2-124/2

2-124/2

SÚnat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

4 JUILLET 2001


Proposition de loi modifiant l'article 52 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR MM. DEDECKER ET MALMENDIER


Voir le doc. n║ 2-798/3