2-125

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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 14 JUIN 2001 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (Doc. 2-283) (Procédure d'évocation) (Nouvel intitulé)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 328 de Mme Nyssens.

Vote nº 1

Présents : 58
Pour : 13
Contre : 40
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 18.

Vote nº 2

Présents : 58
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 18

-L'article 18 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 300 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 3

Présents : 60
Pour : 8
Contre : 42
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 329 de Mme Nyssens.

Vote nº 4

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 42
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 280 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 5

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 41
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 330 de Mme Nyssens.

Vote nº 6

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 7

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 331 de Mme Nyssens. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 301 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 7

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 312 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 332 de Mme Nyssens.

Vote nº 8

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 40
Abstentions : 7

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 336 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 9

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 48
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 28.

Vote nº 10

Présents : 62
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 19

-L'article 28 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 333 de Mme Nyssens.

Vote nº 11

Présents : 62
Pour : 14
Contre : 41
Abstentions : 7

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 29.

Vote nº 12

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 19

-L'article 29 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 334 de Mme Nyssens.

Vote nº 13

Présents : 62
Pour : 14
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 335 de Mme Nyssens.

Vote nº 14

Présents : 62
Pour : 16
Contre : 41
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

(Le vote n° 15 n'est pas valable.)

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 40.

Vote nº 16

Présents : 62
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 19

-L'article 40 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 302 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 17

Présents : 62
Pour : 16
Contre : 46
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 41.

Vote nº 18

Présents : 63
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 22

-L'article 41 est adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

De heer Jacques D'Hooghe (CVP). - De CVP is vragende partij voor een grotere transparantie in het beheer van VZW's en pleit voor een moderne wettelijke omkadering die het vrijwilligerswerk en het engagement in onze maatschappij ondersteunt.

De CVP-senaatsfractie kan zich evenwel niet verzoenen met een wetsontwerp dat VZW's boekhoudkundige verplichtingen oplegt die buitensporig veel zwaarder zijn dan die voor de handelsvennootschappen. Zo moeten handelsvennootschappen slechts een volledige boekhouding voeren wanneer ze aan een van de volgende criteria voldoen: gemiddeld 50 personeelsleden tewerkstellen, een jaaromzet van meer dan 200 miljoen realiseren of een balanstotaal van meer dan 100 miljoen hebben. Het ontwerp waarover we zo dadelijk zullen stemmen, legt VZW's een volledige boekhouding op zodra ze voldoen aan twee van de volgende drie criteria: 5 werknemers tewerkstellen, een omzet van 10 miljoen of een balanstotaal van 20 miljoen hebben. Er is geen valabele ratio legis om de discriminatie tussen VZW's en handelsvennootschappen te verklaren.

Ook op het vlak van de bekendmaking van rekeningen en sociale documenten gelden beduidend strengere verplichtingen voor VZW's dan voor handelsvennootschappen.

Tot slot neemt de regering een loopje met het geldend rechtsbeginsel dat de wetgevende macht bepaalt wanneer een wet in werking treedt.

Hoewel de CVP-fractie uiteraard voorstander is van een modernisering van de VZW-wetgeving, zal ze zich wegens de aangehaalde tekortkomingen van het ontwerp, bij de stemming onthouden.

M. Marc Hordies (ECOLO). - Le projet qui aboutit aujourd'hui est le fruit d'un long travail d'audition et très nombreux amendements. Nous jugeons ce texte équilibré, bien qu'éventuellement perfectible sur certains points. C'est probablement à la Chambre qu'il appartiendra d'y apporter quelques précisions, sans démonter pour autant l'équilibre que je viens d'évoquer et sans méconnaître le travail important réalisé par le Sénat.

Le groupe ECOLO votera donc en faveur de ce projet.

Parmi les acquis obtenus pour l'ensemble des associations, je voudrais citer le principe d'une comptabilité minimale, qui constitue une garantie à la fois pour les administrateurs et les éventuels travailleurs de ces associations.

