Sénat de Belgique
SESSION DE 2000-2001
18 JUILLET 2001
Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers
Procédure d'évocation
AMENDEMENTS
redéposés après l'approbation du rapport
Art. 3
Nº 4 : de MM. D'Hooghe et Steverlynck.
Art. 9bis (nouveau)
Nº 1 : de MM. D'Hooghe et Steverlynck.
Art. 10
Nº 2 : de M. Thissen.
Art. 11
Nº 3 : de M. Thissen.