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De voorzitter. - Ik stel voor deze vragen om uitleg samen te voegen. (Instemming)
M. Philippe Mahoux (PS). - Tout démocrate aura été profondément indigné par la violence avec laquelle la police fédérale a réagi à la manifestation pacifique des francophones, s'opposant à la vente d'immeubles sociaux par les autorités communales de Fourons. De tels agissements dans un État de droit ne peuvent être tolérés à l'égard d'aucun citoyen. Ils ne le sont par conséquent pas non plus à l'égard d'un représentant de la Nation, vice-président du Sénat, et de deux journalistes.
La violence ne peut en aucun cas être utilisée pour résoudre quelque conflit que ce soit et a fortiori un conflit communautaire. Les policiers fédéraux doivent être à même de maîtriser une manifestation sans recours disproportionné à la violence. Il est impensable que, dans le cas présent, ces policiers aient pu se sentir menacés alors qu'ils étaient au nombre de vingt, dont deux à cheval, face une manifestation d'environ cinquante personnes parmi lesquelles bon nombre de femmes et d'enfants.
La violence exercée de manière directe sur les personnes par des policiers fédéraux a été aggravée par l'utilisation d'un chien lâché par son maître policier. On ne peut s'empêcher de penser, devant de tels actes de violence, à ce qu'il peut se passer en l'absence de caméras et de parlementaires.
Dès lors, je demande au ministre de l'Intérieur quel est le résultat de l'enquête qu'il a certainement ordonnée et quelles sanctions il compte prendre à l'égard des responsables des agissements de samedi. Cette enquête inclut-elle le témoignage des journalistes et le visionnage de toutes les images tournées lors des événements ? Le ministre dispose-t-il d'informations sur la ou les personnes qui ont donné l'ordre aux policiers de réprimer la manifestation, alors que la vente - ou plutôt la non-vente - des immeubles était terminée, sur l'identité des auteurs de coups sur les manifestants et sur l'identité de ceux qui ont asséné des coups à notre collègue Jean-Marie Happart à l'intérieur d'une pièce fermée et en l'absence de témoins ? Qu'en est-il, monsieur le ministre de l'Intérieur - mais peut-être la question devrait-elle être posée au ministre de la Justice - des coups portés au caméraman de RTL à l'aide d'un gourdin ?
Enfin, quels sont les mesures qui ont été prises avant la manifestation et, surtout, quelles sont les recommandations qui ont été données avant cette manifestation aux forces de l'ordre ?
Mevrouw Erika Thijs (CVP). - Zaterdag 9 juni werd in de kantine van SK Moelingen de tweede verkoop van gemeentelijke eigendommen georganiseerd. In een doorsnee Zuid-Limburgse gemeente zou bij zo een verkoop normaal niets aan de hand zijn. Maar Voeren zou Voeren niet zijn als de groep Retour à Liège zich daarbij niet zou laten horen. Dat gebeurde ook, op een manier die voor de Vlaamse bevolking als bijzonder arrogant overkwam. Dat dit wel degelijk de bedoeling was, blijkt uit een pamflet dat in alle brievenbussen van Voeren op donderdag 7 juni werd gedeponeerd. In het pamflet riepen de heren Smeets en Droeven de Voerense bevolking op te manifesteren tegen de gemeentelijke verkoop: "Na de faliekante misser van de eerste zitting van 12 mei speelt de nog steeds waarnemende burgemeester, die dat hopelijk nog voor lang is, een nieuwe kaart uit in zijn Monopoly-partijtje op zijn Voerbelangens." En het gaat verder: "Voerense vrienden, het is nog niet te laat, maar het is de hoogste tijd. Het is tijd om te reageren en te laten zien dat we vastbesloten zijn ons te verzetten tegen de opkomst van een sterk regime in Voeren." Die citaten getuigen allerminst van democratie.
Daarenboven was donderdag al geweten dat een dienst van de federale politie van Luik melding maakte van mogelijke betogers van buiten Voeren, wat op de verkoopdag van 9 juni ook het geval was.
Op 2 maart 1988 werd door de aanstokers van 9 juni een betoogverbod ingesteld, dat door henzelf nu met de voeten wordt getreden. Daarnaast bestond er een politiebesluit van de huidige burgemeester om te verhinderen dat de openbare verkoop binnen de lokalen gehinderd zou worden.
Aan de heer Mahoux wil ik zeggen dat ik het voor de politie opneem. De politie bestond uit Franstaligen en Nederlandstaligen. Er was zeker niet te veel politie, veeleer te weinig. De dag van de verkoop was een dag van oproer, schermutselingen en stenen gooien. De tijd van pacificatie is blijkbaar voorbij in Voeren. Het is ook onaanvaardbaar dat José Happart, minister in functie, woorden in de mond neemt die onvoorstelbaar grof zijn. Ik citeer uit La Dernière Heure van vorige dinsdag:
« En tout cas, si je retourne à Fourons, ce sera pour y mener une lutte plus physique et sans doute armée. »
Je moet het maar durven zeggen.
Daarenboven werd het politieoptreden ernstig gehinderd en werd ondanks alles defensief gereageerd. Inmiddels worden alle registers opengetrokken. Het spelletje "Vlamingen haten" is begonnen.
Heeft het uitblijven van de benoeming van de heer Huub Broers niet lang genoeg geduurd? Misschien denken sommige Voerenaars dat het uitlokken van incidenten de methode is om de burgemeester niet te laten benoemen. Niemand heeft zin om de mallemolen in Voeren opnieuw op gang te brengen. Ondertussen is het voor de burgemeester een goede regeling dat de huizen door de Vlaamse Gemeenschap worden opgekocht, zodat de gemeentekas weer kan worden gevuld.
Er bestaat geen objectieve duidelijkheid over de precieze gang van zaken. Zal de minister van Binnenlandse Zaken de omstandigheden grondig onderzoeken, niet alleen op basis van de verslagen maar ook van de filmopnames die door de federale politie werden gemaakt? Kunnen de leden van de commissie Binnenlandse Zaken die filmopnames zien? Welke resultaten heeft het rapport al opgeleverd? Werden al processen-verbaal opgesteld?
