2-12/10

2-12/10

Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

21 JUIN 2001


Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme


AMENDEMENTS


Nº 74 DE MME NYSSENS

(Sous-amendement à l'amendement nº 30 B de Mme Nyssens)

Art. 2

Compléter l'énumération proposée par ce qui suit :

« e) la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé;

f) les avantages sociaux;

g) l'éducation. »

Justification

Cette énumération complète l'amendement nº 30 pour reprendre tout le champ d'application ratione materiae de la directive 2000/43 du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

Nº 75 DE MME NYSSENS

(Sous-amendement à l'amendement nº 30 B de Mme Nyssens)

Art. 2

Compléter le texte proposé par l'alinéa suivant :

« Cette interdiction vaut quels que soient les modes de discrimination utilisés, à savoir la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal, la diffusion, la publication ou l'exposition en public d'un texte, d'un avis, d'un signe ou de tout autre support comportant une discrimination telle que visée par le présent article. »

Justification

La mention dans un procès-verbal ainsi que la diffusion, la publication ou l'exposition relèvent moins du champ d'application ratione materiae au sens strict que des modes par lesquels la discrimination peut se pratiquer. Pour la clarté du texte, il conviendrait que ces éléments fassent l'objet d'un paragraphe spécifique.

Clotilde NYSSENS.

Nº 76 DE MME de T' SERCLAES

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Au § 4 proposé, ajouter, après les mots « discrimination figurant au § 2 » les mots « , à l'exception du sexe, ».

Justification

Le harcèlement sexuel est déjà appréhendé dans la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale. Il y a lieu d'éviter un double emploi.

Nº 77 DE MME de T' SERCLAES

(Sous-amendement à l'amendement nº 10 du gouvernement)

Art. 3quater (nouveau)

Supprimer le deuxième tiret de l'article proposé.

Justification

À défaut de précision quant à la loi, décret ou ordonnance visés par cette disposition, il y a lieu de la supprimer.

Nº 78 DE MME de T' SERCLAES

Art. 4

Faire débuter la phrase liminaire du § 1er de cet article par les mots « Sans préjudice des dispositions prévues dans la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ».

Justification

Les incriminations stipulées dans le § 1er de l'article 4 de la présente proposition sont déjà prévues dans la loi dite Moureaux. L'amendement vise à éviter un double emploi.

Nº 79 DE MME de T' SERCLAES

(Sous-amendement à l'amendement nº 11 du gouvernement)

Art. 5

À l'article 5 proposé, supprimer les mots « le sexe » et « l'âge ».

Justification

En quoi le sexe pourrait-il être une circonstance aggravante ? La loi sur la protection pénale des mineurs considère déjà l'âge comme une circonstance aggravante.

Nº 80 DE MME de T' SERCLAES

Art. 12

Supprimer cet article.

Justification

Cet article fait double emploi avec l'article 15 de la proposition de loi.

Nº 81 DE MME de T' SERCLAES

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Supprimer le dernier tiret du § 1er de l'article proposé.

Justification

Telle que libellée, cette phrase ne veut rien dire.

Nathalie de T' SERCLAES.

Nº 82 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Apporter à l'article proposé les modifications suivantes :

A. Faire du § 1er un § 3.

B. Faire débuter le § 2, qui devient le § 1er, par les mots « Pour l'application de la présente loi, ».

C. Faire débuter le § 3, qui devient le § 2, par les mots « Pour l'application de la présente loi, ».

Justification

Pour des raisons tant légistiques que juridiques, il importe de donner une définition des notions de discrimination directe et indirecte, avant d'instaurer une interdiction faisant usage de ces notions.

En disant que les définitions utilisées ne sont applicables que pour la loi à l'examen, on évite en outre toute imprécision juridique par rapport à la définition de la discrimination telle qu'elle est utilisée dans la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Nº 83 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Remplacer le § 1er de l'article proposé par ce qui suit :

« § 1er. La présente loi s'applique tant au secteur public qu'au secteur privé, y compris aux organismes publics.

Toute discrimination directe ou indirecte est interdite, lorsqu'elle porte sur :

­ les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion;

­ l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique;

­ les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération;

­ l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs, ou toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations;

­ l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, à la disposition du public. »

Justification

Le présent amendement est la transposition concète de la directive européenne du 27 novembre 2000, conformément au champ d'application prévu dans ladite directive.

