Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 28 JUNI 2001 - OCHTENDVERGADERING

(Vervolg)

De hervorming van de politiediensten (Stuk 2-300)

Bespreking

Mme Christine Cornet d'Elzius (PRL-FDF-MCC), corapporteuse. - Je présenterai le rapport en mon nom et en celui de Mme de Bethune.

Le rapport qui vous est proposé aujourd'hui fait suite à des auditions et à des échanges de vues que la commission de l'Intérieur a eus avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice, le commissaire général de la police fédérale, les directeurs généraux près la police fédérale, ainsi que les ministres régionaux, les bourgmestres, les associations des villes et communes et, enfin, le directeur général de la société anonyme ASTRID.

Le 5 janvier 1999, le Moniteur belge a publié la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Cette loi, qui résultait de la concertation octopartite, a provoqué une véritable révolution dans le paysage politique. Elle était un point d'orgue de la réforme qui était en cours depuis un certain temps, et représentait une rupture entre les tendances existantes. C'était, en quelque sorte, le point final d'une tendance à la modernisation des services de police existants. Cette modernisation est devenue nécessaire et était d'ailleurs demandée par la population. Cette révolution dans le paysage policier était donc fondamentale, et notre commission a jugé nécessaire d'organiser un suivi permanent.

En janvier 2000, le ministre de l'Intérieur nous a rappelé que la méthode de travail initiée par le gouvernement précédent prévoyait l'installation d'un groupe pilote - pour mieux associer les chefs de corps sur le plan technique - et l'installation de dix groupes de travail devant formuler un certain nombre de propositions techniques.

Nous allons ainsi, nous disait-il, pouvoir passer à la phase d'exécution. La première étape, prévue pour le 1^er janvier 2001, était l'installation de la police fédérale. Celle de la police locale devait se faire de manière telle que l'ensemble du dispositif puisse être opérationnel pour le 1^er janvier 2002. Les zones de police ont été déterminées dans le courant du mois de mars ; il y a environ 150 zones pour lesquelles aucun problème ne se pose. Par contre, les conseillers techniques ont estimé qu'une cinquantaine de zones pouvaient poser certaines difficultés.

Le ministre nous a alors assuré que, selon le timing que le gouvernement s'est fixé, il convenait de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire réussir la réforme. La période de transition est l'élément le plus important puisqu'au 1^er janvier 2002, la nouvelle structure doit être complètement opérationnelle.

Un échange de vues a donc eu lieu entre les différents membres présents. Je vous invite, à ce propos, à consulter le rapport. En date du 13 février 2001, un échange de vues a encore eu lieu avec le ministre de l'Intérieur et celui de la Justice au sujet du plan national de sécurité.

Dans ce plan, nos deux ministres donnent la priorité, pour la première fois, à la résolution de problèmes de sécurité déterminés. Cela ne signifie nullement que la police fédérale devra leur consacrer une attention exclusive, au détriment des autres problèmes sécuritaires. Il va de soi qu'elle devra continuer à accomplir normalement ses missions habituelles, c'est-à-dire le maintien de l'ordre public, la lutte contre la criminalité, etc. Simplement, elle devra se concentrer en priorité sur les phénomènes qui inquiètent fortement le citoyen, en raison de leurs conséquences néfastes sur les plans social, économique et politique. Ce plan fixe donc la contribution que l'ensemble de la police fédérale doit fournir dans le cadre de l'approche des problèmes de sécurité. À cet effet, elle mettra en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour respecter loyalement ses engagements. Pour plus de détails, je vous invite à lire le rapport très détaillé concernant cette problématique.

La commission a entendu M. Fransen, commissaire général de la police fédérale, le 30 janvier 2001. Trois questions lui ont été posées. La première portait sur ses impressions après le premier mois de fonctionnement. La deuxième concernait celui-ci. Quels projets étaient-ils prévus pour l'organisation concrète des services à l'échelon fédéral ? La troisième avait trait aux liens avec la police locale.

Un échange de vues très constructif a eu lieu. Il était, bien sûr, difficile pour le commissaire général de nous faire part de ses premières impressions au terme d'un mois seulement de fonctionnement, mais il nous a confié que le personnel faisait indéniablement preuve d'un état d'esprit aussi positif que constructif.

D'autres témoignages ont encore été entendus par la commission ; je pense notamment à l'audition de M. Warny, directeur général de la police fédérale. Pour ce qui est de la direction générale de la police administrative qu'il dirige, celle-ci comporte 4.925 policiers et membres du personnel administratif, avec cinq directions qui doivent se répartir l'ensemble des missions. Il s'agit, en fait, de toutes les matières qui ne concernent pas la police judiciaire. Il a la chance, nous a-t-il dit, de pouvoir compter sur une direction qui va s'occuper de la politique, mais aussi de la gestion et du développement. C'est, en quelque sorte, la cellule « Recherche et Développement », présente dans les entreprises. À la fin du prochain exercice, il aura sous sa responsabilité 7.539 ex-gendarmes des brigades territoriales de l'ancienne gendarmerie ; cela représente plus de 12.000 hommes à gérer durant toute cette année. Pour lui, passer de 400 à 12.000 hommes n'est pas aussi simple qu'on pourrait le croire.

Une de ses priorités sera d'assurer la continuité ; on ne peut pas concevoir la police fédérale en négligeant les anciennes missions de la gendarmerie. Il faut aussi veiller à l'intégration des services et redéfinir les missions. À plus long terme, il devra dégager les capacités d'être proactif.

La commission a encore entendu M. De Troch, directeur général de la police fédérale. L'appui opérationnel qu'il dirige est un appui spécialisé destiné aussi bien à la police fédérale qu'à la police locale. Toutes les directions ont ainsi pu être rapidement constituées. Ce fut le cas dès le 23 janvier 2001 pour la direction de la politique en matière de coopération policière internationale. Outre la cellule politique chargée conjointement, avec le directeur général, de déterminer le contenu des missions de la direction générale, il y a quatre autres directions dont le travail est lié à la banque de données nationale générale.

Cette banque de données vise à intégrer, sur la base de la banque nationale de données criminelles, toutes les informations à caractère administratif et judiciaire obtenues par ses propres moyens de collecte ou par des connexions à d'autres banques de données, comme le Registre national ou la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules. Ces données sont alors mises à la disposition des personnes qui en ont besoin pour le contrôle de la gestion, l'utilisation de la capacité disponible et le management en matière de recherche.

M. Van Thielen, directeur général de la police fédérale, a été également entendu. Globalement, il a le sentiment que l'ancienne police judiciaire et l'ancienne gendarmerie manifestent une volonté générale de faire aboutir la réforme. Il doit réfréner deux tendances : la première consiste à remettre en question un certain nombre de décisions qui sont le fruit d'âpres discussions et de subtils exercices d'équilibre et qui ont été traduites dans les textes fixant le cadre de la réforme. La seconde tendance est celle qui consiste à préconiser des idées nouvelles, totalement étrangères à la réforme.

Quant aux projets concrets, sa première démarche a été de remettre de l'ordre au niveau fédéral. En effet, les directeurs ont été désignés un peu plus tôt que les DIRJU - directions judiciaires. Ainsi, pendant un mois environ, il n'a pas pu réellement communiquer avec les arrondissements, car il ne connaissait pas encore les responsables. Un cadre existait ; les responsabilités de chacun étaient connues, mais il restait encore à les clarifier et à les délimiter.

La deuxième démarche qu'il a entreprise se situe au moment de la désignation des DIRJU, à la fin du mois de janvier. Les textes ne manquent pas. Citons la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'exposé des motifs de cette loi, les arrêtés royaux relatifs à la structure au niveau fédéral, la directive ministérielle sur l'organigramme fédéral, les circulaires du Collège des procureurs généraux, importantes pour le futur puisqu'elles prévoient la spécialisation verticale et horizontale, le texte relatif au pilier judiciaire ainsi que les textes des deux ministres concernant les règles d'intégration et le niveau intermédiaire.

Sa troisième démarche fut de remettre de l'ordre dans la superstructure externe, à savoir la magistrature.

Autre audition encore, de M. Raoul Carlier, directeur général de la SA ASTRID - ASTRID est un acronyme anglais. La lettre A désigne le terme All-round et indique qu'il s'agit de systèmes qui sont applicables pour tous les services de secours et de sécurité et qui offrent une couverture radio totale sur l'ensemble du territoire belge. La lettre S désigne l'expression Semi-cellular, ce qui n'est plus exact à l'heure actuelle. ASTRID est actuellement un système cellulaire et cela se fait de manière automatique. La lettre T correspond à Trunking, un terme désignant l'attribution dynamique de canaux. La lettre R désigne le réseau de radiocommunications. Il ne s'agit pas d'un système dédicacé où chacun a droit à ses canaux mais d'un réseau accessible à tous les services de secours et de sécurité. C'est une primeur sur le plan mondial.

ASTRID est une société anonyme de droit public, créée par la loi du 8 juin 1998 ; elle compte deux actionnaires, à savoir la Société fédérale d'investissements à raison de 61% du capital, et le Holding communal pour le surplus. Le capital social est de l'ordre de 5,8 milliards.

Dernières auditions : les ministres régionaux, bourgmestres et les associations de villes et communes qui sont venus donner leur point de vue sur la réforme. À cet égard, je vous invite à vous référer au rapport.

Après certaines constatations, la commission a souhaité formuler quelques recommandations. Un canevas a été déposé par mon groupe et comportait cinq points.

La commission insiste auprès du ministre de l'Intérieur pour que tous les moyens soient mis en oeuvre afin que les corps de police locale soient installés dans les meilleurs délais au cours de cette année 2001 et, en tout cas, au plus tard le 1^er janvier 2002.

La commission demande au ministre de l'Intérieur de donner un appui maximal aux autorités locales chargées de mettre en place les polices locales, par ses propres services et par la police fédérale.

La commission demande au gouvernement de mettre en place des mécanismes d'intervention budgétaire suffisants et durables pour garantir un maintien, en police locale, d'effectifs policiers au moins égaux à l'effectif global actuel. Cela vaut tout particulièrement pour les zones de police où le mécanisme de répartition de la dotation fédérale induit l'appel à la solidarité de la part des autres zones.

La commission demande au ministre de l'Intérieur de faire réaliser un audit de la police fédérale dans les meilleurs délais afin de vérifier dans quelle mesure elle s'inscrit bien dans le cadre de ses missions et, en tout cas, de réaliser une sorte de photographie de la situation de départ qui permettrait ainsi, à terme, de mesurer les progrès réalisés. La commission souhaite être tenue informée des résultats de cet audit.

La commission insiste auprès des ministres de la Justice et de l'Intérieur pour que la banque de données policières nationale soit mise en place dans les plus brefs délais et que son cadre réglementaire soit défini.

Par la suite, plusieurs amendements, approuvés ou rejetés, ont été déposés par les différents groupes. L'ensemble des recommandations figurant en fin de rapport a été approuvé par 11 voix et une abstention.