Het kan toch niet zo moeilijk zijn om Huub Broers die legitiem verkozen is, tot burgemeester te benoemen. Zullen de incidenten van afgelopen zaterdag een invloed hebben op zijn benoeming? Welke waren de argumenten om hem tot op heden niet te benoemen? Wanneer zal hij worden benoemd? Moeten de Vlamingen andermaal betalen, deze keer voor de benoeming van Huub Broers? Als Huub Broers niet snel wordt benoemd, zal de situatie in Voeren zeker escaleren. (Applaus van de CVP en het Vlaams Blok)
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Dès le lundi 11 juin, la fédération PRL-FDF-MCC avait déjà exprimé sa vive consternation devant les incidents qui s'étaient déroulés dans les Fourons. La fédération estimait qu'il convenait de faire la clarté sur ces incidents graves et demandait qu'un rapport complet, détaillé et étayé, soit disponible et portant tant sur le comportement de la police fédérale que sur les responsabilités locales. Nous voulons par ailleurs que soient communiquées toutes les informations disponibles aux responsables politiques concernés par le dossier afin que le gouvernement fixe son attitude et établisse toutes les responsabilités. Nous ne désirons pas que l'on puisse lui faire le moindre reproche d'une quelconque forme de laxisme. La fédération demandait, enfin, que soient prises toutes les sanctions nécessaires au maintien de l'État de droit et ce dans l'hypothèse où il serait établi que des actes de police administrative ou d'autres pratiques policières fautives auraient été commis. Nous avons évidemment soutenu la démarche du président De Decker qui a pris contact avec le ministre de l'Intérieur concernant les faits qui se sont produits à l'encontre de notre excellent collègue, le vice-président du Sénat, Jean-Marie Happart.
Très rapidement, après les incidents fouronnais, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il demandait, notamment à l'inspection générale des services, un rapport précis sur les responsabilités administratives et policières. Le ministre de l'intérieur répondant hier à la Chambre à une série d'interpellations et de questions a déjà apporté des premiers éléments de réponse, tout en reconnaissant que tous les éléments n'étaient pas encore en sa possession. Nous attendons la conclusion définitive de l'enquête ou des enquêtes complémentaires qui seraient nécessaires. Nous somme satisfaits de la réaction immédiate du ministre de l'intérieur.
Quant au fond, au vu des images - et évidemment le ministre n'est pas responsable de ce qui s'est passé là-bas sur le terrain - le moins que l'on puisse dire est que la gestion de la situation fut défectueuse. Les policiers n'avaient pas en face d'eux D'Orazio, ses troupes de choc et des bulldozers à la benne levée, mais une cinquantaine de manifestants qui n'étaient ni des terroristes ni des hooligans. Par ailleurs, contrairement à Mme Thijs, j'estime qu'un policier pour deux manifestants, dont un policier à cheval et un autre accompagné d'un molosse tous crocs dehors, c'est disproportionné. Lorsque trois mille « gardiennes encadrées » manifestent et bloquent la rue de la Loi, elles ne trouvaient pas, face à elles, 1500 policiers pour les refouler. À Fourons, au lieu d'apaiser la situation, l'attitude de la police n'a fait qu'envenimer les choses. De surcroît, les forces de l'ordre n'ont pas été capables d'empêcher des contre-manifestants d'agresser violemment certaines personnes. Par définition, dans ce genre de situation, la police doit arriver à séparer manifestants et contre-manifestants.
Des questions se posent quant à ce qu'a dû subir notre collègue Jean-Marie Happart. On ne peut continuer à soutenir la thèse avancée dans un premier temps par les forces de l'ordre à savoir que l'intéressé n'aurait pas été reconnu. C'est absurde, d'autant plus absurde que les faits se produisent à Fourons où l'on sait que longtemps le bourgmestre s'est appelé Happart. Dès lors, nous voudrions savoir pourquoi M. Jean-Marie Happart a été traîné dans un local fermé, selon quelles modalités et sur ordre de qui. Que s'est-il passé dans ce local ?
Un parlementaire n'est jamais à l'abri d'une interpellation lorsqu'il participe à une manifestation, mais il n'est pas acceptable qu'il soit traîné après une brutale immobilisation par une clef au cou alors que, manifestement, il ne troublait aucunement l'ordre public. Le déroulement de la manifestation ne justifiait pas l'agression délibérée de la part de certains agents des forces de l'ordre. De plus, et une enquête devra l'éclaircir, j'estime qu'il y avait une disproportion entre la situation réelle et la réaction des forces de l'ordre.
J'attends que tous les éléments de cette affaire soient éclaircis. Nous faisons confiance au ministre pour nous fournir les réponses sur l'ensemble des événements y compris le cas particulier de l'agression contre notre collègue M. Happart. (Applaudissements sur les bancs du PS et du PRL-FDF-MCC)
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Sta me toe mijn toespraak aan te vangen met een citaat van de Waalse minister van Landbouw, José Happart, die in een interview met La Dernière Heure van dinsdag jongstleden verklaarde: "La bête n'est jamais morte lorsqu'il s'agit de pureté ethnique, de racisme ou de xénophobie." Volgens de Waalse minister van Landbouw is Vlaanderen een racistisch beest. Daarmee is de toon gezet.
De lijst Retour à Liège heeft voor de tweede keer gemeend de openbare verkoop van enkele huizen in de gemeente Voeren onmogelijk te moeten maken met geweld, wat blijkbaar het handelsmerk is van die lijst. De Franstaligen zijn nu boos, omdat de waarnemend burgemeester het politiereglement heeft toegepast dat door José Happart zelf werd uitgevaardigd. De PRL en de PS, uiteraard gevolgd door de Franstalige media, hebben er meteen een staatszaak van gemaakt: Huub Broers is een fascist, een extreem rechts sujet die de etnische zuivering wil doorvoeren. De Franstaligen eisen een onderzoek, waarbij ze bij voorbaat al vaststellen wie de schuldige is: niet degenen die gemanifesteerd hebben en de orde verstoorden, maar wel de waarnemend burgemeester.
De minister is meteen op de kar gesprongen en eiste onmiddellijk een gedetailleerd onderzoek, waaruit volgens zijn verklaringen in de Kamer gebleken is dat Huub Broers vrijuit gaat. Nog nooit heeft een minister van Binnenlandse Zaken naar aanleiding van manifestaties en incidenten in de Vlaamse rand rond Brussel, waar nochtans wel wat anders gebeurd is, zo snel een zo gedetailleerd onderzoek gevraagd. Wat is de grond van de zaak?