Ces comptes minimaux doivent encore être précisés, soit par le Roi, ainsi que prévu, soit par la Chambre, mais nous insistons pour que ces précisions ne soient apportées qu'après consultation du monde associatif.

L'autre acquis est relatif à la publicité des comptes, qui doit offrir certaines garanties, tant aux tiers qu'aux travailleurs ne faisant pas partie de l'association.

Enfin, j'avais, en commission, déposé un amendement visant à régler ce qui m'apparaît comme une incohérence. En cas de dissolution judiciaire, pour des raisons - dans le fait de l'association - de statuts ou d'actes contraires à la loi ou à l'ordre public, l'actif pourrait être alloué à une association au but le plus proche du but ou des actes jugés criminels.

Je défends, quant à moi, le principe selon lequel, dans le cas de violations graves des droits de l'homme, à savoir de faits relatifs à la traite des êtres humains ou au racisme, l'actif devrait pouvoir être dévolu à des associations ou à des institutions s'occupant des victimes de ces faits.

L'amendement ne rencontrant pas d'opposition de principe, mais posant encore quelques problèmes juridiques et d'écriture, et après discussion avec un certain nombre de mes collègues, j'ai estimé préférable d'envoyer cet amendement pour analyse à la Chambre.

Ces précisions étant faites, je confirme qu'ECOLO votera en faveur de ce projet. Je voudrais, en outre, féliciter tous les membres du groupe de travail et ceux de la commission de la Justice pour le travail important qu'ils ont réalisé.

Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV). - Omdat dit wetsontwerp belangrijke wijzigingen aan de VZW-wet aanbrengt en meer transparantie en zelfcontrole beoogt, verdient het in zijn geheel onze steun. Ik wil hierbij de volgende twee zaken aanstippen: de boekhouding en de fiscale controle.

In tegenstelling tot de CVP-fractie ben ik wel van mening dat dit wetsontwerp zijn doelstellingen waarmaakt. Op het vlak van de boekhouding wordt inderdaad transparantie ingebouwd. Daarbij wordt een onderscheid gemaakt tussen grote en kleine VZW's, wat echt noodzakelijk is. We spreken van een grote VZW wanneer voldaan is aan twee van de volgende drie criteria: 5 voltijdse werknemers in dienst hebben, een omzet realiseren van 250.000 euro en een balanstotaal van 1 miljoen euro. In dat geval moet de VZW een volwaardige boekhouding bijhouden. Voor kleinere VZW's geldt deze verplichting niet en voor hen brengt het nieuwe systeem dan ook geen verzwaring mee. Ze moeten een eenvoudige boekhouding bijhouden, maar deze wel neerleggen bij de griffie van de rechtbank van eerste aanleg van hun vestigingsplaats. Ook dit is belangrijk voor de transparantie.

De fiscale controle op de VZW's verschilt van regio tot regio en moet dan ook worden geharmoniseerd. Dit heeft echter niets te maken met de VZW-wet. Tijdens de hoorzittingen hebben we vernomen dat het hier eigenlijk gaat om een personeelsprobleem bij het ministerie van Financiën. We pleiten dan ook voor een harmonisering van de belastingcontrole op alle VZW's.

Mevrouw Martine Taelman (VLD). - De VLD zal voor deze wet stemmen omdat de belangen van de kleine VZW's worden verzoend met de deze van de grote VZW's. De kleine VZW's mogen niet overbelast worden met administratie. Zij zullen dus een vereenvoudigde boekhouding kunnen voeren. Transparantie is belangrijk voor de bescherming van derden die met de grote VZW's contracteren en recht hebben op inzage in de documenten die hen aanbelangen.

Diverse onderzoekscommissies vroegen overigens om meer transparantie. De georganiseerde misdaad bedient zich graag van het instrument VZW; meer doorzichtigheid maakt dat moeilijker.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le groupe PSC a participé activement à ce groupe de travail. La tâche a été longue, laborieuse, mais intéressante. Je le répète, il a été difficile de trouver des règles générales et communes pour un secteur qui est, par définition, diversifié. Il n'est pas possible de parler du secteur associatif au singulier. Entre les organisations professionnelles, d'une part, et les comités de quartier, d'autre part, il y a un monde. Trouver des règles communes de publicité et de comptabilité pour l'ensemble du secteur a été difficile.