Après cette présentation du rapport, je voudrais émettre quelques considérations personnelles.

Sous la législature précédente, la concertation octopartite avait déjà été amorcée. Le nouveau gouvernement a donc hérité de ce projet mammouth qu'il va falloir mener à bien pour le 1^er janvier 2002. Notre commission, sans jamais cesser d'adapter ses points de vue, suit la nouvelle législation d'un oeil attentif. Tout le monde est d'accord pour dire que ce que le gouvernement a déjà accompli, tant au niveau de la police que sur le plan de la justice, constitue un travail titanesque.

La rédaction de cet arsenal juridique considérable a nécessité un effort particulier de la part des services qui venaient tout juste d'être mis en place, et cela force assurément le respect. Toutes ces réalisation du gouvernement doivent être appréciées à leur juste valeur mais il y a, bien sûr, des imperfections qui subsistent ça et là.

Il reste cependant une grande inconnue, à savoir le déroulement de la mise en oeuvre générale et, surtout, la concrétisation financière au niveau local. À ce propos, monsieur le ministre, le conseil de police de la nouvelle zone de police pilote Condroz-Famenne, dont Ciney fait partie, vient de tenir sa première séance.

Il a, bien évidemment, été question de finances. Il apparaît que pour boucler le budget 2002, la zone de police Condroz-Famenne devra racler les fonds de tiroirs : il faut trouver 50 millions de francs ! En tenant compte du coût actuel des forces de police à partir de 2000, les communes engagées dans la zone devraient trouver cette somme pour boucler ce budget, au niveau comptable. Les chiffres sont à relativiser mais proches de la réalité. Cela signifierait donc que les communes devraient recourir à leurs propres deniers.

Je sais qu'à plusieurs reprises, vous nous avez annoncé que cette réforme ne coûterait pas un centime aux communes et j'espère que cela pourra se concrétiser à l'avenir. Provisoirement, on s'est basé sur l'étude de la KUL qui a abouti à une norme théorique de répartition des moyens financiers sur base de la situation existante.

En commission, lorsque vous êtes venu nous exposer les dernières évolutions en matière de répartition des charges de la nouvelle police entre les niveaux fédéral et local, en mars 2001, vous aviez avancé de nombreux chiffres et vous aviez dit qu'au terme de l'année 2002, une évaluation mènerait aux corrections nécessaires. II faudrait alors fixer dans la loi les paramètres des dotations fédérales de manière à les stabiliser et à rassurer les autorités communales sur la pérennité de ce système.

En fait, dans nos petites communes, ce que la population attend, c'est que la police de base, c'est-à-dire la police locale, soit orientée vers la proximité. C'est même un des points fondamentaux. Or, cette même police se voit confier d'office toute une série de missions telles l'élucidation des affaires dans le domaine de la petite criminalité, la délinquance financière, la jeunesse, la famille, l'environnement, la circulation, etc. Toutes ces tâches supposent une formation spécifique que doivent encore acquérir plusieurs agents. Dans les petites communes rurales, la nouvelle police aura-t-elle encore le temps de se préoccuper de certaines tâches considérées comme accessoires ? Je pense ici à l'échardonnage, à la taille des haies et à d'autres problèmes liés à l'environnement et qui sont souvent la cause de nombreux différends entre voisins et qui, parfois, peuvent dégénérer en faits graves. Sur le plan de nos communes, à qui peut-on maintenant confier la résolution de ces problèmes ? À ce jour, la question reste sans réponse.

De plus, la fonction d'agent de quartier ou de proximité sera, me semble-t-il, moins bien présente que dans le système actuel. En effet, on passera d'un agent par tranche de mille habitants, à un agent pour trois mille habitants. Cette proximité, leitmotiv de la réforme depuis son lancement, sera donc moins bien assurée. En tout cas, pour l'instant, force est de constater que la réforme est loin de rapprocher les agents de police des citoyens.

Les zones de police pilote étant géographiquement assez étendues, il en découle que les délais sont parfois beaucoup trop longs et que les malfrats ont déjà compris l'aubaine que cela représentait. Lorsque des agissements suspects sont signalés à une extrémité de la zone et qu'un braquage ou un hold-up est commis à l'extrémité opposée et au même moment, il faut parfois attendre très longtemps avant qu'une équipe arrive sur place. Il en est de même lorsqu'un accident grave se produit, ce qui s'est passé à deux ou trois reprises dans notre zone.

Quoi qu'il en soit, ce n'est évidemment pas en quelques mois que le système fonctionnera à la perfection. Certaines choses sont évidemment à revoir ou à améliorer mais le principal est que le train soit sur rails. Il est lancé et je suis persuadée que cette opération d'envergure réussira.

De heer Paul Wille (VLD). - Begin dit jaar werd de federale politie geïnstalleerd. De totstandkoming van de lokale politie is gepland voor 2002. In het eerste semester van het jaar werden in de Senaat hoorzittingen georganiseerd om een overzicht te krijgen van de vele uitdagingen op het terrein.

Voor de federale politie werd een stand van zaken opgemaakt door verschillende betrokken personen. Het is nog te vroeg om dat te evalueren. De nadruk lag in eerste instantie op het uitwerken van de structuur en op het invullen van het kader. Een even belangrijke zorg was het verzekeren van de continuïteit. Er zijn vandaag geen aanwijzingen dat het op dat vlak fout loopt. De commissaris-generaal heeft er wel op gewezen dat het Nationaal Veiligheidsplan nog altijd niet in de Kamer en de Senaat is goedgekeurd. Dat plan moet immers ook nog worden voorgelegd aan de Nationale Politieraad. Het koninklijk besluit dat deze adviesraad moet oprichten, is nog in voorbereiding.

Dat betekent niet dat de federale politie stuurloos is. De prioriteiten van het nationaal veiligheidsplan liggen immers vast: diefstal en afpersing met geweld, drugs - met focus op de invoer en de handel - mensenhandel en mensensmokkel, witwassen van illegale vermogens door criminele organisaties, corruptie, hooliganisme en verkeersongevallen met lichamelijk letsel. Deze prioriteiten werden ook reeds vermeld in het plan van minister Verwilghen.

Het Nationaal Veiligheidsplan bepaalt dat in elke politiezone aan pro-actieve recherche moet worden gedaan. Bovendien zullen zonale recherche-eenheden worden ingeschakeld voor federale opdrachten. Deze extra opdrachten zullen het werk van de lokale politie zwaar belasten. Bij het vastleggen van de normen moet dan ook rekening worden gehouden met de specifieke kenmerken van de zone. Het koninklijk besluit houdende de minimale werkingsnormen voor de lokale politie speelt hier reeds op in.

De minister van Binnenlandse Zaken maakte onlangs duidelijk dat het operationeel kader van de federale politie zich zo veel mogelijk moet bezighouden met het echte politiewerk. Waar mogelijk moeten administratieve en logistieke taken worden gedelegeerd naar burgerpersoneel. Dat lijkt ons een goede keuze.

De commissie stond ook stil bij de lokale politie. De voorbije maanden is er heel wat te doen geweest over de financiële impact van de hervorming voor de lokale overheden. Er waren dreigende voorspellingen van de VVSG en de studie van DEXIA. In de commissie hebben we vertegenwoordigers van de steden en de gemeenten, de ministers van Binnenlandse Aangelegenheden van de verschillende gewesten en enkele burgemeesters gehoord. Hoewel hun vrees op sommige punten terecht was, denken wij dat het akkoord dat op 6 maart met de federale regering werd bereikt, ruimschoots kan tegemoetkomen aan de geformuleerde grieven.

De oorspronkelijk voorgestelde federale dotatie van 18,4 miljard frank is met 1,4 miljard verhoogd. De federale steun is dus verder uitgebreid. Zo werden de bijdrage in de werkingskosten verhoogd van 673.000 frank tot 686.000 frank. Er komen mutatiepremies voor rijkswachters die overtollig zijn in een bepaalde politiezone. De meerkost van de sociale bijdragen en de pensionen die voortvloeit uit het eenheidsstatuut, komt ten laste van de federale overheid. Hiervoor zal een afzonderlijk pensioenfonds worden opgericht. Een voorontwerp van wet is in voorbereiding. Ten slotte worden de gebouwen van de rijkswachtbrigades aan de politiezones overgedragen.

Het budget voor de onderhoudskosten blijft ongewijzigd. De federale overheid verbindt zich er bovendien toe om extra middelen uit te trekken voor politiezones waar geen passende infrastructuur beschikbaar is. De programmawet die vorige week reeds door de Kamer werd goedgekeurd, bevat hiervoor de wettelijke basis.

De federale ondersteuningsopdrachten omvatten onder meer de rekrutering, werving en opleiding van nieuwe politieambtenaren en de oprichting van een sociaal secretariaat voor de geïntegreerde politie.

De kostprijs van de investeringen voor de integratie van de rijkswachtbrigades en de gemeentelijke politiekorpsen, bijvoorbeeld op het vlak van de informatica, zal waarschijnlijk hoog oplopen. Uit de hoorzittingen is gebleken dat integratie van telematica bijzonder duur is. De federale regering belooft ook hiervoor geld uit te trekken. Momenteel zijn er voldoende garanties dat de lokale politie vanaf 2002 in elke politiezone operationeel kan zijn.

Met betrekking tot de financiële haalbaarheid van de hervorming zijn we gerustgesteld. Einde 2002 zal de voorgestelde verdeelsleutel geëvalueerd worden en komt er een solidariteitsmechanisme tussen de steden en de gemeenten. De bonus voor de steden en gemeenten die in het verleden reeds veel in de politie hebben geïnvesteerd, wordt tijdelijk afgeroomd ten voordele van de armere gemeenten. Dit bedrag zal in de loop der jaren verminderen. Over een periode van twaalf jaar moet de toestand genormaliseerd zijn. Vanaf 2003 zal er een blijvend federaal solidariteitsfonds zijn.

De uitgewerkte regeling moet volstaan opdat de steden en gemeenten een volwaardige basispolitiezorg kunnen uitbouwen. De zo gevreesde KUL-norm is geen dwingende budgettaire en van hogerhand opgelegde norm, maar gaat daarentegen uit van de vraag naar de ideale personeelscapaciteit voor een bepaalde politiezone, rekening houdend met de bestaande situatie, de graad van verstedelijking, de omvang van de criminaliteit en tal van sociaal-economische variabelen.

Het huidige akkoord beloont de steden en de gemeenten die in het verleden reeds veel inspanningen op het vlak van de politiezorg hebben geleverd. De federale toelage is voor deze groep een winstgevende operatie. Hun dotatie zal elk jaar toenemen.

Tijdens de hoorzittingen werd vaak beklemtoond dat de werking van de lokale politie in het teken van de community policing moet staan. De wet van 7 december 1998 betreffende de geïntegreerde politie stipuleert dat de lokale politie instaat voor de basispolitiezorg. Dat vergt mensen en middelen. De federale dotatie moet in elke zone de grootste noden verzachten.

