Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

5 JUILLET 2001

Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir le doc. Chambre, nº 50-1051/3).

Bruxelles, le 5 juillet 2001.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.