Le champ d'application de cette directive est par ailleurs identique à celui de la directive du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, à quelques exceptions près. C'est ainsi que le champ d'application de cette dernière directive comprend en outre 1) la protection sociale, 2) les avantages sociaux, 3) l'éducation et 4) l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, à la disposition du public, comme autant de secteurs dans lesquels toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique est interdite. Ce vaste champ d'application se justifie bien évidemment dans l'optique du motif spécifique de discrimination que constitue la race ou l'origine ethnique; celui-ci ne peut cependant pas être appliqué sans plus aux autres motifs de discrimination prévus dans la proposition de loi.

Voilà la raison pour laquelle seuls l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public sont repris dans la loi à l'examen.

La transposition des autres dispositions de la directive du 29 juin 2000 devra dès lors être opérée dans le cadre de la législation spécifique interdisant toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique.

Nº 84 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Au § 1er de l'article proposé, compléter le premier tiret par les mots « à la disposition du public ».

Justification

La proposition de loi interdit toute forme de discrimination en matière de fourniture de biens et de services, sans la moindre restriction. Le Conseil d'État a aussi estimé que le champ d'application de la proposition de loi ­ dès lors qu'il s'applique aux relations privées ­ est trop étendu, étant donné que le justiciable est dans l'impossibilité d'apprécier si un comportement déterminé constitue une discrimination au sens de la proposition de loi.

Voilà pourquoi il est souhaitable de limiter le champ d'application aux biens et services à la disposition du public, conformément à la directive européenne du 29 juin 2000.

Nº 85 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Au § 1er de l'article proposé, supprimer le septième tiret.

Justification

Le Conseil d'État note à juste titre que le législateur ne peut obliger les citoyens à traduire dans tous les actes de leur vie sociale et dans la manifestation de leurs opinions les conceptions du pouvoir en matière de « lutte contre les discriminations ».

Cette disposition suscite dès lors une série de questions sur sa compatibilité avec la liberté d'expression. Comme l'indique le Conseil d'État : « il ne résulte ni du texte de la proposition ni de ses développements que des opinions, plaisanteries ou caricatures ne pourraient être considérées comme étant une incitation à la discrimination ou la manifestation d'une intention de recourir à la discrimination ». La danger de la proposition actuelle réside dans le fait que ses conséquences sont beaucoup plus importantes que ce qu'elle peut avoir pour objectif.

Nº 86 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Supprimer, au § 1er de l'article proposé, le dernier tiret.

Justification

­ La proposition de loi prévoit une interdiction de discrimination lorsqu'elle porte sur « tout autre exercice normal d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique ».

Cette formulation peut être interprétée de manière assez large. On lit dans les développements de la proposition initiale que « la loi ne vise évidemment pas les relations entièrement privées entre les individus, en ce compris celles qui naissent de l'association entre des personnes pour des raisons qui leur sont propres et sur base de critères qui leur sont communs ». Le Conseil d'État a fait remarquer en la matière que : « Ce passage des développements de la proposition ne suffit pas; il faut préciser, dans le texte de l'article 2, que la présente loi ne s'applique pas aux relations privées. »

Le gouvernement n'a toutefois pas tenu compte, dans son amendement, de cette observation du Conseil d'État pour en adapter le texte; il n'a pas davantage rédigé la justification de l'amendement en en tenant compte. La précision est pourtant nécessaire : l'exercice d'une activité « économique », « sociale », « culturelle » peut bel et bien concerner les relations privées.

­ Le Conseil d'État fait en outre remarquer que la proposition implique une restriction de la liberté d'association. Il se peut en effet que des associations sportives, culturelles, folkloriques, caritatives, philantropiques soient réservées à certaines personnes en raison de l'un des critères énumérés à l'article 2, § 1er, de la proposition. Cette disposition est contraire à la liberté d'association dès lors que la proposition interdit cette discrimination directe dans tous les cas.

Nº 87 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement ­ Amendement subsidiaire à l'amendement nº 86).

Art. 2

Compléter, au § 1er de l'article proposé, le dernier tiret par les mots « à l'exception des relations privées ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 86.

Nº 88 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Compléter l'article proposé par un § 5, libellé comme suit :

« § 5. La présente loi n'est pas applicable aux relations privées.

L'application de la présente loi ne peut pas porter atteinte à la protection d'autres droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté des cultes. »

Justification

Voir la justification à l'amendement nº 69 (de M. Vandenberghe et consorts).

Nº 89 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Au § 2 de l'article proposé, supprimer les mots « ou futur ».