Voldoende personeel ter beschikking houden is niet zo evident. Het mammoet koninklijk besluit legt bijvoorbeeld een beperking op inzake het aantal nachtdiensten. De organisatie van permanente onthaalposten, het verkorten van de interventietijd en het verzekeren van de bijkomende opdrachten voor de gerechtelijke overheden kunnen tot een capaciteitstekort leiden.

Alle bevoegde bestuurlijke en gerechtelijke overheden moeten voor deze problematiek worden gesensibiliseerd. De politiezone kan hierop actief inspelen door in het Zonale Veiligheidsplan een aantal prioriteiten in acht te nemen en door na te gaan waar burgerpersoneel kan worden ingezet voor administratieve en logistieke politietaken.

Tijdens de hoorzittingen kwamen er verschillende knelpunten aan bod. Inmiddels zijn ze grotendeels weggewerkt. Toch verzoeken we de bevoegde ministers om de hervorming van de politiediensten van dichtbij te blijven volgen en alle betrokken instanties van de evoluties op de hoogte te houden. Alleen op deze manier kunnen misverstanden worden voorkomen en frustraties uitgevlakt en zal de historische hervorming van de politiediensten tot een goed einde worden gebracht.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je regrette que les activités de la nuit dernière aient empêché un grand nombre de nos collègues de participer activement à ce débat. Celui-ci concerne l'évolution la plus décisive, non pas du système constitutionnel belge, mais de son système de sécurité. À cet égard, le Parlement est et restera vigilant.

La décision de réformer profondément le système policier a été prise après qu'il soit apparu au grand jour que les services policiers de ce pays avaient manqué à une partie de leurs missions dans plusieurs enquêtes judiciaires de grande ampleur. Bien sûr, l'ouverture de ces procès constituera l'occasion de rappeler le point de départ de l'ensemble de cette réforme.

Cette décision a été formalisée dans un accord politique signé par les présidents de huit partis démocratiques tant francophones que néerlandophones. Cet accord a ensuite été coulé dans un projet de loi adopté au Parlement à une très large majorité. Nous avons tous été satisfaits des concepts et des principes de base instaurés par cette nouvelle loi sur la police intégrée structurée à deux niveaux.

Deux ans et demi après l'adoption de cette loi, les modalités pratiques doivent être mises en oeuvre. Notre groupe doit malheureusement relever un certain nombre de problèmes engendrés par la réalisation concrète des accords d'Octopus et les lois qui les ont suivis. Je remercie Mme Cornet d'Elzius de son rapport très détaillé des auditions du ministre et des divers acteurs, notamment de la police fédérale, que notre commission a organisée. Les remarques personnelles qu'a faites Mme Cornet d'Elzius à propos de Ciney étaient surtout très intéressantes. Ce genre de remarques constitue un point d'accord absolu entre tous les membres qui s'intéressent de près à cette matière. Les petites nuances perceptibles dans les propos que chacun adresse au ministre ne changent rien aux faits et à ce que vit la police de proximité dans un très grand nombre de communes de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles.

Le rapport sur lequel nous allons nous prononcer est un rapport de suivi d'un long processus. Nous savons que celui-ci n'est pas terminé. Le rapport relève des éléments positifs, des changements mais aussi un certain nombre de lacunes auxquelles nous souhaiterions qu'il soit remédié le plus rapidement possible, sous peine de remettre en cause l'ensemble de la réforme. Au nom de mon groupe, je voudrais en évoquer quelques-unes.

L'une des pierres angulaires de l'accord Octopus consistait à prévoir le développement d'une police de proximité. Les préoccupations des citoyens ne seront en effet rencontrées que si une police locale proche d'eux, combattant l'insécurité et le sentiment d'insécurité, et axée principalement sur la prévention, agit visiblement et quotidiennement sur le terrain.

Bien sûr, il a toujours été convenu que la réforme des polices devait être financièrement neutre pour les communes. Il importe de respecter cette parole. Bien sûr, madame Cornet d'Elzius, ce doit être le cas dans la zone de Ciney, mais aussi dans toutes les zones de ce pays. À cet effet, le rapport de notre commission recommande au gouvernement la mise en place de mécanismes budgétaires suffisants et durables pour garantir un maintien des effectifs de police locale au moins égaux à l'effectif global actuel. Cette recommandation vaut tout particulièrement pour les zones de police où les mécanismes de répartition de la dotation fédérale conduisent à devoir faire appel à la solidarité des autres zones, mécanismes mis en oeuvre avec le patronage de l'Union des villes et communes et l'implication du premier ministre. Nous sommes particulièrement satisfaits de ces mécanismes.

Je rappelle que, dans le texte de notre recommandation, nous soulignons aussi le rôle important des tutelles régionales puisqu'on ne peut pas aboutir à un accord sans que ces tutelles y soient associées. Pour la partie du pays qui concerne mon groupe, la tutelle régionale a l'avantage d'être de la même couleur politique que la vôtre, monsieur le ministre. Donc, avec un peu de chance, vos engagements relatifs à la neutralité budgétaire devraient être respectés. Il serait évidemment regrettable voire absurde que la réforme des polices aboutisse à rendre les communes financièrement exsangues, les poussant à abandonner leur compétence policière au profit de l'État fédéral.

On relancerait alors un débat sur une structure unique sans contre-pouvoir, sur une structure qui est précisément ce que nous avons voulu éviter dans la réforme des polices. En réformant les services policiers, nous voulions faire en sorte que les dérives de certains de ces corps ne conduisent plus aux drames que nous avons connus.

Une autre recommandation concerne la désignation des douze zones tests prévues par le conseil des ministres. Elle doit être réalisée très rapidement sur proposition du conseil consultatif des bourgmestres. Un examen approfondi de la situation effective dans ces douze zones tests permettra un premier ajustement de la fameuse norme KUL et permettra de déterminer les surcoûts réels de la réforme pour la police locale et pas seulement les surcoûts liés à l'arrêté mammouth.

Ainsi faut-il remarquer que la présence d'une prison ou d'un palais de justice sur le territoire d'une zone n'est pas suffisamment pris en compte dans le calcul de la dotation fédérale accordée aux communes.

En janvier 2002, une analyse des besoins financiers réels des polices locales, c'est-à-dire tels qu'ils apparaîtront dans les budgets des zones de police, sera effectuée. De même, en ce qui concerne les besoins en personnel dans chaque zone, une évaluation devra avoir lieu avant le 30 juin 2002 en tenant compte des spécificités de chaque zone.

La circulaire COL 6/99 qui règle le partage des missions judiciaires doit être revue de manière à déterminer strictement les missions judiciaires confiées aux polices locales. Il est exclu que les polices locales n'aient pas de services d'enquête mais il ne faut pas que se généralise la pratique actuelle de la police fédérale qui renvoie à la police locale des apostilles qui lui sont confiées par les procureurs sous prétexte qu'elles seraient abusives ou impraticables. Ce serait un jeu de dupes de laisser la police fédérale décider des missions judiciaires qu'elle accepte ou non. Ce point essentiel doit être clarifié, rapidement, à notre sens, avec votre collègue, le ministre de la Justice.

Les amendements apportés à la COL 6 doivent impérativement limiter les missions confiées aux polices locales à la situation existant avant l'accord Octopus. Il est évident que le ministre de la Justice devra, avec le concours des procureurs du Roi, faire en sorte d'éviter un recours disproportionné à la police locale pour les missions d'enquête.

Je rappelle encore que notre commission a insisté sur l'importance de l'efficacité des mécanismes de contrôle des banques de données. Pour mon groupe, cette matière est aussi importante que le volet concernant la police de proximité ou la présence d'hommes dans les polices locales, et son traitement nous inquiète. Nous attendons que vous y soyez attentif.

Sur le plan fédéral, l'inspection générale doit être rapidement dotée d'un cadre adéquat et suffisant pour l'exercice d'un contrôle interne optimal. À cet effet, la commission a estimé que deux cents personnes devaient être affectées à ces tâches. En effet, la qualité du contrôle interne est essentiel pour sa réussite.

Nous formulons aussi une série de recommandations qui concernent le système ASTRID. Ce système effraye aujourd'hui, non par sa conception, mais par le coût important de l'engagement qu'il va représenter pour les communes. Dès lors, pour respecter cet engagement, il faudra prévoir un mécanisme de soutien d'une autre nature que celui qui existe aujourd'hui.

En conclusion, à l'échelon local, il serait paradoxal de mettre à mal les finances communales en accordant des moyens financiers insuffisants alors que les communes proposent une police de proximité dont tout le monde est convaincu de son caractère indispensable.

À ce propos, les négociations qui ont lieu avec l'Union des villes et communes, dont parle Mme Cornet d'Elzius dans son rapport, ont été très intéressantes. Je me plais à souligner qu'elles ont bénéficié du soutien du premier ministre. Nous avons eu l'occasion d'entendre son expert, M. De Ruyver, dans un exposé très brillant à Huy et à Liège. Il y a confirmé que le premier ministre veillerait à ce que soit respecté l'engagement financier en 2001, au-delà de l'arrêté mammouth.

Je sais que vous étiez très attentif à ces réunions. Je pense donc que, dans le cadre de l'appréciation réelle du coût de la réforme et de sa neutralité, les procès-verbaux de ces réunions avec M. De Ruyver permettront un débat non conflictuel mais au contraire extrêmement constructif pour les choix financiers que vous devrez faire, débat auquel vous associerez peut-être les responsables des communes pour demander ensemble les suppléments nécessaires.

La situation actuelle des zones de police, des deux côtés de notre pays, est aujourd'hui périlleuse. L'avenir restera sombre si les accords et les dispositions légales ne sont pas respectés dans leur intégralité.

Monsieur le ministre, notre groupe souhaite vous demander combien de zones peuvent aujourd'hui se prévaloir d'un budget équilibré. Pour combien de communes l'opération de réforme des polices se solde-t-elle par une réelle neutralité budgétaire ? Ce n'est pas le cas à Ciney, à Huy, dans le Condroz, dans la zone Vesdre-Verviers, ni dans l'ensemble des zones avec lesquelles nous sommes en contact.

En ce qui concerne le plan fédéral, les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'inspection générale doivent être dégagés et, pour notre groupe, ce point est prioritaire.

Le travail qui reste à accomplir pour que cette réforme des polices soit un succès, non seulement légal mais aussi pratique, opérationnel et structurel est énorme. Il convient de ne plus tarder à sa réalisation. Notre commission suivra de près sa mise en place.

De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Het is tegen de gewoonte van de Senaat dat de oppositie als laatste het woord krijgt. Aangezien ik geen vooringenomenheid vanwege de voorzitter durf veronderstellen, ga ik ervan uit dat deze gang van zake het gevolg is van de nieuwe politieke cultuur.

