2-780/3

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

10 JUILLET 2001


Proposition de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. RAMOUDT


La commission de la Justice a examiné la proposition de loi qui vous est soumise lors de ses réunions des 20 juin et 10 juillet 2001, en présence du ministre de la Justice.

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI

Les articles qui règlent la procédure de nomination et de désignation des magistrats de l'ordre judiciaire prévoient des délais bien déterminés. Durant les mois de vacances traditionnels, il est quasiment impossible, pour les instances concernées, de respecter les délais prescrits.

Le non-respect de ces délais a certaines conséquences. Ainsi, l'article 259ter, § 2, du Code judiciaire dispose qu'en l'absence d'avis de l'instance d'avis dans les trente jours, ledit avis est censé n'être ni favorable, ni défavorable. Quand les assemblées générales des cours ne réussissent pas à rendre un avis dans les trente jours, il n'est pas tenu compte de leur avis. L'article 259ter, § 4, prévoit qu'un nouvel appel aux candidats est lancé si le Conseil supérieur de la Justice ne communique aucune présentation dans le délai prescrit de quarante jours. L'article 259ter, § 5, dispose que, lorsque le Roi ne nomme pas dans le délai prescrit de soixante jours, il est procédé à un nouvel appel aux candidats.

La proposition de loi prévoit dès lors une suspension des délais entre le 15 juillet et le 15 août.

II. POINT DE VUE DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Le ministre note qu'en fait, la proposition de loi est le fruit de l'échange de vues qui a eu lieu entre le Conseil supérieur de la Justice et la commission de la Justice du Sénat (le 6 juin 2001). Le ministre souligne que d'autres points de la loi du 22 décembre 1998 sur le Conseil supérieur de la Justice devront également être modifiés. Toutefois, une réforme globale consistant en une évaluation de la loi de 1998 se fera encore attendre pendant un certain temps.

Le Conseil supérieur est lui-même demandeur de l'approbation du texte de la proposition. Au cours de la période des vacances, un certain nombre de personnes sont effectivement difficiles à atteindre. En outre, le Conseil supérieur et, plus particulièrement, les commissions de nomination, éprouveront des difficultés à être en nombre et à atteindre le quorum requis pour voter (une majorité spéciale est requise). Enfin, les éventuels candidats à une nomination pourront difficilement présenter leur candidature dans le délai prescrit.

Les délais prévus dans le cadre de la procédure de nomination et de désignation seraient suspendus pendant un mois, à savoir entre le 15 juillet et le 15 août.

Le ministre conclut en disant que la proposition emporte son assentiment et met incontestablement un instrument à la disposition du Conseil supérieur de la Justice. Le problème ne s'est pas posé précédemment, étant donné que les commissions du Conseil supérieur n'ont été instituées que le 2 août 2000.

III. DISCUSSION

Un commissaire se dit surpris par la vitesse avec laquelle on a placé à l'ordre du jour la proposition de loi en discussion, qui échappe à l'avis du Conseil d'État.

La proposition vise à suspendre les délais dans le cadre de la procédure de nomination et de désignation de magistrats de l'ordre judiciaire durant la période allant du 15 juillet au 15 août, parce qu'il est quasiment impossible, pour les « instances concernées », de respecter le délai prescrit. En suspendant lesdits délais on éviterait que certaines procédures doivent être recommencées ou que certains avis tardifs ne soient pas pris en considération.

La proposition de loi complète à cet effet l'article 186bis du Code judiciaire (qui comporte déjà une disposition relative au calcul des délais en son titre VI, Conditions de nomination des membres de l'ordre judiciaire).

L'objectif poursuivi par la proposition mérite effectivement d'être soutenu. Il n'est en effet pas souhaitable que, parce que, par exemple, l'assemblée générale ou l'instance d'avis n'a pas remis son avis dans le délai fixé par la loi, précisément pour le motif que l'on se trouve en « période de vacances », on ne le prenne pas en considération (assemblée générale des cours d'appel), soit on le considère comme n'étant ni positif ni négatif (avis du barreau et des chefs de corps) ou, encore, qu'on doive lancer un nouvel appel aux candidats (absence de nomination par le Roi ou de présentation par le Conseil supérieur de la Justice dans le délai légal).

On peut néanmoins se demander s'il n'appartient pas au ministre de la Justice d'assurer le bon fonctionnement du service ­ y compris durant les mois de vacances ­ du moins en ce qui concerne les nominations par le Roi ou le régime de vacances du Conseil supérieur de la Justice (s'agissant des chefs de corps ou de l'assemblée générale, on peut considérer qu'une suspension est effectivement souhaitable).