Justification

La proposition de loi prévoit, parmi les causes de discrimination, « l'état de santé actuel ou futur ».

L'objet précis de la disposition relative à l'« état de santé futur » n'est pas clair sur le plan juridique.

Nº 90 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Remplacer le § 2 de l'article proposé par la disposition suivante :

« § 2. Pour l'application de la présente loi, il y a discrimination directe lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base du sexe, d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, de l'orientation sexuelle, de l'état civil, de la naissance, de l'âge, de la conviction religieuse ou philosophique, de l'état de santé, d'un handicap ou d'une caractéristique physique.

La discrimination directe ne peut pas être justifiée, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. »

Justification

L'amendement proposé correspond mieux à la définition donnée dans les directives européennes.

D'autre part, la proposition de loi prévoit d'une manière absolue que la discrimination directe ne peut être justifiée en aucune circonstance. C'est pour cette raison qu'il convient de compléter l'article par la disposition selon laquelle la discrimination directe consiste en un traitement moins favorable d'une personne par rapport à d'autres personnes qui sont traitées différemment dans une situation comparable.

De plus, conformément à la jurisprudence de la Cour d'arbitrage et de la CEDH, la discrimination directe peut être justifiée dans des circonstances déterminées.

Nº 91 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Supprimer, au § 3 de l'article proposé, les mots « et ne pourraient donc être remplacés par des mesures d'efficacité supérieure ou comparable, plus respectueuses des personnes concernées ».

Justification

Cette formulation correspond mieux à la définition prévue dans les directives européennes. Le texte de la proposition de loi prévoit une restriction supplémentaire qui ­ étant donné l'applicabilité de la proposition de loi à tous les domaines de la vie sociale ­ n'est pas fondée.

Nº 92 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 7 du gouvernement)

Art. 3

Compléter l'alinéa premier de l'article 3 proposé par le texte suivant :

« pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée. »

Justification

Selon la justification de l'amendement gouvernemental, la disposition en question est une transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

La disposition proposée étend en outre ce régime à toutes les bases de discrimination mentionnées dans la proposition de loi.

L'article 4.1 de la directive susvisée dispose toutefois ce qui suit :

« 1. Nonobstant l'article 2, paragraphes 1er et 2, les États membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée. »

Il y a lieu de rédiger la disposition proposée de la même manière.

Nº 93 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 7 du gouvernement)

Art. 3

Supprimer le deuxième alinéa de l'article proposé.

Justification

L'alinéa 2 proposé prévoit que le Roi détermine les cas dans lesquels une caractéristique donnée constitue une condition déterminante en raison de la nature ou les conditions d'exercice de l'emploi.

On ne peut pas admettre que le pouvoir exécutif décide dans quel cas il y a discrimination et dans quels cas non et puisse ainsi fixer un régime exclusif pour ce qu'est des bases de non discrimination.

Nº 94 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 7 du gouvernement)

Art. 3

Insérer, après l'alinéa 1er de l'article proposé, l'alinéa suivant :

« En ce qui concerne les activités professionnelles des cultes, des organisations ou des communautés religieuses dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d'une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l'éthique de l'organisation. »

Justification

Selon la justification de l'amendement nº 7, il s'agit d'une transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

L'aticle 4.2. de cette directive dispose toutefois ce qui suit :

Les États membres peuvent maintenir dans leur législation nationale en vigueur à la date d'adoption de la présente directive ou prévoir dans une législation future reprenant des pratiques nationales existant à la date d'adoption de la présente directive des dispositions en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d'églises et d'autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d'une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et jusitifée eu égard à l'éthique de l'organisation. Cette différence de traitement doit s'exercer dans le respect des dispositons et principes constitutionnels des États membres, ainsi que des principes généraux du droit communautaire, et ne saurait justifier une discrimination fondée sur un autre motif.

Pourvu que ses dispositions soient par ailleurs respectées, la présente directive est donc sans préjudice du droit des églises et des autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, agissant en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales, de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l'éthique de l'organisation. »

L'amendement proposé ne tient aucun compte de cette disposition et doit donc être complété.

Nº 95 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 8 du gouvernement)

Art. 3bis (nouveau)

À l'article proposé, remplacer les mots « à l'organisation des cultes et des communautés religieuses et des organisations philosophiques » par les mots « aux cultes et aux communautés religieuses et aux organisations philosophiques ».

Justification

L'article proposé prévoit que la loi ne s'applique à l'organisation interne ni des cultes et des communautés religieuses ni des organisations philosophiques, reconnues par le Roi.