Ik feliciteer de rapporteurs, wat niet mijn gewoonte is, met het indrukwekkende verslag. Het heeft betrekking op een proces dat volop aan de gang is. Het is een momentopname dat bij de volgende evaluaties zeker zijn nut zal bewijzen.

Onder de hoofding Politiehervorming behandelen wij vandaag een Vlaams-Waalse geldtransfer van minimaal 4 miljard. De regering slaagt er niet in om de transfers, reeds vele jaren geleden aangetoond door het werk van Leuvense professoren, te verminderen. Integendeel, ze doet deze transfers nog toenemen. De nieuwe transfer kan worden bewezen aan de hand van de tabellen die de minister aan de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden bezorgde.

De definitieve solidariteitsbijdrage die de verschillende politiezones moeten ophoesten, zal in 2002 voor Vlaanderen 421 miljoen bedragen, voor Wallonië 149 miljoen en voor Brussel 343 miljoen. Vermits Brussel de facto van Vlaams geld leeft, draagt Vlaanderen 80% van de solidariteitsbijdragen. De geldstromen naar de politiezones vloeien in tegengestelde richting. 43 Vlaamse politiezones ontvangen samen 293 miljoen, terwijl 41 Waalse politiezones 686 miljoen of 70% ontvangen! Vlaanderen verliest bijgevolg 128 miljoen en Wallonië wint 537 miljoen.

Als ik deze geldstroom toets aan de norm van het aantal inwoners per gemeenschap - de burgers die door de politie moeten worden beschermd, dus de enige logische norm -, dan stel ik vast dat Wallonië het dubbele ontvangt van wat de norm voorschrijft en Vlaanderen minder dan de helft!

In de commissie argumenteerde de minister dat het geschenksaldo voor Wallonië over 12 jaar zal zijn uitgedoofd. Afgezien van het feit dat ik niet geloof in "morgen scheert men gratis" vermoed ik dat tegen het einde van die twaalf jaar wel een nieuw "Lambermonster" zal opduiken om de transfers te bestendigen of te vergroten en kan ik enkel vaststellen dat de minister met deze verklaring toegeeft dat tegen die tijd 4 miljard aan Wallonië zal zijn weggeschonken. Dat geld zou Vlaanderen zelf zeer goed kunnen gebruiken voor de uitbouw van een efficiënte politiezorg.

België zou België niet zijn als niet alle middelen zouden worden aangewend om de Vlaamse belastingbetaler te laten betalen. Niet enkel het solidariteitsmechanisme vertoont anomalieën, ook de federale dotatie voor 2002 is in hetzelfde bedje ziek. Van deze dotatie gaat 49% of 9 miljard naar Vlaanderen, 35% of 7 miljard naar Wallonië en 16% of 3 miljard naar Brussel. Een snelle berekening leert dat elke inwoner in Vlaanderen 1550 frank waard is, in Wallonië 2220 frank en in Brussel 3174 frank. Dat kan logisch lijken, gelet op de grootstedelijke functie van Brussel. Het extra bedrag voor Brussel wordt evenwel volledig op Vlaanderen verhaald.

Deze situatie toont aan dat de roofbouw op Vlaanderen niet meer wordt weggemoffeld. De uitdovende ongelijkheid in het solidariteitsmechanisme - ik betwijfel dat uitdovende karakter zeer sterk, gezien de Belgische gewoonten - kost Vlaanderen 4 miljard. Tegelijk krijgt Vlaanderen voor 2002 nog eens 4 miljard dotatiegeld minder dan de norm van het bevolkingsaantal voorschrijft. Maar de meerderheid zal straks zonder aandacht te besteden aan die geldstromen aanbevelingen goedkeuren over de genderdimensie bij de politie en over het borstvoedingsverlof. Is het verbazend dat de Senaat geen mediabelangstelling krijgt en beschouwd wordt als steriele bezigheidstherapie?

Wat de aanbevelingen zelf betreft, vestig ik de aandacht op punt 2.2.1. waarin een lans wordt gebroken voor de aanwerving van vrouwen en allochtonen. Ik weet dat de political correctness eist dat dergelijke zeurderige aanbevelingen worden opgenomen, maar ik doe daaraan niet mee.

Mijn dochter is politieagente, zonder aanbeveling van de Senaat, en ik heb bij haar aanwerving geen enkele discriminatie kunnen vaststellen. Het enige ernstige incident dat zij heeft meegemaakt was toen zij naar het ziekenhuis werd geslagen door drie Turken die geen bevel van een vrouw wilden aanvaarden en met hun vuisten dat culturele gegeven kracht bijzetten.

Dat is de praktijk. Om die te kennen moet men zijn oor te luisteren leggen bij de politie zelf, en niet bij het leger van gesubsidieerde buurt- en sociale werkers die van elke crimineel een slachtoffer van onze Westerse onderdrukkingsmaatschappij maken en van elke politieagent een repressief iemand die enkel zijn verdoken agressiviteit wil botvieren. Politieagenten zouden moeten worden beoordeeld op basis van hun communicatievaardigheden, hun reactievermogen in stresssituaties, hun zelfbeheersing en vooral hun motivering om de wet te doen toepassen. Zij moeten niet worden beoordeeld op basis van hun geslacht, huidskleur of afkomst. Ook positieve discriminatie is immers discriminatie.

Om dezelfde reden vind ik ook aanbeveling 2.4 lachwekkend, omdat opnieuw niet de capaciteit van de leden van politieraden en adviesraden als norm wordt gehanteerd, maar het geslacht. Wat als morgen alle burgemeesters vrouwen zijn? Zal men dan een derde van hen bij wet verplichten zich te laten ombouwen tot man of gaan we dan de wet aanpassen?

Ik wijs ten slotte op het gebrek aan slagkracht van de commissie. Tijdens een hoorzitting met de Antwerpse burgemeester bleek dat door de Antwerpse korpspsycholoog een studie was gemaakt over de cultuurverschillen tussen politie en rijkswacht. De burgemeester zou ons de bewuste studie onverwijld bezorgen. Dat is echter nog steeds niet gebeurd. Wij blijven dus op onze honger, terwijl de bewuste studie waarschijnlijk belangwekkende informatie bevat voor de verschillende verantwoordelijken die bij de eenmaking met deze cultuurverschillen worden geconfronteerd.

Wanneer één burgemeester bij zichzelf denkt dat de senaatscommissie "de boom in kan", dan mist de commissie de slagkracht om te eisen dat zij als volwaardig wordt beschouwd. Kan het iemand verbazen dat de Senaat niet voor vol wordt aangezien?

Mevrouw Erika Thijs (CVP). - De regering werkt snel en efficiënt. Dat zegt ze niet alleen, het stond ook in de regeringsverklaring. Vooral de grote hervormingen zouden absolute prioriteit krijgen. De politiehervorming was en is dat nog altijd. De partijen van de nieuwe politieke cultuur zouden tonen hoe een degelijk beleid gevoerd wordt. We wachten echter nog altijd.

Het was de bedoeling van de Octopuspartijen de politiehervorming tegen januari 2001 rond te hebben. Zo stond het ook in de wetteksten en in het akkoord. De wet op het tuchtstatuut bepaalt trouwens dat het oude tuchtstatuut op 1 januari van dit jaar zou worden opgeheven. Maar de regering vond deze termijn niet verzoenbaar met haar visie op snelheid en efficiëntie en schoof de datum van 1 april 2001 naar voren. De hervorming zou dan zeker voltooid zijn. We zijn nu drie maand later en de commissie Binnenlandse Zaken stelt vast dat de hervorming nog steeds niet beëindigd is.

Wie op de hoogte wil zijn van al de vaststellingen die de commissie deed, moet een dag uittrekken om in het lijvige verslag van de commissie te duiken, met het risico verloren te lopen.

Mijn fractie had voorgesteld de vaststellingen samen te vatten en ze onmiddellijk door de aanbevelingen te laten volgen zodat ook niet-specialisten snel een overzicht krijgen. De meerderheid vond het echter niet nuttig de objectieve en actuele gegevens zwart op wit neer te schrijven.

Vermits ik mijn collega-senatoren niet wil dwingen tot de lectuur van het hele verslag, zal ik de feitelijke vaststellingen kort samenvatten.

De politiehervorming heeft aanzienlijke vertraging opgelopen. Volgens de wet had ze al lang voltooid moeten zijn. De aanbevelingen van het verslag bevatten zelfs een hele waslijst van nog niet verwezenlijkte aspecten.

Mijn partij heeft lang genoeg beleidsverantwoordelijkheid gedragen om te weten dat een "timing" vaak slechts een horizon is. Daar gaat het ook niet om. We stellen wel vast dat het anderhalf jaar heeft geduurd vooraleer met de echte hervormingen werd begonnen. In het licht van de nieuwe politieke cultuur is dit onaanvaardbaar. Bovendien heeft de vertraging gevolgen voor het dagelijks functioneren van de politiediensten en voor de rechtspositie van het politiepersoneel.

Zo verscheen op de valreep het zogenaamde "mammoetbesluit" dat de praktische organisatie van de politiediensten regelt.

Het tuchtstatuut van de politiediensten werd pas op 10 mei 2001 in de Senaat goedgekeurd, waardoor een groot juridisch vacuüm is ontstaan. Dit veroorzaakt onrust en onzekerheid bij degenen die zich dag in dag uit willen blijven inzetten ten dienste van de bevolking.

Het beroep van politieambtenaar impliceert al genoeg stress en moeilijkheden. De slordigheid van beleidsverantwoordelijken vergroot de onzekerheid nog. Aan die situatie moet dringend iets worden gedaan.

Voor de operationele algemene directies zijn de dwingende richtlijnen waarvan sprake in artikel 62 van de wet van 7 december 1998 betreffende de organisatie van geïntegreerde politiediensten gestructureerd op twee niveaus, nog niet klaar. Deze dwingende richtlijnen zijn evenwel noodzakelijk voor de uitoefening door de lokale politie van een aantal lokale bevoegdheden, zoals het toezicht op het gevangeniswezen.

Uit de lezing van het verslag stelt men tevens vast dat de reorganisatie van de politiezones uiteindelijk is uitgemond in het behoud van 196 IPZ's. Riskeert dit geen onbruikbaar geheel te zijn?

Volgens de regering is de NPC de cultuur van de transparantie bij uitstek. Aan de hand van dit concreet dossier moet men evenwel vaststellen dat er van deze glasnost niet veel overblijft. Een grondige depolitisering van de politiediensten is immers nog steeds zoek. Zo doet de benoemingspolitiek vragen rijzen omtrent de objectiviteit van de selectie, wat niet alleen de mening is van de parlementsleden, maar eveneens van personen die we in de commissie hebben gehoord.

Wanneer men concreet peilt naar de inhoud van de selectieprocedure, krijgt men in het beste geval informatie over de kwaliteit van de selector, maar nooit over de invulling van de profielen en de methode van ondervraging.

