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17 MAI 2001
Les travaux routiers occasionnent pas mal de nuisances. C'est surtout lorsque la rue et le trottoir sont complètement ouverts et que la rue se transforme en un chemin de terre ou, par temps de pluie, en un bourbier, que les nuisances peuvent être considérables. Pour qui a des difficultés à accéder à son propre logement ou doit abandonner sa voiture 500 mètres plus loin, les problèmes sont seulement d'ordre pratique. Il en va tout autrement pour les entrepreneurs. Leurs clients préfèrent se rendre ailleurs pour s'approvisionner, dans un quartier plus accessible et plus agréable. Plus les travaux durent longtemps, plus il devient difficile pour l'entrepreneur indépendant de regagner ses anciens clients fidèles. Il est dès lors incontestable que les travaux routiers font baisser le chiffre d'affaires de l'entrepreneur indépendant, lequel détermine dans une large mesure un bénéfice et donc un revenu.
Par ailleurs, on ne peut pas nier que les travaux routiers constituent une nécessité. Les réseaux d'égouts ne sont pas faits pour l'éternité et les couches d'asphalte doivent-elles aussi être renouvelées de temps à autre.
Il convient en conséquence de trouver un équilibre entre la nécessité des travaux et leurs conséquences économiques pour l'entrepreneur indépendant. La législation actuelle ouvre particulièrement peu de voies de recours à l'entrepreneur indépendant pour obtenir une indemnité. Il ne peut invoquer que les règles de responsabilité générale qui sont définies dans les articles 544 et 1382 du Code civil.
La présente proposition de loi prévoit une indemnité journalière, sans que le problème de la culpabilité ne soit posé. L'indemnité compensatoire de la perte subie est allouée à partir du premier jour du deuxième mois des travaux qui engendrent les entraves ou les nuisances. On présume qu'à partir de ce moment-là, il y aura toujours une perte économique. Cette présomption correspond d'ailleurs à la réalité.
Ces indemnités journalières doivent être payées par le maître de l'ouvrage. Le montant de l'indemnité est fixé d'un commun accord avec le maître de l'ouvrage. La loi prévoit toutefois, pour ce qui est de l'indemnité journalière, un seuil qui doit être respecté par le maître de l'ouvrage au moment de la conclusion d'un contrat. L'indemnité journalière minime est due par le maître de l'ouvrage, même si les deux parties ne parviennent à aucun accord. L'entrepreneur a la possibilité de demander, par la voie d'une procédure comparable à la procédure du référé, au président du tribunal de fixer le montant de l'indemnité journalière et de condamner le maître de l'ouvrage à payer celle-ci.
Pour déterminer le montant de cette modeste indemnité journalière minimale, on se base sur les montants du minimum de moyens d'existence.
La présente proposition de loi n'empêche pas l'entrepreneur d'engager une procédure devant le tribunal sur la base des règles générales en matière de responsabilité.
Article 2
La présente loi vise à offrir un régime d'indemnité pour tous les travaux qui sont exécutés sur le domaine public ou qui sont d'utilité publique. À l'aide de la définition qui en découle, on tente de faire tomber un large éventail de « travaux publics » dans le champ d'application de la loi. La réponse à la question de savoir si les pouvoirs publics sont ou non maître de l'ouvrage ne constitue pas un critère décisif en l'espèce.
La présente proposition de loi ne concerne que l'entrepreneur indépendant, dont la définition correspond à celle qui est donné à propos des PME dans la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. Cet entrepreneur doit aussi recevoir des clients. Il s'agit donc d'un entrepreneur qui fournit des produits ou des services aux consommateurs. La forme juridique de l'entreprise (une personne physique ou une société) est sans importance.
Ce n'est que si l'accès aux locaux destinés à la clientèle est limité ou obstrué par les travaux dont il est question à l'alinéa 1er que la personne préjudiciée peut réclamer une indemnité. L'entrepreneur qui est confronté à une diminution de la circulation dans la rue où il est établi, en raison de travaux exécutés dans un autre quartier, ne peut pas bénéficier de cette législation.
Article 3
La présente proposition de loi vise à l'allocation d'une indemnité en cas de nuisances consécutives à des travaux importants de longue durée. Pour éviter toute discussion à propos de l'interprétation de la notion de « longue durée », nous proposons de considérer comme de longue durée une période excédant un mois.
On parvient ainsi à un équilibre entre la nécessité d'effectuer des travaux et les conséquences économiques de ceux-ci pour l'entrepreneur. C'est pourquoi celui-ci ne peut percevoir effectivement une indemnité qu'à partir du premier jour du deuxième mois des entraves ou des nuisances gênant l'accès aux locaux qui sont destinés à la clientèle et accessibles à celle-ci.
Il va de soi que le droit à l'indemnité prend fin au moment où les entraves ou les nuisances en question cessent.
Article 4
Le principe de base du régime est que le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur fixent le montant de l'indemnité d'un commun accord.
L'indemnité est une indemnité journalière. Comme on se base, conformément au § 2 de cet article, sur la semaine de travail de six jours pour calculer l'indemnité journalière, il convient également de calculer l'indemnité fixée contractuellement sur la base de la semaine de six jours.