Het is duidelijk dat de Franstaligen de verkiezingsuitslag van 8 oktober niet accepteren. Met de escalatie van de gebeurtenissen en van het geweld en door het telkens opnieuw indienen van klachten willen ze de druk op de federale regering opvoeren om de benoeming tot burgemeester van Huub Broers te verhinderen. De jongste jaren was het vrij rustig in Voeren. Sinds de verkiezingsoverwinning van Voerenbelangen is het er opnieuw onrustig. Dit is kenmerkend.
De vorige jaren was het rustig, ondanks de vaststelling dat nooit één Vlaming in Voeren in aanmerking kwam voor een sociale woning en dat het gemeentebestuur van Voeren in het verleden nooit één frank subsidie heeft verleend aan de meer dan zeventig culturele Vlaamse verenigingen die Voeren rijk is. Nu de kiezer gesproken heeft, is er opnieuw een escalatie van het geweld.
Wij hebben geen lessen in democratie te ontvangen van mensen die hun politieke carrière in Voeren via Action Fouronnaise gebouwd hebben op fysiek geweld en op het in een bezemhok stoppen van Vlaamse kleuters, ook al werden ze daarvoor nadien in Franstalig België beloond met een ministerpost.
Gisteren verklaarde de minister in zijn antwoord in de Kamer dat hij er niet tegen gekant is dat het comité P wordt ingeschakeld om te onderzoeken wat er is gebeurd. Dit comité, of misschien het comité I, zou dan meteen ook kunnen nagaan wat de bedoelingen zijn van de Waalse minister van Landbouw, die heeft gezegd: "Si je retourne à Fourons, ce sera pour y mener une lutte plus physique et sans doute armée." In een land waar sommigen een reglementswijziging willen aanbrengen om politieke fracties te muilkorven kan een Waalse minister van Landbouw oproepen tot een soort van gewapende strijd.
Ik heb maar een enkele vraag aan de minister. Ik vraag niet wanneer hij een beslissing zal nemen in het dossier Huub Broers, maar wel wanneer hij Huub Broers zal benoemen tot burgemeester. (Applaus van het Vlaams Blok)
M. René Thissen (PSC). - Je ne me prononcerai évidemment pas sur l'opportunité de la décision de vendre les immeubles mais je constate qu'elle concerne la partie de la population la plus faible des communes dont on parle aujourd'hui. Mes questions ont déjà été posées par différents collègues mais je tiens à m'y associer et j'en reprendrai un certain nombre concernant les événements proprement dits ; je me placerai ensuite davantage dans une perspective d'avenir.
Comme tout le monde, je souhaite que le ministre de l'Intérieur nous donne sa version des faits, puisque sa fonction lui permet d'obtenir la totalité des informations, de les recouper et d'en faire une appréciation. Certains trouvent anormal que des manifestations soient organisées. Pour ma part, je pensais qu'il s'agissait d'un droit démocratique fondamental et indéfectible, surtout pour les minorités.
Je voudrais savoir quels actes un sénateur, et en l'occurrence un vice-président du Sénat, a bien pu commettre pour être ainsi pris à partie par les forces de l'ordre et être traîné dans un local de manière tellement brutale qu'il a perdu conscience pendant le déplacement. Pourquoi un tel déploiement de forces, avec chevaux et chiens alors que, pour d'autres manifestations organisées ailleurs, un des éléments essentiels pour leur bon déroulement est la plus grande discrétion possible de ces forces policières, lesquelles n'interviennent que quand les incidents sont suffisamment importants ? Quand ces dernières sont déployées de manière impressionnante, il s'agit, pour les manifestants, d'une forme de provocation ; il ne faut dès lors pas s'étonner en cas de réactions.
J'aimerais savoir qui dirigeait les forces de l'ordre sur place. S'agissait-il du bourgmestre ou d'une autre personne ? Quelles mesures ont été prises à l'encontre de la personne civile qui s'est mêlée aux forces de l'ordre et a donné des coups à un journaliste avec une arme, un gourdin étant une arme lorsqu'il est utilisé pour frapper ? Quelles sont éventuellement les mesures qui ont été prises par les forces de l'ordre vis-à-vis de cette personne ? Tout le monde sait aujourd'hui que des coups ont été donnés au vu et au su de tout le monde. Comment se fait-il que le bourgmestre faisant fonction ait eu l'occasion de visionner les cassettes de la police fédérale, s'il n'était pas le donneur d'ordres, et qu'il ait pu porter un jugement sur les événements sur la base de ces enregistrements et en l'absence d'enquête ?
Je voudrais à présent envisager l'avenir à partir de ces événements. De tels incidents ont à mes yeux une signification particulière au moment où l'on se prépare à régionaliser les lois communale et provinciale. Lorsque la majorité aura voté cette loi, la tutelle - notamment sur les bourgmestres - sera réservée aux régions et, dans le cas qui nous concerne, à la Région flamande. Le ministre fédéral n'aura plus aucun pouvoir de sanction disciplinaire - du moins si j'ai bien compris les textes - vis-à-vis d'un bourgmestre qui ne remplirait pas ses obligations. En cas de conflit entre le pouvoir communal et les citoyens, on peut s'attendre à ce qu'un recours soit adressé au pouvoir de tutelle - la Région - et, dès lors, à ce qu'il n'y ait plus de sanctions.
C'est pourquoi je continue à inviter la majorité à réfléchir aux conséquences de la régionalisation des lois communale et provinciale et plus particulièrement au fait que M. Happart pourrait ne plus être protégé comme il l'est encore aujourd'hui.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Les questions que je souhaite poser au ministre au nom de mon groupe tiennent, d'une part, au respect de certains principes fondamentaux de notre démocratie parlementaire, et, d'autre part, aux consignes données aux forces de l'ordre et à leurs réactions lors d'événements de ce type.
Indépendamment du déroulement des événements et quels que soient le fond de l'affaire et les responsabilités, nous sommes nombreux, francophones et néerlandophones, à avoir été choqués par la manière dont un parlementaire fédéral a été malmené. Le respect absolu de l'intégrité physique des représentants de la Nation est une condition essentielle de l'exercice de notre pouvoir de contrôle et d'information. Je suis certaine que tous les représentants des partis démocratiques de notre assemblée seront d'accord sur ce point.