Uiteraard geef ik toe dat commissaris-generaal Fransen verklaarde tevreden te zijn met de selectieprocedure. Uit onze studententijd weten we ook dat men meestal tevreden naar huis terugkeert van een geslaagd examen.

Kortom, er moet een grondige denkoefening worden gedaan over de selectie van politiemensen. Op zijn minst moet men vaststellen dat de heisa die hierover enkele maanden geleden is ontstaan, de objectiviteit van de selectie in twijfel heeft gebracht.

De transparantie zal pas echt werkelijkheid zijn als de informatiedoorstroming tussen de lokale politie en de federale politie behoorlijk kan worden gevoed, zodat de algemene nationale gegevensbank op een geïntegreerde manier zal werken. De commissie-Dutroux heeft naar mijn gevoelen genoeg bewezen hoe belangrijk gezonde informatiedoorstroming wel kan zijn.

Tot slot wil ik erop wijzen dat met het systeem ASTRID een snelle en veilige informatiedoorstroming niet altijd kan worden gegarandeerd. Behoudens het feit dat het netwerk niet via internet toegankelijk zou zijn, blijkt er geen garantie te zijn dat het systeem niet door derden, privé-personen of andere overheidsdiensten, kan worden gekraakt.

De hoorzittingen werden bijna uitsluitend besteed aan de structurele en organisatorische aspecten van de politiehervorming, hoewel het uiteindelijk doel van de hervorming uiteraard de verbetering van de politionele dienstverlening is.

Op dit vlak werden nog geen concrete evaluatie-instrumenten en -methodes vastgelegd. Hoe zullen de geïntegreerde politiediensten de kwaliteit van de geleverde dienstverlening kunnen toetsen?

Uit reacties van de lokale mandatarissen - deze week nog heb ik een viertal moties van gemeenteraden in dit verband ontvangen - en van de bevoegde gemeenschapsministers is gebleken dat vele gemeenten geen enkele zekerheid hebben over de wijze waarop hun dotatie wordt berekend. De gemeenten vrezen te zullen moeten opdraaien voor de kosten van de hervorming. Er is een duidelijk tekort aan communicatie vanwege de federale overheidsdiensten.

Uit het verhoor van de minister van Binnenlandse zaken blijkt dat de berekening van de dotatie van de gemeente stoelt op een kostprijs per ex-rijkswachter van circa 1.800.000 frank, terwijl uit het verhoor van de commissaris van de stad Brussel, de heer Van Reusel, bleek dat een rijkswachter meer dan 2.250.000 frank zou kosten.

Evenmin werd rekening gehouden met de sociologische en stedenkundige typologie van de betrokken politiezone, wat telkens terugkomt in discussies met lokale mandatarissen en burgemeesters. Een landelijke gemeente die aan een grootstad grenst, krijgt immers ook te maken met grootstedelijke criminaliteit.

Er bestaat evenmin duidelijkheid over de draagwijdte en de inhoud van de zogenaamde KUL-norm, omdat de grootste twijfel bestaat over de criteria die werden gebruikt bij het berekenen van deze norm.

Vanuit de grotere agglomeraties werd een personeelstekort vastgesteld. De wijkzorg en de community policing riskeren zo in het gedrang te komen. Ook is het niet zeker in welke mate de overgehevelde rijkswachters met de technieken van het lokaal politiewerk vertrouwd zijn.

Er bestaat evenmin zekerheid over de concrete uitbetalingsmechanismen van de lokale dotaties. Vooral in meergemeenten-politiezones, is het niet duidelijk aan welke entiteit, zone of gemeenten de dotaties zullen worden uitbetaald.

Ik besluit. De vaststellingen die ik heb uiteengezet, moeten niet worden gezien als een klaagzang, maar men kan de aanbevelingen in het verslag niet verstaan zonder eerst de feitelijke grond te hebben geschetst.

Ik weet wel dat de regering de inlassing van deze vaststellingen in het verslag heeft geweigerd, omwille ze "slechts het negatieve" in het daglicht zouden zetten, wat helemaal niet de bedoeling was. Aanbevelingen zijn evenwel alleen te gebruiken als eerst de vaststellingen op een rij worden gezet, wat trouwens ook in andere verslagen zonder problemen gebeurde. Dit argument - hoewel menselijk best begrijpelijk - is op parlementair vlak bijzonder licht.

Natuurlijk zijn een aantal items verwezenlijkt, waarvoor mijn felicitaties. Het is niet mijn bedoeling dit te ontkennen. Het zou trouwens een onterechte verloochening zijn van het werk van de technici en van de mensen op het terrein. De rol van het Parlement bestaat er ook in de hervormingen steeds verder te drijven, zelfs al moeten wij hiervoor een ondankbare rol opnemen. Het is echter niet onze taak de regering voor haar prestatie te belonen of terecht te wijzen. Dat zal de kiezer in laatste instantie wel doen. Onze taak is het om vooral waakzaam blijven.

M. Jean-François Istasse (PS). - Cette réforme, dont le bien-fondé n'est pas contesté, est aujourd'hui illustrée par des chiffres alarmants alors que jusqu'à l'année passée, on ne parlait que de principes, de projets, de réorganisation. Actuellement, le stade de la réflexion faite par l'ensemble des mandataires communaux est très naturellement terre-à-terre : c'est le stade de la simple logique des chiffres alignés sur deux colonnes, recettes et dépenses. Et du reste, certains conseils communaux ont déjà dû prendre le problème à bras-le-corps en votant des mesures impopulaires pour trouver des ressources nouvelles.

J'appuie évidemment tout ce qu'a dit Mme Lizin dans le cadre de ce débat. En ce qui me concerne, je me pencherai sur le cas de la commune que je connais le mieux, à savoir Verviers. J'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion d'évoquer sa situation au sein de la zone Vesdre avec M. le ministre par le biais d'une question orale. Sans verser dans le nombrilisme ou utiliser la réplique du célèbre Calimero « c'est trop injuste », je pense en l'occurrence pouvoir fournir un exemple particulièrement éloquent dans lequel bon nombre de mandataires communaux se reconnaîtront. Je vous dirai d'emblée que par une certaine forme de miracle financier, mais surtout beaucoup d'idées, nous sommes malgré tout - c'est-à-dire malgré la réforme des polices - parvenus à Verviers à atteindre un relatif équilibre budgétaire.

Le 5 mars dernier, notre échevin des Finances a cependant dû annoncer une augmentation de certaines taxes pour prendre en compte les problèmes résultant de la réforme des polices.

En ce qui concerne l'année budgétaire 2001, la commune de Verviers a mis en place dès le 1^er janvier une cellule chargée de la nouvelle police comptant deux temps pleins et demi. Les autres communes de la zone Vesdre, à laquelle appartient Verviers, n'en ayant pas les moyens, c'est cette cellule qui a préparé d'arrache-pied le terrain de la réforme. Jusqu'à présent, pas le moindre subside fédéral n'est annoncé pour le financement de cette cellule. Elle sera donc entièrement à charge des finances communales verviétoises, sauf bonne surprise.

À partir du 1^er avril, la nouvelle police s'installe avec, à la clé, le nouveau statut du personnel. Pour le collège de Verviers, dont je ne fais pas partie, le cauchemar commence. La dotation de l'État fédéral pour 2001 est annoncée à hauteur de 11 millions, soit 80% de ce qu'il doit. Et ces 11 millions seront loin de compenser les frais de personnel policier à charge de la seule commune de Verviers puisque selon le bureau du personnel, le mali en 2001 sera d'environ 80.000 francs par agent. À raison d'environ 130 policiers, faites le compte, cela fait un déficit pour les finances communales de 10 millions de francs.

La situation est encore plus grave en ce qui concerne le budget 2002. Les financiers de notre zone ont envisagé le budget avec une augmentation des dépenses normales mais sans l'apport de la réforme des polices puisque celle-ci doit être, on nous l'a assez répété, une opération blanche pour les communes. Pour la zone Vesdre, donc les communes de Verviers, Pepinster et Dison, le total des dépenses prévues pour 2002 s'élève à 517 millions. Il s'agit bien de dépenses ordinaires prévoyant 450 millions pour le personnel, 32 millions pour le fonctionnement et 34 millions pour le remboursement de la dette prévue et relative à l'investissement incontournable dans une maison de police rénovée, investissement de 330 millions financé sur 20 ans.

En recettes, la somme affectée par les trois communes de la zone pour la police zonale s'élève à 299 millions, auquel on ajoutera un peu plus de 15 millions pour le personnel administratif et, chiffre à retenir, 151.739.436 francs représentant la dotation annoncée de l'État fédéral pour la zone. Si l'on ajoute encore quelques autres postes, le total des recettes se monte à 465 millions. Donc, 517 millions de dépenses contre 465 millions de recettes, soit un déficit approximatif de 52 millions prévu pour la zone Vesdre en 2002.

Quant à la nouvelle maison de police ou à l'hôtel de police rénové, quoi qu'il en soit, un bâtiment est indispensable puisque nous n'en avons aucun qui puisse accueillir l'ensemble des agents de la zone. Cependant, même si l'on exclut provisoirement ce bâtiment de nos comptes, il reste un déficit d'environ 27 millions.

Après application de la clé de répartition entre les trois communes de la zone, on obtient une prise en charge de 39 millions pour Verviers, 5 millions pour Pepinster et 8 millions pour Dison, pour un budget qui, je vous le rappelle, ne prend pas en compte la réforme des polices, celle-ci devant, en principe, être sans effet. Or, les effets sont bien réels puisque, et c'est l'origine des difficultés annoncées, le Fédéral a prévu que l'augmentation coûterait, en vertu du nouveau statut, 140 000 francs de plus par agent et par an. Cependant, et toujours d'après les chiffres de la zone Vesdre, en réalité, l'augmentation sera de 250.000 francs par agent et par an, soit une différence de 110.000 francs.

Voilà donc un mali annoncé de 52 millions de francs belges pour trois communes qui ne sont certainement pas des cas isolés dans notre pays et qui, en l'occurrence, n'étaient pas vraiment préparées à ces mauvaises surprises financières. Vous avouerez qu'il y a de quoi faire monter l'inquiétude d'un cran ! C'est ce qui se passe pour tous ceux qui s'occupent de budgets communaux, en particulier, dans ma commune, parce que, semble-t-il, cette réforme aurait été financièrement mal évaluée. Celle-ci nécessite donc un nouveau calcul dans les meilleurs délais.

Les communes ne disposent en effet pas de la marge suffisante pour prendre en charge des montants aussi élevés, qui n'auraient jamais dû exister.

