2-12/8

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2000-2001

6 JUIN 2001


Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme


AMENDEMENTS


Nº 59 DE M. DUBIÉ

(Sous-amendement à l'amendement nº 15 du gouvernement)

Art. 10

Remplacer le § 4 proposé par la disposition suivante :

« § 4. La preuve de la discrimination fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état civil, la naissance, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique peut être fournie au moyen d'un test pratique. Ce test pourra être établi par exploit d'huissier de justice ou par tout autre mode de preuve. »

Justification

Le test de situation est actuellement admissible en matière pénale comme en matière civile. Cependant, ni les parquets, ni les parties civiles n'ont pris l'habitude d'y avoir recours. Le texte proposé dans l'amendement nº 15 supprimerait la possibilité existante de recourir à ces tests en droit pénal. Le présent amendement laisse cette possibilité ouverte.

Le recours à l'huissier pour la validité du test de situation peut s'avérer utile, il faut donc conserver cette possibilité. Par contre, il peut faire obstacle à ce mode de preuve s'il est obligatoire. Il s'agirait d'un retour en arrière par rapport à la situation actuelle. Une telle modification serait contraire à la directive 2000/43/CE qui stipule que sa mise en oeuvre ne peut justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre. On imagine aussi des situations où l'intervention d'un huissier n'est pas possible, par exemple, lors d'une interview d'embauche.

Le texte proposé renvoie à un arrêté royal, dans l'attente duquel le recours au test de situation sera impossible. Le présent amendement propose de supprimer la procédure fort lourde qui est prévue pour laisser plus de latitude aux victimes et aux parquets. Des victimes de discrimination raciste pourraient se décourager, au regard de la complexité de la procédure, à incriminer une discrimination.

Josy DUBIÉ.

Nº 60 DE MME de T' SERCLAES

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

A. Remplacer le § 1er proposé par ce qui suit :

« Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur une prétendue race ou origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle lorsqu'elle a trait à :

­ l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public,

­ les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion,

­ les conditions d'emploi et de travail y compris les conditions de licenciement et de rémunération,

ou qu'elle concerne :

­ une mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal, sauf si celle-ci est expressément prescrite par la loi,

­ la diffusion, la publication ou l'exposition en public d'un texte, d'un avis, d'un signe ou de tout autre support comportant une telle discrimination ».

B. Remplacer le § 2 proposé par ce qui suit :

« Par discrimination directe il faut entendure une discrimination qui se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable sur base d'un des motifs visés au § 1er

C. Remplacer le § 3 proposé par ce qui suit :

« Par discrimination indirecte, il faut entendre une discrimination qui se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour les personnes visées au § 1er, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires. »

D. Au § 4, remplacer le mots « § 2 » par les mots « § 1er ».

E. Compléter l'article par un § 5 rédigé comme suit :

« § 5. Tout comportement visant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre de personnes visées au § 1er est considéré comme une discrimination. »

Justification

Le texte du sous-amendement proposé reprend le texte des dispositions européennes en cette matière à savoir, d'une part, les dispositions de l'article 13 du Traité de l'Union ­ à l'exception des mots « sexe », la dimension du genre étant déjà traitée dans d'autres lois et vu son caractère transversal ­ et, d'autre part, les dispositions de la directive européenne 2000/78/CE.

Nº 61 DE MME de T' SERCLAES

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Au § 2 proposé, supprimer les mots « le sexe, ».

Justification

Voir justification de l'amendement nº 60.

Nº 62 DE MME de T' SERCLAES

(Sous-amendement à l'amendement nº 11 du gouvernement)

Art. 5

À l'article proposé, supprimer les mots « le sexe, ».

Justification

Voir justification de l'amendement nº 60.

Nathalie de T' SERCLAES.

Nº 63 DE MME PEHLIVAN

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Au § 2 de l'article 2 proposé, entre les mots « l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, » et les mots « l'orientation sexuelle, », insérer les mots « le nom, ».

