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De voorzitter. - Mevrouw Isabelle Durant, vice-eerste minister en minister van Mobiliteit en Vervoer, antwoordt namens de heer Olivier Deleuze, staatssecretaris voor Energie en Duurzame Ontwikkeling.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - J'ai pris bonne note de la réaction de votre collègue, Olivier Deleuze, dont les médias se sont fait l'écho, à la suite de la décision du gouvernement flamand d'accorder des kilowatts gratuits à ses concitoyens.
Il me semble que le secrétaire d'État a envisagé cette question un peu trop sous l'angle communautaire - c'est une espèce de tropisme, chez nous, en Belgique - et pas assez sous l'angle de la défense du consommateur.
J'aimerais savoir s'il n'est pas possible, au lieu d'introduire un recours auprès du Conseil d'État pour faire annuler la décision du gouvernement flamand, de faire bénéficier l'ensemble des consommateurs résidant en Belgique de cette diminution importante - on parle, en effet, de 3.000 francs par an et par ménage.
Je voudrais aussi vous dire que le plan de réduction des tarifs de l'électricité du gouvernement fédéral reste, à mes yeux, trop timide. Le prix de l'électricité est trop élevé chez nous. Il est supérieur à la moyenne européenne. Ce prix ne se justifie aucunement par des critères de marché mais traduit uniquement la situation de monopole que nous connaissons depuis toujours.
J'aimerais aussi en profiter pour vous demander quelle est la fraction du prix de l'électricité qui revient aux communes et aux intercommunales.
Ne serait-il pas plus logique de fournir l'électricité à un prix reflétant un prix de marché ou une valeur économique sans qu'elle ne finance directement les communes ? Il me semble qu'il s'agit d'un archaïsme. Il n'y a aucune raison que l'électricité serve à financer des impôts et des taxes et il vaudrait mieux appliquer un prix de marché et revoir la taxation communale en fonction d'une bonne allocation des ressources économiques.
Enfin, j'aimerais savoir ce que va faire concrètement le secrétaire d'État à l'Énergie à la suite de la décision du gouvernement flamand. Il a parlé, hier, à la télévision, d'un recours au Conseil d'État. Un tel recours est-il suspensif ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - En date du 5 avril 2000, le gouvernement fédéral a décidé que les prix de l'électricité pour les consommateurs individuels seront les mêmes que ceux pratiqués dans les pays voisins, à partir de juin 2002. À cet effet, le gouvernement a demandé à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) de lui proposer une méthodologie de comparaison des prix qui garantisse que la décision gouvernementale soit effectivement appliquée.
Or, le vendredi 29 juin, le gouvernement flamand a approuvé un projet d'arrêté octroyant 500 kilowattheure d'électricité gratuite aux habitants de la Région flamande.
Chacun sait que les tarifs d'électricité relèvent indiscutablement de la compétence fédérale. Lors des négociations du Lambermont, personne n'a d'ailleurs demandé la révision de cette matière. Le secrétaire d'État, Olivier Deleuze, ne peut donc accepter que cette compétence fédérale soit remise en question par une région. En effet, aussi longtemps que le marché de l'électricité n'est pas entièrement libéralisé, les citoyens consommant une quantité identique d'électricité, qu'ils habitent à Arlon ou à Ostende, sont censés payer le même prix et ce, pour des raisons sociales. L'électricité pour les petits consommateurs est considérée comme un besoin ayant un caractère de service public. Le prix de cette électricité doit donc être le même partout, comme c'est le cas, par exemple, pour un timbre poste.
Le secrétaire d'État, Olivier Deleuze, a dès lors décidé, si le gouvernement flamand approuvait son arrêté en deuxième lecture, d'attaquer celui-ci devant le Conseil d'État.
Quant au plan de réduction du gouvernement, que vous jugez timide, il me semble raisonnable et réaliste. La restructuration et la réorganisation du marché de l'électricité est un dossier vaste et complexe qui, comme d'autres grands dossiers, prend plusieurs années.
J'attire, en outre, votre attention sur le fait que l'exécution du plan de réduction du gouvernement est de la compétence du Comité de contrôle où ce sont les partenaires sociaux qui décident.
En ce qui concerne la fraction du prix de l'électricité qui va aux intercommunales et aux communes, M. Deleuze vous informe qu'il n'a pas été possible, dans le délai imparti, de collecter les informations demandées. Il rédigera une note à ce sujet et vous la transmettra dès que possible.
M. Deleuze considère que la question de savoir s'il ne vaudrait pas mieux économiquement fournir de l'électricité au plus bas prix sans qu'elle ne finance les communes, peut donner lieu à d'intéressantes discussions. Il constate que les revenus des communes dans le secteur de l'énergie sont effectivement élevés mais qu'il serait politiquement irresponsable de les supprimer d'un jour à l'autre. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a constitué un groupe de travail qui se penche sur ce dossier afin d'étudier le moyen de passer à un autre système tout en tenant compte des revenus des communes.
Un recours sera donc introduit devant le Conseil d'État dans l'éventualité où le gouvernement flamand approuverait ce projet en deuxième lecture. Pour ce qui est du caractère suspensif de ce recours, M. Deleuze examine actuellement la possibilité d'une demande de suspension de la décision.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je remercie la ministre d'avoir bien voulu me communiquer cette réponse.
Ce matin, De Morgen a parfaitement résumé la situation : « Olivier Deleuze riskeert zich niet erg sympathiek te maken in Vlaanderen. » Il en serait de même en Wallonie et à Bruxelles, si les consommateurs savaient qu'ils pourraient payer 3.000 francs de moins pour l'électricité.