2-767/4

2-767/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

18 JUILLET 2001


Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport


Art. 3

­ Nº 4 : de MM. D'Hooghe et Steverlynck.

Art. 9bis (nouveau)

­ Nº 1 : de MM. D'Hooghe et Steverlynck.

Art. 10

­ Nº 2 : de M. Thissen.

Art. 11

­ Nº 3 : de M. Thissen.