Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

15 JUIN 2000

Proposition insérant un article 74ter dans le Règlement du Sénat

(Déposée par M. Paul Wille et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Le Sénat a déjà prouvé qu'il est le lieu le plus approprié au travail législatif concernant les problèmes de société fondamentaux.

Le Sénat délimite déjà régulièrement des thèmes auxquels il désire consacrer un débat approfondi.

Pour éviter que les efforts en question ne dépassent pas le stade d'un examen informel couronné par un débat approfondi, il conviendrait d'associer la Chambre des représentants et tous les parlements de communauté et de région à la préparation de ce débat.

Au début de chaque session parlementaire, chaque assemblée parlementaire pourrait proposer un ou plusieurs problèmes de société à discuter au Sénat. Après concertation entre les représentants des bureaux respectifs, on pourrait alors retenir un de ces problèmes et le Sénat pourrait organiser un débat de société à son sujet.

Toutes les assemblées parlementaires devraient s'engager, chacune en fonction des compétences qui sont les siennes, à mettre les conclusions ou les recommandations en délibération et à prendre des initiatives législatives.

PROPOSITION

Au titre III du Règlement du Sénat est inséré, sous un nouveau chapitre IIbis, intitulé « Des débats de société », un article 74ter rédigé comme suit :

« Art. 74ter. ­ 1. Au début de chaque session, le président du Sénat invite la Chambre des représentants et les parlements de communauté et de région à proposer au Sénat des thèmes pouvant faire l'objet d'un débat de société.

2. Le bureau du Sénat décide après concertation avec les bureaux des autres parlements à l'initiative du président du Sénat, quel sujet fera l'objet d'un débat de société.

3. Chaque groupe politique transmet au greffier, au moins une semaine avant le jour du débat de société, une note dans laquelle il expose son point de vue sur le sujet du débat de société.

Le greffier fait traduire cette note, qui ne peut pas compter plus de cinq pages, et la transmet aux autres groupes politiques.

4. Le temps de parole est fixé par le bureau en fonction du sujet du débat.

5. Des motions de recommandation en vue d'initiatives législatives peuvent être déposées éventuellement, en conclusion d'un débat de société.

Ces motions doivent être remises au président de l'assemblée avant la fin de la séance. Le président en donne connaissance dès leur dépôt.

6. Le Sénat se prononce sur ces motions de recommandation en vue d'initiatives législatives dans la semaine de leur dépôt.

Des ajouts ou des amendements peuvent être proposés jusqu'au moment du vote. »