Justification

Bien que le nom (le prénom ou le nom de famille) soit étroitement lié à l'ascendance ou à l'origine, il semble qu'il y ait lieu de l'inscrire en tant que motif de discrimination séparé. D'une part, le nom se réfère à l'ascendance ou à l'origine, mais, d'autre part, les parents choisissent de plus en plus un nom « étranger » pour leurs enfants. Il va de soi que dans les deux cas, ce nom ne peut ­ ni ne saurait ­ être une raison justifiant une quelconque discrimination.

Fatima PEHLIVAN.

Nº 64 DE MME STAVEAUX-VAN STEENBERGE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Au § 1er de l'article 2 proposé, supprimer le dernier tiret.

Justification

L'article 2, § 1er, interdit la discrimination directe et indirecte, et donne une liste de huit domaines de la vie sociale sur lesquels porte cette interdiction.

Cette liste n'a pas lieu d'être dès lors qu'elle se termine par le membre de phrase « tout autre exercice normal d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique ». En effet, tous les domaines qui précèdent y sont compris.

De cette manière, on fait de cette loi une loi pénale qui couvre l'ensemble de la société, sur les plans tant public que privé. On ignore ainsi l'obervation du Conseil d'État selon laquelle l'autorité impose de cette façon sa vision de la discrimination en faisant fi de la liberté d'opinion et de la liberté l'association. Il convient, par conséquent, à tout le moins de limiter le dispositif de ce paragraphe de la proposition de loi aux sept premiers tirets.

Nº 65 DE MME STAVEAUX-VAN STEENBERGE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Au § 1er de l'article 2 proposé, supprimer l'avant-dernier tiret.

Justification

L'article 2, § 1er, interdit la discrimination directe et indirecte, et donne une liste de huit domaines de la vie sociale sur lesquels porte cette interdiction.

Sous sa forme actuelle, la proposition de loi interdit, aux termes du septième tiret, la diffusion, la publication ou l'exposition en public d'un texte, d'un avis, d'un support ou d'un « signe » (quoi que cela puisse signifier) « comportant une discrimination », sans même prévoir qu'un préjudice doit avoir été occasionné à une victime, ou ne fût-ce que le caractère insultant.

Ainsi, il se pourrait sans doute que l'on considère comme discriminatoires : la position d'un catholique convaincu qui estime préférable que seuls les hommes puissent être prêtres (critère interdit du sexe), qu'eu égard au projet pédagogique, il serait préférable que seuls les hétérosexuels enseignent dans les écoles catholiques (critère interdit de l'orientation sexuelle); l'opinion politique selon laquelle il serait préférable que les jeunes de moins de 18 ans n'aient pas le droit de vote (critère interdit de l'âge), qu'il serait préférable de ne plus délivrer de permis de conduire aux personnes âgées de plus de 100 ans (critère interdit de l'âge), etc.

Comme l'a dit à juste titre le Conseil d'État, l'autorité tente ainsi d'imposer à la population, au moyen d'une loi pénale, ses dogmes en matière de discrimination; par la voie du droit d'action des groupements, on permet ainsi, par exemple, à des groupes de militants homosexuels de faire la chasse à des groupes de chrétiens traditionalistes.

Nº 66 DE MME STAVEAUX-VAN STEENBERGE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Au § 2, première phrase, de l'article 2 proposé, insérer les mots « , les convictions politiques » après les mots « ou philosophique ».

Justification

Le Conseil d'État s'est demandé à juste titre pourquoi la notion de « convictions politiques » ne figure pas parmi les critères interdits qui sont nombreux et souvent tirés par les cheveux. Cette notion figure dans de nombreux textes internationaux qui demandent aux États membres d'interdire la discrimination, tel l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui met en oeuvre la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Dès lors, la Belgique s'est soustraite beaucoup trop longtemps à ses obligations internationales en continuant à soutenir, à approuver et à pratiquer la discrimination sur la base des convictions politiques.

Nº 67 DE MME STAVEAUX-VAN STEENBERGE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Supprimer la dernière phrase du § 2 de l'article 2 proposé.