Je rappelle que la même question avait été posée au ministre, lors des événements qui s'étaient déroulés devant le 127bis, où certains de nos collègues s'étaient trouvés en butte - non pas de la même manière, je ne voudrais pas comparer des choses qui ne sont pas comparables - aux forces de l'ordre dont l'attitude n'était pas respectueuse de la fonction parlementaire. En effet, un parlementaire peut manifester ses opinions et son soutien à certaines causes en toutes circonstances. Ces faits mériteraient une clarification en ce qui concerne les rapports entre les forces de l'ordre et le pouvoir que nous représentons.
Je m'interroge également sur le dispositif général de sécurité mis en place, notamment la présence d'un chien policier. Je pense que les forces de l'ordre sont entraînées à avoir des réactions proportionnelles aux menaces qu'elles subissent. La manifestation dont il est question ne peut être qualifiée de violente même si vous pouvez considérer que, pour des francophones, manifester à Fourons est déjà une provocation en tant que telle.
Je souhaiterais que vous nous donniez toutes les explications nécessaires à ce sujet et que vous explicitiez les instructions données aux forces de l'ordre dans ces circonstances. En effet, il est important de rétablir la confiance vis-à-vis de la capacité d'action des forces de l'ordre.
Je vous rappelle un autre événement qui nous tient particulièrement à coeur, à savoir l'utilisation de la force lors des expulsions. Beaucoup pensent - d'une manière peut-être audacieuse - que si on agit de cette manière face aux caméras de télévision, on peut craindre le pire quand il n'y a aucune visibilité, aucune contrôle, aucun témoin. Donc, nous attendons beaucoup de votre réponse et nous vous faisons confiance pour celle-ci.
Je souhaiterais également aborder la question des moyens de l'inspection et de son équipement. Je suppose que vous ne manquerez pas de nous informer à ce sujet. En effet, s'il est nécessaire que la police existe, il est indispensable qu'il y ait contrôle du pouvoir de celle-ci.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Wat leven we toch in een hallucinant landje. Toen ik dinsdag in de commissie voor de Binnenlandse Zaken aankwam, een beetje laat wegens treinperikelen, had ik de indruk dat ons land in staat van oorlog verkeerde. In de perverse geest die de mijne is, borrelden een paar stoute gedachten op, waarmee ik de betrokkene misschien onrecht aandoe, maar die ik toch ga vertellen, omdat het mijn eerlijke reactie was. Enerzijds moest ik denken aan Le malade imaginaire van Molière, anderzijds aan een soort van concurrentie tussen Kamer en Senaat: als de kamervoorzitter een gipskraag draagt, dan ook de ondervoorzitter van de Senaat. Ik doe onze collega ondervoorzitter met die uitspraak echter onrecht aan en ik wens hem dan ook meteen een spoedige revalidatie, want slagen incasseren is uiteraard niet prettig. Over de gebeurtenissen in Voeren zou ik volgende vragen willen stellen.
Eerste vraag: wisten de politiediensten vooraf dat een groep actievoerders zou proberen de openbare verkoop te verhinderen? Dat is een belangrijke vraag, want indien zoiets bekend is, bereiden de politiediensten zich ook voor en schatten ze in wat er eventueel kan gebeuren. Ik had geruchten over een actie opgevangen, en ik neem aan dat in een land dat goed georganiseerd is, de overheid weet wanneer er iets op til is. Dat bleek trouwens ook ter plaatse.
Tweede vraag: bij het bekijken van de beelden moest ik terugdenken aan Euro 2000. Op een bepaald ogenblik heeft de pers daar incidenten uitgelokt omwille van hun mediawaarde. Ik heb geen aanwijzingen dat dit hier ook het geval was, maar ik wil toch de vraag stellen, vermits bepaalde persmensen en actievoerders samen de verplaatsing naar de actie hebben gemaakt. Zijn er aanwijzingen dat er vanuit de pers een vraag naar stevige actie is geweest?
De derde vraag werd al door verscheidene collega's gesteld. Was het gebruikte geweld van de ordestrijdkrachten in verhouding tot de mogelijke ordeverstoring door de actievoerders?
De vierde vraag gaat over het incident met onze collega en ondervoorzitter van de Senaat. Het gebeurt nog wel eens dat parlementsleden bij acties aanwezig zijn. Hebben de ordehandhavers richtlijnen hoe ze moeten reageren op de aanwezigheid van politici? Werd in Voeren vanuit dat oogpunt gepast opgetreden? Ik kan niet aannemen dat de ordestrijdkrachten niet wisten dat de heer Happart daar aanwezig zou zijn en dat hij een politicus is. Hij heeft immers het geluk een tweelingbroer te hebben, waardoor hij een dubbele mogelijkheid heeft om bekend te zijn en in beeld te komen. Ik kan dan ook niet aannemen dat de ordediensten niet wisten wie ze voor zich hadden en dan heb ik vragen over hun optreden tegenover een politicus.
Tot slot is er de benoeming van de nieuwe burgemeester. Ik ben het er volkomen mee eens dat ook de oppositie alle wettelijke middelen gebruikt om na te gaan of die aanstelling terecht is. Zij mag gerust vragen of de verkiezingen en de voordracht normaal zijn verlopen en of er elementen zijn die aanleiding geven tot twijfels omtrent de voorgestelde kandidaat? In die context biedt de wet mogelijkheden tot verzet en daarvan gebruik maken is een democratisch recht. Reageren tegen de aanstelling van de burgemeester en proberen die te vertragen, omdat men niet akkoord gaat met het beleid van het college van burgemeester en schepenen, dat is natuurlijk iets anders. De discussie over het beleid van burgemeester en schepenen moet in de gemeenteraad worden gevoerd, meerderheid tegen oppositie, en niet in het kader van de benoeming van de burgemeester. Ik hoop dat de minister, zoals hij dat gisteren in de Kamer al deed, zal verklaren dat hij de benoeming van de burgemeester als een afzonderlijk dossier beschouwt, zich daarbij aan zijn timing wil houden en op basis van de wet de gepaste conclusie zal trekken.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Ik was geen vragende partij voor dit debat. Ik ben overigens verwonderd over de belangstelling voor dit incident binnen en buiten het halfrond, vooral als ik het vergelijk met de belangstelling die er gisteren was voor de plenaire vergadering.
