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De voorzitter. - Mevrouw Magda Aelvoet, minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, antwoordt namens de heer Marc Verwilghen, minister van Justitie.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - J'aimerais savoir quels sont les derniers développements dans le cadre des procédures en cours contre le major Bernard Ntuyahaga, l'officier rwandais qui a arrêté les dix casques bleus belges le 7 avril 1994, à Kigali.
Après le refus de la Tanzanie de l'extrader vers la Belgique, quelles actions ont-elles été entreprises ? Y a-t-il une nouvelle demande officielle de commission rogatoire de la Belgique pour l'entendre en Tanzanie ? Quelles sont les prochaines étapes de la procédure tanzanienne ? Est-il exact qu'une audience est prévue à Dar Er Salam, le 2 juillet ? Quel en est l'enjeu ? Des discussions ont-elles eu lieu avec le Rwanda pour que cet État renonce à juger Ntuyahaga au profit de la Belgique, qui le réclame également ? Est-il exact que l'intéressé a déposé une plainte en Belgique et/ou en Tanzanie contre le chef d'État rwandais, Paul Kagamé ? Ne serait-il pas opportun d'entreprendre une nouvelle démarche diplomatique, à la fois vis-à-vis de la Tanzanie et du Rwanda ?
Quels sont les termes exacts de la convention de 1902 qui nous liait à l'empire britannique ? Cette convention est-elle encore applicable ?
Maintenant qu'un remarquable procès s'est déroulé dans le cadre du génocide, il est tout aussi important que notre pays déploie tous les efforts possibles pour identifier et juger les assassins de nos casques bleus. Les familles ignorent toujours quels sont les instigateurs et les exécutants de ce crime.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Je vous donne lecture de la réponse que m'a communiquée mon collègue.
Eu égard à l'importance que revêt le dossier relatif à l'assassinat des dix casques bleus, tous les efforts ont été et seront déployés pour identifier et juger leurs assassins, et, dès lors, pour que justice soit rendue en ce qui concerne les faits reprochés à l'officier rwandais.
Le 7 mai 1999, les autorités tanzaniennes décidaient de ne pas prendre la demande belge en considération, donnant la préférence à l'examen de la demande rwandaise. Notre demande a été réintroduite en décembre 1999, en prévision d'un rejet possible de la demande rwandaise, qui fait actuellement l'objet d'une procédure auprès des autorités judiciaires tanzaniennes compétentes, procédure au sujet de laquelle je renvoie l'honorable membre à mon collègue des Affaires étrangères.
En avril 2000, il a été communiqué aux autorités tanzaniennes que le Gouvernement belge maintenait, avec beaucoup d'insistance, sa demande d'extradition de l'intéressé.
Le 6 avril 2001, les autorités tanzaniennes faisaient savoir qu'il n'était pas possible de satisfaire à la demande d'extradition et à la commission rogatoire du 27 juillet 2000 visant à procéder à l'audition circonstanciée de l'intéressé, au motif que les faits incriminés n'ont pas été commis sur le territoire belge, alors que la Belgique, en vertu de sa compétence universelle relative à des faits tels que ceux reprochés à l'intéressé, est habilitée à juger celui-ci.
Des discussions avec le Rwanda pour que ce dernier renonce à juger l'intéressé au profit de la Belgique avaient eu lieu à l'époque de mon prédécesseur, mais les autorités rwandaises avaient rejeté une telle hypothèse.
Il va de soi que je vais continuer, avec mon collègue des Affaires étrangères, à intervenir au Rwanda et à Arusha pour que l'intéressé soit jugé en Belgique.
Enfin, je confirme qu'une plainte - avec constitution de partie civile - a bien été déposée par l'intéressé contre le président Kagamé, en date du 4 avril 2000, par l'intermédiaire de son avocat et que ladite plainte vise des crimes relatifs au droit international.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je souhaite que l'on relance les démarches vis-à-vis du Rwanda, parce qu'après le procès de la cour d'assises, le Rwanda sera sans doute davantage enclin à se désister au profit de la Belgique, le procès d'assises ayant satisfait le gouvernement rwandais qui a maintenant la preuve que la Belgique est tout à fait déterminée à juger certains auteurs de crimes internationaux.
Par ailleurs, le ministère de la Justice ne pourrait-il pas relancer la demande de commission rogatoire ? Je connais mal la procédure judiciaire et j'ignore si l'on peut, après un premier refus des autorités tanzaniennes, demander à nouveau que la personne détenue en Tanzanie soit entendue, au cours d'une commission rogatoire, par un juge d'instruction belge. Peut-être pourrait-on utiliser l'argument que vous venez d'évoquer, madame la ministre, en rappelant aux autorités tanzaniennes qu'en vertu de la loi de 1993, les autorités belges sont compétentes et que leur refus, au motif que les faits n'ont pas été commis en Belgique, n'est pas fondé.
Je vous remercie de bien vouloir transmettre ces deux éléments au ministre de la Justice.