2-825/2 | 2-825/2 |
3 JUILLET 2001
Procédure d'évocation
Art. 3
Compléter le 3º de cet article comme suit :
« sans réduire les droits de son personnel statutaire dans le domaine de la sécurité sociale ou sa rémunération nette ».
Justification
Il s'agit d'offrir une certaine garantie aux membres du personnel de Belgacom, compte tenu des remarques formulées par la Cour d'arbitrage sur les lois d'habilitation.
Art. 5
À cet article ajouter, un alinéa 2, rédigé comme suit :
« Tout arrêté pris en vertu de l'article 3 est censé ne jamais avoir produit d'effets s'il n'a pas été confirmé par la loi dans les six mois de sa date d'entrée en vigueur. »
Justification
Dans son avis, le Conseil d'État note que l'article 3 de l'avant-projet donne une très large habilitation au Roi pour modifier le statut juridique de Belgacom, et pour régler les relations individuelles de travail entre Belgacom et les membres de son personnel et l'application des lois en matière de sécurité sociale des travailleurs aux membres de ce personnel, ainsi que pour organiser les relations collectives de travail au sein de l'entreprise.
Voilà pourquoi il est nécessaire de prévoir que les arrêtés que le Roi prend doivent être confirmés par la loi.
Art. 6
Remplacer cet article par la disposition suivante :
« Art. 6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. »
Justification
Rien ne justifie de subordonner l'entrée en vigueur à une formalité supplémentaire. La précaution contenue dans cet article est prévue à plusieurs reprises dans les dispositions spécifiques du projet.
| Jacques D'HOOGHE. Jan STEVERLYNCK. |
Art. 5
À cet article, entre les mots « Chambre des représentants » et les mots « sur les arrêtés » insérer les mots « et au Sénat ».
Justification
Cette opération est d'autant plus importante que le projet de loi est également examiné maintenant au Sénat et que celui-ci est donc tenu informé.
| Vincent VAN QUICKENBORNE. |