La proposition prévoit toutefois une indemnité journalière minimale indexable. Il ne peut être conclu en aucun cas de convention prévoyant une indemnité inférieure à cette indemnité journalière minimale.
Le montant de l'indemnité est fixé par référence au minimum de moyens d'existence. Il s'agit d'une indemnité forfaitaire indépendante de la taille du commerce, d'un chiffre financier tel le chiffre d'affaires ou du dommage réellement subi.
Lorsqu'aucune convention n'a été conclue, l'entrepreneur a droit à la modeste indemnité journalière indexable de 1 116 francs.
En ce qui concerne l'indexation, on a opté pour un système d'adaptation annuelle sur la base de l'indice des prix à la consommation.
L'entrepreneur indépendant a la possibilité de demander au président du tribunal de première instance de fixer le montant de l'indemnité et de condamner le maître de l'ouvrage à payer cette indemnité. L'on fait appel à cette fin aux formes de procédure du référé. Étant donné qu'il ne s'agit pas d'une procédure comme en cas de référé, la condition du caractère urgent n'entre pas en ligne de compte. La décision du président du tribunal n'est dès lors pas une mesure provisoire.
Pour garantir le droit de défense de manière optimale, l'on a disposé que la demande doit toujours être notifiée par une requête contradictoire.
Une action de l'entrepreneur devant le président du tribunal de première instance ne suspend pas l'obligation du maître de l'ouvrage de payer l'indemnité journalière minimale prévue dans la présente loi.
Il s'agit d'un droit (à une indemnité). L'entrepreneur doit prendre l'initiative pour pouvoir obtenir l'indemnité. Le délai pour introduire la demande est limité à un an après la fin des travaux qui ont causé les entraves ou les nuisances.
Article 5
L'indemnité est payée par le maître de l'ouvrage.
Article 6
Le maître de l'ouvrage est tenu d'informer, avant le début des travaux, les entrepreneurs qui sont présumés être concernés par cette législation, de la réalisation des travaux, ainsi que de la possibilité d'obtenir une indemnité journalière et de conclure une convention avec le maître de l'ouvrage pour pouvoir en bénéficier.
| Jan STEVERLYNCK. Ludwig CALUWÉ. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
La présente loi concerne les travaux effectués dans le domaine public ou les travaux d'utilité publique.
Les entreprises qui répondent à la définition que l'article 2, 1º, de la loi-programme du 10 février 1998, pour la promotion de l'entreprise indépendante donne d'une PME, ou qui disposent de locaux destinés à des utilisateurs finals et accessibles à ceux-ci et qui utilisent effectivement ces locaux aux fins prévues, peuvent bénéficier du système d'indemnisation défini par la présente loi si des travaux visés à l'alinéa 1er causent des entraves ou des nuisances gênant l'accès auxdits locaux.
Art. 3
Le droit à l'indemnité naît lorsque les entraves ou les nuisances gênant l'accès des locaux qui sont destinés à la clientèle et qui sont accessibles à celle-ci dure plus d'un mois, et il subsiste jusqu'à ce que les entraves ou les nuisances gênant l'accès aux locaux qui sont destinés aux clients et qui sont accessibles à ceux-ci cessent.
Art. 4
§ 1er. Si le délai prévu à l'article 3 est dépassé, l'entrepreneur a droit à une indemnité journalière dont le montant est fixé sur la base du régime de la semaine de travail de six jours, d'un commun accord avec le maître de l'ouvrage.
§ 2. À défaut de convention, l'entrepreneur a droit au moins à une indemnité journalière qui est fixée sur la base du régime de la semaine de travail de six jours à 1 116 francs.
Cette indemnité journalière est adaptée une fois l'an en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. À l'effet de cette adaptation, on applique la formule suivante : l'indemnité de base multipliée par le nouvel indice et divisée par l'indice de départ.
L'indemnité de base est égale à l'indemnité journalière fixée à l'alinéa 1er. L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année 2001. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année dont font partie les jours qui entrent en ligne de compte pour une indemnité journalière.
§ 3. Le président du tribunal de première instance détermine le montant de l'indemnité et condamne le maître de l'ouvrage à payer l'indemnité journalière.
Les demandes visées à l'alinéa 1er sont introduites et examinées dans le respect des conditions prévues pour le référé, à l'exclusion du caractère urgent. Elles sont introduites par une requête contradictoire conformément aux articles 1034ter à 1034sexies du Code judiciaire. Le président du tribunal de première instance statue sur le fond.
§ 4. La demande de l'entrepreneur dont il est question au § 3 ne suspend pas l'obligation qu'a le maître de l'ouvrage de verser l'indemnité journalière minimale.
§ 5. L'entrepreneur doit notifier sa demande d'indemnité au maître de l'ouvrage au plus tard un an après la fin des travaux qui ont causé les entraves ou les nuisances.
Art. 5
Les indemnités sont payées par le maître de l'ouvrage.
Art. 6
Le maître de l'ouvrage informe par simple lettre les entrepreneurs au sens de l'article 2, alinéa 2, de la possibilité de demander une indemnité avant le début des travaux, et de conclure, avec le maître de l'ouvrage, un contrat pour pouvoir bénéficier de cette possibilité.
| Jan STEVERLYNCK. Ludwig CALUWÉ. |