Le 27 novembre 2000, les ministres des Finances des Quinze ont approuvé les lignes de force d'une future directive concernant la taxation des revenus de l'épargne. Les quinze ministres des Finances se sont également mis d'accord sur les modalités de la période transitoire qui s'étendra de 2003 à 2010 et durant laquelle les États membres auront le choix entre un système de précompte ou l'échange d'informations relatives aux revenus de l'épargne des non-résidents. La Belgique ainsi que le Luxembourg et l'Autriche ont opté pour un précompte de 15 % applicable aux non-résidents durant les trois premières années (2003-2005), suivi d'un précompte de 20 % durant les quatre années suivantes (2006-2009). Or, cette taxe n'est pas libératoire, ce qui veut dire qu'elle ne permet pas au contribuable d'être dispensé de l'application des lois en vigueur dans son pays d'origine.
Dans ce contexte, nous souhaitons poser d'ores et déjà quelques questions concrètes à l'honorable ministre :
Y aura-t-il un système préventif de la double imposition et, dans l'affirmative, quand sera-t-il mis en place et comment l'envisage-t-on ?
Qu'en est-il d'une éventuelle amnistie fiscale ? Projette-t-on de prendre des mesures à cet égard ?