2-798/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

22 JUIN 2001

Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Procédure d'évocation (1)

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 27 juin 2001.
Délai d'examen : 30 jours.

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution).
Décisions de la commission parlementaire de concertation : doc. nº 2-82/24.