Het Voerense egeltje is duidelijk weer opgedoken. Persoonlijk vond ik het protest in Voeren niet gepast. We kunnen Huub Broers en het college niets verwijten. Hij had het recht de huizen publiek te verkopen en hij had ook het recht een samenscholingsverbod te doen handhaven. Ik heb ook begrip voor de Franstalige huurders. Zij mogen niet het slachtoffer zijn van het desastreuze financiele beleid van de voorgangers van Huub Broers. Ik heb evenwel minder begrip voor de manifestanten. Het optreden van de politie was wellicht overdreven en minister Duquesne zal zeker een onderzoek instellen. Als men aan dat soort manifestaties deelneemt moet men echter weten waaraan men begint.
Ik was een regelmatige bezoeker van de Voerstreek. De traangasgranaten floten me daar rond de oren en de matrakslagen hebben littekens nagelaten. Ook in andere omstandigheden, meer bepaald in Kleine Brogel, zijn niet alleen ikzelf maar ook andere parlementsleden hardhandig aangepakt voor meer eerbare doelen dan de manifestatie in de Voerstreek.
Jean-Marie Happart is een minzame collega, dat weten we allemaal, maar ik ben er niet zo zeker van dat het altijd zo geweest is. Ik kreeg van een gewaardeerde gewezen senator, de heer Walter Luyten, een dossiertje. Het bevat een doktersbriefje van 20 mei 1979 waaruit blijkt dat een aantal verwondingen werden vastgesteld, onder meer nekpijnen en hoofdpijnen met duizeligheid. Enkele weken later ontving de heer Luyten een brief van de procureur des Konings. Daarin stond dat de heer Happart Jean-Marie van Sint-Pieters-Voeren gedagvaard zou worden voor de politierechtbank van Aubel op de zitting van woensdag 5 november 1980. Hij werd ervan beticht op 20 mei 1979 opzettelijk slagen en verwondingen te hebben toegebracht aan de heer Luyten met ziekte of werkonbekwaamheid als gevolg. Normaal wordt dit bestraft met een gevangenisstraf van twee maanden tot twee jaar. Het openbaar ministerie bij de politierechtbank te Aubel besliste om de zaak sine die te verdagen.
De waanzin in Wallonië is compleet als een minister in functie, de heer José Happart, oproept om de strijdbijl op te nemen, fysiek geweld te gebruiken en het gewapend verzet in de Voerstreek te organiseren. Gelukkig zijn er in dit land nog verstandige ministers. Mijn vriend Vlaams minister Paul Van Grembergen heeft beslist zowel het financieel probleem van de Voerstreek als dat van de bewoners op te lossen. De huizen zullen door de overheid worden aangekocht en de Franstalige bewoners zullen er kunnen blijven wonen. Het incident is dus gesloten.
Ik hoop dat er diep in de Ardennen ook verstandige ministers wonen en dat de heer Duquesne snel zal overgaan tot de benoeming van de heer Broers als burgemeester.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je voudrais dire d'entrée de jeu - vous ne serez pas surpris, ce n'est pas un scoop - que le ministre de l'Intérieur regrette, déplore, toutes les formes de violence, où qu'elles puissent se produire sur le territoire du Royaume, quel qu'en soit le mobile, quels qu'en soient les auteurs. Nous avons la chance de vivre en démocratie. Il s'agit d'un régime qui présente pas mal d'inconvénients mais qui offre en tout cas l'avantage, par le dialogue et la pratique active de la tolérance et du respect de l'autre, de résoudre bien des difficultés. Chaque fois que nous sommes obligés - qu'il s'agisse des autorités locales ou du ministre de l'Intérieur - de disposer des forces de l'ordre pour empêcher des affrontements, je me dis que c'est une forme d'échec de la démocratie. En ce qui concerne le recours à la violence, on doit avoir un haut niveau d'exigence à l'égard de chacun, en particulier à l'égard des forces de l'ordre parce qu'elles sont les seules à pouvoir ou, dans certains cas, à devoir, employer la contrainte de manière légitime. Par conséquent, de la légitimité de leurs interventions dépend la confiance que la population peut avoir en elles. Je sais qu'elles pratiquent un métier difficile et peuvent être l'objet d'accusations injustes, je sais qu'on se livre parfois, jusques et y compris au parlement, à des amalgames contestables, mais je sais aussi qu'il peut y avoir des manquements et que ceux-ci doivent être réprimés lorsqu'ils sont avérés. Les garanties que l'on doit offrir aux citoyens sont identiques. Que vous soyez simple citoyen ou responsable de quoi que ce soit, vous devez bénéficier de la même protection de l'État de droit.
Je n'ai pas d'informations neuves depuis mes déclarations d'hier à la Chambre aussi devrais-je me limiter à répéter les éléments de réponse essentiels dont je dispose actuellement, étant entendu qu'il est des questions auxquelles je ne suis pas encore en mesure de répondre. Dans cette affaire comme dans d'autres, je ne veux pas avoir de sentiments ou d'états d'âme. Je veux m'en tenir strictement aux faits. Seule la vérité a des droits. Je ne dévierai pas de cette ligne de conduite mais il est clair que je n'entends pas tarder. J'ai demandé des enquêtes et des rapports complémentaires ; je souhaite les recevoir rapidement de manière à prendre attitude définitivement et conclure ce dossier.
Dès que j'ai été informé, le samedi 9 juin 2001 vers 11 heures, j'ai immédiatement chargé mes collaborateurs de demander des rapports à l'Inspection générale de la police fédérale et des polices locales, à mon administration ainsi qu'au commissaire adjoint d'arrondissement à Fourons. L'Inspection générale a été chargée de me faire rapport et de me donner un avis circonstancié sur les éléments suivants : la manière dont l'ordre a été maintenu et/ou rétabli par la police fédérale à Fourons à l'occasion d'une procédure de vente publique d'immeubles le 9 juin 2001 ainsi que lors de la première tentative de procéder à une telle vente voici quelques semaines ; l'utilisation de la contrainte par la police fédérale, le 9 juin 2001, et la manière dont se sont déroulées, à l'occasion de ces incidents, les relations avec la presse sur place.