Comme la proposition de loi garantit simplement ainsi qu'elle n'est pas applicable en ce qui concerne l'organisation interne des communautés religieuses, la pratique externe d'une religion risque d'être considérée comme un début de discrimination, parce qu'elle tombe dans le champ d'application de la loi. Cela est contraire à la liberté d'association et à la liberté de culte.

La proposition ne garantit pas davantage qu'en ce qui concerne les églises et autres organisations publiques et privées qui sont fondées sur une religion ou sur une conviction, une différence de traitement basée sur une religion ou une conviction en ce qui concerne l'activité professionnelle de ces organisations, ne tombe pas dans le champ d'application de la loi.

L'article proposé doit dès lors être récrit.

Nº 96 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 8 du gouvernement ­ Amendement subsidaire à l'amendement nº 95)

Art. 3bis (nouveau)

Compléter l'article proposé par la disposition suivante :

« l'application de la présente loi ne peut davantage porter atteinte à la liberté d'association et à la liberté des cultes ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 95.

Nº 97 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 8 du gouvernement)

Art. 3bis (nouveau)

À l'article proposé, supprimer les mots « reconnues par le Roi ».

Justification

L'amendement nº 8 du gouvernement ne donne pas la moindre justification à la distinction qui est faite entre cultes religieux ou organisations philosophiques reconnus et non reconnus par le Roi, en vue de déterminer le champ d'application de la loi.

Nº 98 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 8 du gouvernement)

Art. 4

Supprimer cet article.

Justification

1. Dans son avis du 16 novembre 2000, le Conseil d'État affirme explicitement que :

Dès lors qu'elle contient des dispositions civiles et pénales destinées à s'appliquer directement aux particuliers, l'imprécision de la proposition ne peut être admise. Il convient que les citoyens sachent de manière précise quels sont les comportements qui leur sont interdits. Cette exigence s'impose particulièrement en droit pénal. En vertu du principe de la légalité des incriminations et des peines qui résulte de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 12, alinéa 2, et 14, de la Constitution, c'est, pour le pouvoir législatif, une obligation constitutionnelle de définir les faits qu'il érige en infraction en des termes suffisamment clairs, précis et prévisibles qui ne laissent pas un pouvoir d'appréciation excessif au juge. »

Et

« Le législateur ne peut obliger les citoyens à traduire dans tous les actes de leur vie sociale et dans la manifestation de leurs opinions les conceptions du pouvoir en matière de « lutte contre les discriminations ». Si le législateur peut interdire certains comportements ou la manifestation de certains propos constitutifs de discrimination, encore faut-il que la loi offre les garanties nécesssaires à la sauvegarde des autres droits et libertés fondamentales consacrés par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Cela vaut a priori si l'on souhaite également incriminer la discrimination indirecte, telle qu'elle est définie dans l'amendement nº 6 du gouvernement.

Il est inacceptable de vouloir imposer aux citoyens le principe d'une interdiction de distinction dont le contenu concret n'est pas fixé à l'avance; les exigences de but légitime et de proportionnalité ne satisfont pas à la condition de prévisibilité qui doit caractériser une incrimination : elles procèdent, en effet, d'une évaluation par l'intéressé, laquelle fera ensuite l'objet d'une évaluation.

2.

2.1. L'ordre juridique belge contient déjà un cadre juridique étendu et fort complet en fait de protection contre la discrimination, tant en ce qui concerne les rapports entre le justiciable et les autorités que les rapports de droit privé.

­ Les articles 10 et 11 de la Constitution prévoient une interdiction générale de discrimination. La violation de cette interdiction peut être attaquée en justice, qu'il s'agisse de règlements et de décisions du pouvoir exécutif ou de lois, de décrets ou d'ordonnances (Cour d'arbitrage).

Par ailleurs, l'interdiction de discrimination est également horizontale et peut s'invoquer dans les litiges entre particuliers. Une violation de cette interdiction constitue, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, un acte illicite au sens des articles 1382 à 1384 du Code civil.

­ L'article 14 de la CEDH garantit la non-discrimination dans la jouissance de l'ensemble des droits et libertés contenus dans la convention et dans ses protocoles annexes.

L'article 26 du PIDCP prévoit, comme la Constitution belge, une interdiction générale de discrimination.

L'article 14 CEDH comme l'article 26 PIDCP peuvent être invoqués directement devant le juge belge.