Justification

Dans sa formulation actuelle, la proposition de loi va beaucoup trop loin et crée une police totalitaire de la pensée.

La discrimination directe est interdite à l'article 2, § 1er, et elle est définie, au § 2, comme une distinction de traitement directement fondée sur, par exemple, l'âge. Une telle distinction de traitement sur la base de pareil critère, dit-on, ne peut être justifiée en aucune circonstance; elle ne requiert donc pas que l'on mette en balance le but et les moyens, ce qui est pourtant le cas au § 3 pour la discrimination indirecte.

Cela signifie, concrètement, que l'âge minimum de 18 ans prévu dans la loi qui accorde le droit de vote devra être modifié, étant donné que les droits politiques sont des droits fondamentaux et qu'actuellement l'on dénie clairement le bénéfice des droits directement en raison de l'âge. La proposition de loi dispose que pareille distinction de traitement ne se justifie en aucune circonstance.

Cela signifie aussi, concrètement, qu'un catholique qui plaide pour que seuls les hétérosexuels puissent donner les cours dans les écoles catholiques peut être poursuivi pénalement et condamné; le projet pédagogique de l'école ne joue en effet aucun rôle en la matière, puisque la loi proposée dit que pareille distinction de traitement à l'égard des homosexuels ne se justifie en aucune circonstance.

Nº 68 DE MME STAVEAUX-VAN STEENBERGE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Supprimer le § 3 de l'article 2 proposé.

Justification

Dans le nouveau texte proposé de la loi réprimant la discrimination, par la combinaison des articles 2 et 4, la discrimination « indirecte » reste un fait constitutif d'infraction, bien qu'une mise en balance délicate du but et des moyens soit requise.

Le Conseil d'État a explicitement condamné l'utilisation du terme en le qualifiant d'« imprécis » dans une loi pénale, parce que les particuliers ne peuvent pas prévoir ce qui sera punissable et ce qui ne le sera pas. Pourquoi conserve-t-on ce terme, contre l'avis du Conseil d'État ?

La directive européenne en matière d'égalité ne saurait être un argument, puisqu'il s'agit d'une directive concernant l'égalité et fondée sur la race et l'origine ethnique et que l'on a choisi faire figurer les discriminations fondées sur la race et l'origine ethnique à part, dans la loi sur le racisme. Par conséquent, si l'on veut exécuter la directive, il faut logiquement adapter la loi sur le racisme.

Gerda STAVEAUX-VAN STEENBERGE.

Nº 69 DE M. VANDENBERGHE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

Art. 2

Supprimer l'article 2 proposé.

Justification

Le présent amendement concerne une question de principe.

Il va de soi que son auteur s'oppose formellement à toute forme de discrimination illicite dont des personnes ou des groupes peuvent être victimes. Il souscrit donc pleinement aux principes inscrits à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 26 du PIDCP et aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Toutefois, ni le texte de la proposition initiale ni le texte de l'amendement gouvernemental nº 6 ne sont rédigés en des termes qui ne portent pas atteinte à d'autres droits et libertés fondamentaux protégés. Dans son avis du 16 novembre 2000, le Conseil d'État conclut d'ailleurs explicitement comme suit : « Il résulte de ce qui précède que le projet doit être rédigé de manière à ne viser que des hypothèses qui ne portent pas atteinte aux libertés examinées. »

2. Les contradictions suivantes peuvent être constatées.

Contradiction avec le principe de légalité

Le citoyen ne sera souvent pas à même de constater avec suffisamment de certitude si un comportement déterminé constitue une discrimination au sens de la proposition de loi, d'autant plus que celle-ci applique différents critères de discrimination et est applicable à tous les domaines de la vie sociale.

Du fait que la proposition comporte des dispositions civiles et pénales qui seraient directement applicables aux particuliers, les imprécisions qu'elle contient ne sauraient être acceptées.

