Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

15 JUIN 2001

Proposition modifiant l'article 70 du Règlement du Sénat

(Déposée par M. Paul Wille et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Les réponses aux questions écrites tardent souvent à être données. C'est une des raisons les plus importantes qui font que les sénateurs ignorent cette forme de pouvoir d'information et préfèrent interroger le gouvernement de vive voix, sans perdre de temps. Ils provoquent ainsi inutilement une inflation du nombre des questions orales et des demandes d'explications.

Le délai de vingt jours ouvrables, prévu à l'article 70, dans lequel la réponse doit être donnée parraît raisonnable, mais devrait être mieux respecté.

Pour attirer l'attention du gouvernement sur la nécessité de prendre plus au sérieux ce pouvoir d'information du Sénat, il est proposé de convertir la question écrite automatiquement en question orale si elle n'a pas reçu de réponse dans les vingt jours ouvrables.

PROPOSITION

L'article 70, point 3, deuxième alinéa, du Règlement du Sénat est complété par la disposition suivante :

« L'auteur de la question a le droit de convertir la question écrite restée sans réponse en question orale de la faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière. »