116, §2, qui précise que chaque conseil de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre du conseil de communauté concerné ou en qualité de membre d'un conseil de région ; l'article 122 qui prévoit que les membres de chaque gouvernement de communauté ou de région soient élus par leur conseil, ce qui constitue une application du principe démocratique général qui veut que l'organe exécutif d'une autorité déterminée doive recevoir l'investiture de l'organe représentatif de cette autorité et soit contrôlé par cet organe.
L'intervenant déclare que compte tenu de tout ce qui précède, il ne peut que constater que le régime proposé contrevient à cinq principes constitutionnels. Il pense que la Cour d'arbitrage, de toute évidence, en tirera les conclusions.
Un autre membre tient également à souligner certaines choses : tout d'abord, même si l'intervenante souscrit à l'objectif qui sous-tend le projet, à savoir éviter que les institutions bruxelloises soient bloquées par des partis liberticides, les procédures employées dans le projet de loi spéciale portant le transfert de compétences soulèvent toutefois des objections d'ordre constitutionnel. C'est la raison pour laquelle l'intervenante pense qu'il faudrait étudier des procédures de remplacement et, notamment, la procédure de cooptation de membres supplémentaires du conseil régional. Elle critique aussi le fait de voir figurer sur les bulletins de vote pour l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en dessous des listes pour les 17 conseillers néerlandophones, les listes pour l'élection directe des six membres bruxellois du Parlement flamand. Cela signifie, selon elle, que l'électeur néerlandophone pourra émettre deux votes tandis que l'électeur francophone ne pourra en émettre qu'un seul pour l'élection des 72 conseillers francophones.
À cela, le gouvernement répond que la critique de l'opposition concernant le projet de loi à l'examen est une copie de la critique qu'elle a formulée contre les amendements déposés par M. Moureaux et consorts en vue d'inscrire les principes de l'accord du Lombard dans le projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.
Le ministre tient à préciser une nouvelle fois que l'on a demandé l'avis du Conseil d'État sur ces amendements bruxellois et que cet avis a déjà fait l'objet de discussions au cours de l'examen du projet précité au sein de la commission. Le gouvernement ayant répondu à cet avis et l'opposition y ayant réagi, il renvoie au rapport de MM. Monfils et Moens.
Le ministre affirme ensuite qu'il est inutile de rouvrir les débats, étant donné que le Conseil d'État a littéralement répété l'avis qu'il a formulé à propos de deux de ces amendements dans son avis sur la projet de loi que la Chambre a transmise au Sénat.
Plusieurs membres soulignent que la réponse ou, plutôt, l'absence de réponse du ministre à la critique du Conseil d'État, témoigne d'un mépris profond pour la juridiction administrative la plus haute du pays et cache l'incapacité du gouvernement de tenir compte de cette critique. Le ministre réplique qu'il est également arrivé au premier ministre en fonction au cours de la législature précédente de répondre aux critiques de l'opposition en renvoyant simplement à un rapport de commission.
Plusieurs membres expliquent au premier intervenant que les principes sur lesquels repose le projet à l'examen, ainsi que les critiques du Conseil d'État ont été examinés en détail à l'occasion de la discussion du projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés en commission des Affaires institutionnelles du Sénat.
Ces membres soulignent qu'il est de tradition de réaliser les diverses réformes de l'État en deux étapes, à savoir d'une part au travers d'un projet de loi spéciale contenant les principes sur lesquels porte le débat politique et constitutionnel, et d'autre part par le biais d'un projet de loi ordinaire, de nature plutôt technique, qui met en oeuvre les principes contenus dans la loi spéciale. Il en est de même pour les accords du Lambermont et du Lombard. Le présent projet de loi vise à exécuter certains principes figurant dans le projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés. Dès lors, il serait absurde de refaire, à l'occasion de la discussion du projet de loi à l'examen, le débat politique qui a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi spéciale.
Les différents amendements sont tous rejetés par la commission, qui adopte l'ensemble du projet de loi par 10 voix contre 2.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je remercie M. Istasse de ce rapport extrêmement complet qui reprend tous les arguments développés en commission. Mais bis repetita placent : je reviendrai sur certains de ces arguments.