Le même avis a été sollicité auprès du commissaire adjoint d'arrondissement, tandis que mon administration a été chargée d'examiner la régularité des décisions prises par les autorités administratives.
Bien entendu, toutes les personnes susceptibles de nous permettre de faire la clarté sur cette affaire ont été entendues. Il a notamment été procédé à l'audition de journalistes ; par ailleurs, toutes les cassettes que nous avons pu nous procurer ont été visionnées, celles de la police fédérale qui ne contiennent pas les meilleures images, mais également celles de TV-Limburg, de RTL-TVi, de la RTBF et d'autres chaînes de télévision.
En ce qui concerne le déroulement des faits proprement dits, on peut en faire l'exposé succinct suivant.
Le service d'ordre a été préparé par l'autorité administrative, de concert avec la police locale, comme cela se fait d'ordinaire. Le dispositif retenu était pratiquement identique à celui mis en oeuvre lors de la précédente tentative de vente publique le 12 mai dernier. En vue d'éviter la répétition des incidents connus à cette occasion, une zone tampon devait être créée avec des barrières du type Heras, placées par l'autorité communale.
Quelque vingt-cinq policiers constituaient le service d'ordre, en ce compris deux cavaliers et un maître-chien de garde. Les équipes de policiers comprenaient des policiers tant francophones que néerlandophones.
Le 9 juin, vers 9 heures, un groupe de manifestants composé de quelque quatre-vingts personnes et accompagné par la presse ont quitté le local Furonis situé au centre de Fourons-le-Comte pour se rendre au terrain de football le SK Moelingen situé à environ un kilomètre, où la vente devait avoir lieu. Selon le rapport de l'Inspection générale, l'autorité administrative avait toléré cette manifestation en principe interdite par un arrêté communal du 2 mars 1988. Arrivés à l'entrée du parking du terrain de football vers 9 heures 15, les manifestants ont eu accès, d'abord un par un, ensuite en masse, à la zone tampon où ils ont rejoint une partie de la presse. Ils y sont restés pendant plusieurs minutes tout en exerçant une pression sur les barrières de type Heras constituant la deuxième enceinte.
À un certain moment et sur indication du bourgmestre, les forces de police ont ouvert cette deuxième enceinte et le responsable du service d'ordre a engagé sa réserve qui, en tenue de maintien de l'ordre, est venue se placer le long de ces trois barrières, à l'intérieur de la zone tampon où se trouvaient également deux cavaliers de la police fédérale. L'engagement de cette réserve de neuf hommes avait pour but de canaliser les manifestants pour leur faire franchir les barrières, un à un, et de faire montrer par les candidats acheteurs leur carte d'identité. Le public non acheteur devait avoir accès sans autre formalité à la salle de vente. À un certain moment, une pression s'est exercée sur deux des grilles dont l'une est tombée, entraînant dans sa chute M. Happart. La deuxième grille a suivi et est également tombée sur M. Happart qui, un peu secoué et se plaignant manifestement de douleurs à la nuque, a été isolé derrière les remparts.
Après quelques minutes, M. Happart s'est repris. Sa fille ainsi qu'un cameraman de RTL-TVi se trouvaient à ses côtés. Une journaliste de RTL-TVi, voulant rejoindre son collègue et tentant de franchir le barrage, a été mordue par le chien de la police fédérale. Une autre personne - en T-shirt rouge - a également tenté de franchir le barrage et a aussi été mordue par le chien. Pendant que ces incidents étaient en cours, M. Happart a manifesté l'intention de quitter l'endroit où il se trouvait ; il a alors été embarqué manu militari par deux policiers vers un local situé sous la buvette, où devait se tenir la vente. Le cameraman qui se trouvait à ses côtés a été blessé à la tête par un coup que lui a asséné un tiers, identifié entre-temps. Il ne s'agit pas d'un membre des forces de l'ordre. Un procès-verbal a été dressé et transmis à l'autorité judiciaire. Dans les minutes qui ont suivi, le bourgmestre faisant fonction est venu à la rencontre des manifestants et a constaté que la vente ne pouvait avoir lieu.
Je ne suis pas en mesure de fournir d'autres précisions, dans la mesure où, à la suite de ces incidents, neuf procès-verbaux ont été dressés et une information judiciaire, ouverte, à laquelle je n'ai évidemment pas accès.
Uit de beoordeling van de adjunct-arrondissementscommissaris die ter plaatse was, blijkt dat de waarnemend burgemeester van Voeren geen enkel verwijt treft. Of het opportuun was om precies nu tot de verkoop van de onroerende goederen in kwestie over te gaan, kan volgens hem worden betwist, maar dat behoort tot de soevereine beslissingsmacht van de gemeentelijke overheid.
Ook in zijn hoedanigheid van bestuurlijke overheid onder wiens gezag de politiediensten optreden die met de ordehandhaving zijn belast, kan hem niets worden verweten, ook niet op het reglementaire vlak. Er is geen enkel element dat mij ertoe brengt tot een andere conclusie te komen.
L'exécution concrète des faits sur le terrain relève, elle, de la responsabilité des chefs de police, en l'espèce, du responsable opérationnel auprès du directeur coordinateur de Tongres. Le commissaire adjoint d'arrondissement s'interroge à cet égard et à juste titre quant à la manière dont ont été gérées les relations avec la presse présente sur les lieux.
Sur la base des faits tels qu'ils me sont connus jusqu'à présent, outre la manière dont usage a été fait du chien de garde et, surtout, sa place dans le dispositif policier, une séquence du déroulement des faits reste, à cette heure, sans explication satisfaisante. Il s'agit de l'évacuation, par la force, de M. Happart. J'ai demandé une enquête complémentaire à ce sujet ; elle est actuellement en cours. Si aucune explication satisfaisante - je le dis et le répète - n'est donnée, des mesures devront être prises, et je les prendrai.
Pour le surplus, je ne vois bien sûr aucun inconvénient à ce que le Comité P enquête sur les pratiques policières mises en oeuvre à l'occasion de ces incidents. L'enquête du Comité P et celle dont j'ai chargé l'Inspection générale et à laquelle s'ajouteront les éléments recueillis par l'autorité judiciaire, sont autant de données qui doivent permettre de faire la clarté sur les opérations menées par la police.