Monsieur le ministre, nous avons déjà évoqué cette question. Pour Verviers, nous avons refait les calculs : ceux-ci confirment un déficit, dû à la réforme telle qu'envisagée à l'heure actuelle. Il me paraît donc important de remettre tous ces chiffres sur la table.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je constate que ce débat ne rencontre guère de succès, en tout cas, sur le plan de la quantité - je pense à l'assistance peu nombreuse -, ce qui, en principe, ne devrait avoir aucune incidence sur sa qualité. Peut-être les esprits sont-ils ailleurs aujourd'hui ? Les ministres sont actuellement réunis en conseil - j'avais signalé depuis longtemps qu'il en serait ainsi. Mais je me soumets à la discipline et lorsque le parlement m'appelle, j'obtempère !

Le rapport, de qualité, qui a été présenté par Mme Cornet d'Elzius est important dans la mesure où il contient des auditions utiles.

Pour le surplus, et je pense aux recommandations, je vous dirai franchement ce que j'en pense : soit ce débat vient trop tard, car un certain nombre de choses ont déjà été réalisées ou sont en cours ; soit il vient trop tôt, dans la mesure où, ainsi qu'il en a été convenu, un certain nombre d'évaluations doivent encore être faites. Enfin, un certain nombre d'éléments ponctuels, très limités, ne peuvent être pris en considération pour l'instant.

Dans certains cas, je me plie volontiers aux répétitions. Cependant, je ne crois pas, comme en pédagogie, que la répétition fasse avancer les choses. Je ne souhaite dès lors pas répéter aujourd'hui ce que j'ai dit pendant de très nombreuses heures, en commission de la Chambre, du Sénat ou en séance publique, dans les deux assemblées.

Ce débat me permet en tout cas d'effectuer une première mise au point. Cette réforme n'est pas celle des ministres de la Justice et de l'Intérieur. Je vous rappelle qu'elle est consécutive à l'accord Octopus, voté à une très large majorité parlementaire. De même, l'exécution de cet accord n'a pas été concoctée dans le seul bureau du ministre de l'Intérieur. Il a été délibéré au sein du gouvernement, madame Lizin, donc aussi par vos amis politiques. De nombreux contacts et consultations ont effectivement eu lieu - je vous rejoins sur ce point - avec, notamment, des bourgmestres appartenant à votre parti et qui ont donc participé à l'élaboration du projet.

En ce qui concerne les problèmes propres à certaines communes, sachez - certains peuvent en témoigner - que le ministre de l'Intérieur a fait preuve de la plus grande énergie. Si l'effort de solidarité peut être étalé sur une période de douze ans, c'est - il n'est pas dans mes habitudes de faire preuve de coquetterie - parce que je l'ai voulu. De même, si les moyens octroyés ont augmenté, c'est parce que je me suis battu pour qu'il en soit ainsi.

M. De Ruyver, que j'ai rencontré il y a peu, m'a confirmé qu'il ne tient - et ne peut tenir - un autre discours que le ministre de l'Intérieur, qui est l'interprète des décisions prises au sein du gouvernement.

Je remercie Mme Thijs d'avoir admis que, dans l'océan des problèmes non résolus, seule l'une ou l'autre broutille pouvait être mise au crédit des ministres de la Justice et de l'Intérieur. Le reste ne me surprend pas. Cela fait partie - je l'ai déjà dit - d'un certain nombre d'incantations négatives, d'oppositions devenues habituelles de la part du CVP, qui compte à son actif cinquante années d'exercice de responsabilités, au cours desquelles, en tout cas, jamais une réforme aussi importante que celle-ci n'a été mise en oeuvre.

En ce qui concerne le timing, je suis tout à fait serein. Tout sera terminé pour la fin de cette année. L'ensemble du service de police intégré, structuré à deux niveaux, commencera à fonctionner dès le 1^er janvier prochain, c'est-à-dire beaucoup plus rapidement que ce qui avait été prévu initialement. C'est, par rapport à la mise en oeuvre d'une réforme d'une telle importance et en termes de rapidité, sans précédent à l'échelon européen.

En ce qui me concerne en tout cas, j'avance bien. D'autres de mes collègues sont également impliqués et se rendent compte de la difficulté de la tâche, qu'il s'agisse du ministre Daems et du ministre Reynders pour les bâtiments et les évaluations, du ministre Vandenbroucke pour le volet social ou encore du ministre Vande Lanotte pour le volet budgétaire. Il est clair néanmoins que la responsabilité première de mener à bonne fin le processus de mise en place des corps de police locale repose sur les autorités locales elles-mêmes.

Ma responsabilité consiste donc à concrétiser l'arsenal normatif nécessaire à cette mise en place et à me doter des instruments contraignants pour les faire appliquer dans les délais voulus. C'est presque chose faite pour les divers textes essentiels et ce l'est déjà pour les instruments contraignants grâce à la loi Fresque du 2 avril 2001.

À cet égard, je voudrais rappeler l'importance du travail normatif : une modification de la Constitution, 5 lois, 32 arrêtés royaux, 6 arrêtés ministériels, plus de 30 circulaires. Je suis d'autant plus satisfait de ces réalisations qu'elles n'aboutissent qu'au terme de consultations extrêmement nombreuses qui ont permis d'apporter des améliorations substantielles.

Avant la fin du mois de juillet, l'essentiel des textes nécessaires à la mise en place des corps de police locale seront pris ; il s'agit d'arrêtés royaux relatifs aux normes minimales d'effectifs. Vous constaterez que je prends des dispositions qui permettront aux communes qui estiment avoir des difficultés particulières, de prendre encore un certain nombre de précautions. Ces arrêtés sont relatifs aux normes minimales en matière d'organisation et de fonctionnement, telles qu'adoptées par le gouvernement, aux normes en matière de comptabilité des zones, au statut du comptable spécial, cautionnement et indemnités. Certains de ces textes doivent être soumis au conseil consultatif des bourgmestres. Ce sera chose faite dans quelques jours et tout sera terminé fin juillet. Enfin, comme je m'y étais engagé ici au Sénat, un projet de loi exécutant l'article 184 nouveau de la Constitution sera tout prochainement déposé devant le Parlement.

En ce qui concerne la mise en oeuvre concrète de cette réforme, et plus spécialement le personnel, mon premier souci lors de la mise en chantier des réformes des polices a concerné le statut des policiers. Je crois qu'on a un peu oublié le travail considérable que cela a généré. Il s'agissait d'harmoniser des statuts juridiquement différents, mais également des cultures et des intérêts qui ne l'étaient pas moins. À cet égard, nous avons abouti à un très large consensus. Une fois l'essentiel du travail réalisé sur le plan statutaire, la situation des policiers a pu être améliorée sur le plan pécuniaire, et je m'en réjouis. J'ai eu à coeur de m'assurer que les nouveaux policiers seraient correctement formés dans les écoles de police héritées des anciennes structures. La priorité concernait bien évidemment la formation initiale du cadre de base qui compose la toute grande masse de nos policiers. Cette formation est en cours actuellement dans plusieurs écoles provinciales. L'urgence était moins grande pour le cadre moyen et pour le cadre officier puisque nous héritons de corps de police où ces deux catégories de personnels sont très correctement présentes. Il n'empêche que la relève doit être assurée et que la formation des officiers est très symbolique parce qu'elle se déroule en un seul lieu, au profit de tous les aspirants. La nouvelle formation débutera en novembre prochain pour les candidats externes, c'est-à-dire recrutés sur la base d'un diplôme universitaire. Les aspirants seront rejoints en mai 2002 par les candidats recrutés au sein du cadre moyen interne. Cette nouvelle formation se terminera en juin 2003. Il va de soi que nous serons attentifs, dans nos campagnes de recrutement et pour toutes les catégories, à stimuler l'intérêt des candidats féminins et allochtones. Ce processus est d'ores et déjà en cours et se poursuivra très naturellement. L'ensemble des textes relatifs aux programmes de formation et au financement des établissements de formation sera définitivement prêt pour la fin du mois de juillet.

En matière de statut du personnel, l'octroi d'un congé d'allaitement rémunéré à 60% pour le personnel féminin de la police - je l'ai dit maintes fois devant cette assemblée - ne me paraît pas pouvoir être accordé maintenant, pour ce seul personnel. La police ne peut, sur ce point, se distinguer de l'ensemble des personnels de la fonction publique. Je rappelle encore qu'une cellule spéciale a été créée au sein de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale afin de promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Je répète que notre souci - c'est là tout le sens des procédures que nous avons mises en place - est le choix objectif des candidats, basé sur leurs seules qualités. J'ai parfois l'impression que cette éthique dérange certains parce que, précisément, on ne souhaite ni intervention politique, ni de préférence accordée aux petits amis et petits camarades, et que l'on veut les meilleurs exercer les responsabilités. Je crois que vous serez d'accord avec moi parce qu'en matière de sécurité, ce qu'il y a de plus important, c'est la qualité et, au-delà des structures, la qualité des hommes et des femmes est un élément tout à fait essentiel.

Les mécanismes de financement des corps de police locale par l'autorité fédérale sont bien connus. Ils ont été conclus par le gouvernement, en concertation avec l'Union des villes et communes, et détaillés dans une information globale parue au Moniteur belge du 16 juin dernier ainsi que dans des lettres personnalisées adressées à chaque bourgmestre. Je rappelle que, non seulement les moyens globaux ont été augmentés de manière considérable, soit plusieurs milliards, mais aussi que l'on a recherché une répartition équitable des moyens pour que l'effort soit réparti et partagé par chacun sur l'ensemble du territoire. Bien entendu, ce qui existe pour l'instant a une histoire et il était impossible de procéder à certaines corrections du jour au lendemain. C'est la raison pour laquelle on a prévu une période de douze années. Il n'y a, dans tout cela, aucun aspect communautaire, en tout cas, aucune volonté communautaire. Les critères retenus sont des critères parfaitement objectifs. C'est vrai qu'ils n'existaient pas dans le passé et qu'il y a un certain nombre de différences justifiées, par exemple, dans l'ensemble des régions rurales, que ce soit au nord ou au sud du pays. C'est vrai qu'à certains endroits, il y a des choses un peu surprenantes et de mauvais esprits pourraient être tentés de croire qu'elles résultent d'un lobbying politique très actif. Mais cela, c'est de l'histoire. Nous regardons maintenant vers l'avant et il faudra progressivement procéder aux corrections.

Je voudrais rappeler également que l'on a voulu un police intégrée à deux niveaux, pas une police unique. Si on avait fait le choix d'une police unique, les choses auraient été simples : le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur auraient inscrit à leurs budgets les moyens nécessaires pour faire vivre ces polices. On a voulu aussi une police au niveau local. La responsabilité, ce n'est pas seulement de promettre un certain nombre de choses aux élections en se disant que d'autres payeront, c'est aussi assumer sa part de responsabilité, y compris sur le plan financier. Nous avons développé, dans ce but, une information considérable qui doit encore être partiellement incomprise par certains, à entendre certaines intervention ou à lire certains textes. Il est clair que la réforme des polices, très ambitieuse en soi, n'est pas le moment magique qui va permettre de régler tous les problèmes auxquels les services de police sont confrontés depuis cinquante ans. Je vois dans certaines zones des projets, des programmes qui sont extrêmement ambitieux. Je voudrais pouvoir satisfaire les demandes, si je le pouvais et si j'en avais les moyens. J'ai dit que ces moyens ont été augmentés mais ils ne l'ont pas été dans une proportion telle qu'ils puissent mettre en oeuvre la police idéale que le monde nous envierait. Je suis donc un peu surpris quand on me dit et me répète qu'avec des moyens au moins identiques, alors que beaucoup de surcoûts supplémentaires sont couverts, on ne pourrait pas au moins réaliser ce que l'on faisait hier.

