Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

15 JUIN 2000

Proposition abrogeant les articles 72 et 73 du Règlement du Sénat

(Déposée par M. Paul Wille et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Le constituant n'a laissé subsister aucun doute en 1993 : la Chambre des représentants a, seule, compétence pour exercer le contrôle sur le gouvernement fédéral.

Le contrôle sur la politique des ministres est exercé par les membres de la Chambre au moyen de leur droit d'interpellation. La Chambre peut en outre sanctionner le gouvernement en adoptant une motion de méfiance à son égard ou à l'égard du ministre en question.

Les sénateurs peuvent simplement s'informer à propos de la politique ministérielle au moyen de « demandes d'explications » (article 72 du Règlement du Sénat). La demande d'explications et la motion qui aura éventuellement été adoptée (article 73 du règlement du Sénat) n'ont pas la valeur d'un contrôle de la politique ni d'une sanction.

Il semble souhaitable de supprimer cette forme présumée de droit de contrôle.

Pour que les sénateurs conservent intégralement leur droit à l'information, l'on peut, par exemple, adapter les conditions à remplir pour pouvoir poser des « questions orales » (voir notre proposition modifiant l'article 71 du Règlement du Sénat, doc. nº 2-789/1).

Les motions peuvent par exemple être remplacées par un droit de recommandation.

PROPOSITION

Les articles 72 et 73 du Règlement du Sénat sont abrogés.