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M. Jean-François Istasse (PS). - Le Moniteur belge a publié, samedi dernier, l'arrêté royal du 29 avril et l'arrêté royal du 22 mai « portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 ».
Pour la zone « Vesdre » - Verviers/Dison/Pepinster - à titre d'exemple, les informations y sont arrivées il y a environ un mois. Les calculs qui ont suivi permettent de démontrer que la réforme, appliquée à cette zone, est loin d'être une opération « blanche » pour les communes de la zone. D'ailleurs, je doute que cette zone soit la seule concernée par ce problème.
En effet, d'après les premières estimations budgétaires, la différence entre les dépenses et les recettes ordinaires, à l'exclusion des charges liées aux infrastructures, ferait apparaître un passif de plus de 45 millions de francs pour la zone !
En outre, la compensation financière pour occupation des immeubles, octroyée à la zone au profit de la police fédérale, soit un peu moins de trois millions, en l'occurrence, sera très largement insuffisante pour couvrir le transfert des agents de la zone aux conditions minimales fixées par votre autorité. Or, pour répondre aux besoins réels en infrastructure, la zone Vesdre devrait consentir un investissement total de plus de 250 millions, ce qui porterait le déficit pour l'année 2001, et pour cette seule zone, à plus de 80 millions ! On est donc en droit de s'interroger sur cette opération « blanche », monsieur le ministre, et c'est avec grand intérêt que je vous écouterai à ce sujet.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - L'ensemble des moyens budgétaires rassemblés pour constituer la part du pouvoir fédéral octroyée aux zones de police et des appuis à ces zones a été constituée de manière telle que, globalement, les communes reçoivent autant que ce qu'elles recevaient jusqu'à présent. Chaque zone constitue toutefois une particularité en soi et toutes ne bénéficient finalement pas du même sort à la suite de la répartition de cette dotation fédérale globale. La zone « Vesdre », monsieur Istasse, sort gagnante de l'exercice, et je m'en réjouis, puisqu'elle réalise un bonus de plus de douze millions après avoir payé l'ensemble du personnel policier et ex-gendarmes en place. Compte tenu de la solidarité imposée aux zones dont fait partie la zone « Vesdre », son bonus pour 2001 devrait s'élever à quelque huit millions. Au terme des discussions que le gouvernement a eues avec l'Union des Villes et Communes et qui ont débouché sur un accord approuvé par le conseil des ministres le 9 mars 2001, il est apparu que l'exercice de répartition de la dotation fédérale comportait encore certaines approximations, notamment quant à l'impact exact du nouveau statut relatif aux frais de personnel. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de sélectionner une dizaine de zones tests dans lesquelles sera immédiatement évalué le coût réel de la mise en oeuvre de la réforme. En outre, une évaluation globale intermédiaire sera réalisée fin 2002 et mènera, s'il écherrait, à une adaptation de la dotation fédérale. Ce n'est évidemment pas ici le lieu pour nous livrer à un examen pointu des chiffres que vous avez avancés, monsieur Istasse, mais mes collaborateurs au sein du secrétariat administratif sont à votre disposition pour vous apporter tous les éclaircissements utiles et pour procéder avec vous à l'une ou l'autre vérification. Je crois que ces contacts sont utiles. J'ai personnellement eu des débats contradictoires avec certains bourgmestres et leurs chefs de corps et j'ai constaté qu'il y avait parfois une mauvaise interprétation des dispositions ou une volonté d'aller au maximum des possibilités, dès le début, ce qui entraîne nécessairement un coût.
Je vous invite à contacter mes services : ils vous donneront tous les éclaircissements que vous souhaitez.
M. Jean-François Istasse (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse et de l'aide qu'il me propose, que je ne manquerai pas d'utiliser, sans pour autant en abuser.
L'exemple que j'ai cité est quelque peu emblématique, car du point de vue des effectifs, la zone « Vesdre » répond à la norme KUL à une unité près. Dès lors, le résultat que l'on obtiendrait dans cette zone pourrait servir de référence pour d'autres zones.