L'ordre juridique belge prévoit donc un cadre fort complet et contraignant offrant une protection juridique contre les comportements discriminatoires et sanctionné pleinement en droit privé et en droit constitutionnel.

Une nouvelle initiative législative qui a pour but, parallèlement au cadre juridique existant, de lutter contre les discriminations, doit satisfaire aux principes de bonne législation.

En d'autres termes, pareille initiative ne peut se justifier qu'après une évaluation préalable des mécanismes de protection juridique existants et une analyse de la nécessité sociale d'améliorer ou de modifier les normes générales en vigueur.

Ni la proposition de loi, ni l'amendement ne mettent en évidence la nécessité sociale d'adopter de nouvelles normes, dont la violation serait en outre sanctionnable pénalement. Au demeurant, l'application actuelle des normes qui visent à offrir une protection juridique contre la discrimination ne montre absolument pas qu'il y ait des raisons majeures plus spécifiques d'instaurer une disposition pénale générale. Il n'apparaît pas non plus que la Justice dispose des instruments lui permettant de faire respecter cette norme pénale générale.

3. Par conséquent, les auteurs du présent amendement estiment, comme le Conseil d'État, que l'incrimination proposée des différentes formes de discrimination est inacceptable.

Nº 99 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 4

Au § 1er de cet article, apporter les modifications suivantes :

A. Remplacer chaque fois le mot « discrimination » par les mots « discrimination directe ».

B. Remplacer chaque fois les mots « en raison des particularités visées à l'article 2 » par les mots « en raison d'un motif de discrimination visé à l'article 2, § 2 ».

Justification

Le présent amendement est strictement subsidiaire dès lors que, pour ses auteurs, toute incrimination de discrimination directe et ­ à priori ­ de discrimination indirecte est inacceptable (voir la justification de l'amendement nº 98 visant à supprimer l'article 4).

De plus, lu conjointement avec l'article 2, l'article 4 est formulé de façon ambiguë.

Il est clair, en tout cas, qu'un acte discriminatoire interdit conformément à l'article 2 se produit souvent dans les circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal (à savoir soit dans des réunions ou lieux publics, soit en présence de plusieurs individus, soit en présence de la personne offensée et devant témoins, soit par des écrits, des images ou des emblèmes). L'interdiction prévue à l'article 2 est donc en fait toujours sanctionnée pénalement.

Est-ce là l'intention des auteurs de la proposition de loi ?

Il n'est pas souhaitable d'utiliser le mot « discrimination », dès lors que la proposition ne donne aucune définition de la « discrimination » en tant que telle. Pour éviter que l'on entende par discrimination la définition ­ extensive ­ qu'en donne la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, il convient de mentionner spécifiquement la discrimination directe et indirecte. Selon l'auteur du présent amendement, même à titre subsidiaire, il ne peut toutefois être question de sanctionner pénalement que la discrimination directe.

La tournure « en raison des particularités visées à l'article 2 » prête à confusion. Il vaut mieux dire qu'il s'agit des motifs de discrimination visées à l'article 2, § 2.

Nº 100 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 4

Remplacer à chaque fois, au § 2 de cet article, le mot « discrimination » par les mots « discrimination directe ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 99.

Nº 101 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

(Sous-amendement à l'amendement nº 11 du gouvernement)

Art. 5

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 98, tendant à supprimer l'article 4.

En outre, le Conseil d'État a dit clairement que « le pouvoir du juge pénal dans la détermination de la peine est suffisamment large pour qu'une telle disposition ne soit pas nécessaire. »

Il a fait remarquer à juste titre que « pour certaines infractions, notamment celles relatives aux moeurs, l'élément constitutif sera nécessairement le sexe, de sorte que le texte aboutira à doubler automatiquement les peines prévues par la loi en pareil cas. »

Nº 102 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 6

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 98, tendant à supprimer l'article 4.

Nº 103 DE M. VANDENBERGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 7

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 98, tendant à supprimer l'article 4.

Hugo VANDENBERGHE.
Mia DE SCHAMPHELAERE.

Nº 104 DE MME PEHLIVAN

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Compléter le § 1er de l'article proposé, par un deuxième alinéa rédigé comme suit :

« Il n'y pas de discrimination si un traitement fondé sur le sexe, l'âge, le handicap ou la nationalité est lié à l'organisation d'un événement sportif et/ou culturel et que la différence de traitement est raisonnable et appropriée au regard de l'objectif de l'événement en question. »

Justification

Certaines activités sportives et culturelles « nécessitent » une différence de traitement, justifiable pour autant qu'elle soit raisonnable et, appropriée (en d'autres termes, elle doit être clairement liée à la nature de l'activité).