Le texte de la proposition de loi est toutefois conçu dans une perspective très large, étant donné qu'il mentionne tous les délais relatifs aux procédures conduisant à une nomination ou à une désignation.

­ Pour ce qui est des nominations visées à l'article 58bis, 1º, du Code judiciaire la loi dispose que le ministre doit demander un avis écrit aux chefs de corps et au barreau dans un délai de quarante-cinq jours après la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge (article 259ter, § 1er, alinéa 1er) (procédure analogue pour les désignations : article 259quater, § 1er, et, pour la désignation des magistrats fédéraux et d'assistance : article 259sexies, § 1er, 3º).

Il n'y a aucune raison de prévoir en l'espèce une suspension pour le ministre.

­ Si un chef de corps n'a pas remis son avis dans le délai prescrit (cet avis est considéré dès lors comme n'étant ni favorable ni défavorable), le candidat concerné doit en être informé huit jours après le terme de ce délai (article 259ter, § 2, alinéa 2) (procédure analogue pour les avis tardifs de l'assemblée générale des cours d'appel : article 259ter, § 3; pour les avis tardifs du Collège des procureurs généraux : article 259sexies, § 1er, dernier alinéa).

Si le délai expire par exemple le 14 juillet ou plus tôt (c'est-à-dire avant le délai de suspension proposé), il n'y a aucune raison de suspendre le délai de notification pendant un mois : les services du ministère de la Justice doivent être en mesure d'avertir le candidat concerné dans les huit jours.

­ Pour formuler des remarques, les candidats disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification des avis (article 259ter, § 2, alinéa 3).

Si les avis sont notifiés juste avant le 15 juillet, rien ne justifie que les candidats puissent disposer d'un délai d'un mois + 15 jours.

­ Si le Conseil supérieur n'adresse pas en temps utile une présentation de candidats au ministre de la Justice, celui-ci en avise les candidats dans les quinze jours et un nouvel appel aux candidats est publié (article 259ter, § 4, dernier alinéa).

Si le délai d'avis du Conseil supérieur expire le quatorze juillet, rien ne justifie que le ministre doive disposer d'un mois supplémentaire : une convocation rapide est même souhaitable.

­ Au moment où il reçoit une présentation de candidats, le Roi dispose de soixante jours pour prendre une décision et la communiquer à la commission de nomination et aux candidats (article 259ter, § 5, alinéa 1er).

On comprend difficilement pourquoi il doit être possible en l'espèce de proroger de facto le délai pour le porter à 90 jours.

­ Les candidats comme la commission de nomination disposent d'un délai de quinze jours pour adresser une sommation au Roi si ce dernier ne respecte pas le délai de nomination.

Si le délai dont dispose le Roi expire le 14 juillet, on ne voit pas pourquoi le délai de quinze jours doit être suspendu pendant un mois.

C'est pourquoi il est souhaitable de récrire la proposition pour que le champ d'application de la suspension puisse être limité : seuls les délais d'avis pour les instances concernées sont suspendus (ce qui répond également mieux à l'objectif de l'auteur de la proposition).

La suspension ne s'applique alors :

i) qu'au délai d'avis pour les chefs de corps et pour le représentant du barreau (article 259ter, § 2, alinéa 1er);

ii) qu'au délai d'avis pour l'assemblée générale des cours d'appel (article 259ter, § 3, alinéa 4);.

iii) qu'au délai dans lequel le ministre doit soumettre le dossier de nomination au Conseil supérieur (à savoir 100 jours à compter de la publication au Moniteur belge (article 259ter, § 4, alinéas 1er et 2);

iv) qu'au délai dans lequel le Conseil supérieur doit communiquer la présentation au ministre (à savoir 40 jours après réception de la demande) (article 259ter, § 4, alinéa 8);

v) qu'au délai dans lequel le Collège des procureurs généraux doit rendre au ministre l'avis concernant les magistrats d'assistance et les magistrats fédéraux (article 259sexies, § 1er, 3º, alinéa 5).

M. Vandenberghe dépose un amendement dans ce sens (doc. Sénat, nº 2-780/2, amendement nº 1).

L'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 2-780/2) est subsidiaire et il reproduit la disposition de l'amendement nº 1, à la différence près qu'il prévoit que le délai dont le Roi dispose pour prendre une décision après réception des présentations est suspendu.