De vraag over de benoeming van de burgemeester van Voeren heeft geen enkele verband met deze kwestie. Ik heb vorige week, lang voor deze gebeurtenissen, in de Senaat duidelijk verklaard dat ik mijn beslissing op het einde van deze maand zou nemen.
J'applique la même jurisprudence partout dans le royaume. C'est pour moi une question d'honnêteté, d'objectivité et de justice et je ne changerai pas de ligne de conduite.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse.
Je souhaite réagir à l'intervention de certains collègues. L'argument qui consiste à invoquer la provocation et les menaces pour justifier la violence est étonnant. Je soulignerai d'ailleurs que, pour la première fois, le nombre de manifestants avancé par la police - quatre-vingts personnes - est supérieur à celui déclaré par les manifestants eux-mêmes. Quelles sont donc les provocations et les menaces qui, selon certains collègues, justifieraient les réactions et les violences exercées par la police fédérale ? J'ai entendu un collègue dire - mais ai-je bien compris ? - que la présence de la presse était en soi une provocation et que la relation qu'elle faisait des événements pouvait alimenter la violence.
Monsieur le ministre, la réponse que vous avez développée se fonde forcément sur les rapports qui vous ont été faits. C'est à tout le moins une litote de dire que « M. Happart a été isolé dans un endroit fermé ». C'est la traduction, dans le rapport que l'on vous a fait, des images que l'on a pu voir, où M. Happart, tiré par le cou, de manière assez violente et avec probablement des pressions sur les carotides, se retrouve entraîné violemment dans un endroit isolé.
Je souhaite que vous puissiez voir l'ensemble des images et que nous puissions d'ailleurs les voir tous. Il n'y a pas de raison que les images tournées par la police fédérale constituent un secret d'État. Il serait très intéressant de pouvoir les comparer à celles qui ont été tournées par les journalistes de RTL-TVi et par M. Bonmariage, de manière à se faire une opinion, le plus objectivement possible, non pas exclusivement sur les séquences que l'on a vues dans les journaux télévisés, mais aussi sur l'ensemble des images avant montage. J'espère que vous ferez cette démarche, monsieur le ministre.
Où est la violence ? Où est la provocation ? Qu'est-ce qui justifie ces réactions ? Vous nous avez répondu que l'enquête n'était pas terminée, que vous souhaitiez la prolonger, que le Comité P était saisi. Nous attendons des explications complémentaires. Ne voyez aucune attaque personnelle si, dans les prochains jours, nous vous interrogeons à nouveau. Vous pourriez également décider spontanément de nous faire régulièrement rapport devant la commission de l'Intérieur ou devant le Sénat.
Je tiens à souligner qu'aucune violence n'est justifiée, à moins qu'elle ne constitue de la légitime défense. Certes, la tache des forces de l'ordre n'est pas simple. Cependant, elles sont formées spécialement afin de pouvoir répondre de manière proportionnée à chaque situation. En l'occurrence, la réaction à ce que certains collègues ont qualifié de provocation établie ou affirmée, est absolument disproportionnée et donc inacceptable.
Le droit de manifester nous est reconnu à tous, même si des règlements communaux sont prévus pour permettre de maîtriser le déroulement des manifestations. Quelle que soit la personnalité des manifestants, une réponse proportionnée des forces de l'ordre afin de maintenir la sécurité et l'ordre est une forme de devoir qui relève des compétences de la police fédérale.
Monsieur le ministre, j'ai pris acte du fait que l'enquête se poursuit au sujet de cet incident qui est médiatisé de manière particulière. J'espère que vous continuerez à nous informer spontanément ou en réponse à de futures demandes d'explications sur le déroulement de la manifestation, les responsables des violences, la préparation particulière des forces de l'ordre et sur les mesures préventives prises afin de faire face à de tels événements.
Mevrouw Erika Thijs (CVP). - Ik dank de minister voor zijn antwoord en ben erover verheugd dat hij voornemens is om de heer Broers nog deze maand tot burgemeester van Voeren te benoemen. Het verheugt ons ook dat de minister in oost en west, in noord en zuid van het land dezelfde regels wil laten gelden.
In het debat werd al enkele malen het woord "provocatie" gebruikt. De minister heeft zich daarover niet uitgesproken. Wat vindt hij ervan dat een collega-minister de woorden "une lutte armée" gebruikt?
Ik wil nog enkele concrete vragen stellen over de gebeurtenissen. Heeft de minister kennis van het verslag van de politie? Heeft hij dat al gelezen? Kan hij daaruit opmaken of de betogers geweld hebben gebruikt tegen de politie? Op welke wijze heeft de politie erop gereageerd?
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Les intervenants francophones s'en sont tenus aux faits qui se sont passés, c'est-à-dire les violences policières et les réflexions exprimées à cet égard.
D'autres collègues ont fait état de provocation et ont étendu le débat. Cela m'amène à intervenir non pas en réponse aux déclarations du ministre, que je remercie et dont nous attendons des précisions complémentaires, mais sur un autre plan.
Quand on parle de provocations et d'attitudes bizarres, chers collègues néerlandophones, je m'interroge sur un autre problème bizarre, à savoir que, quelques heures après la manifestation, a été diffusé un communiqué de presse émanant du service de coordination et d'appui de la police fédérale de Genk, rédigé « en collaboration avec le bourgmestre faisant fonction et le parquet de Tongres ».
Il est étonnant que sans enquête - alors que le ministre fait sagement procéder à une série d'enquêtes - le parquet de Tongres ait décidé de signer un communiqué du style « La Belle au bois dormant ». Tout va très bien et on semble ne pas connaître dans ce communiqué la personne inconnue qui a été entraînée. Tout cela est nébuleux et si demain des plaintes étaient déposées avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction, que ferait le parquet de Tongres ? Il a déjà considéré qu'il n'y avait aucun reproche à formuler aux interventions des forces de l'ordre. C'est inacceptable et il est temps que l'on veille à éviter ce genre de situation. Il n'est pas normal que, quelques heures après les faits, un communiqué soit signé par le bourgmestre, les forces de l'ordre et le parquet, lequel considère à l'avance que tout va bien. Ce pourrait d'ailleurs être une cause de récusation de l'un ou l'autre haut magistrat pour avoir, dès le départ, absous les forces de l'ordre, alors que quelques jours plus tard nous nous trouvons ici en présence du ministre qui a déjà fait réaliser un certain nombre d'enquêtes, affirme qu'il faut les poursuivre et annonce qu'il ira jusqu'au bout, ce qui semble tout à fait logique. Quand mes chers collègues néerlandophones parlent de provocations, j'estime qu'ils feraient mieux de regarder les dysfonctionnements qui se passent de leur côté.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Ik heb geen enkel leedvermaak met gekwetsten bij om het even welk incident. Ik vind wel dat er disproportioneel veel aandacht aan deze zaak wordt gegeven. Dat ze aandacht verdient, lijdt geen twijfel, maar er bijna een staatszaak van maken, staat in schril contrast met andere incidenten waarbij even goed politici en parlementsleden betrokken waren. Het ene parlementslid is duidelijk het andere niet en de ene ondervoorzitter is ook duidelijk de andere niet.