Nº 105 DE MME PEHLIVAN

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Compléter le § 2 de l'article proposé par un deuxième alinéa rédigé comme suit :

« Il n'y a pas de discrimination par le sexe si un traitement désavantageux vise à prévenir la gêne ou une atteinte à la vie privée résultant de la présence d'une personne du sexe opposé. »

Justification

Eu égard à la nature spécifique de cette cause de discrimination, l'exception susvisée semble être justifiée.

Nº 106 DE MME PEHLIVAN

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Compléter le § 2 de l'article proposé par un deuxième alinéa rédigé comme suit :

« Lorsque le handicap ou l'état de santé d'une personne est susceptible de porter préjudice à cette personne ou à un tiers dans des circonstances données, le traitement désavantageux visant à prévenir dans une mesure raisonnable un tel préjudice ne constitue pas une discrimination. »

Justification

L'alinéa proposé vise à ce que l'on puisse toujours prendre, vis-à-vis des personnes handicapées, des mesures appropriées, en vue de protéger leur santé et/ou leur sécurité. Ces mesures ne peuvent être prises que dans l'intérêt des personnes en question et elles ne peuvent pas être considérées comme discriminatoires si elles entraînent un traitement désavantageux.

Fatma PEHLIVAN.

Nº 107 DU GOUVERNEMENT

(Sous-amendement à l'amendement nº 9 du gouvernement)

Art. 3ter (nouveau)

À l'article proposé, remplacer les mots « l'article 2 » par les mots « l'article 2, § 2 ».

Justification

Il s'agit d'une modification technique.

Nº 108 DU GOUVERNEMENT

Art. 4

Au § 1er de cet article, remplacer chaque fois les mots « l'article 2 » par les mots « l'article 2, § 2 ».

Justification

Il s'agit d'une modification technique.

Nº 109 DU GOUVERNEMENT

(Sous-amendement à l'amendement nº 4 du gouvernement)

Art. 4

Dans l'ajout proposé, remplacer les mots « l'article 2 » par les mots « l'article 2, § 2 ».

Justification

Il s'agit d'une modification technique.

Nº 110 DU GOUVERNEMENT

(Sous-amendement à l'amendement nº 15 du gouvernement)

Art. 10

Compléter le § 3 proposé par la phrase suivante :

« Cette disposition n'est pas d'application dans les procédures pénales. »

Justification

L'amendement vise à expliciter que le glissement de la charge de la preuve ne s'applique pas dans les procédures pénales. Cela serait contraire à l'article 6 de la CEDH, la présomption d'innocence qui est d'application dans les affaires pénales.

Nº 111 DU GOUVERNEMENT

Art. 12

À l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots « Toutefois, lorsque la victime de l'infraction ou de la discrimination est une personne physique ».

Justification

Vu les articles 10 et 11 de la Constitution, la disposition prévue à l'article 10, troisième alinéa, doit également être d'application dans le cas où la victime est une personne morale.

Nº 112 DU GOUVERNEMENT

Art. 13

Compléter l'alinéa 5 du § 2 de cet article par ce qui suit :

« Lorsque les faits soumis au juge pénal font l'objet d'une action en cassation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation. La suspension de la prescription de l'action publique est suspendue pendant la surséance ».

Justification

Les modifications proposées s'imposent dès lors que le paragraphe 2, alinéa 5, déroge à la règle contenue à l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale selon laquelle le criminel tient le civil en état.

La ministre de l'Emploi,

Laurette ONKELINX.


Nº 113 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Chapitre V (nouveau)

Insérer, après l'article 15, un chapitre V (nouveau), intitulé « Création d'un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes », comprenant les articles 16 à 21 et rédigé comme suit :

« Chapitre V.

Création d'un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes

Art. 16. ­ Il est créé, parallèlement au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes, ci-après dénommé « l'Institut »;

L'Institut forme le troisième pilier de la politique d'égalité des chances, les deux autres étant l'administration compétente et le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Art. 17. ­ L'Institut a pour mission de promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, de combattre toute forme de discrimination fondée sur le sexe et de promouvoir la participation des femmes à la vie politique, économique et sociale.

Art. 18. ­ L'Institut s'acquitte de sa mission en toute indépendance.