La question que je me pose à propos de cette proposition de loi qui, ayant été votée à la Chambre des représentants, est devenue projet de loi, est de savoir si le texte est encore d'actualité.
D'abord, même si je ne suis pas chauvine, je regrette qu'il n'y ait pas davantage de Bruxellois dans cette assemblée pour discuter de ce projet. Quand je lis dans La Libre Belgique l'interview de M. Dewael sur le devenir de la Région de Bruxelles-Capitale, je me demande à quoi nous passons notre temps cet après-midi ! De très nombreux articles du projet de loi ne seront d'application que pour les prochaines élections régionales, en 2004. Or, que dit M. Dewael ? « Je suis sûr que Bruxelles ne pourra conserver le statut de région à part entière dès le moment où elle accueillera les sommets européens ». Bien joué ! Dans le cadre des négociations de Nice, M. Verhofstadt a obtenu qu'une série de sommets européens se tiennent à Bruxelles. Dans le même temps, certains disent que si tous les sommets européens ont lieu à Bruxelles, il est évident que cette dernière ne pourra conserver son statut tel qu'il existe à l'heure actuelle. M. Dewael ajoute par ailleurs que : « Ce sont des changements prévisibles à long terme. » La Belgique étant en perpétuelle transformation, par « long terme », on peut entendre 2010, 2012, 2015, comme en matière budgétaire ! Mais M. Dewael précise : « D'ici les prochaines élections régionales, en 2004, d'autres pas devront être posés. »
Dès lors, que faisons-nous ici ? Nous devons adopter une série de dispositions qui n'entreront en vigueur que pour les élections régionales de 2004 et on nous annonce déjà que, d'ici là, d'autres pas devront être franchis. Nous en avons discuté en commission, pas trop longtemps d'ailleurs : en l'occurrence, il s'agissait non pas d'une proposition de M. Vankrunkelsven mais d'un projet, donc d'un texte défendu par un ministre du gouvernement fédéral. Un ministre de l'Agriculture qui vient parler de dispositions relatives à la Région de Bruxelles-Capitale ! Dieu sait si les institutions bruxelloises sont complexes mais, contrairement à ce que d'aucuns pensent, elles fonctionnent. Bref, les travaux de la commission ont pour le moins été bâclés.
Tout d'abord, je voudrais rappeler à ceux qui ne seraient pas au fait de la réalité bruxelloise, que les accords dits « du Lombard » ont été transposés de quatre manières différentes.
La première loi dite « Lambermont », portant transfert de diverses compétences, a fait l'objet de vingt et un amendements relatifs aux accords du Lombard, et la deuxième, portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, de quatre amendements. Nous avons voté la troisième loi portant diverses réformes institutionnelles ; elle concernait, souvenez-vous, la présence requise d'un certain nombre de néerlandophones - au collège communal et dans les zones de police - à l'échelon des communes.
Et nous vivons donc aujourd'hui le dernier acte des accords du Lombard. Comme M. Istasse l'a précisé, ce projet concerne l'élection directe des six membres bruxellois du conseil flamand et la désignation des cinq membres supplémentaires qui s'ajouteront aux dix-sept qui composent déjà la VGC.
Comme l'a rappelé M. Istasse, le Conseil d'État avait formulé un avis particulièrement négatif concernant la loi relative au transfert des compétences. Je ne vais pas reprendre toute l'argumentation développée ici même et qui s'appuyait sur ledit avis. Je fais référence aux articles 118, 122 et 136 de la Constitution, qui ont été violés.
Quant au fond, et j'en reviens à une des grandes argumentations développées par les Bruxellois quant à ces accords du Lombard, nous ne pouvons admettre que la lutte contre les partis liberticides fonde la violation de la Constitution. La fin ne justifie pas les moyens. La fin est, bien sûr, légitime, en ce sens qu'il est important de limiter le pouvoir des partis qui ne respectent pas un certain nombre de libertés, mais cela ne peut pas donner tous les droits, et certainement pas celui de violer la Constitution.