Un commissaire signale qu'à divers endroits, le Code judiciaire prévoit la suspension des délais pendant les vacances (le plus souvent durant deux mois). Il n'est pas toujours facile de prouver la nécessité d'une telle suspension. Il importe toutefois de maintenir une certaine uniformité dans le Code judiciaire. On témoignerait d'un meilleur travail légistique en suspendant tous les délais pendant un certain temps.

Le ministre répète que la demande de suspension des délais a été exprimée initialement par le Conseil supérieur de la justice lui-même. Cet aspect qui concerne le bon fonctionnement de la Justice pourrait être réglé très rapidement, étant donné qu'il n'y a pas d'intérêts opposés en jeu.

La responsabilité du ministre de la Justice pour ce qui est du bon fonctionnement du service ne concerne pas le Conseil supérieur de la justice qui est un organe indépendant. Le ministre n'a donc aucune influence sur son bon fonctionnement.

Diverses instances, qui ne sont pas présentes en permanence, ont un rôle à jouer dans le cadre de la procédure de nomination et de désignation des magistrats de l'ordre judiciaire (l'administration, les instances d'avis, le Conseil supérieur de la justice, le Roi).

Par lettre du 19 juillet 2000 adressée au président de la commission de la Justice, M. Dubié, le Conseil supérieur lui-même indique que cette proposition de loi a été favorablement accueillie par les membres des commissions de nomination néerlandophone et francophone « étant donné qu'elle permet aux membres de ces commissions de prendre congé sans compromettre le bon déroulement de la procédure de nomination.

L'article 259bis-8 du Code judiciaire dispose qu'une commission de nomination ne peut délibérer valablement que lorsqu'au moins dix membres (des quatorze) sont présents. Actuellement, les commissions de nomination reçoivent les dossiers de nomination de candidats deux fois par mois en vue d'une présentation à une nomination ou à une désignation dans la magistrature. Vu le quorum légal prescrit et la fréquence des délibérations (une fois par semaine), se pose le problème du règlement des congés des membres des commissions de nomination. »

Il faut également tenir compte du fait que les commissions de nomination sont composées pour moitié de magistrats qui doivent également continuer de s'acquitter à temps partiel de leur fonction de magistrat. Ils doivent ainsi tenir compte du régime de congés au sein de leur arrondissement judiciaire.

Les amendements de M. Vandenberghe visent manifestement à faire une distinction, pour ce qui est de la suspension, entre les divers délais. Seuls les délais d'avis seraient suspendus. Le ministre dit ne pas pouvoir approuver ces amendements. Il préfère une réglementation générale à une réglementation fragmentée.

Un membre dit pouvoir souscrire au texte de la proposition de loi. Des nominations précipitées ne sont pas souhaitables. Il souligne que l'on obligera certes le Conseil supérieur à prendre ses vacances aux cours d'une période déterminée.

L'un des intervenants précédents dit maintenir son point de vue. Les nominations se font attendre depuis longtemps. On va prévoir en l'espèce des suspensions de délais qu'il n'y a pas lieu de suspendre et elles paraîtront dès lors déraisonnables (voir, par exemple, le fait que le ministre doive adresser sa demande d'avis aux chefs de corps et au barreau dans les 45 jours de la publication de la vacance d'emploi. Il s'agit uniquement d'écrire une lettre).

Le ministre répète qu'il préfère, pour la clarté, une suspension générale.

L'amendement nº 3 de M. Vandenberghe (doc. Sénat, nº 2-780/2) vise à insérer un article 2bis nouveau, complètent l'alinéa 3 de l'article 259ter, § 2, du Code judiciaire. Cet alinéa 3 prévoit qu'en l'absence d'un ou plusieurs avis dans le délai prescrit, les candidats peuvent transmettre leurs observations au ministre de la Justice dans un délai de 90 jours à dater de la publication au Moniteur belge de la vacance d'emploi. Lorsque le délai d'avis de 30 jours expire à une date située entre le 15 juillet et le 15 août (et est dès lors suspendu), il peut y avoir un problème si ces 90 jours sont écoulés. Pour ce cas spécifique, il faut disposer que le délai de 90 jours doit être suspendu.

IV. VOTES

L'article 1er est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Les amendements nºs 1, 2 et 3 de M. Vandenberghe sont rejetés par 6 voix contre 1 et 2 abstentions.

Les articles 2 et 3 sont adoptés par 6 voix et 3 abstentions.

V. VOTE FINAL

L'ensemble du projet de loi a été adopté par 6 voix et 3 abstentions.

Le rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.

Le rapporteur, Le président,
Didier RAMOUDT. Josy DUBIÉ.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
de la proposition de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-780/1)