L'Institut est notamment habilité à :

1º rassembler et diffuser des informations et de la documentation concernant le domaine dans lequel il exerce sa mission;

2º effectuer les recherches nécessaires à l'accomplissement de sa mission;

3º adresser des recommandations aux pouvoirs publics, aux personnes privées, aux entreprises ou aux institutions, sur la base des résultats des recherches visées au 2º;

4º adresser, dans le cadre de sa mission, des avis et recommandations aux pouvoirs publics en vue d'améliorer la réglementation;

5º développer et encadrer les rapports d'incidence en matière d'émancipation de toutes les décisions influant sur la politique mise en oeuvre;

6º promouvoir la coordination des initiatives prises par les divers pouvoirs publics dans le cadre de la politique d'égalité des chances;

7º agir en droit dans les litiges relatifs à toute violation des dispositions légales interdisant ou limitant les discriminations fondées sur le sexe ou le genre;

8º représenter la Belgique à l'ONU et au niveau européen.

Art. 19. ­ Les ministres et secrétaires d'État compétents mettent à la disposition de l'Institut des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. L'Institut peut demander l'avis des communautés, des régions, des autorités provinciales et locales ainsi que de toute autre organisme public, si cela s'avère utile à l'accomplissement de sa mission.

Art. 20. ­ Le Roi fixe le statut organique de l'Institut par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Ce statut arrête notamment :

1º la structure de l'Institut, en veillant à assurer une représentation équilibrée des pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales;

2º les modalités de désignation de ses membres;

3º le statut de ses collaborateurs;

4º les modalités de son financement.

Art. 21. ­ L'Institut fait annuellement rapport sur sa mission au gouvernement. Une copie de ce rapport est transmise à la Chambre des représentants et au Sénat. »

Justification

La politique d'égalité des chances figure en permanence à l'ordre du jour de la politique belge depuis 1985. Elle n'a cessé de se préciser au fil des années et est ainsi sortie de sa phase expérimentale.

À présent que l'égalité en droit est pour ainsi dire atteinte, il importe de réaliser l'égalité dans les faits. L'existence d'une inégalité de fait entre les femmes et les hommes dans notre pays ressort des chiffres du programme des Nations unies pour le développement. Le niveau de vie des femmes est inférieur à 12 % en moyenne à celui des hommes (« gender development measure »), tandis que le pouvoir de décision des femmes est inférieur de 40 % en moyenne à celui des hommes (« gender empowerment measure »).

Diverses structures et attitudes sociales favorisent encore l'inégalité, de sorte qu'une politique énergique d'égalité des chances passe donc par l'élaboration de nouvelles stratégies.

Il est grand temps que l'on s'attèle, dans le prolongement de la conférence « Pékin +5 », à actualiser, à renforcer et à développer plus avant la structure d'appui de la politique d'égalité des chances. Il convient de créer à cet effet un nouveau centre d'expertise, un « Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes » qui serait un organe indépendant relevant du niveau fédéral.

La politique d'égalité des chances devrait reposer sur trois piliers :

Le premier pilier, c'est le pilier politique, soit le ministre compétent et son administration (actuellement, la ministre de l'Emploi et du Travail);

Le deuxième pilier, c'est le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes, qui s'occupe de la concertation avec la société civile et qui remplit une mission consultative;

Le troisième pilier, qui fait encore défaut, ce serait l'Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes, qui devrait acquérir son expertise de manière autonome et se tenir à la disposition de la politique, de la société civile et des personnes intéressées.

La création de l'Institut pour l'égalité des chances présente l'avantage de créer un seul point de contact, qui servirait d'interlocuteur aussi bien pour les pouvoirs publics que pour les entreprises, les particuliers et les institutions.

Une politique d'égalité des chances efficace requiert indéniablement une collaboration entre ces trois piliers.

Cet institut aurait les missions suivantes :

­ acquérir une expertise;

­ conseiller les instances politiques au point de vue technique;

­ conseiller les hommes et les femmes sur l'égalité des chances et les questions de genre;

­ défendre en justice les victimes de discriminations fondées sur le sexe ou le genre et suivre les procédures de plainte;

Par ailleurs, l'Institut pourrait également remplir les fonctions suivantes :

­ recherche scientifique;

­ documentation et information;

­ soutien administratif;

­ élaboration de nouveaux instruments politiques;

­ élaboration et suivi de la politique d'intégration;

­ élaboration et suivi des rapports d'incidence sur l'émancipation des femmes;

­ représentation de la Belgique à l'ONU et au niveau européen (par exemple au sein de la « Commission Status of Woman » et du Comité consultatif pour l'égalité des chances près de la Commission européenne).