En agissant de la sorte, on s'expose à des recours émanant des partis en question ; s'ils devaient être acceptés, ils ne feraient que légitimer ceux-ci dans l'opinion publique.
L'appel à la sagesse des juges serait donc, en la matière, malvenu, les juges étant chargés d'appliquer ou de contrôler la loi au regard du droit supérieur et non de cautionner des violations du droit, fussent-elles justifiées par des considérations aussi légitimes que la lutte contre l'extrême droite.
Le choix qui a été fait par les auteurs de la proposition de désigner des élus supplémentaires, non au prorata du nombre de voix obtenues, mais à celui du nombre d'élus dans une autre assemblée constitue donc, aux yeux du Conseil d'État, un véritable monstre juridique, antidémocratique.
Il ressort notamment de colloques organisés à ce sujet, entre autres à Bruxelles, que d'autres systèmes étaient possibles : la cooptation de membres supplémentaires du conseil régional à la majorité absolue des membres du conseil et moyennant au moins un tiers dans chaque groupe linguistique.
Dans cette hypothèse, le Vlaams Blok aurait été neutralisé, et les nouveaux sièges, répartis selon les résultats des élections régionales. Un tel système aurait en outre favorisé un dialogue au sein de la région sur le choix des cooptés, qui aurait vraisemblablement porté sur des modérés de chaque groupe linguistique.
Une autre technique aurait pu consister en l'instauration d'un mécanisme de double vote, non pas entre groupes linguistiques et la communauté correspondante, mais entre les deux groupes linguistiques, ce qui, à nouveau, aurait favorisé les modérés et écarté les partis non démocratiques.
Je crains aussi que le système mis en place, en ce qu'il accorde deux votes aux électeurs votant pour une liste flamande, n'incite un certain nombre d'électeurs - comme vous le savez, Bruxelles compte un grand nombre de couples mixtes, qui ne se sentent ni francophones ni néerlandophones, mais bruxellois - à faire ce choix de deux votes, ce qui favoriserait indûment les listes néerlandophones.
Bien sûr, j'ai répété un certain nombre d'éléments que j'avais soulignés en commission. Cette proposition, devenue un projet grâce à son passage à la Chambre, est tout à fait inacceptable. De plus, comme je l'ai dit au début de mon intervention, il est tout à fait insupportable que ce projet, amené à être voté cette semaine, soit déjà remis en question. L'encre n'est pas encore sèche que l'on envisage déjà de nouveaux changements... M. Dewael, qui entretient d'excellentes relations avec M. Verhofstadt, n'annonce apparemment rien de bon...
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Ik dank de heer Istasse voor zijn verslag. Ik kan niet beweren dat het onze besprekingen weergeeft, want er werden enkel monologen gehouden, de leden van de oppositie voerden het woord en de bevoegde minister van Landbouw en Middenstand luisterde met toenemende verbazing.
Ik vraag me trouwens af waarom de minister van Landbouw en Middenstand de werkzaamheden van de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden moet volgen. De reden hiervoor is allicht dat hij de enige minister is die de debatten over de institutionele hervormingen nog niet heeft bijgewoond.
De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie. Dat maakte deel uit van een opleidingsprogramma. Het resultaat ervan kent u.
De heer Hugo Vandenberghe (CVP). - Dan zullen we best geen punten geven, want die zouden niet flatterend zijn. Inmiddels werd hij trouwens al gestraft: hij werd naar de tweede divisie gestuurd...
We leven in een virtuele Senaat. Wat hier gebeurt is irreëel. Wat hier gezegd wordt, heeft niet de minste invloed op het politiek beleid.
Ook de staatshervorming ontsnapt daar niet aan. Leg me maar eens uit waarom door de goedkeuring van het Lambermontakkoord, op 9 juli de regeringssamenstelling moest worden gewijzigd en de bevoegdheden moesten worden herschikt, terwijl de nieuwe wetten pas van kracht worden op 1 januari 2002 en dat over sommige zelfs nog moeten worden gestemd. Ik weet wel dat de waarheid geen enkele rol speelt en dat alles moet worden ingekleed. Niemand heeft nog het democratisch fatsoen dit op te merken. Het is echter niet ernstig dagenlang via de media een institutioneel debat te voeren over de herschikking van bevoegdheden, terwijl de bevoegdheidsherverdeling pas gebeurt op 1 januari 2002.