De politici van de Parti Socialiste, die zich nu zo opwinden over de ordehandhaving, zouden zich beter wat gedeisd houden. In de voorbije jaren hebben de bewindsvoerders van Voeren zich inzake ordehandhaving heel wat anders gepermitteerd dan wat er zaterdag in Voeren is gebeurd. Daarvan werd nooit een staatszaak gemaakt, ook al werden ook toen parlementsleden geschopt, gestampt en meegesleurd. Nooit is een minister van Binnenlandse Zaken hier uitleg komen geven toen er na een manifestatie in de Brusselse rand tegen het onwettig gebruik van het Frans in de gemeenteraden, politici met de matrak werden geslagen en werden weggesleurd. Wat is de reden waarom hij het optreden van de politie in Voeren plots wel, minuut per minuut, komt schetsen? Het gaat hier om een non-event dat wordt opgeblazen, omdat de Franstaligen in Voeren niet kunnen verkroppen dat ze de verkiezingen van 8 oktober 2000 hebben verloren.
De minister verklaart vandaag over de heer Broers dat hem geen enkel verwijt treft. Wat belet hem dan nog om hem tot burgemeester van Voeren te benoemen?
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik dank de minister voor zijn uiteenzetting waarbij hij bijkomende onderzoeksdaden heeft aangekondigd om klaarheid te krijgen over de manier waarop de pers en collega Happart werden behandeld.
Ik sluit me aan bij de opmerkingen van de heer Vankrunkelsven dat de genezing van onze collega een belangrijk gegeven is, maar vooral dat het initiatief van de Vlaamse regering een oplossing voor de toestand ter plaatse kan betekenen. Dan kan zowel in de Senaat als in Voeren zelf worden overgegaan tot de orde van de dag.
M. Jean-Marie Happart (PS) (fait personnel). - Vous ne serez évidemment pas étonnés que je demande la parole pour un fait personnel ; je crois avoir quelque raison de le faire. J'aurais voulu remercier le ministre pour avoir pris de mes nouvelles. Cela aurait été la moindre des choses. Mais je suppose que sa charge l'en a empêché...
J'en viens à la question de la responsabilité de M. Broers. Voici quelques années, alors qu'il était échevin de l'opposition, il a fait expulser deux minimexés avec l'aide de la gendarmerie. Ces deux personnes étaient des marginaux et l'un d'entre eux s'est suicidé. Ensuite, M. Broers a mené sa campagne électorale à l'aide de cadeaux qui lui ont permis d'obtenir les voix des ressortissants hollandais.
De voorzitter. - U hebt het woord gevraagd voor een persoonlijk feit. U kan dat ook om een aangevoerd feit recht te zetten, maar ik denk niet dat het reglement u toelaat om een oordeel uit te spreken over wie dan ook of om een onderwerp aan te snijden dat niet in rechtstreeks verband staat met het gevoerde debat, uw persoon en verklaringen over uw persoon of aangevoerde feiten.
M. Jean-Marie Happart (PS). - Je considère que les faits qui ont été mentionnés ici me concernent directement. Ces mentions ont été faites à mon intention. Permettez-moi donc d'y répondre. Je ne serai pas long.
Le problème de la manifestation n'a pas surgi par hasard. Il s'est posé parce qu'on a voulu vendre les habitations sociales. Pour la deuxième fois, on interdit avec des barrières, des gendarmes, des chevaux et un chien, l'accès à cette même vente aux habitants et, plus spécialement, aux personnes qui occupent ces habitations.
Il est évident que la conception de la politique de la nouvelle majorité, puisqu'elle a été démocratiquement élue, fait peur à la population dont je fais partie. Quand on frappe sur la presse et qu'on empêche la population de s'exprimer et de manifester, on s'apparente évidemment à des régimes tristement célèbres.
Monsieur le ministre, vous assumerez vos responsabilités et j'assurerai les miennes. Je ne veux pas vous influencer mais réfléchissez, tout simplement. Après vous avoir entendu expliquer les événements qui se sont passés, je suis entièrement convaincu que vous n'avez pas écrit vous-même le texte que vous avez lu.
De voorzitter. - De heer Vandenberghe heeft een motie ingediend die luidt:
"De Senaat,
Gehoord de vragen om uitleg van de senatoren Thijs, Mahoux, Monfils, Nagy en Van Hauthem over de incidenten in Voeren,
Gehoord het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken,
Stelt vast dat de onlusten in de gemeente Voeren mede in de hand worden gewerkt door het uitblijven van de benoeming van de heer Huub Broers als burgemeester,
Stelt vast dat bepaalde groeperingen de onlusten uitlokken om die benoeming te verhinderen,
Beveelt de minister aan om de benoeming van de heer Huub Broers tot burgemeester van de gemeente Voeren niet langer uit te stellen en deze beslissing te nemen, zoals hij heeft aangekondigd, voor het einde van de maand juni,
Veroordeelt de verklaringen van de heer José Happart, minister van het Waalse gewest in La Dernière Heure van 12 juni 2001, waarin hij zegt dat wanneer hij terugkeert naar Voeren dit zal zijn om "... een meer fysiek gevecht te voeren, en zonder twijfel gewapend..." ..."
De heer Mahoux, mevrouw Leduc, de heer Monfils, de dames Vanlerberghe en Nagy en de heer Lozie hebben een gewone motie ingediend.
-Over deze moties wordt later gestemd.
-Het incident is gesloten.