Comme je l'ai dit à M. Istasse à l'occasion de sa récente question orale, on essaie actuellement de mettre en place des dispositifs très ambitieux, avec l'espoir que des moyens financiers seront trouvés à l'échelon fédéral et que l'on pourra faire supporter un certain nombre d'avantages locaux par la solidarité nationale, laquelle doit être identique pour chacun. C'est en tout cas ce qui nous a guidés, étant bien entendu qu'au plan local des initiatives complémentaires peuvent être prises. Toutes les normes que j'arrête sont d'ailleurs des normes minimales, ce qui n'interdit pas aux bourgmestres de faire plus et mieux.

Le gouvernement s'est engagé, non seulement à mesurer l'impact budgétaire de la réforme dans une douzaine de zones - j'entends toute une série de chiffres fantaisistes à ce propos - mais également à procéder à une évaluation globale de la mise en place de la réforme dans les zones de police en 2003.

La douzaine de zones test a été choisie de façon à ce que chaque province soit représentée par des corps de police de composition homogène, dont la taille correspond à la moyenne de leur catégorie et disposant d'un personnel dont la pyramide des âges est normalement équilibrée. On y trouve aussi bien des zones monocommunales que des zones pluricommunales.

Anticipant les problèmes que peuvent rencontrer certaines zones nanties d'un palais de justice ou d'une prison, le gouvernement a aussi décidé de lancer immédiatement une réflexion portant sur la création éventuelle d'un corps spécifiquement chargé des tâches découlant de la présence de ce type d'institution et qui sont encore à ce jour occupées par les services de police.

Au terme de ces diverses réflexions et évaluations, il faudra apprécier si l'épure pourrait être apurée mais les correctifs éventuels ne traduiront pas forcément des mécanismes exclusivement budgétaires. On peut, en effet, augurer de ce que certaines zones se seront entre-temps rendu compte, par exemple, de leur exiguïté et solliciteront un agrandissement d'échelle qui, dans certains cas, permettrait de faire un certain nombre d'économies ou en tout cas d'avoir une plus grande disponibilité sur le plan opérationnel.

Revenir sur la norme de la KUL, dont je rappelle qu'elle n'est qu'un coefficient de répartition des moyens budgétaires fédéraux entre les zones de police, ne me paraît cependant pas réaliste car la révision de ce coefficient pour quelques zones suppose une révision pour l'ensemble des zones, par un effet domino. La KUL a, en effet, pris comme base de ses calculs, l'effectif existant sur le terrain. Si on estime donc que le coefficient est trop bas pour l'une ou l'autre zone, cela signifie qu'il est trop élevé dans d'autres.

Il ne s'agit nullement de manipulations d'hommes politiques en quête d'imagination, mais d'un travail scientifique réalisé dans le cadre universitaire avec des pondérations sérieuses et objectives. Mais il est vrai que le gouvernement a dès à présent prévu des moyens exceptionnels.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - On ne les voit pas !

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - C'est la x^ième fois qu'on le répète. Madame Lizin, vous vous abstenez de m'écouter, sinon de m'entendre, quand mes propos ne vous conviennent pas ! Des moyens exceptionnels sont prévus pour faire face à la situation - et ce à la lumière de l'expérience et non à la suite de certaines déclarations particulièrement convaincantes - sur base de critères objectifs et sur l'ensemble du territoire, dans le cadre d'une discussion avec l'Union des villes et communes.

La contribution de l'État fédéral au financement des zones de police ne se limite pas, de surcroît, à la seule dotation fédérale.

En effet, il ne faut pas perdre de vue l'appui fourni par la police fédérale aux corps de police locale. Pour 2001, le montant de cet appui s'élève à 1,8 milliard et comprend des services tels que le secrétariat social, l'appui médical, le traitement des aspirants de police, les premiers éléments d'uniformes, etc.

Il est bien entendu que je souhaite une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes de gestion. Mais, dans un certain nombre de cas, on se heurte à des impossibilités. Il existe un déficit important de candidates féminines. À certains endroits, aucune ne se présente donc. Je ne peux pas les inventer ! Ce critère doit parfois être cumulé avec d'autres critères objectifs, ce qui rend impossibles certaines désignations. Enfin, j'espère que la féminisation de notre vie sociale s'accélérera, tant pour les postes de bourgmestre qu'au sein des corps et police, non seulement à la base mais aussi pour les postes de direction.

La transparence sera assurée non seulement pour le niveau local mais également pour le niveau fédéral par un audit de la police fédéral qui débutera à la fin de juillet 2001, c'est-à-dire dans quelques semaines. L'organe de contrôle de la banque de données policière verra le jour dans les plus brefs délais. Les missions de cet organe viennent d'être approuvées par le Conseil des ministres. Nous attendons l'avis du Conseil d'État. Ensuite, cet arrêté pourra être signé et publié. L'Inspection générale comportera effectivement des services déconcentrés à raison d'un poste par ressort de Cour d'appel. Son cadre sera sérieusement revu à la hausse par rapport à celui de l'ancienne Inspection générale de la gendarmerie puisqu'il comptera 85 membres du personnel contre un peu plus de 30 anciennement. Porter cet effectif à 200 n'est ni sérieux ni réaliste. En tout cas, l'estimation de tels besoins est prématurée. L'expérience nous apprendra s'il faut corriger ce cadre.

Par ailleurs, je m'étonne des quelques recommandations éparses relatives au projet ASTRID contenues dans un rapport consacré à la réforme des polices. En effet, même si le projet ASTRID ne peut que contribuer à l'intégration des polices locales et de la police fédérale, il est néanmoins indépendant de la réforme. Il a d'ailleurs débuté avant Octopus. Le projet ASTRID se trouve à un moment crucial de son processus de développement. Le bloc 1, c'est-à-dire la Flandre orientale, vient d'être réceptionné. Les tests effectués dans certaines zones se sont révélés positifs. Le bloc 2 - les neuf autres provinces - a été commandé. La police fédérale a également commandé les nouveaux appareils qui seront livrés dans trois mois. Un avenant important et financièrement favorable à la société vient d'être négocié avec KPN en vue de pallier l'absence de certaines fonctionnalités initialement prévues. Il serait donc irresponsable, au moment où un effort exceptionnel de marketing et de pédagogie doit être mené à l'égard des polices locales et des services de secours, de jeter le doute sur le bien-fondé d'un projet aussi important pour le développement du système de communication de nos services de sécurité, et ce d'autant plus que ce projet est l'un des plus performants et des plus modernes au monde. Le rapport ASTRID existe. Il suffit donc à la commission, comme elle l'a fait il y a quelques mois, de procéder à l'audition du directeur général de la SA ASTRID afin d'être tenue au courant de l'évolution des choses. Depuis la création du projet en 1997, il a toujours été convenu que l'État fédéral interviendrait pour deux tiers dans le financement du système et les pouvoirs locaux pour un tiers. Telle est la clé de répartition qui est aujourd'hui respectée. Il faut savoir que le ministre de l'Intérieur intervient chaque année pour six à sept cents millions de francs dans les frais de fonctionnement de la société.

Par ailleurs il est clair que le coût du système pour les polices locales sera inférieur au coût réel. Il n'est pas réaliste de solliciter aujourd'hui une intervention financière supplémentaire du ministère de l'Intérieur, et ce d'autant plus que des formules de leasing et de paiements étalés dans le temps ont été prévues afin d'atténuer l'impact financier pour les communes. Il y a donc un investissement extrêmement important qui est supporté par l'État fédéral au bénéfice des polices locales qui auront à leur disposition un instrument moderne et performant pour un coût qui est inférieur au coût réel puisqu'une grosse part de l'investissement est supporté par l'État fédéral. Le système ASTRID contient tous les mécanismes et est doté de toutes les fonctionnalités visant à prévenir toute infiltration du système par des tiers. La recommandation qui est faite vise donc à jeter le doute sur la fiabilité du système et à nier la finalité du projet. C'est regrettable. Je le dis franchement. Mais je mets cela sur le compte d'une méconnaissance par certains de la réalité du projet.

En qui concerne les missions judiciaires, il faut tenir compte du fait que la mise en place des polices locales s'effectuera progressivement dans le courant de l'année 2001 qui est une année transitoire comme le sera encore l'année 2002 qui sera celle du démarrage. Entre-temps la COL 6 sera remise sur le métier afin d'affiner les critères de répartition des missions judiciaires entre les niveaux de police en fonction des capacités et des possibilités. Le projet d'arrêté royal relatif aux normes minimales d'organisation et de fonctionnement des polices locales dispose que 7% minimum de l'effectif des corps locaux seront exclusivement affectés à des tâches de recherche. Dans les grandes villes et les zones urbaines, ce pourcentage est porté à 10%. Mais il est clair qu'en réalité, plus de personnel sera affecté aux missions judiciaires. En effet, du personnel se trouvant dans un combi d'intervention, arrivant sur les lieux où une infraction a été commise et dressant le procès-verbal initial, participe à l'exercice de ces missions judiciaires.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, les dispositions structurelles qui seront prises notamment au sein de la police fédérale répondront bien sûr aux impératifs de la nécessaire coopération internationale qui doit être de mise en cette manière.

Enfin, je voudrais rappeler qu'outre ses missions propres, la police fédérale a un rôle extrêmement important d'appui, que ce soit sur le plan logistique ou opérationnel, et ce sans tenir compte de missions exercées pour le compte des zones de police et que j'ai rappelé tout à l'heure comme le secrétariat social ou le service médical ou encore de missions qui pourraient être accomplies et rémunérées à prix coûtant à la demande des responsables de zone de police. Il est clair que ce rôle d'appui est tout à fait essentiel. J'ai insisté auprès des responsables de la police fédérale pour que, même pendant la période transitoire, on aille au-delà de ce que l'on pourra demander en régime normal. De plus nombreuses adaptations sont nécessaires sur le plan local que sur le plan fédéral. Il faut vraiment que la police fédérale joue un rôle particulier. Vous verrez d'ailleurs que, dans la prise de dispositions de sécurité pour l'introduction de l'Euro fiduciaire à la fin de l'année, j'ai demandé à la police fédérale d'accomplir un certain nombre de missions qui normalement devraient être accomplies par la police locale.

