Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

15 JUIN 2001

Proposition modifiant l'article 63 du Règlement du Sénat

(Déposée par M. Paul Wille et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Dans le cadre de la procédure facultativement bicamérale, l'initiative législative revient à la Chambre des représentants et le Sénat joue le rôle de chambre de réflexion.

Conformément à l'article 78 de la Constitution, le Sénat peut évoquer les projets de loi adoptés par la Chambre des représentants.

La pratique nous montre que l'exercice du droit d'évocation ne donne pas toujours entièrement satisfaction. Le Sénat parvient difficilement à transcender le clivage traditionnel « majorité-opposition ». On a trop souvent, pour de multiples raisons (externes), quitté le chemin de l'attitude critique et de la pensée indépendante.

L'évocation est toutefois un instrument extrêmement utile pour améliorer effectivement le travail législatif de la Chambre.

Pour rétablir le droit d'évocation dans sa portée réelle, il est proposé que les groupes politiques du Sénat se concertent préalablement. Une concertation avec échange d'arguments, peut, en fin de compte, donner lieu à une demande d'évocation dépassant les clivages entres les groupes politiques.

Cette « concertation intergroupes » permettrait, d'une part, de prévenir une inflation du nombre d'évocations demandées par l'opposition et, d'autre part, d'empêcher le rejet systématique par la majorité des amendements déposés par l'opposition.

Il faudrait pouvoir en arriver finalement à argumenter à l'appui de la demande d'évocation au moyen d'amendements justificatifs déposés simultanément.

PROPOSITION

À l'article 63, point 1, du Règlement du Sénat, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

« Cette demande peut être examinée au préalable au sein d'une commission à désigner ou à instituer par le Sénat. Il est souhaitable de justifier la demande d'évocation par le dépôt simultané des amendements proposés. »