Les citoyens doivent savoir exactement quel comportement ils ne peuvent pas adopter. Cela vaut plus particulièrement en matière pénale (article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 12 et 14 de la Constitution).

Contradiction avec le droit au respect de la vie privée

Bien qu'il soit dit dans les développements de la proposition que la loi ne vise pas « les relations entièrement privées entre les individus, en ce compris celles qui naissent de l'association entre des personnes, pour des raisons qui leur sont propres et sur base de critères qui leur sont communs », laproposition de loi ne donne aucune assurance à ce sujet.

Contradiction avec le droit à la liberté d'opinion

Il ressort de la Constitution et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'il n'y a aucune raison d'imposer des limitations au droit des citoyens d'exprimer, même sur le ton bruyant et polémique qui caractérise souvent le débat public, leur opinion concernant, par exemple, les rôles respectifs de l'homme et de la femme dans la société ou au sein du couple, l'âge auquel débute la majorité, les droits des couples homosexuels, les droits des enfants, la cohabitation hors mariage, ..., même si ces opinions « heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population ».

La proposition de loi érige même en discrimination punissable une raillerie ou une plaisanterie, ce qui est contraire à la liberté d'opinion. Les exceptions à cette liberté doivent être interprétées strictement, et il faut démontrer de manière convaincante que ces limitations sont nécessaires, répondent à une nécessité sociale contraignante et restent proportionnelles aux objectifs légitimes poursuivis en l'espèce.

Contradiction avec la liberté d'association

À la lumière du principe de la liberté l'association, on ne saurait admettre que les autorités établissent des règles qui modifient profondément l'existence, l'organisation et le fonctionnement l'associations de droit privé ou qui imposent aux activités de ces associations des limitations de nature à leur faire perdre leur essence même.

La proposition de loi n'indique pas que des associations peuvent être ouvertes uniquement à certaines personnes sur la base d'un des critères mentionnés dans la proposition, sans courir le risque d'être accusées d'inciter à la discrimination ou de faire connaître ouvertement leurs intentions discriminatoires. Le texte est donc contraire à la liberté l'association.

Étant donné que de surcroît, la proposition de loi garantit uniquement qu'elle ne s'applique pas à l'organisation interne des communautés religieuses, cela signifie que l'exercice externe de l'expérience spirituelle risque d'être considéré comme une incitation à la discrimination, parce que cet exercice tombe dans le champ d'application de la loi.

Contradiction avec la liberté des cultes

Les articles 21 et 27 de la Constitution consacrent le principe selon lequel les églises et l'État sont indépendants et l'État ne peut s'occuper de l'organisation des églises.

La proposition garantit uniquement que la loi ne vise pas l'organisation interne des communautés religieuses, ce qui implique que l'exercice externe de la liberté religieuse fait l'objet de la loi proposée (elle est donc contraire tant à cette liberté des cultes qu'à la liberté d'expression).

La proposition ne garantit pas non plus qu'en ce qui concerne les églises et les autres organisations publiques et privées dont le fondement est la religion ou les convictions, une différence de traitement basée sur la religion ou les convictions ne relève pas des dispositions de la loi proposée pour ce qui est de l'exercice d'une profession dans le cadre de ces organisations.

2. L'amendement gouvernemental ne tient aucun compte de ces observations, qui ont également été faites par le Conseil d'État.

La disposition proposée doit donc être supprimée.

Nº 70 DE M. VANDENBERGHE

(Sous-amendement à l'amendement nº 6 du gouvernement)

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 69 de M. Vandenberghe)

Art. 2

À l'article 2 proposé, apporter les modifications suivantes :

A. Au 1er, supprimer les mots « ou indirecte »;

B. Supprimer le § 3.

Justification

1. L'article 2 proposé prévoit l'interdiction (§ 1er) de la « discrimination indirecte » (§ 3) et une définition de celle-ci.

Lu conjointement avec l'article 4 de la proposition, qui incrimine la « discrimination », la haine ou la violence en raison des particularités visées à l'article 2, cet article signifie que la discriminatoin indirecte pourra également être sanctionnée pénalement.