De manière générale, pour la police fédérale, je veux que la nouvelle structure soit conforme à ce que les initiateurs ont voulu dans le cadre de la réforme Octopus, c'est-à-dire des policiers essentiellement affectés à des tâches de police et non à des tâches administratives périphériques. C'est la raison pour laquelle je mène actuellement un dialogue actif avec les responsables de la police fédérale. Ils ont accompli certains efforts mais ils peuvent encore aller plus loin pour atteindre les objectifs et s'inscrire dans le cadre des dispositions du premier plan national de sécurité.

Pour les aider - et non parce que je me méfie - j'ai commandé un audit qui accompagnera leurs efforts. En effet, quand on a le nez sur l'événement, on manque parfois du recul nécessaire pour avoir une véritable perspective.

En conclusion, l'année 2001 aura principalement été consacrée au règlement de questions statutaires, de structure ou de financement. Les textes commandaient que l'on s'occupe de la police fédérale en premier lieu et, ensuite, des polices locales. Le travail normatif était et reste important en ces matières mais la réforme ne s'arrête pas là. Je crois qu'il est temps d'axer la réflexion sur le service à rendre à la population par cette nouvelle police. Il faut s'attaquer au changement de culture par rapport aux anciens corps, veiller à gagner en performance et mettre au point des mécanismes ou des indicateurs qui permettront de mesurer cette performance. Un intérêt tout particulier, sur lequel M. Wille a eu raison d'insister, devra être apporté à la constitution et au suivi des instruments fondamentaux que sont le plan national et les plans zonaux de sécurité. Des objectifs seront fixés, des priorités seront déterminées ; la troisième colonne est très importante : il faut voir les moyens qui y seront affectés. À la lumière des résultats obtenus, nous procéderons à un certain nombre d'adaptations.

Nous n'avons pas voulu réformer le paysage policier simplement pour le plaisir. Je le dis souvent aux responsables : cette réforme représente un travail important et de nombreux soucis. Il ne s'agit pas d'un simple changement d'étiquette ou de structure ni de quelques diverses améliorations statutaires. Je le répète, l'exercice n'a qu'un seul but : garantir un meilleur service à la population. Tous les efforts accomplis jusqu'à ce jour ne sont que des moyens pour parvenir à cette fin. Je crois que tout le monde doit s'y mettre. Les bourgmestres qui ont voulu une responsabilité en matière de police doivent assumer ce rôle mais également tous les policiers, hommes et femmes, qui seront sur le terrain, en contact avec la population. Je suis de ceux qui pensent que si les réformes de structure ne sont pas négligeables, la qualité d'un service dépend essentiellement de la manière dont il est assumé par les hommes et les femmes qui se trouvent dans ces structures, et chaque policier devra, à la place où il se trouvera, faire en sorte que cette réforme soit un succès.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je voudrais tout d'abord remercier le ministre de sa réponse détaillée sur certaines recommandations. Je voudrais aussi dire qu'il n'est ni trop tard ni trop tôt quand le parlement choisit de parler à son ministre d'une réforme très importante, non pas des textes de loi mais de leur application opérationnelle.

Nous n'avons pas une compétence exécutive. Quand Mme Cornet d'Elzius dépose son rapport, ce n'est pas pour interférer dans la pratique mais pour vous donner, en espérant que vous écouterez, les éléments d'insatisfaction.

Vous estimez peut-être que l'on ne s'étend pas assez sur les éléments de satisfaction. Nous avons quand même indiqué dans le rapport que nous étions contents d'avoir obtenu une série de choses en matière de prévention.

Je ne sais pas lequel de nous deux n'écoute pas l'autre, mais c'est l'heure de vous dire le niveau réel d'impraticabilité qui s'installe dans un très grand nombre de zones de police.

L'intervention de l'Union des villes et communes et du premier ministre a été très importante. Nous espérons que les conclusions de ces rencontres auront une traduction financière. Cette traduction financière coûte et nous savons que, sur cette question, vous ne semblez pas être un allié.

Vous apprendrez peut-être avec plaisir que je suis membre du conseil d'administration de l'Union des villes et communes. Cette dernière ne s'éloignera évidemment pas des conclusions déposées à l'occasion de la concertation avec le premier ministre.

Vous savez que les questions relatives aux femmes sont une passion de Mme de Bethune, passion que je partage. Il n'est pas facile de trouver des femmes - on l'a bien prouvé en politique - et il faut donc rendre les campagnes de recrutement attrayantes.

Vous vous posez la question de savoir si le coût avancé pour tel ou tel zip est exact et si l'on n'a pas tenté de faire payer par le fédéral ce qui devrait être supporté par la commune.

Même si tel était le cas, si l'objectif est de mieux faire et même d'essayer de faire le maximum pour les polices locales, vous devez être notre allié. C'est ce sentiment spontané que nous ne sentons pas chez vous.

Vous devriez être l'allié de ceux qui veulent que les polices locales soient efficaces et qui ne sont pas pour autant des ennemis de la police fédérale. Au contraire, dans le processus très compliqué de mise en place des zones, il s'agit pour eux d'avoir un allié dans la personne du ministre de l'Intérieur. C'est ce que notre groupe pense que vous n'êtes peut-être pas assez.

En ce qui concerne ASTRID, les recommandations ne jettent pas le doute. Les auditions qui ont eu lieu sur ce système montrent aussi que si l'on veut rendre cet instrument réellement efficace, il sera impraticable dans l'état financier actuel des communes. Là aussi, il n'y a que deux colonnes, recettes et dépenses, et le total, pour la réforme des polices se traduit, pour les communes, par un seul chiffre.

Ce système est le plus moderne - j'espère qu'entre-temps il n'a pas été dépassé - mais, ce qui est sûr, c'est qu'il est le plus cher. Je ne suis pas certaine que ce que nous avons dit sur ASTRID ne vienne pas à son heure et que cela n'entraînera pas un certain nombre de réflexions en des lieux adéquats.

Nous sommes en tout cas heureux que vous nous ayez répondu. Nous espérons que vous nous avez écoutés car c'était l'heure de le faire et nous continuerons à vous le répéter à tous les moments que le parlement estimera opportuns.

De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - De minister weet ongetwijfeld dat ik zijn persoonlijke manier van aanpakken apprecieer. Dat heeft evenwel geen invloed op mijn houding ten opzichte van de beleidsopties van zijn kabinet. Volgens de minister is er aan de geldverdeling geen enkel communautair aspect verbonden is, of is het alleszins niet gewild. Titel I van de Grondwet zegt nochtans dat België is ingedeeld in gemeenschappen en gewesten. De budgettaire operatie betekent een transfer van 8 miljard.

Sommigen roepen dat de politiehervorming een volledig neutrale operatie moet zijn voor de gemeenten. Ik begrijp wel de gemeentelijke oprispingen, maar wanneer een gemeente in het verleden de Rijkswacht als meid heeft gebruikt en nu een betere politiezorg krijgt, maar tegelijk boos is dat het geld kost en die kosten afwentelt op Vlaanderen, dan moet ik deze cijfers hier verplicht citeren en contesteren.

De doorsnee politicus heeft een geheugen van vier jaar. Als deze transfer uitdooft, dan zullen er stemmen opgaan dat het een schande is dat de verworven rechten van twaalf jaar zullen worden afgebouwd en zal er desnoods met de chantage van een kleine Franstalige partij een nieuw "Lambermonster" worden goedgekeurd. Zo zal het transfer bevestigd worden. Over twaalf jaar zal overigens niemand naar dit debat verwijzen, maar wel naar de transfer van minimum 8 miljard frank.

Ik blijf dus bij mijn actuele visie. De politiehervorming kan onverkort worden voortgezet. Ik heb het meeste respect voor de wijze waarop de politiemensen hun werk vaak in moeilijke omstandigheden doen. Ik heb ook veel eerbied voor de wijze waarop sommige politiescholen geen enkele discriminatie bij de aanwerving toepassen. Dat was trouwens de reden waarom ik sommige aanbevelingen lachwekkend genoemd heb. Ik hoop dat we bij een evaluatie in de loop van de volgende maanden of volgende jaren zeker nog op de budgettaire aspecten en op het transfer zullen terugkomen. Indien sommige kabinetsmedewerkers het in een evaluatierapport zouden vergeten, dan zal ik niet nalaten ze op de kleine vergetelheid te wijzen.

Mevrouw Erika Thijs (CVP). - Mijn opmerkingen hebben niets te maken met veertig jaar in de meerderheid te hebben gezeten. Ze vloeien voort uit de reacties tijdens de hoorzittingen en de reacties van mensen op het terrein. De politiehervorming is overigens reeds tijdens de vorige legislatuur gestart. De brieven die we vandaag van verontruste burgemeesters krijgen, tonen aan dat er iets aan de hand is. Ze weten immers nog altijd niet hoeveel de politiehervorming precies gaat kosten.

Bijna op elke bijeenkomst van de gemeenteraad komt de vraag naar boven hoeveel de politiehervorming uiteindelijk zal kosten. Vooral in politiezones die meerdere gemeenten bestrijken is dat een groot probleem. Bij het opmaken van de begroting in het najaar moet daar zeker meer duidelijkheid over kunnen worden gegeven.

Ik ben aangenaam verrast door wat de minister zei over de vrouwen en de allochtonen. Het is immers zeer belangrijk dat deze groepen stimulansen krijgen. Want één vrouw in een groot mannenkorps houdt even lang stand als één man in een groot vrouwenkorps. We moeten een duidelijke keuze maken en vrouwen aanmoedigen bij de politie te gaan. De minister heeft die intentie blijkbaar wel, we zullen nauwlettend toekijken dat die in de komende campagnes ook ten uitvoer wordt gebracht.

Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Ik wil de minister feliciteren voor de deskundigheid en de gedrevenheid waarmee hij de politiehervorming heeft aangepakt. De VLD-fractie dringt er al jaren op aan dat er meer gedaan wordt voor de veiligheid van de burger. De politiehervorming, die door de vorige regering werd opgestart, maar tijdens deze legislatuur dankzij minister Duquesne werd voltooid, moet die verhoogde veiligheid garanderen, zowel federaal als plaatselijk.

Uiteraard heeft die hervorming een prijs. Heel wat burgemeesters van de oppositiepartijen doen hun uiterste best om daarover zoveel mogelijk verwarring te stichten. Daarom is het belangrijk dat ministeriële omzendbrieven duidelijkheid brengen. In een overgangsfase zijn moeilijkheden onvermijdelijk, zoals het ook onvermijdelijk is dat iedere partij zo veel mogelijk uit de brand probeert te slepen. Belangrijk is dat we nauwgezet en loyaal de realisatie federaal en plaatselijk opvolgen en eventuele moeilijkheden zo snel mogelijk uit de wereld helpen. Ik ben er echter gerust op dat we op de goede weg zijn. Daarvoor dank ik de minister van harte.

-De bespreking is gesloten.

-De stemming over de aanbevelingen van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden heeft later plaats.

De voorzitter. - We zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 15 uur.

(De vergadering wordt gesloten om 12.15 uur.)