Nous nous abstiendrons sur ce texte, bien que nous soyons demandeurs d'une réforme ; nous avons d'ailleurs voté le projet de loi, à la Chambre, sous la précédente législature.

Nous souhaitons une modification sur deux points. Tout d'abord, il semblerait que le régime de la comptabilité puisse encore être affiné. Il est encore trop global avec, d'un côté, les petites associations et de l'autre, les grandes associations. Il serait possible de cibler une législation à l'intention des associations moyennes. De plus, on pourrait encore discuter des seuils à partir desquels les obligations de la loi de 1975 relative à la comptabilité des sociétés pourraient s'appliquer.

J'en viens à une deuxième critique plus fondamentale sur les obligations quant à la publicité, c'est-à-dire l'accès concédé aux tiers et aux membres, de tous les documents, procès-verbaux, décisions des organes de direction dans les ASBL. Cette disposition est trop large et nous ne voudrions pas que la liberté d'association soit mise en péril par de trop lourdes obligations. Nous sommes à l'air de la simplification administrative ; attention de ne pas trop charger le bateau.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe PSC s'abstiendra sur ce texte, même s'il y a fortement contribué.

De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ik kon hier gisteren niet aanwezig zijn omdat ik met een opdracht in het buitenland verbleef. Ik maak van deze gelegenheid graag gebruik om de werkgroep, de commissie en hun voorzitters, evenals de diensten van de Senaat te feliciteren voor het afgeleverde werkstuk. Dat werkstuk zal samen met het aangepaste ontwerp en de toegevoegde toelichting zeker nog heel wat discussies opleveren en belangrijk zijn voor de rechtsleer.

De Senaat heeft met dit werk zijn meerwaarde aangetoond, onder meer door de talrijke hoorzittingen. Wie dit werkstuk vergelijkt met dat dat de Kamer in de vorige legislatuur heeft afgeleverd, zal moeten toegeven dat de Senaat toch nog enig nut heeft. Het spijt mij voor wie het niet graag hoort, maar desondanks blijf ik abolitionist.

De kritiek van een aantal organisaties dat de nieuwe wet niet werkbaar zou zijn op gebied van boekhouding en te weinig transparantie garandeert, vind ik onterecht. Transparantie en modernisering waren begrippen die voorop stonden bij de hervorming. De Senaat heeft een eerlijke afweging gemaakt tussen controle en transparantie enerzijds en de vrijheid van vereniging anderzijds. Precies daarom hebben we een onderscheid gemaakt tussen de kleine VZW's, waarvoor er niet veel verandert, en de grote VZW's, die een juridisch kader krijgen voor wat ze vandaag al doen.

De aanpassingen voor de privé-stichtingen zijn heel belangrijk omdat de wet van 1998 betreffende de certificering van aandelen nu eindelijk kan worden toegepast zodat familiale ondernemingen niet meer naar Nederland moeten uitwijken.

Tot slot wil een vrees uiten. Ik hoop dat de minister in de Kamer aan het lobbywerk van de belangengroepen zal kunnen weerstaan zodat de voorliggende tekst niet meer wordt gewijzigd. De VU-ID-fractie zal het wetsontwerp in elk geval goedkeuren.

M. le président. - Je me réjouis à mon tour de l'adoption de ce projet de loi très important.

Il convient de féliciter tous les membres du groupe de travail et, en particulier, son président, M. Istasse, pour le travail approfondi qu'ils ont effectué. Je me réjouis de ce vote également pour le Sénat. Il s'agit en effet d'une procédure d'évocation et, à cette occasion, le Sénat a montré son utilité incontestable en réformant en profondeur le travail transmis par la Chambre.

M. le président. - Nous votons donc à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 19

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 18

-Le projet a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.