2. Dans son avis du 16 novembre 2000, le Conseil d'État affirme explicitement que :

« Dès lors qu'elle contient des dispositions civiles et pénales destinées à s'appliquer directement aux particuliers, l'imprécision de la proposition ne peut être admise. Il convient que les citoyens sachent de manière précise quels sont les comportements qui leur sont interdits. Cette exigence s'impose particulièrement en droit pénal. En vertu du principe de la légalité des incrimininations et des peines qui résulte de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, c'est, pour le pouvoir législatif, une obligation constitutionnelle de définir les faits qu'il érige en infraction en des termes suffisamment clairs, précis et prévisibles qui ne laissent pas un pouvoir d'appréciation excessif au juge. »

Le Conseil estime aussi que :

« Le législateur ne peut obliger les citoyens à traduire dans tous les actes de leur vie sociale et dans la manifestation de leurs opinions les conceptions du pouvoir en matière de « lutte contre les discriminations ». Si le législateur peut interdire certains comportements ou la manifestation de certains propos consitutifs de discrimination, encore faut-il que la loi offre les garanties nécessaires à la sauvegarde des autres droits et libertés fondamentales consacrés par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Cela vaut a priori si l'on souhaite également incriminer la discrimination indirecte, telle qu'elle est définie dans l'amendement nº 6 du gouvernement.

Il est inacceptable de vouloir imposer aux citoyens le principe d'une interdiction de distinction dont le contenu concret n'est pas fixé à l'avance; les exigences de but légitime et de proportionnalité ne satisfont pas à la condition de prévisibilité qui doit caractériser une incrimination : elles procèdent, en effet, d'une évaluation par l'intéressé, laquelle fera ensuite l'objet d'une appréciation.

3.

3.1. L'ordre juridique belge contient déjà un cadre juridique étendu et fort complet en fait de protection contre la discrimination, tant en ce qui concerne les rapports entre le justiciable et les autorités que les rapports de droit privé.

­ Les articles 10 et 11 de la Constitution prévoient une interdiction générale de discrimination. La violation de cette interdiction peut être attaquée en justice, qu'il s'agisse de règlements et de décisions du pouvoir exécutif ou de lois, de décrets ou d'ordonnances (Cour d'arbitrage).

Par ailleurs, l'interdiction de discrimination est également horizontale et peut s'invoquer dans les litiges entre particuliers. Une violation de cette interdiction constitue, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, un acte illicite au sens des articles 1382 à 1384 du Code civil.

­ L'article 14 de la CEDH garantit la non-discrimination dans la jouissance de l'ensemble des droits et libertés contenus dans la Convention et dans ses protocoles annexes.

L'article 26 du PIDCP prévoit, comme la Constitution belge, une interdiction générale de discrimination.

L'article 14 de la CEDH comme l'article 26 PIDCP peuvent être invoqué directement devant le juge belge.

L'ordre juridique belge prévoit donc un cadre fort complet et contraignant offrant une protection juridique contre les comportements discriminatoires et sanctionné pleinement en droit privé et en droit constitutionnel.

3.2. Une nouvelle initiative législative qui a pour but, parallèlement au cadre juridique existant, de lutter contre les discriminations, doit satisfaire aux principes de bonne législation.

En d'autres termes, pareille initiative ne peut se justifier qu'après une évaluation préalable des mécanismes juridiques de protection existants et une analyse de la nécessité sociale d'améliorer ou de modifier les normes générales en vigueur.

Ni la proposition de loi, ni l'amendement ne mettent en évidence la nécessité sociale d'adopter de nouvelles normes, dont la violation serait en outre sanctionnable pénalement. Au demeurant, l'application actuelle des normes qui visent à offrir une protection juridique contre la discrimination ne montre absolument pas qu'il y ait des raisons majeures plus spécifiques d'instaurer une disposition pénale générale. Il n'apparaît pas davantage que la Justice dispose des instruments lui permettant de faire respecter cette norme pénale générale.