L'Institut pour l'égalité des chances pourra élaborer et introduire de nouveaux instruments politiques en matière d'égalité des chances. Il y a lieu de concevoir des indicateurs de genre donnant la mesure des évolutions constatées dans le domaine de l'égalité des chances et permettant de déterminer les effets de la politique d'égalité des chances. Il y a lieu, en outre, d'assigner des objectifs quantifiables à la politique à mener et d'instaurer un contrôle de genre portant à la fois sur le contenu de cette politique et sur le budget qui y est consacré. Il y a lieu aussi d'établir des statistiques ventilées par sexe.

Une méthode de travail analogue est déjà appliquée dans les pays voisins. Depuis le 24 octobre 1983, il existe en Espagne l'Instituto de la mujer, qui relève du ministre de l'Emploi et des Affaires sociales. Le gouvernement espagnol a décidé de créer cet institut pour compléter et appuyer les modifications de la législation. Celui-ci a pour mission, d'une part, de promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes et, d'autre part, d'encourager la participation des femmes à la vie politique, sociale, économique et culturelle.

Pour réaliser ces objectifs, l'institut possède les compétences nécessaires, allant de la réalisation d'études et la concertation avec les organisations nationales et internationales au contrôle de l'application de la politique d'égalité des chances dans tous les domaines de la politique.

Les Pays-Bas se sont dotés d'un important centre d'expertise pour l'égalité des chances « E-Quality », à savoir le Nederlandse Centrum voor gender en etniciteit, qui a été créé grâce à des fonds publics le 1er janvier 1998, et qui prend place à côté de l'International Information Centre and Archives for the Women's Movement (IIAV).

Il y a également le NIKK Nordic Institute for Women Studies and Gender Research, créé en 1995 dans le cadre d'un plan d'action du gouvernement norvégien et destiné à promouvoir l'égalité des chances.

La Belgique a elle aussi besoin d'un tel institut. C'est ainsi que, dans son avis du 7 avril 2000 sur la proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes a demandé de prévoir une structure institutionnelle tridimensionnelle en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes, laquelle rassemblerait un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes, un Conseil pour l'égalité des chances entre hommes et femmes et une Direction de l'égalité des chances. Le conseil estime aussi que la défense des victimes de discrimination de genre devrait être attribuée à un Institut indépendant pour l'égalité des chances entre hommes et femmes, précisément en raison de la spécificité du problème.

Mme Creyf et M. Vanpoucke ont d'ailleurs déposé à la Chambre des représentants une proposition allant dans le sens souhaité (doc. Chambre, nº 130/1, SE 1999), qui est basée sur une proposition de loi qui fut déposée par Mme Anne Van Haesendonck (doc. Chambre, nº 1951, 1998-1999) sous la précédente législature.

Sabine de BETHUNE.
Mia DE SCHAMPHELAERE.
Hugo VANDENBERGHE.
Clotilde NYSSENS.
Nathalie de 'T SERCLAES.

Nº 114 DE M. de CLIPPELE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Au § 2 proposé, insérer, entre les mots « la naissance » et les mots « l'âge », les mots « la langue ».

Justification

Le critère de la langue peut également être un facteur de discrimination.

Dans toutes les déclarations et conventions internationales en matière des droits de l'homme, on interdit toute forme de discrimination fondée sur la langue, et pas seulement la langue maternelle.

C'est le cas par exemple :

­ de l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948;

­ de l'article 2, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966;

­ de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

Dans un pays comme la Belgique, des résidants belges peuvent également subir une discrimination par le simple fait qu'ils parlent mieux une langue que l'autre, ou plus simplement, parce qu'ils ne parlent qu'une seule des deux langues courantes en Belgique, le français et le néerlandais, ou aucune d'entre elles.

La tentation existe d'imposer une connaissance linguistique dans des domaines qui n'ont rien à voir avec la connaissance des langues, comme l'accès à un logement social, à un emploi dans les domaines où l'usage de l'autre langue n'est pas un critère de sélection.

Dans ces cas, le critère de connaissance linguistique cache en réalité une volonté de créer une discrimination culturelle.

Nº 115 DE M. de CLIPPELE

(Sous-amendement à l'amendement nº 11 du gouvernement)

Art. 5

Au § 2 proposé, insérer, entre les mots « l'état civil » et les mots « l'âge », les mots « la langue ».

Justification

Voir la justification à l'amendement nº 114.

Olivier de CLIPPELE.