(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Instauré par la loi-programme du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, l'intérim d'insertion a pour objectif d'insérer les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires de l'aide sociale financière en tant que travailleurs intérimaires et d'offrir à ces personnes la perspective de décrocher un contrat de travail à durée indéterminée. L'intéressé se voit proposer un contrat d'un an par l'entreprise de travail intérimaire qui le prend en charge pendant les périodes d'inactivité en lui payant l'équivalent du minimum de moyens d'existence. En échange, l'entreprise de travail intérimaire touche une subvention limitée. Ce sont les CPAS qui transmettent le nom des personnes entrant en ligne de compte pour ce projet. Les entreprises de travail intérimaire sélectionnent sur cette liste les personnes qu'elles désirent engager pour un contrat d'un an.
À peine quelques mois plus tard, l'article 64 de la loi-programme du 2 janvier 2001 a ouvert à l'intérim d'insertion aux étrangers inscrits au registre des étrangers et ayant obtenu une autorisation de séjour à durée indéterminée. On veut ainsi offrir à ces personnes une meilleure garantie d'intégration dans la société.
1. L'honorable ministre peut-il confirmer que seulement une centaine de personnes ont conclu pareils contrats ? Dans l'affirmative, peut-il préciser où se situent les problèmes et s'il a l'intention d'apporter des corrections au système des intérims d'insertion ?
2. Est-il exact que jusqu'à présent, seuls des candidats francophones ont conclu pareils contrats ? Si tel est le cas, le problème se situe-t-il au niveau des CPAS, qui doivent transmettre une listre de candidats, ou bien la cause est-elle à chercher ailleurs ?
3. À la lumière du cas récent de discrimination raciale chez Adecco, l'honorable ministre a-t-il obtenu de la fédération des entreprises de travail intérimaire des garanties afin d'éviter que l'agence d'intérim qui supporte malgré tout un certain risque financier ne fasse preuve de discrimination lors de la sélection des candidats ? Dans la négative, envisage-t-il de se concerter à ce propos avec la fédération des entreprises de travail intérimaire ?
Réponse : En réponse à sa question, j'ai l'honneur de préciser à l'honorable membre les éléments suivants.
1 et 2. Le Programme printemps a introduit de nouvelles possibilités d'insertion sociale en faveur des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et des personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population, qui en raison de leur nationalité ne peuvent bénéficier du minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière. À ce titre s'inscrit l'intérim d'insertion lequel est entré en vigueur le 1er octobre 2000. La loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses a en outre élargi la possibilité de mise au travail subventionnée en faveur des CPAS pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée. Les mesures d'exécution nécessaires sont en cours d'élaboration.
Le programme d'intérim d'insertion a nécessité un engagement individuel de chaque entreprise de travail intérimaire avec laquelle j'ai souscrit un accord cadre. Le nombre des entreprises de travail intérimaire conventionnées vient de s'accroître par la signature le 17 mars 2001, d'une convention globale pour l'engagement de 300 nouvelles mises au travail, par plusieurs petites et moyennes entreprises regroupées; ceci porte à 28 le nombre total des entreprises conventionnées pour un total de 3 000 mises au travail.
La mise en pratique du programme d'intérim d'insertion nécessite de la part des CPAS une recherche dynamique de candidats aptes socialement à l'intégration sur le marché du travail intérimaire. L'engagement est en effet, comme le souligne l'honorable membre, conditionné à une présélection par les CPAS des candidats qui ensuite seront soumis à une sélection par l'entreprise de travail intérimaire. Cette dernière conclut alors une convention type de contrat en intérim d'insertion avec le CPAS pour un engagement dans un contrat de travail à durée indéterminée et non comme le souligne l'honorable membre pour un contrat à durée déterminée d'un an. Cet élément n'est pas à négliger comme facteur requerrant une évaluation du candidat à effectuer en collaboration entre le CPAS et l'entreprise de travail intérimaire, ce qui nécessite du temps.
De leur côté, les sociétés de travail intérimaire ont dû adapter leurs procédures administratives pour permettre la signature de contrats à durée indéterminée dans le cadre de missions d'intérim.
Du personnel d'encadrement a été recruté spécifiquement pour suivre ce projet dans la plupart des grandes sociétés d'intérim conventionnées avec le ministre de l'Intégration sociale.
Des modèles de conventions entre les sociétés d'intérim et les CPAS ont été élaborés par mon administration et des instructions particulières adressées aux CPAS.
Cette nouvelle méthode de travail, tant pour les sociétés de travail intérimaire que pour les CPAS, a également nécessité la mise en place de formations décentralisées qui ont été organisées en novembre et décembre 2000.
Enfin, un système de préfinancement des CPAS dans le cadre de l'intérim d'insertion a été mis en place par le biais de l'arrêté royal du 24 novembre 2000 (Moniteur belge du 21 décembre 2000).
Dès le mois de janvier 2001, les premières conventions d'intérim ont pû être signées avec les bénéficiaires du minimex, et de l'aide sociale financière.
Aussi, considérant qu'il s'agit d'une nouvelle mesure qui doit s'implémenter dans la pratique des entreprises de travail intérimaire et des CPAS, il a été prévu d'opérer une première évaluation après six mois d'application. L'évaluation est en cours et les résultats seront disponibles à la fin du mois d'avril 2001. Lorsque je disposerai des résultats de l'évaluation précitée, je ne manquerai pas de transmettre personnellement à l'honorable membre les résultats de celle-ci.
3. La pratique évoquée par l'honorable membre pose le problème de la déontologie des entreprises de travail intérimaire lesquelles sont agréées par les autorités régionales ayant l'emploi dans leurs attributions.
Une étude récente réalisée par Idéa Consult en octobre 2000 a permis de mettre en évidence l'importance des travailleurs de nationalité étrangère dans le secteur du travail intérimaire.
En 1998, les travailleurs de nationalité étrangère représentaient 7,7 % de l'emploi salarié total et 13 % de l'emploi intérimaire total. Ces chiffres semblent à première vue indiquer que le secteur du travail intérimaire joue un rôle positif en matière d'intégration professionnelle des personnes d'origine étrangère.
En ce qui concerne l'intérim d'insertion, les données de l'évaluation permettront de vérifier s'il existe un problème de discrimination à l'embauche.
Sur la base des données objectives de l'évaluation, nous serons en mesure d'ajuster, si besoin était, le dispositif d'intérim d'insertion.