4. En conséquence, les auteurs du présent amendement sont convaincus, comme le Conseil d'État, qu'une incrimination de diverses formes de discrimination est inacceptable.

Ce raisonnement vaut a priori pour ce qui est appellé la « discrimination indirecte ». C'est pourquoi il faut supprimer cette disposition dans l'article 2 proposé.

Hugo VANDENBERGHE.
Mia DE SCHAMPHELAERE.
Jan STEVERLYNCK.

Nº 71 DE MME STAVEAUX-VAN STEENBERGE

(Sous-amendement à l'amendement nº 8 du gouvernement)

Art. 3bis (nouveau)

Remplacer l'article 3bis (nouveau) proposé par la disposition suivante :

« Art. 3bis. ­ La présente loi n'est pas applicable à l'organisation interne des religions et des organisations philosophiques reconnues par le Roi ni à toute les activités qui procèdent d'une vision religieuse ou philosophique. »

Justification

Sous sa forme actuelle, l'amendement gouvernemental prevoit que ne tombe pas sous le coup de la loi l'organisation interne des « cultes » et des communautés « religieuses » et des organisations philosophiques reconnues par la loi. Indépendamment de la question de savoir si « culte religieux » est un terme adéquat pour la religion catholique, la loi devient bel et bien applicable aux institutions qui ont manifestement un projet basé sur une religion, comme l'enseignement catholique. Cette loi empêche par exemple une école catholique de refuser, sur la base de son projet d'éducation religieuse un transsexuel à une poste de professeur. Elle porte de la sorte gravement atteinte à la liberté des cultes, à la liberté de l'enseignement et à l'autonomie du réseau d'enseignement libre. La convention des droits de l'homme ne tolère pareille atteinte que si elle constitue une nécessité absolute dans une société démocratique : une telle nécessité sociale qui aurait de quoi choquer, est inexistante actuellement.

Nº 72 DE MME STAVEAUX-VAN STEENBERGE

Art. 4

Supprimer cet article.

Justification

Le gouvernement ne propose aucune modification de cet article crucial : toutefois, le Conseil d'État a vivement critiqué cette incrimination en la qualifiant de trop vague et d'imprévisible et de nature à imposer à la population des dogmes en matière de discrimination.

Est puni d'emprisonnement d'un an quiconque incite à la discrimination sur la base d'un critère interdit;

devient dès lors punissable : quiconque propose de ne pas admettre des professeurs transsexuels dans une école catholique;

quiconque propose de faire passer l'age de droit de vote de 18 à 19 ans;

quiconque propose que le mariage reste réservé à des personnes de sexes différents;

quiconque plaide pour que les forces armées n'acceptent pas de personnes dont l'état de santé n'est pas satisfaisant;

Etc.

Il n'est absolument pas nécessaire de mettre ces opinion hors la loi.

Nº 73 DE MME STAVEAUX-VAN STEENBERGE

Art. 5

Supprimer cet article.

Justification

Pour l'une ou l'autre raison, on juge nécessaire d'aller jusqu'à doubler les peines correctionnellees lorsqu'on est en présence d'un certain « mobile ».

En demandent au juge de rechercher des « mobiles » pour des notions aussi vagues que la « discrimination indirecte » on ouvre la voie au procés d'intention totalitaire. Quand on constate à quel point il est difficile, pour les crimes les plus graves, de retrouver ce qui « pousse » exactement leurs auteurs, on doit bien se dire qu'il est de toute évidence impossible de découvrir le « mobile » exact des affaires visées par la loi proposée. Le procès se déroulera alors dans une atmosphère de dénigrement et de manipulation.

En outre l'article est absurde : la peine qui sanctionne un viol (article 375) pourra être doublée si le mobile est le sexe. Comment pourrait-on imaginer un cas de viol avec les pulsions sexuelles que cela implique, où le sexe n'interviendrait pas comme mobile.

Gerda STAVEAUX-VAN STEENBERGE.