Minister Gabriëls, die zich - terecht - al als voorzitter zag van de ministerraden van Landbouw in het kader van het Belgisch voorzitterschap, werd om redenen die mij volkomen ontgaan, die eer ontnomen. Ik hoop dat zijn vervanger het goed zal doen, maar ik vind het onbegrijpelijk.
Ik keer terug naar de grond van de zaak en herhaal dat er in de commissie geen discussie was. De reden hiervoor werd door mevrouw Willame reeds aangehaald. In plaats van twee wetsontwerpen voor te leggen, het ene met alle bepalingen van de bijzondere wet en het andere met deze van de gewone wet en die in Kamer en Senaat te bespreken, worden we geconfronteerd met verschillende ontwerpen die dezelfde materie behandelen. Een gezamenlijke bespreking zou de discussie ten zeerste ten goede zijn gekomen.
Nu we blijkbaar van een woordcultuur overgaan naar een beeldcultuur, rijst de vraag of het ogenblik niet is gekomen om beelden op te nemen in onze verslagen. Een beeld van leden die het woord nemen, een beeld van de minister die met open mond zit te luisteren naar de vragen die worden gesteld. Dit zou de toegankelijkheid en de aantrekkelijkheid van de verslagen wellicht vergroten.
Ik neem er even het verslag bij. Dat ontslaat me er meteen van alle punten te moeten hernemen. Het advies van de Raad van State werd hier al zo vaak, bijna systematisch genegeerd, maar nu wordt er een record gevestigd. Aan de Senaat wordt een bepaling voorgesteld die in strijd is met maar liefst vijf grondwetsregels. De voorgestelde regeling om op basis van de verkiezingsuitslagen van de Vlaamse Raad, vijf niet-verkozen bijkomende leden van de Vlaamse Gemeenschapscommissie aan te wijzen, is een juridisch wangedrocht en is, zo signaleert de Raad van State, in strijd is met niet minder dan vijf grondwetsregels. En niemand verroert zich. Een Vlaams spreekwoord zegt: rimpelloze vijvers hebben diepe gronden. We moeten dus onze waakzaamheid nog verhogen. Dat een meerderheid omwille van het compromis - want zo wordt dit verdedigd - bereid is dit te aanvaarden, zonder dat iemand er zelfs maar bij stilstaat, onderstreept nog maar eens de absolute virtualiteit van de debatten in wat een bezinningskamer wordt genoemd.
Zoals ik in mijn inleiding heb aangegeven, heb ik moeten vaststellen dat op opmerkingen ten gronde niet wordt geantwoord. De meerderheid antwoordt niet meer op de vragen van de oppositie, de argumenten van de Raad van State worden terzijde geschoven, blijkbaar omdat men niet in staat is deze kritiek ernstig te weerleggen. Het verslag geeft de kritiek die we tijdens de bespreking in de commissie geuit hebben, uitstekend weer. We hebben amendementen ingediend om iets te doen aan de principiële ongrondwettigheden die in deze wet zijn geslopen. Een daarvan kon trouwens zeer gemakkelijk worden hersteld. De Raad van State wijst erop dat artikel 10 materie bevat die niet met een gewone wet kan worden geregeld en waarvoor dus een bijzondere meerderheid nodig is. Deze bepaling had men dus gewoon in de bijzondere wet kunnen opnemen en het probleem was opgelost. De regering legt echter de adviezen van de Raad van State naast zich neer. Haar koppigheid op dit punt is onbegrijpelijk. Wie in alle omstandigheden koppig is, wordt onzorgvuldig en op een dag wordt die onzorgvuldigheid bestraft. Dat zal ook in dezen het geval zijn.
-De algemene bespreking is gesloten.